19.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 392/1

1.

Les subventions à l'exportation sont susceptibles de fausser le jeu de la concurrence entre les fournisseurs potentiels rivaux de biens et de services. C'est la raison pour laquelle la Commission, en tant que garante de la concurrence en vertu du traité, a toujours condamné fermement les aides à l'exportation dans les échanges à l'intérieur de l'Union et à l'exportation en dehors de l'Union. Pour empêcher que le soutien des États membres à l'assurance-crédit à l'exportation ne fausse la concurrence, il convient de clarifier son appréciation au regard des règles de l'Union en matière d'aides d'État.

2.

La Commission a fait usage de sa faculté de réglementer les aides d'État dans le domaine de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour remédier aux distorsions, réelles ou potentielles, de la concurrence sur le marché intérieur, non seulement entre exportateurs d'États membres différents (opérant à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union), mais aussi entre organismes d'assurance-crédit à l'exportation opérant au sein de l'Union. En 1997, la Commission a fixé les principes régissant les interventions des États dans sa communication aux États membres, faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (1) (ci-après la «communication de 1997»). Cette communication devait s'appliquer pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1998. Elle a ensuite été modifiée et sa période d'application a été prorogée en 2001 (2), 2004 (3), 2005 (4) et 2010 (5). Elle est actuellement applicable jusqu'au 31 décembre 2012.

3.

L'expérience acquise dans l'application de la communication de 1997, en particulier pendant la crise financière de 2009 à 2011, fait apparaître la nécessité d'une révision de la politique de la Commission dans ce domaine.

4.

Les règles énoncées dans la présente communication contribueront à assurer que les aides d'État ne faussent pas la concurrence entre organismes d'assurance-crédit à l'exportation privés et publics ou opérant avec le soutien de l'État et à créer des conditions de concurrence équitables entre exportateurs.

5.

Son objectif est de donner aux États membres des indications plus détaillées sur les principes dont la Commission a l'intention de s'inspirer dans son interprétation des articles 107 et 108 du traité et leur application à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Elle devrait conférer à la politique de la Commission dans ce domaine une transparence optimale et garantir la prévisibilité et l'égalité de traitement. À cet effet, elle fixe toute une série de conditions à remplir lorsque des organismes publics d'assurance souhaitent prendre pied sur le marché de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme concernant les risques cessibles.

6.

Les risques qui sont en principe non cessibles ne relèvent pas du champ d'application de la présente communication. Cette dernière ne portera donc pas sur l'assurance-crédit à l'exportation des risques d'une durée de deux ans minimum puisque ces risques sont actuellement considérés comme non cessibles.

7.

La section 2 décrit le champ d'application de la communication et donne une définition des termes qui y sont utilisés. La section 3 traite de l'applicabilité de l'article 107, paragraphe 1, du traité et de l'interdiction générale des aides d'État en faveur de l'assurance-crédit à l'exportation des risques cessibles. Enfin, la section 4 prévoit certaines exceptions à la définition des risques cessibles et précise les conditions de l'intervention de l'État en matière d'assurance des risques temporairement non cessibles.

8.

La Commission n'appliquera les principes énoncés dans la présente communication qu'à l'assurance-crédit à l'exportation des risques d'une durée inférieure à deux ans. Tous les autres instruments de financement des exportations sont exclus du champ d'application de la présente communication.

9.

Aux fins de la présente communication, on entend par:

10.

L’article 107, paragraphe 1, du traité dispose que «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent le commerce entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

11.

Si une assurance-crédit à l'exportation est proposée par des organismes publics d'assurance, elle implique l'utilisation de ressources d'État. La participation de l'État peut conférer aux organismes d'assurance et/ou aux exportateurs un avantage sélectif et pourrait ainsi fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres. Les principes énoncés ci-après visent à donner des orientations sur la manière dont de telles mesures seront évaluées au regard des règles en matière d'aides d'État.

12.

Le fait que des organismes publics d'assurance bénéficient de certains avantages par rapport à des organismes privés d'assurance-crédit peut impliquer l'existence d'aides d'État. Ces avantages peuvent prendre différentes formes et pourraient, par exemple, consister en:

13.

Les avantages conférés aux organismes publics d'assurance énumérés au point 12 en ce qui concerne les risques cessibles affectent les échanges de services de crédit à l'exportation à l'intérieur de l'Union. Ils entraînent des divergences dans la couverture d'assurance disponible pour les risques cessibles entre les différents États membres, ce qui fausse la concurrence entre les organismes d'assurance des différents États membres et exerce des effets secondaires sur les échanges à l'intérieur de l'Union, qu'il s'agisse d'exportations au sein de l'Union ou à destination de pays tiers (7). Il convient de définir les conditions auxquelles les organismes publics d'assurance peuvent opérer lorsqu'ils bénéficient de tels avantages par rapport aux organismes privés d'assurance, afin de veiller à ce qu'ils ne bénéficient pas d'aides d'État. Il s'ensuit qu'ils ne devraient pas pouvoir assurer de risques cessibles.

14.

Les exportateurs peuvent eux aussi profiter, parfois, des avantages dont bénéficient les organismes publics d'assurance. De tels avantages peuvent fausser la concurrence et les échanges et constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Toutefois, si les conditions de fourniture d'une assurance-crédit à l'exportation de risques cessibles, telles que définies à la section 4.3 de la présente communication, sont remplies, la Commission considérera qu'aucun avantage indu n'a été transféré aux exportateurs.

15.

Ainsi qu'exposé au point 13, si des organismes publics d'assurance bénéficient d'avantages, tels que décrits au point 12, par rapport à des organismes privés d'assurance-crédit, ils ne doivent pas assurer de risques cessibles. Si des organismes publics d'assurance ou leurs filiales souhaitent assurer des risques cessibles, il convient de veiller à ce que, ce faisant, ils ne bénéficient pas, directement ou indirectement, d'une aide d'État. À cet effet, ils doivent disposer d'un volume de fonds propres déterminé (une marge de solvabilité, comprenant un fonds de garantie) et de provisions techniques (une réserve d'équilibrage) et doivent être agréés conformément à la directive 73/239/CEE. Ils doivent aussi au moins avoir une gestion et une comptabilité séparées pour leurs activités d'assurance des risques cessibles et des risques non cessibles exercées pour le compte ou avec la garantie de l'État, afin de prouver qu'ils ne bénéficient pas d'aides d'État pour l'assurance des risques cessibles. Les comptes concernant les entreprises assurées par l'organisme d'assurance pour son propre compte doivent être tenus conformément à la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance (8).

16.

Les États membres fournissant une couverture de réassurance à un organisme d'assurance-crédit à l'exportation par le biais d'une participation ou d'une association à des accords privés de réassurance couvrant à la fois des risques cessibles et des risques non cessibles doivent pouvoir prouver que ce régime de réassurance ne comporte pas un élément d'aide d'État tel que visé au point 12 f).

17.

Des organismes publics d'assurance peuvent fournir une assurance-crédit à l'exportation pour couvrir des risques temporairement non cessibles, sous réserve du respect des conditions énoncées dans la présente communication.

18.

Nonobstant la définition des risques cessibles, certains risques commerciaux et politiques afférents à des acheteurs établis dans un des pays énumérés en annexe sont considérés comme temporairement non cessibles dans les situations suivantes:

19.

Afin de réduire au minimum les distorsions de la concurrence sur le marché intérieur, les risques considérés comme temporairement non cessibles conformément au point 18 peuvent être couverts par des organismes publics d'assurance, pour autant que les conditions fixées à la section 4.3 soient remplies.

20.

La qualité de la couverture offerte par les organismes publics d'assurance doit répondre aux normes du marché. En particulier, seuls les risques économiquement justifiables, c'est-à-dire les risques acceptables sur la base de principes d'assurance sains, peuvent être couverts. Le pourcentage maximum de couverture doit être de 95 % pour les risques commerciaux et les risques politiques, et le délai constitutif de sinistre doit être de 90 jours minimum.

21.

Des principes d'assurance sains doivent toujours être appliqués à l'évaluation des risques. Par conséquent, le risque d'opérations financièrement risquées ne peut être admissible au bénéfice de régimes soutenus par l'État. En ce qui concerne de tels principes, les critères d'acceptation des risques doivent être explicites. Si une relation d'affaires existe déjà, les exportateurs doivent avoir une expérience positive en matière d'échanges et/ou de paiements. Les acheteurs doivent avoir un dossier vierge de toute déclaration de sinistre et la probabilité de défaillance des acheteurs doit être acceptable, de même que leurs notations financières interne et/ou externe.

22.

La prise de risque inhérente au contrat d'assurance-crédit à l'exportation doit être rémunérée par une prime appropriée. Afin de réduire au minimum l'éviction des organismes privés d'assurance-crédit, les primes moyennes appliquées dans le cadre de régimes soutenus par l'État doivent être supérieures aux primes moyennes demandées par les organismes privés d'assurance-crédit pour des risques identiques. Cette exigence garantit la suppression progressive de l'intervention de l'État, car la prime plus élevée demandée garantit que les exportateurs se tourneront de nouveau vers les organismes privés d'assurance-crédit dès que les conditions du marché le permettront et que le risque redeviendra cessible.

23.

La tarification est considérée comme appropriée si la prime minimum (10) (prime «refuge») pour la catégorie de risque acheteurs concernée (11) figurant dans le tableau ci-dessous est appliquée. La prime «refuge» s'applique sauf si les États membres fournissent la preuve que ces taux sont inappropriés pour le risque en question. En ce qui concerne la police globale, la catégorie de risque doit correspondre au risque moyen des acheteurs couvert par la police.

24.

En ce qui concerne la coassurance, la quote-part et la couverture supplémentaire, la tarification n'est considérée comme appropriée que si la prime demandée est au moins 30 % supérieure à la prime demandée pour la couverture (initiale) fournie par un organisme privé d'assurance-crédit.

25.

Des frais de gestion doivent être ajoutés à la prime de risque, quelle que soit la durée du contrat, pour que la tarification soit considérée comme appropriée.

26.

Les États membres doivent rendre publics les régimes mis en place pour couvrir les risques considérés comme temporairement non cessibles conformément au point 18 sur les sites internet des organismes publics d'assurance, en précisant toutes les conditions applicables.

27.

Ils doivent présenter à la Commission des rapports annuels sur les risques considérés comme temporairement non cessibles conformément au point 18 qui sont couverts par des organismes publics d'assurance, et ce au plus tard le 31 juillet de l'année suivant l'intervention.

28.

Le rapport doit contenir des informations sur l'utilisation de chaque régime, et notamment le montant total des limites de crédit accordées, le montant des opérations assuré, les primes appliquées, les sinistres enregistrés et payés, les montants récupérés et les coûts administratifs du régime. La Commission publiera les rapports sur son site internet.

29.

Les risques visés au point 18 a) peuvent être couverts par des organismes publics d'assurance, aux conditions définies à la section 4.3. Dans de tels cas, une notification à la Commission n'est pas nécessaire.

30.

Les risques visés au point 18 b), c) et d) peuvent être couverts par des organismes publics d'assurance, aux conditions définies à la section 4.3. et après notification à la Commission et approbation par cette dernière.

31.

Le non-respect d'une des conditions énoncées à la section 4.3 n'implique pas une interdiction automatique du régime d'assurance-crédit à l'exportation ou du régime d'assurance. Si un État membre souhaite s'écarter d'une des conditions ou éprouve des doutes sur la question de savoir si un régime d'assurance-crédit à l'exportation prévu respecte les conditions énoncées dans la présente communication, il doit notifier le régime à la Commission.

32.

L'analyse au regard des règles sur les aides d'État ne préjuge pas de la compatibilité d'une mesure donnée avec d'autres dispositions du traité.

33.

Lorsqu'elle déterminera si le manque de capacités du secteur privé justifie le retrait temporaire d'un pays de la liste des pays à risques cessibles, tel que visé au point 18 a), la Commission tiendra compte des facteurs suivants, par ordre de priorité:

34.

Lorsque la capacité du marché ne suffit plus pour couvrir tous les risques économiquement justifiables, la Commission peut revoir la liste des pays à risques cessibles sur demande écrite d'au moins trois États membres ou de sa propre initiative.

35.

Si la Commission a l'intention de modifier la liste des pays à risques cessibles figurant en annexe, elle consultera les États membres, les organismes privés d'assurance-crédit et les parties intéressées et leur demandera des informations. La consultation et le type d'informations demandées seront annoncés sur le site internet de la Commission. La période de consultation n'excèdera normalement pas 20 jours ouvrables. Lorsque la Commission décidera, sur la base des informations collectées, de modifier la liste des pays à risques cessibles, elle en informera les États membres par écrit et annoncera sa décision sur son site internet.

36.

Le retrait temporaire d'un pays de la liste des pays à risques cessibles sera valable pendant une période de 12 mois au moins. La validité des polices d'assurance concernant le pays temporairement retiré de la liste qui sont signées pendant cette période ne peut excéder 180 jours à compter de la date à laquelle le retrait prend fin. De nouvelles polices d'assurance ne peuvent être signées après cette date. Trois mois avant que le retrait de la liste ne prenne fin, la Commission examinera si le retrait du pays concerné de la liste doit être prolongé. Si la Commission estime que la capacité du marché reste insuffisante pour couvrir tous les risques économiquement justifiables, en tenant compte des facteurs énoncés au point 33, elle peut prolonger le retrait temporaire du pays de la liste conformément au point 35.

37.

Les éléments dont dispose actuellement la Commission font apparaître une lacune du marché en ce qui concerne les risques visés au point 18 b) et c), et que ces risques ne sont donc pas cessibles. Il faut toutefois garder à l'esprit que l'absence de couverture n'existe pas dans tous les États membres et que la situation pourrait évoluer au fil du temps, car le secteur privé pourrait s'intéresser à ce segment du marché. L'intervention de l'État ne devrait être autorisée que pour les risques que le marché, autrement, ne couvrirait pas.

38.

Pour ces motifs, si un État membre souhaite couvrir les risques visés au point 18 b) et c), il doit le notifier à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité et démontrer, dans sa notification, qu'il a pris contact avec les principaux organismes d'assurance-crédit et courtiers opérant sur son territoire (17) et les a mis en mesure de fournir des preuves attestant que la couverture nécessaire pour les risques concernés est disponible sur son territoire. Si les organismes d'assurance-crédit concernés ne fournissent pas à l'État membre ou à la Commission des informations au sujet des conditions de couverture et des volumes assurés pour le type de risques que l'État membre souhaite couvrir dans les 30 jours à compter de la réception d'une demande de l'État membre en ce sens ou si les informations communiquées ne démontrent pas que la couverture des risques concernés est disponible dans cet Etat membre, la Commission considérera les risques comme temporairement non cessibles.

39.

En ce qui concerne les risques visés au point 18 d), l'État membre concerné doit, dans sa notification à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité, démontrer qu'aucune couverture n'est disponible pour les exportateurs opérant sur son territoire en raison d'un choc frappant l'offre sur le marché de l'assurance privée, et notamment du retrait d'un organisme d'assurance-crédit de premier plan de l'État membre concerné, d'une réduction des capacités ou d'une limitation de la gamme de produits par rapport à d'autres États membres.

40.

La Commission appliquera les principes énoncés dans la présente communication du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018, à l'exception du point 18 a) et de la section 5.2, qui seront appliqués à compter de la date d'adoption de la présente communication.

19.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 392/8

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6786.

19.12.2012   

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C 392/8

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6771.

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C 392/9

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C 392/10

Cour des comptes européenne

Unité «Audit: Production des rapports»

12, rue Alcide de Gasperi

1615 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. +352 4398-1

Courriel: eca-info@eca.europa.eu

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C 392/12

1.

Le 12 décembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Vitronet Holding GmbH (Allemagne), contrôlée en commun par RWE Deutschland AG (Allemagne) et Aesop Sàrl (Luxembourg), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Infinity GmbH (Allemagne), par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6731 — Vitronet/Infinity, à l'adresse suivante: