Avis

Une note d'information destinée aux juridictions nationales concernant la procédure préjudicielle devant la Cour de justice leur a été communiquée par l'intermédiaire des autorités nationales compétentes en 1996. Cette note s'étant révélée utile dans la pratique, la Cour a entrepris de l'actualiser à la lumière de l'expérience et estime approprié aujourd'hui de la diffuser en la publiant au Journal officiel de l'Union européenne.

NOTE INFORMATIVE

sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales

(2005/C 143/01)

Quant au rôle de la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle

Quant à la décision de soumettre une question à la Cour

L'auteur de la question

Le renvoi en interprétation

Le renvoi en appréciation de validité

Quant au moment de soumettre une question préjudicielle

Quant à la forme du renvoi préjudiciel

Quant aux effets du renvoi préjudiciel sur la procédure nationale

Quant aux dépens et à l'aide judiciaire

Quant aux échanges entre la juridiction nationale et la Cour

ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 26 avril 2005

dans l'affaire C-494/01: Commission des Communautés européennes contre Irlande (1)

(Manquement d'État - Environnement - Gestion des déchets - Directive 75/442/CEE, telle que modifiée par la directive 91/156/CE - Articles 4, 5, 8, 9, 10, 12, 13 et 14)

(2005/C 143/02)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-494/01, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 20 décembre 2001, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. R. Wainwright et X. Lewis) contre Irlande, (agent: M. D. O'Hagan assisté de MM. P. Charleton, SC, et A. Collins, BL) la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann (rapporteur), C. W. A. Timmermans et A. Rosas, présidents de chambre, MM. J.-P. Puissochet et R. Schintgen, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues, M. Ilešič, J. Malenovský, U. Lõhmus et E. Levits, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal a rendu le 26 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 56 du 02.03.2002.

ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 17 mars 2005

dans l'affaire C-294/02: Commission des Communautés européennes contre AMI Semiconductor Belgium BVBA, e.a. (1)

(Clause compromissoire - Désignation du Tribunal de première instance - Compétence de la Cour - Parties en liquidation - Capacité d'ester en justice - Règlement (CE) no 1346/2000 - Procédures d'insolvabilité - Récupération d'avances - Remboursement en vertu d'une clause contractuelle - Responsabilité solidaire - Répétition de l'indu)

(2005/C 143/03)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-294/02, ayant pour objet un recours au titre de l'article 238 CE, introduit le 12 août 2002, Commission des Communautés européennes (agent: M. G. Wilms, assisté de Me R. Karpenstein) contre AMI Semiconductor Belgium BVBA, anciennement Alcatel Microelectronics NV, établie à Audenarde (Belgique), (avocats: Mes M. Hallweger et R. Lutz), A-Consult EDV-Beratungsgesellschaft mbH (en liquidation), établie à Vienne (Autriche), (avocat: Me E. Roehlich), Intracom SA Hellenic Telecommunications & Electronic Industry, établie à Athènes (Grèce), (avocats: MesM. Lienemeyer, U. Zinsmeister et D. Waelbroeck), ISION Sales + Services GmbH & Co. KG (en liquidation), établie à Hambourg (Allemagne), (avocats: Mes H. Fialski et T. Delhey), Euram-Kamino GmbH, établie à Hallbergmoos (Allemagne), (avocats: Mes M. Hallweger et R. Lutz), HSH Nordbank AG, anciennement Landesbank Kiel Girozentrale, établie à Kiel (Allemagne), (agents: Mes B. Treibmann et E. Meincke), InterTeam GmbH (en liquidation), établie à Itzehoe (Allemagne), (avocats: Mes M. Hallweger et R. Lutz), la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts, S. von Bahr et K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 17 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 289 du 23.11.2002.

ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 14 avril 2005

dans l'affaire C-341/02: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)

(Manquement d'État - Directive 96/71/CE - Détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services - Entreprises du secteur de la construction - Salaires minimaux - Comparaison effectuée entre le salaire minimal fixé par les dispositions de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est détaché et la rémunération effectivement versée par l'employeur établi dans un autre État membre - Non prise en compte, en tant qu'éléments faisant partie du salaire minimal, de la totalité des majorations et des suppléments versés par l'employeur établi dans un autre État membre)

(2005/C 143/04)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-341/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 25 septembre 2002, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. J. Sack et H. Kreppel) contre République fédérale d'Allemagne, (agents: M. W.-D. Plessing et Mme A. Tiemann) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. A. Rosas (rapporteur), K. Lenaerts, S. von Bahr et K. Schiemann, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal a rendu le 14 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 305 du 07.12.2002.

ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 26 avril 2005

dans l'affaire C-376/02 (demande de décision préjudicielle Hoge Raad der Nederlanden): Stichting «Goed Wonen» contre Staatssecretaris van Financiën (1)

(Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Article 17 de la sixième directive 77/388/CEE - Déduction de la taxe payée en amont - Modification de la législation nationale - Effet rétroactif - Principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique)

(2005/C 143/05)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-376/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), par décision du 18 octobre 2002, parvenue à la Cour le 21 octobre 2002, dans la procédure: Stichting «Goed Wonen» contre Staatssecretaris van Financiën, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas (rapporteur), Mme R. Silva de Lapuerta et M. A. Borg Barthet, présidents de chambre, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues, P. Kūris, E. Juhász, G. Arestis et M. Ilešič, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal a rendu le 26 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 7 du 11.01.2003.

ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 21 avril 2005

dans l'affaire C-25/03 (demande de décision préjudicielle Bundesfinanzhof): Finanzamt Bergisch Gladbach contre HE (1)

(Sixième directive TVA - Construction d'une maison d'habitation par deux époux en communauté qui n'exerce pas elle-même d'activité économique - Utilisation d'une pièce par l'un des copropriétaires à des fins professionnelles - Qualité d'assujetti - Droit à déduction - Modalités d'exercice - Exigences quant à la facture)

(2005/C 143/06)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-25/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesfinanzhof (Allemagne), par décision du 29 août 2002, parvenue à la Cour le 23 janvier 2003, dans la procédure Finanzamt Bergisch Gladbach contre HE, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. R. Schintgen (rapporteur), G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur a rendu le 21 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, tant dans sa version initiale que dans celle résultant de la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388, doit être interprétée de la manière suivante:

(1)  JO C 70 du 22.03.2003.

ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 21 avril 2005

dans l'affaire C-140/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)

(Manquement d'État - Articles 43 CE et 48 CE - Opticiens - Conditions d'établissement - Ouverture et exploitation de magasins d'optique - Restrictions - Justification - Principe de proportionnalité)

(2005/C 143/07)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-140/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 27 mars 2003, Commission des Communautés européennes, (agent: Mme M. Patakia) contre République hellénique, (agent: Mme E. Skandalou), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. C. Gulmann (rapporteur), P. Kūris et G. Arestis, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal a rendu le 21 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 135 du 07.06.2003.

ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 14 avril 2005

dans l'affaire C-163/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)

(Manquement d'État - Directive 80/68/CEE - Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses - Articles 3, 4 et 5 - Directive 91/689/CEE - Déchets dangereux - Articles 2, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1)

(2005/C 143/08)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-163/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 8 avril 2003, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. G. Valero Jordana et M. Konstantinidis) contre République hellénique, (agent: Mme E. Skandalou) la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. U. Lõhmus et A. Ó Caoimh (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass a rendu le 14 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 135 du 07.06.2003.

ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 21 avril 2005

dans les affaires jointes C-207/03 et C-252/03 (demandes de décision préjudicielle High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court) et Cour administrative): Novartis AG e.a. contre Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks for the United Kingdom et Ministre de l'Economie contre Millennium Pharmaceuticals Inc. (1)

(Droit des brevets - Médicaments - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments)

(2005/C 143/09)

Langues de procédure: l'anglais et le français

Dans les affaires jointes C-207/03 et C-252/03, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduites par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court) (Royaume-Uni, C-207/03), et par la Cour administrative (Luxembourg, C-252/03), par décisions des 6 mai et 3 juin 2003, parvenues à la Cour les 14 mai et 13 juin 2003, dans les procédures Novartis AG (C-207/03), University College London, Institute of Microbiology and Epidemiology contre Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks for the United Kingdom et Ministre de l'Économie (C-252/03) contre Millennium Pharmaceuticals Inc., anciennement Cor Therapeutics Inc., la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), J.-P. Puissochet, R. Schintgen et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal a rendu le 21 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Dans la mesure où une autorisation de mise sur le marché d'un médicament délivrée par les autorités suisses et reconnue automatiquement par la Principauté de Liechtenstein en vertu de la législation de cet État est la première autorisation de mise sur le marché de ce médicament dans un des États de l'Espace économique européen, elle constitue la première autorisation de mise sur le marché au sens de l'article 13 du règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, tel qu'il doit être lu aux fins de l'application de l'accord sur l'Espace économique européen.

(1)  JO C 158 du 05.07.2003, JO C 200 du 23.08.2003

ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 21 avril 2005

dans l'affaire C-267/03 (demande de décision préjudicielle Högsta domstolen): Lars Erik Staffan Lindberg (1)

(Directive 83/189/CEE - Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Obligation de communiquer les projets de règles techniques - Réglementation nationale en matière de jeux de hasard et de loteries - Jeux automatisés - Interdiction d'organiser des jeux sur des machines automatiques qui ne versent pas directement les gains - Machines du type «roue de la fortune» - Notion de «règle technique»)

(2005/C 143/10)

Langue de procédure: le suédois

Dans l'affaire C-267/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Högsta domstolen (Suède), par décision du 10 avril 2003, parvenue à la Cour le 18 juin 2003, dans la procédure pénale contre Lars Erik Staffan Lindberg, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, MM. C. Gulmann, R. Schintgen, G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint a rendu le 21 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 213 du 06.09.2003.

ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 14 avril 2005

dans l'affaire C-385/03 (demande de décision préjudicielle Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Käserei Champignon Hofmeister GmbH & Co. KG (1)

(Restitutions à l'exportation - Déclaration erronée - Notion de «demande» - Sanction - Cond)

(2005/C 143/11)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-385/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesfinanzhof (Allemagne), par décision du 30 juillet 2003, parvenue à la Cour le 12 septembre 2003, dans la procédure Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Käserei Champignon Hofmeister GmbH & Co. KG, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, Mme N. Colneric, MM. J. N. Cunha Rodrigues, E. Juhász (rapporteur) et E. Levits, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 14 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 11, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 2945/94 de la Commission, du 2 décembre 1994, doit être interprété en ce sens que des informations erronées contenues dans un document visé à l'article 3, paragraphe 5, de ce règlement, à savoir la déclaration d'exportation ou tout autre document utilisé lors de l'exportation, et susceptibles d'aboutir à une restitution supérieure à la restitution applicable, entraînent l'application de la sanction prévue audit article. Cette règle s'applique même si, dans le cadre de la demande de paiement mentionnée à l'article 47 du même règlement, il est expressément déclaré que le paiement de la restitution à l'exportation n'est pas demandé pour certains produits visés dans ce document.

(1)  JO C 275 du 15.11.2003.

ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 14 avril 2005

dans l'affaire C-441/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (1)

(Manquement d'État - Directives 79/409/CEE et 92/43/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Conservation des habitats naturels - Non-transposition dans les délais prescrits)

(2005/C 143/12)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-441/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 16 octobre 2003, Commission des Communautés européennes, (agent: M. M. van Beek), contre Royaume des Pays-Bas, (agents: Mme H. G. Sevenster et M. N. A. J. Bel) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), MM. R. Schintgen, P. Kūris et G. Arestis, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass a rendu le 14 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 304 du 13.12.2003.

ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 14 avril 2005

dans l'affaire C-519/03: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (1)

(Accord-cadre sur le congé parental - Substitution du congé de maternité au congé parental - Date à partir de laquelle un droit individuel à un congé parental est accordé)

(2005/C 143/13)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-519/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 12 décembre 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. D. Martin) contre Grand-Duché de Luxembourg (agent: M. S. Schreiner) la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Borg Barthet (rapporteur), faisant fonction de président de la troisième chambre, MM. J.-P. Puissochet, S. von Bahr, U. Lõhmus et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal a rendu le 14 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 35 du 07.02.2004.

ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 14 avril 2005

dans l'affaire C-22/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)

(Manquement d'État - Règlement (CEE) no 2847/93 - Navires de pêche - Instauration d'un système de localisation par satellite - Non-transposition dans les délais prescrits)

(2005/C 143/14)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-22/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 26 janvier 2004, Commission des Communautés européennes, (agents: Mme M. Condou-Durande et M. T. van Rijn) contre République hellénique, (agents: Mmes A. Samoni-Rantou et S. Chala) la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. J. Makarczyk et P. Kūris (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. H. von Holstein a rendu le 14 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 85 du 03.04.2004.

ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 14 avril 2005

dans l'affaire C-146/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (1)

(Manquement d'État - Directives 2000/69/CE et 2001/81/CE - Polluants atmosphériques - Plafonds d'émission nationaux - Non-transposition)

(2005/C 143/15)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-146/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 19 mars 2004, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. M. van Beek et G. Valero Jordana) contre Royaume des Pays-Bas, (agents: Mmes H. G. Sevenster et J. van Bakel) la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet (rapporteur), président de chambre, MM. S. von Bahr et. J. Malenovský, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass a rendu le 14 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 106 du 30.04.2004.

ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 14 avril 2005

dans l'affaire C-171/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (1)

(Manquement d'État - Directive 2001/80/CE - Non-transposition)

(2005/C 143/16)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-171/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 5 avril 2004, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. M. van Beek et G. Valero Jordana), contre Royaume des Pays-Bas, (agents: Mmes H. Sevenster et J. van Bakel) la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, Mme N. Colneric et M. E. Juhász (rapporteur), juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass a rendu le 14 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 106 du 30.04.2004.

ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 14 avril 2005

dans l'affaire C-299/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)

(Manquement d'État - Directive 2002/77/CE - Marchés des réseaux et des services de communications électroniques - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2005/C 143/17)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-299/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 14 juillet 2004, Commission des Communautés européennes, (agents: M. T. Christoforou et Mme K. Mojzesowicz) contre République hellénique (agent: Mme N. Dafniou) la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et J. Malenovský (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass a rendu le 14 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 228 du 11.09.2004.

ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 28 avril 2005

dans l'affaire C-329/04: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)

(Manquement d'État - Directive 2000/43/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2005/C 143/18)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-329/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 29 juillet 2004, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. D. Martin et H. Kreppel) contre République fédérale d'Allemagne, (agent: M. C.-D. Quassowski) la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. P. Kūris et J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass a rendu le 28 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 239 du 25.09.2004.

ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 28 avril 2005

dans l'affaire C-375/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (1)

(Manquement d'État - Directive 2002/58/CE - Communications électroniques - Traitement des données à caractère personnel - Protection de la vie privée - Protection des personnes physiques - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2005/C 143/19)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-375/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 1er septembre 2004, Commission des Communautés européennes, (agent: M. M. Shotter) contre Grand-Duché de Luxembourg, (agent: M. S. Schreiner) la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. U. Lõhmus (rapporteur) et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass a rendu le 28 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 262 du 23.10.2004.

ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 28 avril 2005

dans l'affaire C-376/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)

(Manquement d'État - Directive 2002/58/CE - Communications électroniques - Traitement des données à caractère personnel - Protection de la vie privée - Protection des personnes physiques - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2005/C 143/20)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-376/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 2 septembre 2004, Commission des Communautés européennes, (agent: M. M. Shotter) contre Royaume de Belgique, (agent: Mme E. Dominkovits) la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. U. Lõhmus (rapporteur) et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass a rendu le 28 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 262 du 23.10.2004.

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Korsholms tingsrätt, rendue le 18 février 2005, dans l'affaire Teemu Hakala contre Oy L Simons Transport Ab

(Affaire C-93/05)

(2005/C 143/21)

Langue de procédure: le suédois

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Korsholms tingsrätt, rendue le 18 février 2005, dans l'affaire Teemu Hakala contre Oy L Simons Transport Ab et qui est parvenue au greffe de la Cour le 22 février 2005.

Le Korsholms tingsrätt demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Un régime de rémunération basé sur la distance parcourue est-il, dans un cas tel qu'en l'espèce, contraire au règlement (CEE) no3820/85 du Conseil (1) et en particulier à son article 10?

(1)  Règlement (CEE) no3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, J.O. L 370, du 31 décembre 1985, p. 1.

Recours introduit le 4 mars 2005 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-112/05)

(2005/C 143/22)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 4 mars 2005 d'un recours dirigé contre la République fédérale d'Allemagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par F. Benyon et G. Braun, en qualité d'agents, et élisant domicile au Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

S'écartant du régime instauré par l'Aktiengesetz (loi sur les sociétés anonymes), le Gesetz über die Überführung der Anteilsrechte an der Volkswagenwerk Gesellschaft mit beschränkter Haftung in private Hand (loi relative à la privatisation des parts sociales de la Volkswagenwerk société à responsabilité limitée, ci-après le «VW Gesetz») allemand limite le droit de vote de chaque actionnaire à un maximum de 20 % du capital social. La République fédérale d'Allemagne et le Land de Basse-Saxe ont le droit de nommer chacun deux membres du conseil de surveillance de la VW AG tant qu'ils détiennent des actions de cette société. Les décisions de l'assemblée générale de la VW AG pour l'adoption desquels l'Aktiengesetz exige une majorité correspondant à 75 % du capital social représenté lors du vote, requièrent une majorité de plus de 80 % du capital social représenté.

Ces dispositions sont contraires à la libre circulation des capitaux inscrite à l'article 56 CE et à la liberté d'établissement garantie par l'article 43 CE.

La directive 88/361/CEE, en son annexe, fait figurer parmi les mouvements de capitaux non seulement le placement, à titre d'investissement, en actions et titres, mais aussi la participation à une entreprise ou son acquisition intégrale.

La Cour a précédemment jugé que tombait dans le domaine de protection de la libre circulation des capitaux toute réglementation susceptible de dissuader les investisseurs d'autres États membres d'effectuer leurs placements dans le capital d'une entreprise et de participer à sa gestion ou à son contrôle. L'interdiction de l'article 56 CE vise en effet non seulement à empêcher une discrimination des opérateurs économiques étrangers par rapport aux opérateurs nationaux, mais couvre toute mesure qui entrave, d'une manière ou d'une autre, l'exercice de la libre circulation des capitaux. À la lumière des déclarations de la Cour à propos de l'interdiction des restrictions énoncée à l'article 56 CE, le plafond des droits de vote imposé par l'État dans le VW Gesetz constitue une restriction indirecte aux acquisitions et viole dès lors le principe de libre circulation des capitaux.

Eu égard au nombre d'actions détenues par le Land de Basse-Saxe, celui-ci atteint lors des assemblées générales — où habituellement l'intégralité du capital auquel sont attachés des droits de vote n'est pas représentée — ces 20 % nécessaires pour bloquer les décisions qui requièrent une majorité de plus de 80 % du capital représenté. Cette disposition du VW Gesetz constitue une entrave par l'exercice de la puissance publique, car cette règle met le Land en mesure d'empêcher des modifications non désirées du status quo dès lors qu'elles doivent être apportées par une décision exigeant, conformément à l'Aktiengesetz, un certain quorum.

Le droit, que le VW Gesetz confère à la République fédérale d'Allemagne et au Land de Basse-Saxe, de nommer des membres du conseil de surveillance indépendamment de l'importance de leur participation entrave le droit des autres actionnaires à être dûment représentés au sein du conseil de surveillance de la société. Puisque — comme la Cour l'a déjà jugé à plusieurs reprises — une réglementation qui restreint l'acquisition de participations ou qui restreint d'une autre manière la possibilité de participer effectivement à la gestion d'une société ou à son contrôle est une restriction à la libre circulation des capitaux, la disposition législative en cause constitue une restriction à la libre circulation des capitaux contraire au droit communautaire.

Une restriction à la libre circulation des capitaux peut uniquement être justifiée par des raisons visées à l'article 58 CE ou par ce qu'il est convenu d'appeler des raisons impérieuses d'intérêt général. Conformément aux critères élaborés par la Cour, de telles mesures d'intérêt général ne doivent pas être discriminatoires, être objectivement nécessaires et être proportionnées eu égard à l'objectif poursuivi. Ces raisons doivent en particulier s'appliquer à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l'État membre d'accueil. Selon la jurisprudence établie, un intérêt financier général en dehors des raisons relatives au droit fiscal visées à l'article 58 CE, ou un autre objectif économique de l'État membre ne sauraient servir de justification à une entrave interdite en vertu du traité CE. Mesurées à l'aune de l'article 56 CE et de la jurisprudence en la matière, lesdites dispositions du VW Gesetz constituent des restrictions indirectes aux acquisitions, pour lesquels il n'existe pas de motifs de justification pertinents au regard du droit communautaire.

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 2 mars 2005, dans l'affaire Heinrich Schulze GmbH & Co. KG i.L. contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(Affaire C-120/05)

(2005/C 143/23)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 2 mars 2005, dans l'affaire Heinrich Schulze GmbH & Co. KG i.L. contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas et qui est parvenue au greffe de la Cour le 15 mars 2005.

Le Finanzgericht Hamburg demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

(1)  JO L 136, p. 5

Pourvoi formé le 15 mars 2005 (télécopie: 11 mars 2005) par l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles) contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2005 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-334/03, Deutsche Post Euro Express GmbH contre Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-121/05 P)

(2005/C 143/24)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 15 mars 2005 (télécopie: 11 mars 2005) d'un pourvoi formé par l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles), représenté par M. A. von Mühlendahl, vice-président de l'Office, et M. G. Schneider, agent, contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2005 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-334/03, Deutsche Post Euro Express GmbH contre Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles).

La requérante au pourvoi conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

L'Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) motive son pourvoi dirigé contre l'arrêt précité comme suit.

(1)  JO C 69, p. 14.

Demande de décision préjudicielle présentée par jugement de l'Østre Landsret, rendu le 15 mars 2005, dans l'affaire VW-Audi Forhandlerforening en tant que mandataire de Vulkan Silkeborg A/S contre Skandinavisk Motor CO. A/S

(Affaire C-125/05)

(2005/C 143/25)

Langue de procédure: le danois

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par jugement de l'Østre Landsret, rendu le 15 mars 2005, dans l'affaire VW-Audi Forhandlerforening en tant que mandataire de Vulkan Silkeborg A/S contre Skandinavisk Motor CO. A/S et qui est parvenu au greffe de la Cour le 17 mars 2005.

L'Østre Landsret demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

(1)  JO L 145 du 29 juin 1995, p. 25.

Recours introduit le 21 mars 2005 contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-127/05)

(2005/C 143/26)

Langue de procédure: l'anglais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 21 mars 2005 d'un recours dirigé contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M.-J. Jonczy et N. Yerrel, de son service juridique.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

Les récriminations de la Commission sont motivées par la section 2, paragraphe 1, du Health and Safety at Work Act 1974 (loi de 1974 sur la santé et la sécurité au travail) qui prévoit que chaque employeur est tenu de garantir la santé, la sécurité et le bien être de tous ses employés au travail «autant qu'il est raisonnablement praticable». La Commission considère que cette réserve apposée à l'obligation des employeurs est incompatible avec les articles 5, paragraphe 1, et 5, paragraphe 4, de la directive 89/391/CEE (ci-après «la directive»).

La Commission estime que:

(1)  JO L 183, p. 1.

Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du College van Beroep voor het bedrijfsleven te 's-Gravenhage, rendu le 17 mars 2005, dans l'affaire N.V. Raverco contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(Affaire C-129/05)

(2005/C 143/27)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du College van Beroep voor het bedrijfsleven te 's-Gravenhage, rendu le 17 mars 2005, dans l'affaire N.V. Raverco contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit et qui est parvenu au greffe de la Cour le 21 mars 2005.

Le College van Beroep voor het bedrijfsleven te 's-Gravenhage demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du College van Beroep voor het bedrijfsleven te 's-Gravenhage, rendu le 17 mars 2005, dans l'affaire Coxon & Chatterton limited contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(Affaire C-130/05)

(2005/C 143/28)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du College van Beroep voor het bedrijfsleven te 's-Gravenhage, rendu le 17 mars 2005, dans l'affaire Coxon & Chatterton limited contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit et qui est parvenu au greffe de la Cour le 21 mars 2005.

Le College van Beroep voor het bedrijfsleven te 's-Gravenhage demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

Recours introduit le 21 mars 2005 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-133/05)

(2005/C 143/29)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 21 mars 2005 d'un recours dirigé contre République d'Autriche et formé par la Commission des communautés européennes, représenté par M. D. Martin, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

La République d'Autriche n'a pas pris les mesures nécessaires pour transposer la directive, au niveau fédéral pour ce qui est des dispositions relatives à la discrimination en raison d'un handicap, ni non plus au niveau des Länder — à l'exception des Länder de Vienne et de Basse-Autriche — s'agissant des dispositions de la directive dans son ensemble ou ne les a pas communiquées à la Commission.

(1)  JO L 303, p.16.

Recours introduit le 22 mars 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne

(Affaire C-134/05)

(2005/C 143/30)

langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 mars 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et introduit par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Traversa, membre de son service juridique.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour constater que:

la République italienne a manqué aux obligations résultant des articles 43 et 49 CE et

Moyens et principaux arguments

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du le College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le 22 mars 2005, dans l'affaire Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (partie intervenante: LTO Nederland)

(Affaire C-138/05)

(2005/C 143/31)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du le College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le 22 mars 2005, dans l'affaire Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (partie intervenante: LTO Nederland) et qui est parvenue au greffe de la Cour le 25 mars 2005.

Le le College van Beroep voor het bedrijfsleven demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

(1)  Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, du 19 août 1991, p. 1).

(2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123, du 24 avril 1998, p. 1).

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Zoll-Senat 3(K) du Unabhängiger Finanzsenat, rendue le 17 mars 2005, dans l'affaire Amalia Valesko contre Zollamt Klagenfurt

(Affaire C-140/05)

(2005/C 143/32)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Zoll-Senat 3(K) du Unabhängiger Finanzsenat, rendue le 17 mars 2005, dans l'affaire Amalia Valesko contre Zollamt Klagenfurt et qui est parvenue au greffe de la Cour le 25 mars 2005.

Le Zoll-Senat 3(K) du Unabhängiger Finanzsenat demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Luleå Tingsrätt, rendue le 21 mars 2005, dans l'affaire Ministère public contre Percy Mickelsson et Joakim Roos

(Affaire C-142/05)

(2005/C 143/33)

Langue de procédure: le suédois

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Luleå Tingsrätt, rendue le 21 mars 2005, dans l'affaire Ministère public contre Percy Mickelsson et Joakim Roos et qui est parvenue au greffe de la Cour le 24 mars 2005.

Le Luleå Tingsrätt demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

(1)  JO L 214, p. 18.

Recours introduit le 29 mars 2005 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-143/05)

(2005/C 143/34)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 29 mars 2005 d'un recours dirigé contre le royaume de Belgique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Knut Simonsson et Wouter Wils, en qualité d'agents.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 23 novembre 2003.

(1)  JO L 324, p. 53.

Recours introduit le 30 mars 2005 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume de Belgique

(Affaire C-144/05)

(2005/C 143/35)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 30 mars 2005 d'un recours dirigé contre le royaume de Belgique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Knut Simonsson et Wouter Wils, en qualité d'agents.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique national a expiré le 5 février 2004.

(1)  JO L 208, du 5 août 2002, p. 10.

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 10 février 2005, dans l'affaire Albert Collée, pris en sa qualité d'ayant cause à titre universel de Collée KG, contre Finanzamt Limburg an der Lahn

(Affaire C-146/05)

(2005/C 143/36)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 10 février 2005 dans l'affaire Albert Collée, pris en sa qualité d'ayant cause à titre universel de Collée KG, contre Finanzamt Limburg an der Lahn, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 1er avril 2005.

Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

Recours introduit le 1er avril 2005 contre le royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-147/05)

(2005/C 143/37)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 1er avril 2005 d'un recours dirigé contre le royaume des Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Michel van Beek et Sara Pardo Quintillan, en qualité d'agents.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique national a expiré le 22 décembre 2003.

(1)  JO L 327, p. 1.

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof (Allemagne), rendue le 13 janvier 2005, dans l'affaire F. Weissheimer Malzfabrik contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(Affaire C-151/05)

(2005/C 143/38)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesfinanzhof (Allemagne), rendue le 13 janvier 2005, dans l'affaire F. Weissheimer Malzfabrik contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas et qui est parvenue au greffe de la Cour le 4 avril 2005.

Le Bundesfinanzhof (Allemagne) demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

(1)  JO L 302, p. 1

(2)  JO L 351, p. 1

Recours introduit le 5 avril 2005 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-153/05)

(2005/C 143/39)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 5 avril 2005 d'un recours dirigé contre la république d'Autriche et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Gerald Braun, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

Le délai de transposition de la directive a expiré le 28 septembre 2003.

(1)  JO L 85, p. 40

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof (Autriche), rendue le 28 janvier 2005, dans l'affaire Winfried L. Holböck contre Finanzamt Salzburg-Land

(Affaire C-157/05)

(2005/C 143/40)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), rendue le 28 janvier 2005, dans l'affaire Winfried L. Holböck contre Finanzamt Salzburg-Land et qui est parvenue au greffe de la Cour le 7 avril 2005.

Le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Les dispositions relatives à la libre circulation des capitaux (articles 56 CE et suiv.) s'opposent-elles à une réglementation nationale existant au 31 décembre 1993 (et maintenue après l'adhésion de l'Autriche à l'UE le 1er janvier 1995) selon laquelle les dividendes d'actions nationales sont imposés à un taux égal à la moitié du taux d'imposition moyen frappant l'ensemble du revenu alors que les dividendes provenant d'une société anonyme sise dans un pays tiers (en l'occurrence: la Suisse), dans laquelle l'assujetti possède une participation des deux tiers, sont imposés au taux ordinaire d'impôt sur le revenu?

Recours introduit le 6 avril 2005 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-158/05)

(2005/C 143/41)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 6 avril 2005 d'un recours dirigé contre la République fédérale d'Allemagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par G. Braun et M. Huttunen, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

Le délai de transposition de la directive a expiré le 28 septembre 2003.

(1)  JO L 85, p. 40

Pourvoi formé le 8 avril 2005 par Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2005 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-141/01, Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis contre Commission des Communautés européennes

(Affaire C-162/05 P)

(2005/C 143/42)

Langue de procédure: l'espagnol

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 8 avril 2005 d'un pourvoi formé par Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2005 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-141/01, Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis contre Commission des Communautés européennes.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

La partie requérante invoque trois moyens à l'appui du pourvoi:

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 31 mars 2005, dans l'affaire Heger Rudi GmbH contre Finanzamt Graz-Stadt

(Affaire C-166/05)

(2005/C 143/43)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 31 mars 2005, dans l'affaire Heger Rudi GmbH contre Finanzamt Graz-Stadt et qui est parvenue au greffe de la Cour le 13 avril 2005.

Le Verwaltungsgerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Le fait d'octroyer un droit de pêche sous forme d'une cession à titre onéreux de permis de pêche constitue-t-il une «prestation de service se rattachant à un bien immeuble», au sens le l'article 9, paragraphe 2, sous a), de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (ci-après «la sixième directive»)?

Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation de Belgique, rendu le 4 avril 2005, dans l'affaire URADEX SCRL contre Union Professionnelle de la Radio et de la Télédistribution, en abrégé RTD et Société Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision, en abrégé BRUTELE

(Affaire C-169/05)

(2005/C 143/44)

langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par arrêt de la Cour de cassation de Belgique, rendu le 4 avril 2005, dans l'affaire URADEX SCRL contre Union Professionnelle de la Radio et de la Télédistribution, en abrégé RTD et Société Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision, en abrégé BRUTELE, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 15 avril 2005.

La Cour de cassation de Belgique demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

L'article 9, § 2, de la directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (1), doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu'une société de gestion collective est réputée être chargée de gérer les droits d'un titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins n'ayant pas confié la gestion de ses droits à une société de gestion collective, cette société ne dispose pas du pouvoir d'exercer le droit de ce titulaire d'accorder ou de refuser l'autorisation à un câblodistributeur de retransmettre par câble une émission, n'étant chargée que de la gestion des aspects pécuniaires des droits dudit titulaire ?

(1)  JO L 248 du 6.10.1993, p. 15

Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien, rendue le 8 avril 2005 dans le litige KVZ retec GmbH contre Republik Österreich (Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft)

(Affaire C-176/05)

(2005/C 143/45)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien, rendue le 8 avril 2005 dans le litige KVZ retec GmbH contre Republik Österreich (Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft), et parvenue au greffe de la Cour le 20 avril 2005.

Le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

Radiation de l'affaire C-273/02 (1)

(2005/C 143/46)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 16 décembre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-273/02: Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par Irlande, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et Grand-Duché de Luxembourg.

(1)  JO C 219 du 14.09.2002

Radiation de l'affaire C-458/02 (1)

(2005/C 143/47)

(Langue de procédure: l'anglais)

Par ordonnance du 22 mars 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-458/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

(1)  JO C 55 du 08.03.2003

Radiation de l'affaire C-395/03 (1)

(2005/C 143/48)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 25 février 2005 le président de la sixième chambre de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-395/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.

(1)  JO C 264 du 01.11.2003

Radiation de l'affaire C-504/03 (1)

(2005/C 143/49)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 4 avril 2005 le président de la deuxième chambre de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-504/03: Commission des Communautés européennes contre République française.

(1)  JO C 21 du 24.01.2004

Radiation de l'affaire C-49/04 (1)

(2005/C 143/50)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 23 février 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-49/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.

(1)  JO C 94 du 17.04.2004

Radiation de l'affaire C-57/04 (1)

(2005/C 143/51)

(Langue de procédure: l'allemand)

Par ordonnance du 10 janvier 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-57/04: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.

(1)  JO C 85 du 03.04.2004

Radiation de l'affaire C-165/04 (1)

(2005/C 143/52)

(Langue de procédure: l'anglais)

Par ordonnance du 2 mars 2005 le président de la deuxième chambre de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-165/04: Commission des Communautés européennes contre Irlande.

(1)  JO C 106 du 30.04.2004

Radiation de l'affaire C-179/04 (1)

(2005/C 143/53)

(Langue de procédure: le grec)

Par ordonnance du 10 mars 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-179/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique.

(1)  JO C 168 du 26.06.2004

Radiation de l'affaire C-261/04 (1)

(2005/C 143/54)

(Langue de procédure: l'allemand)

Par ordonnance du 31 janvier 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-261/04 (demande de décision préjudicielle Arbeitsgericht Regensburg): Gerhard Schmidt contre Sennebogen Maschinenfabrik GmbH.

(1)  JO C 228 du 11.09.2004

Radiation de l'affaire C-262/04 (1)

(2005/C 143/55)

(Langue de procédure: l'allemand)

Par ordonnance du 10 janvier 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-262/04: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.

(1)  JO C 201 du 07.08.2004

Radiation de l'affaire C-277/04 (1)

(2005/C 143/56)

(Langue de procédure: l'allemand)

Par ordonnance du 10 janvier 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-277/04: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.

(1)  JO C 228 du 11.09.2004

Radiation de l'affaire C-399/04 (1)

(2005/C 143/57)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 4 février 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-399/04: Commission des Communautés européennes contre République française.

(1)  JO C 273 du 06.11.2004

Radiation de l'affaire C-460/04 (1)

(2005/C 143/58)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 23 février 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-460/04: Commission des Communautés européennes contre Rayaume des Pays-Bas.

(1)  JO C 314 du 18.12.2004

Radiation de l'affaire C-516/04 (1)

(2005/C 143/59)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 8 avril 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-516/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.

(1)  JO C 31 05.02.2005

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 5 avril 2005

dans l'affaire T-336/02, Susan Christensen contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonction publique - Procédure de sélection d'agents temporaires - Composition du comité de sélection et déroulement de la procédure)

(2005/C 143/60)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-336/02, Susan Christensen, demeurant à Ispra (Italie), représentée par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mmes E. Tserepa-Lacombe et F. Clotuche-Duvieusart, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet l'annulation de la décision du comité de sélection COM/R/A/01/2000, pour la constitution d'une liste de réserve de recrutement d'agents temporaires de la catégorie A, de ne pas inscrire la requérante sur la liste de réserve, ainsi qu'une demande en indemnité, le Tribunal (juge unique: M. A.W.Meij), greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 5 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 7 du 11.1.2003

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 17 mars 2005

dans l'affaire T-187/03, Isabella Scippacercola contre Commission des Communautés européennes (1)

(Accès aux documents des institutions - Article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1049/2001)

(2005/C 143/61)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-187/03, Isabella Scippacercola, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée initialement par Mes K. Adamantopoulos et D. Papakrivopoulos, avocats, puis par Me Adamantopoulos et M. B. Keane, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. L. Flynn et P. Aalto, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission, du 19 mars 2003, rejetant la demande introduite par la requérante afin d'obtenir l'accès à un document relatif au projet du nouvel aéroport international d'Athènes à Spata (Grèce), le Tribunal (troisième chambre), composé de MM. J. Azizi, président, M. Jaeger et O. Czúcz, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 17 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 200 du 23.8.2003

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 5 avril 2005

dans l'affaire T-376/03, Michel Hendrickx contre Conseil de l'Union européenne (1)

(Fonctionnaires - Concours interne - Non-admission aux épreuves orales - Exigence de connaissances linguistiques spécifiques - Principe d'égalité de traitement - Accès aux documents du Conseil - Obligation de motivation)

(2005/C 143/62)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-376/03, Michel Hendrickx, fonctionnaire du Conseil de l'Union européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes J.-N. Louis, S. Orlandi, A. Coolen et E. Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Conseil de l'Union européenne (agents: Mme M. Sims et M. F. Anton), ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la décision du jury du concours Conseil/A/270 d'attribuer au requérant une note éliminatoire pour l'épreuve écrite A.3 et de ne pas l'admettre aux épreuves orales et, d'autre part, la condamnation du Conseil à payer un euro symbolique en indemnisation du préjudice moral subi, le Tribunal (première chambre), composé de MM. J.D. Cooke, président, R. García-Valdecasas et Mme I. Labucka, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 5 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 21 du 24.1.2004

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 6 décembre 2004

dans l'affaire T-55/02, Peter Finch contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Réclamation - Rejet implicite - Rejet explicite dans le délai du recours contentieux - Notification tardive du rejet - Recevabilité - Pensions - Transfert des droits à pension nationaux - Calcul des annuités à prendre en compte dans le régime communautaire - Traitement pris comme référence - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(2005/C 143/63)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-55/02, Peter Finch, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg (Luxembourg), représenté par Me J.-N. Louis, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mmes F. Clotuche-Duvieusart et H. Tserepa-Lacombe, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission portant bonification d'annuités de pension à prendre en compte dans le régime communautaire à la suite du transfert de l'ensemble des droits à pension acquis par le requérant avant son entrée au service de la Commission, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. M. Vilaras, président, Mmes M.E. Martins Ribeiro et K. Jürimäe, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 6 décembre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 97 du 20.4.2002

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 15 février 2005

dans l'affaire T-206/02, Congrès national du Kurdistan (KNK) contre Conseil de l'Union européenne (1)

(Recours en annulation - Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Qualité pour agir - Association - Recevabilité)

(2005/C 143/64)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-206/02, Congrès national du Kurdistan (KNK), établi à Bruxelles (Belgique), représenté par Me J. Boisseau, avocat, contre Conseil de l'Union européenne (agents: MM. M. Vitsentzatos et S. Marquardt), soutenu par Commission des Communautés européennes (agents: initialement M. G. zur Hausen et Mme G. Boudot, puis M. J. Enegren et Mme Boudot, ayant élu domicile à Luxembourg) et par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agents: initialement M. J. Collins puis Mme R. Caudwell, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2002/334/CE du Conseil, du 2 mai 2002, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2001/927/CE (JO L 116, p. 33), le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, N.J. Forwood et S. Papasavvas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 15 février 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 247 du 12.10.2002

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 15 février 2005

dans l'affaire T-229/02, Kurdistan Workers' Party (PKK) et Kurdistan National Congress (KNK) contre Conseil de l'Union européenne (1)

(Recours en annulation - Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Capacité à agir - Qualité pour agir - Association - Recevabilité)

(2005/C 143/65)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-229/02, Kurdistan Workers' Party (PKK) et Kurdistan National Congress (KNK), établisà Bruxelles, représentés par MM. M. Muller, E. Grieves, barristers, et Mme J. Peirce, solicitor, contre Conseil de l'Union européenne (agents: MM. M. Vitsentzatos et M. Bishop) soutenu par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agents: initialement M. J. Collins, puis Mme R. Caudwell, ayant élu domicile à Luxembourg) et par Commission des Communautés européennes (agents: MM. C. Brown et P. Kuijper, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2002/334/CE du Conseil, du 2 mai 2002, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2001/927/CE (JO L 116, p. 33), et de la décision 2002/460/CE du Conseil, du 17 juin 2002, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001 et abrogeant la décision 2002/334 (JO L 160, p. 26), le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, N.J. Forwood et S. Papasavvas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 15 février 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 233 du 28.9.2002

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 14 février 2005

dans l'affaire T-406/03, Nicolas Ravailhe contre Comité des régions de l'Union européenne (1)

(Fonctionnaires - Procédure administrative préalable - Irrecevabilité)

(2005/C 143/66)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-406/03, Nicolas Ravailhe, ancien agent temporaire du Comité des régions de l'Union européenne, demeurant à Amiens (France), représenté par Me J.-P. Brodsky, contre Comité des régions de l'Union européenne (agent: M. P. Cervilla, assisté de Me B. Wägenbaur, avocat), ayant pour objet un recours visant, à titre principal, le refus de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement de rétablir le requérant dans ses fonctions et droits statutaires d'agent temporaire du Comité des régions de l'Union européenne et, à titre subsidiaire, l'octroi d'une indemnité, le Tribunal (cinquième chambre), composé de MM. M. Vilaras, président, F. Dehousse et D. Šváby, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 14 février 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 47 du 21.2.2004

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 12 janvier 2005

dans l'affaire T-268/04, Spa Monopole, Compagnie fermière de Spa, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Opposition - Retrait de l'opposition - Non-lieu à statuer)

(2005/C 143/67)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-268/04, Spa Monopole, Compagnie fermière de Spa, établie à Spa (Belgique), représentée par Mes L. de Brouwer, E. Cornu, E. De Gryse et D. Moreau, avocats, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent: M. O. Montalto), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI ayant été Cottee Dairy Products Pty Limited, établie à New South Wales (Australie), ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 19 avril 2004 (affaire R 148/2002-1), le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, N.J. Forwood et S. Papasavvas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 12 janvier 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 217 du 28.8.2004

Recours introduit le 21 janvier 2005 par Elisabeth Agne-Dapper et autres contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-35/05)

(2005/C 143/68)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 21 janvier 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Elisabeth Agne-Dapper, domiciliée à Schoorl (Pays-Bas) et 172 autres, représentés par Mes Georges Vandersanden, Laure Levi et Aurore Finchelstein, avocats.

Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Les requérants dans la présente affaire sont tous des fonctionnaires mis à la pension avant le 1er mai 2004. Ils contestent le régime transitoire mis en place, en attendant la suppression des coefficients correcteurs, par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents (1), dans la mesure où ledit régime est fondé sur un nouveau calcul des coefficients correcteurs «pension» qui n'est plus calculé par rapport à la capitale, mais selon le coût moyen de la vie dans l'État membre où le titulaire de la pension justifie avoir établi sa résidence principale.

A l'appui de leurs prétentions, les requérants font tout d'abord valoir que le règlement précité est fondé sur une motivation erronée, dans la mesure où ni l'intégration accrue de la Communauté, ni la liberté de circulation et de séjour, ni la difficulté de vérifier le lieu effectif de résidence des pensionnés, ne sauraient servir de fondement au régime transitoire en cause.

Les requérants font ensuite valoir la violation en l'espèce des principes de l'égalité, de sécurité juridique, de rétroactivité des droits acquis et de protection de la confiance légitime.

(1)  JOUE L 124, du 27.04.2004, p. 1

Recours introduit le 17 février 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Hinrich Bavendam et autres

(Affaire T-80/05)

(2005/C 143/69)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 17 février 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Hinrich Bavendam, domicilié à Brême (Allemagne), Günther Früchtnicht, domicilié à Brême (Allemagne), Hinrich Geerken, domicilié à Brême (Allemagne), Hans-Jürgen Weyhausen-Brinkmann, domicilié à Brême (Allemagne), Curt-Hildebrand v. Einsiedel, domicilié à Leipzig (Allemagne), Christina Gräfin von Schall-Riaucour, domiciliée à Ahlen-Vorhelm (Allemagne), Franz-Albrecht Metternich-Sandor, Prinz von Ratibor und Corvey, domicilié à Höxter (Allemagne), Christoph Prinz zu Schleswig-Holstein, domicilié à Thumby (Allemagne) et par la ville de Schloß Holte-Stukenbrock (Allemagne), représentés par Me T. Giesen.

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

Les parties requérantes sont soit propriétaires de la totalité de sites, soit propriétaires de grandes parties de sites qui, en vertu des décisions attaquées, ont été classés en tant que sites d'importance communautaire, ce qui restreint les droits de propriété des parties requérantes.

Les parties requérantes soutiennent que les critères de sélection pour le classement dans la liste des sites d'importance communautaire ne sont pas remplis, car les types d'habitat et les espèces décisifs pour le classement n'existent soit absolument pas soit avec un degré de représentativité trop faible.

Les parties requérantes estiment en outre,

(1)  Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7).

Recours introduit le 2 mars 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Chemicals BV et Akzo Nobel Functional Chemicals BV

(Affaire T-112/05)

(2005/C 143/70)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 2 mars 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Akzo Nobel NV, ayant son siège social à Arnhem (Pays-Bas), Akzo Nobel Nederland BV, ayant son siège social à Arnhem (Pays-Bas), Akzo Nobel Chemicals International BV, ayant son siège social à Amersfoort (Pays-Bas), Akzo Nobel Chemicals BV,ayant son siège social à Amersfoort (Pays-Bas) et Akzo Nobel Functional Chemicals BV, ayant son siège social à Amersfoort (Pays-Bas), représentées par Mes C.R.A Swaak et J. de Gou, avocats.

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

Les requérantes contestent la décision de la Commission du 9 décembre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire no COMP/E-2/37.533 — Chlorure de choline), constatant la participation des requérantes à un ensemble d'accords et de pratiques concertées ayant porté sur la fixation de prix, le partage des marchés et des actions concertées contre les concurrents dans le secteur du chlorure de choline de l'EEE et infligeant une amende aux requérantes.

Au soutien de leur recours, les requérantes invoquent la violation de l'article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 (1) en ce que la Commission a imputé la responsabilité de l'infraction à Akzo Nobel NV, la société holding du groupe Akzo Nobel. Selon les requérantes, Akzo Nobel NV n'a pas influencé de manière déterminante la politique commerciale de ses filiales.

Les requérantes font en outre valoir que le montant de l'amende à laquelle elles ont été solidairement condamnées était supérieur à 10 % du chiffre d'affaires de l'une des requérantes. Selon les requérantes, la Commission aurait dû limiter la responsabilité individuelle de chaque société.

Les requérantes invoquent enfin la violation de l'obligation de motivation. Selon elles, la Commission a déclaré Akzo Nobel NV solidairement responsable sur la base d'un raisonnement erroné et n'a pas indiqué pour quelles raisons elle a condamné solidairement l'une des requérantes à une amende supérieure à 10 % de son chiffre d'affaires.

(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).

Recours introduit le 9 mars 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Andreas Rodenbröker et autres

(Affaire T-117/05)

(2005/C 143/71)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 9 mars 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Andreas Rodenbröker, domicilié à Hövelhof (Allemagne), et autres, représentés par Me H. Glatzel.

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

Les parties requérantes sont propriétaires de terrains qui, en vertu de la décision attaquée, ont été classés dans la liste des sites d'importance communautaire, ce classement étant justifié par la présence de types d'habitats et d'espèces à protéger conformément à la directive 92/43/CEE.

Les parties requérantes soutiennent que:

(1)  Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7).

Recours introduit le 15 mars 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Borax Europe Ltd

(Affaire T-121/05)

(2005/C 143/72)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 15 mars 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Borax Europe Ltd, ayant son siège social à Guildford (Royaume-Uni), représentée par Mes D. Vandermeersch et K. Nordlander, avocats.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

La requérante conteste la décision de la Commission rejetant la demande d'accès de la requérante à certains documents et enregistrements concernant la préparation de la 30ème adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1). En particulier, la requérante a demandé l'accès à des enregistrements ou à des compte-rendu sténographiques de la réunion des experts en matière d'effets toxiques pour la reproduction concernant la classification de l'acide borique et des borates.

Au soutien de son recours, la requérante fait valoir que la défenderesse a commis une erreur manifeste d'appréciation et a violé l'article 4, paragraphe 1, sous b), et 3, du règlement no 1049/2001 (2). Selon la requérante, c'est à tort que la défenderesse a affirmé que l'accès aux documents compromettrait l'intégrité des experts consultés et les exposerait aux pressions extérieures. La requérante soutient en outre que c'est à tort que la défenderesse a appliqué l'exception relative à la protection du processus décisionnel de la Commission et a décidé qu'il n'existait pas d'intérêt public supérieur à la divulgation.

La requérante invoque enfin la violation du principe de proportionnalité qu'aurait commise la Commission en ne lui donnant pas partiellement accès aux enregistrements.

(1)  JO L 196, du 16 août 1967, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

Recours introduit le 16 mars 2005 par Nicola Falcione contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-132/05)

(2005/C 143/73)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 16 mars 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Nicola Falcione, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Sébastien Orlandi, Xavier Martin, Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Le requérant a été nommé fonctionnaires de grade A5/4 par décision du 24 mars 2004. Il conteste dans son recours son classement définitif de recrutement. Le requérant invoque, à l'appui de son recours, une violation de l'article 31 du Statut et une erreur manifeste d'appréciation. Le requérant prétend que la Commission aurait également dû prendre en considération son expérience professionnelle pertinente et de niveau universitaire du 16 juillet 1974 au 28 février 1982. La Commission n'a pas pris en considération cette expérience au motif que le requérant n'a obtenu son diplôme universitaire d'économiste que le 1er mars 1982.

Recours introduit le 17 mars 2005 par Gérard Meric contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)

(Affaire T-133/05)

(2005/C 143/74)

Langue de dépôt du recours: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 17 mars 2005 d'un recours introduit contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par Gérard Méric, domicilié à Paris, représenté par Me Pascal Murzeau, avocat.

ARBORA & AUSONIA, S.L. était également partie à la procédure devant la première chambre de recours.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Recours introduit le 11 avril 2005 par Internationaler Hilfsfonds e.V contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-141/05)

(2005/C 143/75)

Langue de procédure: allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 11 avril 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Internationaler Hilfsfonds e.V, Rosbach v.d.H. (Allemagne), représenté par Me H. Kaltenecker, avocat.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Dans la lettre attaquée, la défenderesse a, sur la base de l'article 4, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement sur la transparence (1), ainsi que sur la base du règlement relatif à la protection des données (2), rejeté la demande qu'avait formée la partie requérante en vue de bénéficier d'un accès complet au dossier de la Commission relatif au contrat LIEN 97-2011.

La partie requérante fait valoir que la décision attaquée viole l'article 5, paragraphe 3, du règlement sur la transparence. Elle juge dénuées de fondement les raisons invoquées par la Commission pour refuser l'accès complet au dossier du contrat LIEN 97-2011, à savoir l'atteinte que porterait la divulgation illimitée au processus décisionnel de l'institution. Elle soutient qu'il existe un intérêt public à la divulgation du document visé. Elle met par ailleurs en doute l'applicabilité de l'article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la transparence.

La partie requérante critique en outre le refus de l'accès au dossier sur la base du règlement relatif à la protection des données.

Elle fait de surcroît valoir que la décision de la Commission est constitutive d'un acte arbitraire.

(1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

(2)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8, p. 1).

Recours introduit le 14 avril 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Flex Equipos de Descanso, SA.

(Affaire T-146/05)

(2005/C 143/76)

Langue de rédaction de la requête: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Flex Equipos de Descanso, établie à Alcobendas, Madrid (Espagne), représentée par I. Valdelomar Serrano, avocat.

Recticel N.V., établie à Sint-Lambrechts-Woluwe (Belgique), était également partie à la procédure devant la chambre de recours.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Recours introduit le 11 avril 2005 contre la Commission des Communautés européennes par la Comunidad autónoma de Madrid et Madrid, Infraestructuras del Transporte (MINTRA)

(Affaire T-148/05)

(2005/C 143/77)

Langue de procédure: l'espagnol

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 11 avril 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la Comunidad autónoma de Madrid et Madrid, Infraestructuras del Transporte (MINTRA), ayant leur siège social à Madrid, représentées par Mes Cani Fernández Vicién, David Ortega Peciña et Julio Sabater Marotias, avocats.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

Le présent recours est formé contre la décision de la partie défenderesse reclassant l'organisme MINTRA dans le secteur général des  «administrations publiques» , conformément au  «SYSTÈME EUROPÉEN DE COMPTES — SEC 95»  (SEC 95) visé à l'annexe A du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté. (1) Le SEC 95 prévoit une méthodologie relative aux normes, définitions, nomenclatures et règles comptables que les États membres utilisent pour l'établissement de leurs comptes et statistiques économiques nationaux. Ce système comptable est également utilisé dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.

MINTRA est un organisme de droit public de la Communauté de Madrid dépendant de la Consejería de Transportes e Infraestructuras. Il jouit de la personnalité morale et d'un patrimoine propre ainsi que de la pleine capacité d'agir. Il dispose également de la capacité de s'endetter indépendamment de la Communauté de Madrid.

À l'appui de sa demande, la requérante allègue:

(1)  JO L 310, du 30 novembre 1996, p. 1.

Recours introduit le 18 avril 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Markku Sahlstedt, Juha Kankkunen, Mikko Tanner, Toini Tanner, Liisa Tanner, Eeva Jokinen, Aili Oksanen, Olli Tanner, Leena Tanner, Aila Puttonen, Risto Tanner, Tom Järvinen, Runo K. Kurkko, l'association Maa- ja metsätaloustuottajain keskusliitto (MTK) ry et la fondation MTK

(Affaire T-150/05)

(2005/C 143/78)

Langue de procédure: le finnois

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 avril 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Markku Sahlstedt, Juha Kankkunen, Mikko Tanner, Toini Tanner, Liisa Tanner, Eeva Jokinen, Aili Oksanen, Olli Tanner, Leena Tanner, Aila Puttonen, Risto Tanner, Tom Järvinen, Runo K. Kurkko, l'association Maa- ja metsätaloustuottajain keskusliitto (MTK) ry et la fondation MTK représentés par Me Kari Marttinen.

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

De l'avis des parties requérantes, la décision est contraire au droit communautaire et en particulier à l'article 4 de la directive nature et à l'annexe III qui y est mentionnée. Elles invoquent essentiellement trois moyens d'annulation:

La proposition faite par la Finlande en étape 1, à partir de laquelle la Commission a arrêté la liste des sites sélectionnés comme sites d'importance communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive nature est contraire aux critères contraignants de sélection des zones prévus par la directive.

La Commission est tenue de s'assurer que les zones contenues dans la proposition faite par un État membre satisfont les conditions écologiques exigées pour leur inclusion après la phase 2. La Commission ne saurait donc, sans procéder à un examen écologique approprié, inclure une zone proposée dans la liste des sites jugés d'importance communautaire.

(1)  Décision de la Commission 2005/101/CE du 13 janvier 2005 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique boréale, JO L 40 du 11 février 2005, p. 1.

Recours introduit le 18 avril 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) par John Arthur Slater

(Affaire T-152/05)

(2005/C 143/79)

Langue dans laquelle la requête a été déposée: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 avril 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) et formé par John Arthur Slater, domicilié à Londres (Royaume-Uni), représenté par M. J. Gilbert, Solicitor.

Prime Restaurant Holdings, Inc., ayant son siège social à Mississanga, Ontario (Canada) était également partie à la cause devant la chambre de recours.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

Radiation de l'affaire T-176/00 (1)

(2005/C 143/80)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 11 mars 2005, le président de la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-176/00, Cargill B.V. contre Commission des Communautés européennes.

(1)  JO C 285 du 7.10.2000

Radiation de l'affaire T-225/01 (1)

(2005/C 143/81)

(Langue de procédure: l'espagnol)

Par ordonnance du 15 mars 2005, le président de la cinquième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-225/01, Gobierno Foral de Navarra contre Commission des Communautés européennes.

(1)  JO C 331 du 24.11.2001

Radiation de l'affaire T-142/04 (1)

(2005/C 143/82)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 11 mars 2005, le président de la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-142/04, Cargill B.V. contre Commission des Communautés européennes.

(1)  JO C 168 du 26.6.2004

Radiation de l'affaire T-228/04 (1)

(2005/C 143/83)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 11 avril 2005, le président de la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-228/04, Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes.

(1)  JO C 247 du 12.10.2002

Radiation de l'affaire T-470/04 (1)

(2005/C 143/84)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 24 février 2005, le président de la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-470/04, Thomas Peyker contre Commission des Communautés européennes.

(1)  JO C 57 du 5.3.2005

(2005/C 143/85)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 132 du 28.5.2005

Historique des publications antérieures

JO C 115 du 14.5.2005

JO C 106 du 30.4.2005

JO C 93 du 16.4.2005

JO C 82 du 2.4.2005

JO C 69 du 19.3.2005

JO C 57 du 5.3.2005

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