ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 132

Édition de langue française

Communications et informations

48e année
28 mai 2005

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2005/C 132/1

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 avril 2005 dans l'affaire C-460/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Règlements (CEE) nos 2913/92 et 2454/93 — Transit communautaire externe — Autorités douanières — Procédures visant à la perception des droits d'entrée — Délais — Non-respect — Ressources propres des Communautés — Mise à disposition — Délai — Non-respect — Intérêts de retard — État membre concerné — Défaut de paiement)

1

2005/C 132/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 avril 2005 dans l'affaire C-104/02: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Règlements (CEE) nos 2913/92 et 2454/93 — Transit communautaire externe — Autorités douanières — Procédures visant à la perception des droits d'entrée — Délais — Non-respect — Ressources propres des Communautés — Mise à disposition — Délai — Non-respect — Intérêts de retard — État membre concerné — Défaut de paiement)

2

2005/C 132/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 mars 2005 dans l'affaire C-437/02: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande (Manquement d'État — Pêche — Règlements (CEE) nos 3760/92 et 2847/93 — Conservation et gestion des ressources — Mesures de contrôle des activités de pêche)

2

2005/C 132/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 avril 2005 dans l'affaire C-468/02: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Exclusion de certaines dépenses — Stockage public d'huile d'olive — Secteur des cultures arables)

3

2005/C 132/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 avril 2005 dans l'affaire C-6/03 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgericht Koblenz): Deponiezweckverband Eiterköpfe contre Land Rheinland-Pfalz (Environnement — Mise en décharge des déchets — Directive 1999/31 — Réglementation nationale prévoyant des normes plus contraignantes — Compatibilité)

3

2005/C 132/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 avril 2005 dans l'affaire C-61/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Traité CEEA — Champ d'application — Installations militaires — Protection sanitaire — Démantèlement d'un réacteur nucléaire — Rejet d'effluents radioactifs)

3

2005/C 132/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 2005 dans l'affaire C-91/03: Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne (Conservation et exploitation des ressources halieutiques — Règlement (CE) no 2371/2002)

4

2005/C 132/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 avril 2005 dans l'affaire C-110/03: Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Règlement (CE) no 2204/2002 — Aides d'État horizontales — Aides à l'emploi — Sécurité juridique — Subsidiarité — Proportionnalité — Cohésion des actions communautaires — Non-discrimination — Règlement (CE) no 994/98 — Exception d'illégalité)

4

2005/C 132/9

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 avril 2005 dans les affaires jointes C-128/03 et C-129/03 (demande de décision préjudicielle Consiglio di Stato): AEM SpA (C-128/03), AEM Torino SpA (C-129/03) contre Autorità per l'energia elettrica e per il gas e.a. (Marché intérieur de l'électricité — Majoration de la redevance pour l'accès au réseau national de transport d'électricité et pour son utilisation — Aides d'État — Directive 96/92/CE — Accès au réseau — Principe de non-discrimination)

5

2005/C 132/10

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 avril 2005 dans l'affaire C-145/03 (demande de décision préjudicielle Juzgado de lo Social, no 20 de Madrid): Héritiers d'Annette Keller contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) e.a. (Sécurité sociale — Articles 3 et 22 du règlement no 1408/71 — Article 22 du règlement no 574/72 — Hospitalisation dans un État membre autre que l'État membre compétent — Nécessité de soins urgents à caractère vital — Transfert de l'assuré dans un établissement hospitalier d'un État tiers — Portée des formulaires E 111 et E 112)

5

2005/C 132/11

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 avril 2005 dans l'affaire C-157/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directives 68/360/CEE, 73/148/CEE, 90/365/CEE et 64/221/CEE — Droit de séjour — Titre de séjour — Ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un ressortissant communautaire — Délai de délivrance d'un titre de séjour)

6

2005/C 132/12

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 mars 2005 dans l'affaire C-160/03: Royaume d'Espagne contre Eurojust (Recours en annulation fondé sur l'article 230 CE — Recours introduit par un État membre, dirigé contre des appels à candidatures émis par Eurojust pour des postes d'agents temporaires — Incompétence de la Cour — Irrecevabilité)

7

2005/C 132/13

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2005 dans l'affaire C-170/03 (demande de décision préjudicielle Hoge Raad der Nederlanden): Staatssecretaris van Financiën contre J.H.M. Feron (Règlement (CEE) no 918/83 — Franchises douanières — Notions de «biens personnels» et de «possession» — Véhicule automobile mis à la disposition d'une personne par son employeur)

7

2005/C 132/14

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 mars 2005 dans l'affaire C-209/03 (demande de décision préjudicielle High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)): The Queen, à la demande de Dany Bidar contre London Borough of Ealing, e.a. (Citoyenneté de l'Union — Articles 12 CE et 18 CE — Aide accordée aux étudiants sous forme d'un prêt subventionné — Disposition limitant l'octroi d'un tel prêt aux étudiants établis sur le territoire national)

8

2005/C 132/15

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 mars 2005 dans l'affaire C-228/03 (demande de décision préjudicielle Korkein oikeus): The Gillette Company, Gillette Group Finland Oy contre LA-Laboratories Ltd Oy (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 6, paragraphe 1, sous c) — Limitations de la protection conférée par la marque — Usage par un tiers de la marque lorsqu'elle est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service)

8

2005/C 132/16

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 avril 2005 dans l'affaire C-265/03 (demande de décision préjudicielle Audiencia Nacional): Igor Simutenkov contre Ministerio de Educación y Cultura, Real Federación Española de Fútbol (Accord de partenariat Communautés-Russie — Article 23, paragraphe 1 — Effet direct — Conditions relatives à l'emploi — Principe de non-discrimination — Football — Limitation du nombre de joueurs professionnels ressortissants d'États tiers pouvant être alignés par équipe dans une compétition nationale)

9

2005/C 132/17

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 avril 2005 dans l'affaire C-335/03: République portugaise contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Prime à la viande bovine — Contrôles — Représentativité des échantillonnages — Transposition du résultat d'un contrôle aux années précédentes — Motivation)

10

2005/C 132/18

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 mars 2005 dans l'affaire C-467/03 (demande de décision préjudicielle Finanzgericht München): Ikegami Electronics (Europe) GmbH contre Oberfinanzdirktion Nürnberg (Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement tarifaire d'un appareil d'enregistrement digital — Classement dans la nomenclature combinée)

10

2005/C 132/19

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mars 2005 dans l'affaire C-469/03 (demande de décision préjudicielle Tribunale di Bologna): Filomeno Mario Miraglia. (Article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen — Principe non bis in idem — Champ d'application — Décision des autorités judiciaires d'un État membre de renoncer à la poursuite pénale d'une personne en raison exclusivement de l'ouverture d'une procédure analogue dans un autre État membre)

10

2005/C 132/20

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2005 dans l'affaire C-109/04 (demande de décision préjudicielle Bundesverwaltungsgericht): Karl Robert Kranemann contre Land Nordrhein-Westfalen (Article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) — Libre circulation des travailleurs — Fonctionnaire en stage préparatoire — Stage effectué dans un autre État membre — Remboursement des frais de déplacement limité à la partie du trajet effectuée sur le territoire national)

11

2005/C 132/21

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 mars 2005 dans l'affaire C-128/04 (demande de décision préjudicielle rechtbank van eerste aanleg te Dendermonde): procédure pénale Annic Andréa Raemdonck contre Raemdonck-Janssens BVBA (Transports par route — Dispositions sociales — Règlement (CEE) no 3821/85 — Obligation d'installation et d'utilisation d'un tachygraphe — Règlement (CEE) no 3820/85 — Dérogation au profit des véhicules transportant du matériel et de l'équipement)

11

2005/C 132/22

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 avril 2005 dans l'affaire C-243/04 P: Zoé Gaki-Kakouri contre Cour de justice des Communautés européennes (Pourvoi — Régime pécuniaire des membres et anciens membres de la Cour — Droits de la femme divorcée d'un ancien membre décédé)

12

2005/C 132/23

Affaire C-103/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof, rendue le 2 février 2005, dans l'affaire Reisch Montage AG contre Kiesel Baumaschinen Handels GmbH

12

2005/C 132/24

Affaire C-109/05: Recours introduit le 3 mars 2005 contre la République d'Autriche par Commission des Communautés européennes

12

2005/C 132/25

Affaire C-119/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Consiglio di Stato, rendue le 22 octobre 2004, dans l'affaire ministère de l'Industrie, du commerce et de l'artisanat contre Lucchini Siderurgica SpA

13

2005/C 132/26

Affaire C-126/05: Recours introduit le 21 mars 2005 contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par la Commission des Communautés européennes

13

2005/C 132/27

Affaire C-131/05: Recours introduit le 21 mars 2005 contre le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord par la Commission

14

2005/C 132/28

Affaire C-132/05: Recours introduit le 21 mars 2005 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes

15

2005/C 132/29

Affaire C-135/05: Recours de la Commission des Communautés européennes contre République italienne, formé le 23 mars 2005

15

2005/C 132/30

Affaire C-137/05: Recours introduit le 24 mars 2005 contre Conseil de l'Union européenne par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

16

2005/C 132/31

Affaire C-145/05: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation (Belgique), rendu le 17 mars 2005, dans l'affaire Levi Strauss & Co contre Casucci Spa

17

2005/C 132/32

affaire C-149/05: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 23 mars 2005, dans l'affaire Harold Price contre Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

17

2005/C 132/33

Affaire C-152/05: Recours introduit le 5 avril 2005 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes

18

2005/C 132/34

Affaire C-156/05: Recours introduit le 5 avril 2005 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

18

2005/C 132/35

Affaire C-159/05: Recours introduit le 6 avril 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

19

2005/C 132/36

Affaire C-161/05: Recours introduit le 7 avril 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

19

2005/C 132/37

Affaire C-163/05: Recours introduit le 8 avril 2005 contre République portugaise par Commission des Communautés européennes

20

2005/C 132/38

Affaire C-165/05: Recours introduit le 8 avril 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

20

2005/C 132/39

Affaire C-172/05 P: Pourvoi introduit le 15 avril 2005 par O. Mancini contre l'arrêt rendu le 3 février 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-137/03 ayant opposé O. Mancini à la Commission des Communautés européennes

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TRIBUNEL DE PREMIÈRE INSTANCE

2005/C 132/40

Arrêt du Tribunal de première instance du 17 mars 2005 dans l'affaire T-192/98, Comité des industries du coton et des fibres connexes de l'Union européenne (Eurocoton) contre Conseil de l'Union européenne (Dumping — Non-adoption par le Conseil d'une proposition de règlement de la Commission instituant un droit antidumping définitif — Absence de majorité simple nécessaire à l'adoption du règlement — Obligation de motivation)

22

2005/C 132/41

Arrêt du Tribunal de première instance du 17 mars 2005 dans l'affaire T-195/98, Ettlin Gesellschaft für Spinnerei und Weberei AG e.a. contre Conseil de l'Union européenne (Dumping — Non-adoption par le Conseil d'une proposition de règlement de la Commission instituant un droit antidumping définitif — Absence de majorité simple nécessaire à l'adoption du règlement — Obligation de motivation)

22

2005/C 132/42

Arrêt du Tribunal de première instance du 17 mars 2005 dans l'affaire T-177/00, Koninklijke Philips Electronics NV contre Conseil de l'Union européenne (Dumping — Non-adoption par le Conseil d'une proposition de règlement de la Commission instituant un droit antidumping définitif — Absence de majorité simple nécessaire à l'adoption du règlement — Obligation de motivation)

23

2005/C 132/43

Arrêt du Tribunal de première instance du 15 mars 2005 dans l'affaire T-29/02, Global Electronic Finance Management (GEF) SA contre Commission des Communautés européennes (Clause compromissoire — Inexécution d'un contrat — Demande reconventionnelle)

24

2005/C 132/44

Arrêt du Tribunal de première instance du 16 mars 2005 dans l'affaire T-283/02, EnBW Kernkraft GmbH contre Commission des Communautés européennes (Programme TACIS — Services fournis en rapport avec une centrale nucléaire en Ukraine — Absence de rémunération — Compétence du Tribunal — Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle)

24

2005/C 132/45

Arrêt du Tribunal de première instance du 16 mars 2005 dans l'affaire T-112/03, L'Oréal SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque verbale FLEXI AIR — Marque verbale antérieure FLEX — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Demande de preuve de l'usage sérieux — Article 8, paragraphe 1, sous b), article 8, paragraphe 2, sous a), ii), et article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94)

25

2005/C 132/46

Arrêt du Tribunal de première instance du 17 mars 2005 dans l'affaire T-160/03, AFCon Management Consultants e.a. contre Commission des Communautés européennes (Programme TACIS — Appel d'offres — Irrégularités de la procédure d'adjudication — Recours en indemnité)

25

2005/C 132/47

Arrêt du Tribunal de première instance du 17 mars 2005 dans l'affaire T-285/03, Agraz, SA, e.a. contre Commision des Communautés européennes (Agriculture — Organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes — Aide à la production pour les produits transformés à base de tomates — Méthode de calcul du montant — Campagne 2000/2001)

26

2005/C 132/48

Arrêt du Tribunal de première instance du 16 mars 2005 dans l'affaire T-329/03, Fabio Andrés Ricci contre Commission des Communautés européennes (Fonction publique — Concours — Condition d'admission — Expérience professionnelle — Décisions du jury de concours — Nature du contrôle exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination — Évaluation de l'expérience — Confiance légitime)

27

2005/C 132/49

Arrêt du Tribunal de première instance du 17 mars 2005 dans l'affaire T-362/03, Antonio Milano contre Commission des Communautés européennes (Fonction publique — Recrutement — Concours — Refus d'admission à concourir — Recours en annulation et indemnité)

27

2005/C 132/50

Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 février 2005 dans l'affaire T-142/03, Fost Plus VZW contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Recours introduit par une personne morale — Acte la concernant individuellement — Décision 2003/82/CE — Objectifs de valorisation et de recyclage des matériaux et des déchets d'emballages — Directive 94/62/CE — Irrecevabilité)

28

2005/C 132/51

Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 janvier 2005 dans l'affaire T-372/03, Yves Mahieu contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Délais de réclamation et de recours — Rejet implicite de la réclamation — Irrecevabilité)

28

2005/C 132/52

Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 février 2005 dans l'affaire T-81/04, Bouygues SA et Bouygues Telecom contre Commission des Communautés européennes (Aide d'État — Téléphonie mobile — Plainte — Recours en carence — Prise de position de la Commission mettant fin à la carence — Non-lieu à statuer — Recours en annulation — Lettre d'attente — Irrecevabilité)

29

2005/C 132/53

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 10 février 2005 dans l'affaire T-291/04 R, Enviro Tech Europe Ltd et Enviro Tech International, Inc., contre Commission des Communautés européennes (Référé — Directives 67/548/CEE et 2004/73/CE)

29

2005/C 132/54

Affaire T-103/05: Recours introduit le 11 février 2005 contre la Commission des Communautés européennes par P.

30

2005/C 132/55

Affaire T-124/05: Recours introduit le 2 mars 2005 par David Tas contre Commission des Communautés européennes

30

2005/C 132/56

Affaire T-126/05: Recours introduit le 9 mars 2005 par Sandrine Corvoisier et autres contre Banque Centrale européenne

31

2005/C 132/57

Affaire T-130/05: Recours introduit le 14 mars 2005 par Dominique Albert-Bousquet et 142 autres contre Commission des Communautés européennes

31

2005/C 132/58

Affaire T-131/05: Recours introduit le 21 mars 2005 par Carlos Andrés et autres contre Banque Centrale européenne

32

2005/C 132/59

Affaire T-134/05: Recours introduit le 26 mars 2005 par Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes

33

2005/C 132/60

Affaire T-135/05: Recours introduit le 29 mars 2005 par Franco Campoli contre Commission des Communautés européennes

33

2005/C 132/61

Affaire T-136/05: Recours introduit le 30 mars 2005 par EARL Salvat Père et Fils et autres contre Commission des Communautés européennes

34

2005/C 132/62

Affaire T-137/05: Recours introduit le 1er avril 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par le groupe LA PERLA SpA

34

2005/C 132/63

Affaire T-139/05: Recours introduit le 31 mars 2005 par Charlotte Becker et autres contre Parlement européen

35

2005/C 132/64

Affaire T-140/05: Recours introduit le 29 mars 2005 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne

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2005/C 132/65

Affaire T-144/05: Recours introduit le 12 avril 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Pablo Muñiz

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III   Informations

2005/C 132/66

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l 'Union européenne JO C 115 du 14.5.2005

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