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Document C:2003:135:TOC

Journal officiel de l’Union européenne, C 135, 07 juin 2003


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Journal officiel
de l'Union européenne
ISSN 1725-2431

C 135
46e année
7 juin 2003
Édition de langue françaiseCommunications et informations

Numéro d'informationSommaire

Page
I Communications
Cour de justice
COUR DE JUSTICE
2003/C 135/01Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2003 dans l'affaire C-167/99: Parlement européen contre Société d'aménagement et d'équipement de la Région de Strasbourg (SERS) et Ville de Strasbourg ("Clause compromissoire — Exécution tardive d'un contrat — Pénalités de retard — Intérêts intercalaires") 1
2003/C 135/02Arrêt de la Cour du 8 avril 2003 dans l'affaire C-244/00 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Van Doren + Q. GmbH contre Lifestyle sports + sportswear Handelsgesellschaft mbH, Michael Orth ("Marques — Directive 89/104/CEE — Article 7, paragraphe 1 — Épuisement du droit conféré par la marque — Preuve — Lieu de première mise dans le commerce des produits par le titulaire de la marque ou avec son consentement — Consentement du titulaire à une mise dans le commerce dans l'EEE") 2
2003/C 135/03Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 avril 2003 dans l'affaire C-305/00 (demande de décision préjudicielle de l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main): Christian Schulin contre Saatgut-Treuhandverwaltungsgesellschaft mbH ("Obtentions végétales — Régime de protection — Articles 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2100/94 et 8 du règlement (CE) no 1768/95 — Utilisation par les agriculteurs du produit de la récolte — Obligation de fournir des informations au titulaire de la protection communautaire") 2
2003/C 135/04Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 avril 2003 dans l'affaire C-437/00 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht München): Giulia Pugliese contre Finmeccanica SpA, Betriebsteil Alenia Aerospazio ("Convention de Bruxelles — Article 5, point 1 — Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle — Contrat de travail — Lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail — Premier contrat fixant le lieu de travail dans un État contractant — Second contrat conclu en référence au premier et en exécution duquel le travailleur accomplit son travail dans un autre État contractant — Premier contrat suspendu pendant l'exécution du second") 3
2003/C 135/05Arrêt de la Cour du 8 avril 2003 dans l'affaire C-44/01 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Pippig Augenoptik GmbH & Co. KG contre Hartlauer Handelsgesellschaft mbH, Verlassenschaft nach dem verstorbenen Franz Josef Hartlauer ("Rapprochement des législations — Directives 84/450/CEE et 97/55/CE — Publicité trompeuse — Conditions de licéité de la publicité comparative") 4
2003/C 135/06Arrêt de la Cour du 8 avril 2003 dans les affaires jointes C-53/01, C-54/01 et C-55/01 (demandes de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Linde AG (C-53/01), Winward Industries Inc. (C-54/01) et Rado Uhren AG (C-55/01) ("Rapprochement des législations — Marques — Directive 89/104/CEE — Motifs de refus d'enregistrement — Article 3, paragraphe 1, sous b), c) et e) — Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit — Caractère distinctif — Intérêt général de préserver la disponibilité de certains signes") 4
2003/C 135/07Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2003 dans l'affaire C-65/01: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Directive 89/655/CEE — Transposition défectueuse") 5
2003/C 135/08Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 avril 2003 dans l'affaire C-276/01 (demande de décision préjudicielle de l'Amtsgericht Schleswig): Joachim Steffensen ("Directive 89/397/CEE — Contrôle officiel des denrées alimentaires — Article 7, paragraphe 1, second alinéa — Analyses d'échantillons — Droit à une contre-expertise — Effet direct — Admissibilité des résultats d'analyses comme moyen de preuve en cas de violation du droit à une contre-expertise") 6
2003/C 135/09Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2003 dans l'affaire C-114/02: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Directive 98/8/CE — Non-transposition dans le délai prescrit") 6
2003/C 135/10Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 6 février 2003 dans l'affaire C-492/01 P: Dieckmann & Hansen GmbH contre Commission des Communautés européennes ("Décision 1999/244/CE modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine — Interdiction de l'importation de caviar en provenance du Kazakhstan — Responsabilité extracontractuelle de la Communauté — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé") 7
2003/C 135/11Affaire C-87/03: Recours introduit le 27 février 2003 par le royaume d'Espagne contre le Conseil de l'Union européenne 7
2003/C 135/12Affaire C-90/03: Recours introduit le 28 février 2003 par le royaume d'Espagne contre le Conseil de l'Union européenne 8
2003/C 135/13Affaire C-91/03: Recours introduit le 28 février 2003 par le royaume d'Espagne contre le Conseil de l'Union européenne 9
2003/C 135/14Affaire C-100/03: Recours introduit le 4 mars 2003 par le royaume d'Espagne contre le Conseil de l'Union européenne 9
2003/C 135/15Affaire C-121/03: Recours introduit le 19 mars 2003 contre le royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes 10
2003/C 135/16Affaire C-132/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Consiglio di Stato siégeant en formation juridictionnelle rendue le 28 janvier 2003 dans l'affaire Ministero della Salute contre Codacons et Federconsumatori et en ce qui concerne la Lega delle Cooperative 12
2003/C 135/17Affaire C-133/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale Ordinario di Torino — Sezione GIP — rendue le 25 février 2003, dans la procédure pénale pendante devant lui et engagée à l'encontre de MM. Alessandro Nizza et Giacomo Pizzi 12
2003/C 135/18Affaire C-136/03: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Verwaltungsgerichtshof, rendu le 18 mars 2003 dans les affaires Georg Dörr et Ibrahim Ünal 13
2003/C 135/19Affaire C-138/03: Recours introduit le 27 mars 2003 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne 13
2003/C 135/20Affaire C-140/03: Recours introduit le 20 mars 2003 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique 14
2003/C 135/21Affaire C-143/03: Recours formé le 28 mars 2003 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne 15
2003/C 135/22Affaire C-149/03: Recours introduit le 1er avril 2003 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes 15
2003/C 135/23Affaire C-157/03: Recours introduit le 7 avril 2003 contre le royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes 16
2003/C 135/24Affaire C-158/03: Recours introduit le 7 avril 2003 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume d'Espagne 17
2003/C 135/25Affaire C-159/03P: Pourvoi introduit le 7 avril 2003 par M. Jan Pflugradt contre l'ordonnance rendue le 11 février 2003 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-83/02 ayant opposé M. Jan Pflugradt à la Banque centrale européenne 17
2003/C 135/26Affaire C-161/03: Demande de décision préjudicielle présentée par décision de la Commission de conciliation et d'expertise douanière (France), rendue le 18 mars 2003, dans l'affaire Administration des douanes contre Sociétés CAFOM et SAMSUNG Electronics France 18
2003/C 135/27Affaire C-162/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Milano rendue le 21 février 2003 dans l'affaire Azienda Agricola Balconi (ex Guido) contre 1) Regione Lombardia, 2) A.G.E.A. — Agenzia per le Erogazioni in Agricultora 19
2003/C 135/28Affaire C-163/03: Recours introduit le 8 avril 2003 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique 19
2003/C 135/29Affaire C-166/03: Recours introduit le 10 avril 2003 contre la République française par la Commission des Communautés européennes 19
2003/C 135/30Affaire C-168/03: Recours introduit le 11 avril 2003 contre le royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes 20
2003/C 135/31Affaire C-176/03: Recours introduit le 15 avril 2003 contre le Conseil de l'Union européenne par la Commission des Communautés européennes 21
2003/C 135/32Affaire C-182/03: Recours introduit le 28 avril 2003 contre la Commission des Communautés européennes par le royaume de Belgique 21
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
2003/C 135/33Arrêt du Tribunal de première instance du 27 mars 2003 dans l'affaire T-33/00, Natalia Martínez Páramo et autres contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Concours — Jury — Décision du jury portant non-admission aux épreuves orales — Portée de l'obligation de motivation — Portée du contrôle juridictionnel — Demandes de réexamen des corrections — Respect des règles qui président au travail du jury — Erreur manifeste) 23
2003/C 135/34Arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2003 dans les affaires jointes T-93/00 et T-46/01, Alessandrini Srl et autres contre Commission des Communautés européennes (Bananes — Importation des pays tiers — Règlement (CE) no 2362/98 — Certificats d'importation de bananes en provenance des pays ACP — Mesures au titre de l'article 20, sous d), du règlement (CEE) no 404/93 — Recours en annulation — Recours en indemnité) 23
2003/C 135/35Arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2003 dans l'affaire T-195/00, Travelex Global and Financial Services Ltd et Interpayment Services Ltd contre Commission des Communautés européennes (Responsabilité non contractuelle — Directive 89/104/CEE — Marques — Symbole officiel de l'euro) 24
2003/C 135/36Arrêt du Tribunal de première instance du 3 avril 2003 dans l'affaire T-342/00, Petrolessence SA et Société de gestion de restauration Routière SA (SG2R) contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Règlement (CEE) no 4064/89 — Décision déclarant une concentration compatible avec le marché commun — Secteur pétrolier — Engagements — Décision de refus d'agrément de cessionnaires — Irrecevabilité — Acte obligatoire et définitif — Violation des formes substantielles — Délais procéduraux de réponse — Erreur d'appréciation) 24
2003/C 135/37Arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2003 dans l'affaire T-353/00, Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen (Acte du Parlement — Déchéance d'un mandat de membre du Parlement européen — Application du droit national — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Irrecevabilité) 25
2003/C 135/38Arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2003 dans l'affaire T-366/00, Scott SA contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Aide d'État — Règlement (CE) no 659/1999 — Article 15 — Délai de prescription — Récupération de l'aide — Acte interruptif de prescription) 25
2003/C 135/39Arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2003 dans l'affaire T-369/00, Département du Loiret contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Aide d'État — Règlement (CE) no 659/1999 — Article 15 — Délai de prescription — Récupération de l'aide — Acte interruptif de prescription) 26
2003/C 135/40Arrêt du Tribunal de première instance du 3 avril 2003 dans les affaires jointes T-44/01, T-119/01 et T-126/01, Eduardo Vieira, SA et autres contre Commission des Communautés européennes (Pêche — Accord de pêche avec l'Argentine — Concours financier communautaire — Réduction — Recours en annulation — Recours en indemnité) 26
2003/C 135/41Arrêt du Tribunal de première instance du 9 avril 2003 dans l'affaire T-155/01, Robert Walton contre Commission des Communautés européennes (Agents temporaires — Licenciement pour insuffisance professionnelle — Recours en annulation et en paiement d'une indemnité de licenciement) 27
2003/C 135/42Arrêt du Tribunal de première instance du 9 avril 2003 dans l'affaire T-224/01, Durferrit GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Marque antérieure verbale TUFFTRIDE — Demande de marque communautaire verbale NU-TRIDE — Risque de confusion — Risque d'association — Marque contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs — Article 7, paragraphe 1, sous f), et 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94) 27
2003/C 135/43Arrêt du Tribunal de première instance du 3 avril 2003 dans l'affaire T-114/02, BaByliss SA contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Concentrations — Règlement (CEE) no 4064/89 — Recours introduit par un tiers — Recevabilité — Engagements au cours de la première phase d'examen — Licence de marque — Modifications des engagements — Délais — Concours financier apporté par l'État — Prix de reprise dérisoire — Existence de doutes sérieux quant à la compatibilité de la concentration avec le marché commun — Absence d'engagement sur des marchés présentant des problèmes sérieux de concurrence) 27
2003/C 135/44Arrêt du Tribunal de première instance du 9 avril 2003 dans l'affaire T-134/02, Miguel Tejada Fernández contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des mérites — Recours en annulation) 28
2003/C 135/45Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er avril 2003 dans l'affaire T-11/01, Catherine Mascetti contre Commission des Communautés européennes (Contrat d'agent temporaire — Recevabilité — Acte faisant grief — Respect des délais statutaires — Second renouvellement d'un contrat d'agent temporaire — Articles 2, sous d), 8, et 47 du RAA) 28
2003/C 135/46Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er avril 2003 dans l'affaire T-12/01, Cristina Ascatigno Battistella contre Commission des Communautés européenne (Contrat d'agent temporaire — Recevabilité — Acte faisant grief — Respect des délais statutaires — Second renouvellement d'un contrat d'agent temporaire — Articles 2, sous d), 8, et 47 du RAA) 29
2003/C 135/47Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er avril 2003 dans l'affaire T-13/01, Daniele Riva contre Commission des Communautés européennes (Contrat d'agent temporaire — Recevabilité — Acte faisant grief — Respect des délais statutaires — Second renouvellement d'un contrat d'agent temporaire — Articles 2, sous d), 8, et 47 du RAA) 29
2003/C 135/48Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er avril 2003 dans l'affaire T-14/01, Fiorenzo Rizzello contre Commission des Communautés européennes (Contrat d'agent temporaire — Recevabilité — Acte faisant grief — Respect des délais statutaires — Second renouvellement d'un contrat d'agent temporaire — Articles 2, sous d), 8, et 47 du RAA) 30
2003/C 135/49Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er avril 2003 dans l'affaire T-15/01, Stefano Benini contre Commission des Communautés européennes (Contrat d'agent temporaire — Recevabilité — Acte faisant grief — Respect des délais statutaires — Second renouvellement d'un contrat d'agent temporaire — Articles 2, sous d), 8, et 47 du RAA) 30
2003/C 135/50Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 mars 2003 dans l'affaire T-303/01, Ayuntamiento de Osera de Ebro contre Commission des Communautés européennes (Projet de construction de la ligne à grande vitesse Madrid-Barcelone-frontière française — Concours financier du Fonds de cohésion — Impact du tracé prévu sur l'environnement de la zone protégée Soto de Aguilar — Refus de la Commission d'engager une procédure en manquement — Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Acte les concernant directement — Irrecevabilité) 31
2003/C 135/51Ordonnance du Tribunal de première instance du 26 mars 2003 dans l'affaire T-85/03 R: Gouvernement des Îles Caïmans contre Commission des Communautés européennes (Procédure en référé — Pays et territoires d'outre-mer — Demande visant l'établissement d'un groupe de travail de partenariat — Prétendue décision de refus — Irrecevabilité partielle des chefs de demande — Recevabilité du recours au principal — Urgence — Absence) 31
2003/C 135/52Affaire T-33/03: Recours introduit le 4 février 2003 par la société Osotspa Co., Ltd contre l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles) 31
2003/C 135/53Affaire T-101/03: Recours introduit le 14 mars 2003 par Suproco contre la Commission des Communautés européennes 32
2003/C 135/54Affaire T-109/03: Recours introduit le 28 mars 2003 par Arran Aromatics Limited et par MM. Iain Russel et Allastair Rennick contre la Commission des Communautés européennes 33
2003/C 135/55Affaire T-112/03: Recours introduit le 27 mars 2003 par L'Oréal S.A. contre l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) 34
2003/C 135/56Affaire T-113/03: Recours introduit le 31 mars 2003 par Georgios Gouvras contre la Commission des Communautés européennes 35
2003/C 135/57Affaire T-115/03: Recours introduit le 7 avril 2003 par Samar spa contre l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles) 35
2003/C 135/58Affaire T-116/03: Recours introduit le 7 avril 2003 par Oreste Montalto contre le Conseil de l'Union européenne 36
2003/C 135/59Affaire T-124/03: Recours introduit le 14 avril 2003 par AES Drax Power Limited contre la Commission des Communautés européennes 37
2003/C 135/60Affaire T-126/03: Recours introduit le 14 avril 2003 par Reckitt Benckiser (España) S.L. contre l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles) 37
II Actes préparatoires
......

III Informations
2003/C 135/61Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne
JO C 124 du 24.5.2003
39
Journal officiel des Communautés européennes C 124
FR
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