Fonds européen de la défense (2021-2027)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2021/697 établissant le Fonds européen de la défense

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit le Fonds européen de la défense 2021-2027. Le fonds vise à encourager la compétitivité, l’efficacité et la capacité d’innovation de la base industrielle et technologique de défense européenne dans l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

• Dans sa communication relative au plan d’action européen de la défense de 2016, la Commission européenne a entrepris de compléter, donner un effet de levier et consolider les efforts de collaboration déployés par les États membres de l’UE pour développer des capacités technologiques et industrielles dans le domaine de la défense afin de relever les défis en matière de sécurité et de soutenir une industrie européenne de la défense qui soit compétitive, innovante, et efficace dans l’UE et au-delà.
• Le règlement complète les initiatives de l’UE existantes pour un marché européen des équipements de défense plus intégré, et en particulier les directives 2009/43/CE (voir synthèse) et 2009/81/CE (voir synthèse) sur les transferts et les passations de marchés dans le secteur européen de la défense.

Objectifs

Le fonds devrait soutenir les efforts de collaboration et la coopération transfrontalière entre les entités publiques et privées de l’UE comme les entreprises (y compris les petites et moyennes entreprises), les universités et les organisations de recherche et de technologie. Le règlement comporte deux objectifs spécifiques:

• soutenir la recherche collaborative qui maximiserait l’innovation et introduirait de nouveaux produits et technologies de défense, y compris des technologies de rupture en matière de défense, et qui utiliserait le plus efficacement possible les dépenses de recherche dans le domaine de la défense dans l’UE;
• soutenir le développement collaboratif de produits et de technologies de défense, contribuant ainsi à améliorer l’efficacité des dépenses consacrées à la défense au sein de l’UE, conduisant finalement à une normalisation accrue des systèmes de défense et à une plus grande interopérabilité.

Budget

• Le fonds est établi pour la période du cadre financier pluriannuel actuel, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.
• Il dispose d’un budget total de 7,953 milliards d’EUR pour la période 2021-2027.

Éligibilité et attributions

Le règlement établit un certain nombre de règles pour l’attribution de fonds, dont:

• l’éligibilité des entités
• l’éligibilité des actions
• la procédure de sélection et d’attribution
• les critères d’attribution.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2021.

CONTEXTE

• Fonds européen de la défense (Agence européenne de défense).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 149-177)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) n^o 1290/2013 et (UE) n^o 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1-68)

Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30-89)

Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil — Résilience, dissuasion et défense: doter l’UE d’une cybersécurité solide [JOIN(2017) 450 final du 13.9.2017]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action européen de la défense [COM(2016) 950 final du 30.11.2016]

Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76-136)

Les modifications successives de la directive 2009/81/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1-36)

Voir la version consolidée.

dernière modification 29.06.2021