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Partenariat public-privé pour stimuler la recherche et l’innovation dans le domaine ferroviaire
L’entreprise commune Shift2Rail (S2R) est un partenariat public-privé créé pour coordonner et gérer les activités de recherche et d’innovation de l’Union européenne (UE) dans le secteur ferroviaire. Basée à Bruxelles, elle s’efforce de mettre en œuvre le programme de recherche et d’innovation Horizon 2020 de l’UE pour renforcer le rôle moteur joué par l’UE dans le domaine des technologies ferroviaires.
ACTE
Règlement (UE) no642/2014 du Conseil du 16 juin 2014 portant création de l’entreprise commune Shift2Rail
SYNTHÈSE
L’entreprise commune Shift2Rail (S2R) est un partenariat public-privé créé pour coordonner et gérer les activités de recherche et d’innovation de l’Union européenne (UE) dans le secteur ferroviaire. Basée à Bruxelles, elle s’efforce de mettre en œuvre le programme de recherche et d’innovation Horizon 2020 de l’UE pour renforcer le rôle moteur joué par l’UE dans le domaine des technologies ferroviaires.
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
Il établit l’entreprise commune Shift2Rail pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2024. Il décrit les objectifs et les missions de l’entreprise commune, sa structure et son organisation, ainsi que son financement.
POINTS CLÉS
C’est l’élément technologique de l’espace ferroviaire unique européen. Il a pour objectifs de parvenir à un système européen de transport plus compétitif et plus économe en ressources et d’aborder des questions telles que l’augmentation de la demande de trafic, la congestion, la sécurité de l’approvisionnement énergétique et le changement climatique.
Objectifs
L’entreprise commune S2R mène des activités de recherche et d’innovation cofinancées par l’UE, conformément aux grands objectifs suivants qui contribuent:
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à la mise en œuvre d’Horizon 2020, et plus spécifiquement à une partie de l’objectif «Transports intelligents, verts et intégrés»;
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à la création de l’espace ferroviaire unique européen;
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à une transition plus rapide et moins coûteuse vers un système ferroviaire plus attrayant, plus convivial (y compris pour les personnes à mobilité réduite), plus concurrentiel, plus efficace et plus durable;
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au développement d’un secteur ferroviaire solide et concurrentiel sur le plan mondial.
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Elle joue un rôle majeur dans la recherche et l’innovation en matière ferroviaire. Elle gère également toutes les activités de recherche et d’innovation en matière ferroviaire.
Plan directeur
L’entreprise commune S2R élabore et met en œuvre un plan directeur comportant cinq thèmes:
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des trains rentables et fiables, y compris des trains à haute capacité et des trains à grande vitesse;
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des systèmes avancés de gestion et de contrôle du trafic;
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une infrastructure à grande capacité économiquement efficiente et fiable;
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des solutions informatiques pour des services ferroviaires attractifs;
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des technologies pour un transport de marchandises européen durable et attractif.
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Ce plan est traduit en plans de travail annuels détaillés et axés sur les résultats.
Actions de recherche et d’innovation
L’entreprise commune supporte la recherche et l’innovation, principalement par l’octroi de subventions aux membres de l’entreprise commune et à des participants par le moyen de passation de marchés ou d’octroi de subventions à la suite d’appels à propositions.
Les règles de participation et de diffusion du programme Horizon 2020 s’appliquent à l’entreprise commune S2R.
Organisation et fonctionnement
Le partenariat est composé par la Commission européenne et Alstom, Ansaldo STS, Bombardier, Construcciones y Auxiliar de Ferrocarriles (CAF), Network rail, Siemens, Thales et Trafikverket. L’entreprise commune revêt la forme d’une entité juridique créée au titre de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
L’entreprise commune comprend:
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un comité directeur, chargé du processus décisionnel, et
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un directeur exécutif, responsable de la gestion quotidienne.
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La Commission européenne et les membres industriels de l’entreprise commune ont les mêmes droits de vote au sein du comité directeur. Il y a également deux organes consultatifs: un comité scientifique et un groupe des représentants des États.
L’entreprise commune S2R encourage l’implication des fabricants d’équipements ferroviaires, des gestionnaires d’infrastructure, des compagnies ferroviaires, des opérateurs de métros, de tramway et de véhicules légers sur rail, des organismes d’évaluation de la conformité, des organisations professionnelles, des associations d’usagers, ainsi que des établissements scientifiques et des petites et moyennes entreprises (PME).
L’Agence ferroviaire européenne (AFE) informe et apporte de l’expertise à l’entreprise commune sur les questions de sécurité et d’interopérabilité.
Budget
La contribution financière de l’UE à l’entreprise commune S2R ne peut excéder le maximum de 450 millions d’euros provenant d’Horizon 2020. Pour débloquer ce financement, l’industrie ferroviaire doit s’engager à contribuer à hauteur d’au moins 470 millions d’euros, afin de porter le budget total estimatif de l’entreprise commune S2R à un minimum de 920 millions d’euros pour la période 2014-2020.
D’autres fonds peuvent être alloués à partir d’autres instruments de l’UE, tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, afin de soutenir des actions permettant le déploiement de produits qui ont étés développés par l’entreprise commune S2R et de mettre en évidence des résultats prometteurs.
À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Le règlement entre en vigueur à compter du 7 juillet 2014.
De plus amples informations sont disponibles sur le site internet de la direction générale de la mobilité et des transports de la Commission européenne.
RÉFÉRENCES
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Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres de l’UE |
Journal officiel |
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Règlement (UE) no 642/2014 |
7.7.2014 |
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ACTES LIÉS
Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20 décembre 2013, p. 104-173)
Décision (UE) 2015/214 du Conseil du 10 février 2015 avalisant le plan directeur Shift2Rail (JO L 36 du 12.2.2015, p. 7)
Dernière modification le: 17.02.2015