Fusions

Une «concentration» consiste en l'association juridique de deux ou plusieurs entreprises, par voie de fusion ou d'acquisition. Si de telles opérations peuvent avoir un impact positif sur le marché, elles peuvent également restreindre significativement la concurrence lorsqu’elles créent ou renforcent une position dominante d'un acteur du marché.

Afin d’empêcher les restrictions à la concurrence, la Commission européenne exerce un contrôle sur les concentrations planifiées au niveau de l’UE (c’est-à-dire lorsque l’opération dépasse le niveau national d’un pays de l’UE ou certains seuils de chiffre d’affaires fixés à l’échelle de l’UE et du monde). Elle peut alors les autoriser sous certaines conditions ou les interdire.

Pour déterminer si une concentration est compatible avec le marché commun, la Commission prend en compte plusieurs facteurs au cas par cas, tels que les notions de «dimension européenne», de «position dominante», de «concurrence efficace» et de «marché concerné». Le principal critère utilisé pour examiner les cas de concentration est celui de «position dominante». Une ou plusieurs entreprises sont considérées comme étant en position dominante si elles ont le pouvoir économique d’influencer la concurrence, notamment en matière de prix, de production, de qualité des produits, de distribution et d'innovation, et de limiter la concurrence de manière significative.

Les règles de l’UE relatives au contrôle des concentrations sont établies dans le règlement (CE) n° 139/2004, entré en vigueur le 1er mai 2004.

VOIR ÉGALEMENT

• Antitrust
• Concurrence
• Politique d’entreprise
• Synthèse sur l’orientation future de la politique de l’UE relative aux concentrations et aux acquisitions
• Législation sur les concentrations sur le site Internet de la Commission européenne