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Orientation future de la politique de l’UE relative aux concentrations et aux acquisitions
Le livre blanc de la Commission européenne fait le point sur la manière dont l’Union européenne (UE) a supervisé les concentrations d’entreprises durant ces dix dernières années. Il conclut que le bilan est dans l’ensemble positif, mais suggère deux voies d’amélioration:
ACTE
Livre blanc intitulé «Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE» [COM(2014) 449 final du 9 juillet 2014]
SYNTHÈSE
QUEL EST L’OBJET DE CE LIVRE BLANC?
Le livre blanc de la Commission européenne fait le point sur la manière dont l’Union européenne (UE) a supervisé les concentrations d’entreprises durant ces dix dernières années. Il conclut que le bilan est dans l’ensemble positif, mais suggère deux voies d’amélioration:
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permettre à la Commission de passer en revue les concentrations issues d’acquisitions de participations minoritaires non contrôlantes;
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modifier les règles relatives au renvoi d’affaires de concentration depuis les autorités nationales vers la Commission et inversement.
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PRINCIPAUX ÉLÉMENTS
Le livre blanc propose que les entreprises soient tenues de notifier à la Commission tout projet de participation minoritaire pouvant avoir un impact considérable sur la concurrence.
Les entreprises devraient fournir des données telles que leur chiffre d’affaires, une description de la transaction, le niveau de participation et des informations sur le marché.
La Commission considère que ce «système de transparence ciblée» n’ajouterait pas une charge administrative inutile pour les entreprises, mais fournirait au contraire des détails permettant d’examiner plus avant la concentration concernée.
Les modifications proposées relatives au renvoi d’affaires de concentration depuis les autorités nationales vers la Commission visent à accélérer le système et à le rendre plus efficace.
Le livre blanc précise ainsi que les entreprises concernées informeront la Commission directement, sans que l’affaire ne soit d’abord renvoyée à un organe national compétent en matière de concurrence (procédure actuelle). Cet organe national serait informé du projet de concentration et pourrait décider de l’examiner lui-même. Dans le cas contraire, les autorités nationales s’opposant rarement à de telles requêtes, la Commission connaîtrait elle-même de l’affaire.
CONTEXTE
La dernière refonte majeure de la législation de l’UE relative aux concentrations date de 2004. Il s’agissait alors d’élaborer une série de règles harmonisées sur les concentrations et la restructuration d’entreprises. Ces règles garantissent que l’évolution du marché ne nuit pas à la concurrence, et donc aux consommateurs.
La Commission n’a interdit que 24 concentrations depuis 1990 et seulement 6 depuis 2004. Cela représente nettement moins de 1 % sur plus de 5 000 concentrations notifiées.
dernière modification 10.09.2015