Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la charte) protège les droits fondamentaux dont jouissent les peuples de l’Union européenne (UE). Il s’agit d’un instrument moderne et global du droit de l’UE qui protège et promeut les droits et les libertés des personnes face à l’évolution de la société, au progrès social et aux développements scientifiques et technologiques.

POINTS CLÉS

Contenu

La Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l’UE ainsi que du principe de subsidiarité, les droits établis qui résultent des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres de l’UE, qui incluent la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les chartes sociales adoptées par l’UE et le Conseil de l’Europe, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme. En donnant visibilité et clarté aux droits fondamentaux, la charte instaure une sécurité juridique au sein de l’UE.

La Charte comprend un préambule introductif et 54 articles répartis en sept chapitres.

• Chapitre I: dignité (dignité humaine, droit à la vie, droit à l’intégrité de la personne, interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdiction de l’esclavage et du travail forcé).
• Chapitre II: libertés (droits à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et droit de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d’expression et d’information, liberté de réunion et d’association, liberté des arts et des sciences, droit à l’éducation, liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété, droit d’asile, protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition).
• Chapitre III: égalité (égalité en droit, non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre hommes et femmes, droits de l’enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées).
• Chapitre IV: solidarité (droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, droit de négociation et d’actions collectives, droit d’accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et vie professionnelle, sécurité sociale et aide sociale, soins de santé, accès aux services d’intérêt économique général, protection de l’environnement, protection des consommateurs).
• Chapitre V: droits des citoyens (droits de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales, droit à une bonne administration, droit d’accès aux documents, médiateur européen, droit de pétition, liberté de circulation et de séjourprotection diplomatique et consulaire).
• Chapitre VI: justice (droit à un recours effectif et à un procès équitable, présomption d’innocence et droits de la défense, principes de la légalité et de la proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni deux fois dans le cadre de procédures pénales pour une même infraction).
• Chapitre VII: dispositions générales.

Champ d’application

La Charte s’applique aux institutions de l’UE, à ses organes, services et organismes dans toutes leurs actions. Elle n’étend pas les compétences ou les tâches qui leur ont été conférées par les traités. Elle est également applicable aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE.

La Charte s’applique conjointement avec les systèmes nationaux et internationaux de protection des droits fondamentaux, y compris la Convention européenne des droits de l’homme.

Rapports annuels

Chaque année depuis 2010, la Commission européenne publie un rapport annuel qui suit les progrès réalisés dans l’application de la Charte. Depuis 2021, dans le prolongement de la stratégie visant à renforcer l’application de la Charte dans l’UE (voir synthèse), le rapport sur la Charte met chaque année l’accent sur un domaine thématique d’importance stratégique différent régi par le droit de l’UE.

CONTEXTE

• En 1999, le Conseil européen a conclu que les droits fondamentaux applicables au niveau européen devraient être consolidés en une charte afin d’améliorer leur visibilité.
• La Charte a été officiellement proclamée à Nice en décembre 2000 par le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission.
• La Charte est devenue juridiquement contraignante pour l’UE avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (voir synthèse) en décembre 2009 et présente désormais la même valeur juridique que les traités de l’UE.

Pour plus d’informations, voir:

• Charte des droits fondamentaux de l’UE (Commission européenne)
• Droits fondamentaux (portail européen e-Justice).

DOCUMENT PRINCIPAL

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 389–405).

dernière modification 14.01.2022