Législation européenne sur la gestion des déchets

POINTS CLÉS

Directive 2008/98/CE

• La directive:
  • établit une hiérarchie des déchets qui consiste en:
    • la prévention,
    • la préparation en vue du réemploi,
    • le recyclage,
    • toute autre valorisation (par exemple la valorisation énergétique); et
    • l’élimination;
  • confirme le principe du pollueur-payeur selon lequel le producteur de déchets initial doit supporter les coûts de la gestion des déchets;
  • introduit le concept de responsabilité élargie du producteur (REP);
  • fait la différence entre déchets et sous-produits¹;
  • fixe les objectifs de recyclage et de valorisation à atteindre d’ici à 2020 pour les déchets ménagers (50 %) et les déchets de construction et de démolition (70 %).
• La gestion des déchets doit être réalisée sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives, et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.
• Les producteurs ou détenteurs de déchets doivent procéder eux-mêmes à leur traitement ou le faire faire par un exploitant reconnu officiellement. Dans les deux cas, une autorisation et une inspection périodique sont exigées.
• Les autorités nationales compétentes sont tenues d’établir des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets.
• Des conditions spéciales s’appliquent aux déchets dangereux, aux huiles usagées et aux biodéchets.
• La directive ne couvre pas certains types de déchets comme les déchets radioactifs, les explosifs déclassés, les matières fécales, les eaux usées et les carcasses d’animaux.

Directive modificative (UE) 2018/851

• La directive (UE) 2018/851 modifie la directive 2008/98/CE dans le cadre d’un ensemble de mesures sur l’économie circulaire.
• Elle fixe des exigences opérationnelles minimales applicables aux régimes de responsabilité élargie des producteurs². Cela peut également englober la responsabilité organisationnelle et la responsabilité de contribuer à la prévention des déchets et à la réutilisation et recyclabilité des produits.
• Elle renforce les règles relatives à la prévention des déchets. Concernant la production de déchets, les États membres de l’UE doivent prendre des mesures pour:
  • soutenir des modèles de production et de consommation durables;
  • encourager la conception, la fabrication et l’utilisation de produits qui représentent une utilisation efficace des ressources, sont durables, réparables, réutilisables et de conception évolutive;
  • cibler les produits qui contiennent des matières premières critiques afin d’éviter que ces matières ne deviennent des déchets;
  • encourager la disponibilité de pièces détachées, de modes d’emploi, d’informations techniques ou de tout autre moyen permettant la réparation et le réemploi des produits, sans compromettre leur qualité ou leur sécurité;
  • réduire la production de déchets alimentaires afin de contribuer à l’objectif de développement durable des Nations unies visant à réduire de 50 % à l’échelle mondiale le volume de déchets alimentaires par habitant au niveau de la distribution comme de la consommation et à réduire les pertes de produits alimentaires tout au long des chaînes de production et d’approvisionnement d’ici à 2030;
  • favoriser la réduction de la teneur en substances dangereuses des matériaux et des produits;
  • mettre fin à la production de déchets sauvages dans le milieu marin.
• Elle fixe de nouveaux objectifs de recyclage pour les déchets municipaux: d’ici à 2025, au moins 55 % en poids des déchets municipaux doivent être recyclés. Cet objectif passera à 60 % d’ici à 2030 et à 65 % d’ici à 2035.
• La directive donne également des exemples de mesures d’incitation à l’application de la hiérarchie des déchets comme les redevances pour la mise en décharge et l’incinération des déchets et les systèmes de tarification en fonction du volume de déchets.
• Les États membres étaient tenus de:
  • mettre en place, au plus tard le 1er janvier 2025, une collecte séparée pour les textiles et les déchets dangereux produits par les ménages;
  • veiller à ce qu’au plus tard le 31 décembre 2023, les biodéchets soient collectés séparément ou recyclés à la source (par compostage, par exemple).

Directive modificative (UE) 2025/1892

Directive (UE) 2025/1892 modifie en outre la directive 2008/98/CE afin de renforcer les règles en matière de gestion des déchets, en particulier en ce qui concerne les déchets alimentaires et les textiles. Elle:

• introduit des objectifs juridiquement contraignants de réduction des déchets alimentaires alimentaires à l’horizon 2030:
  • une réduction de 10 % des déchets alimentaires issus de la transformation et de la fabrication, et
  • une réduction de 30 % par habitant des déchets alimentaires provenant du commerce de détail, des restaurants, des services de restauration et des ménages, les deux par rapport à la moyenne 2021-2023;
• exige que la Commission européenne réexamine ces objectifs d’ici au 31 décembre 2027, avec la possibilité de fixer des objectifs supplémentaires pour 2035;
• introduit un régime de REP pour les textiles et les chaussures, rendant les producteurs responsables de la prise en charge des coûts de la collecte, du tri, de la préparation en vue du réemploi, du recyclage, des campagnes d’information, de la communication des données ainsi que du soutien à la recherche et au développement;
• oblige les États membres à mettre en place un régime de REP pour les textiles et les chaussures d’ici au 17 avril 2028 (les microentreprises n’étant concernées qu’à compter du 17 avril 2029);
• indique que les textiles et chaussures collectés séparément sont considérés comme des déchets dès l’instant où ils sont collectés;
• précise que les textiles et chaussures usagés, directement jugés au niveau professionnel comme étant aptes au réemploi au point de collecte par les opérateurs chargés du réemploi ou les entités de l’économie sociale ne sont pas considérés comme des déchets;
• oblige les États membres à veiller à ce que les organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur communiquent chaque année aux autorités compétentes et exige de la Commission qu’elle modifie les décisions d’exécution (UE) 2019/1004 et (UE) 2021/19 afin d’établir des calendriers des rapports communs et des formats de données harmonisés pour ces rapports.