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Législation européenne sur la gestion des déchets

Législation européenne sur la gestion des déchets

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2008/98/CE relative aux déchets et abrogeant certaines directives

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • La directive institue un cadre légal pour le traitement des déchets de l’UE.
  • Ce cadre vise à protéger l’environnement et la santé humaine en soulignant l’importance de l’utilisation de techniques appropriées pour la gestion, la valorisation et le recyclage des déchets permettant de réduire la pression sur les ressources et d’améliorer leur utilisation.

POINTS CLÉS

Directive 2008/98/CE

  • La directive établit une hiérarchie des déchets:
    • prévention;
    • réemploi;
    • recyclage;
    • valorisation à d’autres fins, comme la valorisation énergétique; et
    • élimination.
  • Elle confirme le «principe du pollueur-payeur» selon lequel le producteur de déchets initial doit supporter les coûts de la gestion des déchets.
  • Elle introduit le concept de «responsabilité élargie du producteur».
  • Elle fait la différence entre déchets et sous-produits*.
  • La gestion des déchets doit être réalisée sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives, ou sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.
  • Les producteurs ou détenteurs de déchets doivent procéder eux-mêmes à leur traitement ou le faire faire par un exploitant reconnu officiellement. Dans les deux cas, une autorisation et une inspection périodique sont exigées.
  • Les autorités nationales compétentes sont tenues d’établir des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets.
  • Desconditions spéciales s’appliquent aux déchets dangereux, aux huiles usagées et aux biodéchets.
  • Elle fixe les objectifs de recyclage et de valorisation à atteindre d’ici à 2020 pour les déchets ménagers (50 %) et les déchets de construction et de démolition (70 %).
  • La législation ne couvre pas certains types de déchets comme les déchets radioactifs, les explosifs déclassés, les matières fécales, les eaux usées et les carcasses d’animaux.

Directive modificatrice (UE) 2018/851

  • La directive (UE) 2018/851 modifie la directive 2008/98/CE dans le cadre d’un ensemble de mesures sur l’économie circulaire.
  • Elle fixe des exigences opérationnelles minimales applicables aux régimes de responsabilité élargie des producteurs*. Cela peut également englober la responsabilité organisationnelle et la responsabilité de contribuer à la prévention des déchets et à la réutilisation et recyclabilité des produits.
  • Elle renforce les règles relatives à la prévention des déchets. Concernant la production de déchets, les États membres doivent prendre des mesures pour:
    • soutenir des modèles de production et de consommation durables;
    • encourager la conception, la fabrication et l’utilisation de produits qui représentent une utilisation efficace des ressources, sont durables, réparables, réutilisables et de conception évolutive;
    • cibler les produits qui contiennent des matières premières critiques afin d’éviter que ces matières ne deviennent des déchets;
    • encourager la disponibilité de pièces détachées, de modes d’emploi, d’informations techniques ou de tout autre moyen permettant la réparation et le réemploi des produits, sans compromettre leur qualité ou leur sécurité:
    • réduire la production de déchets alimentaires afin de contribuer à l’objectif de développement durable des Nations unies visant à réduire de 50 % à l’échelle mondiale le volume de déchets alimentaires par habitant au niveau de la distribution comme de la consommation et à réduire les pertes de produits alimentaires tout au long des chaînes de production et d’approvisionnement d’ici à 2030;
    • favoriser la réduction de la teneur en substances dangereuses des matériaux et des produits;
    • mettre fin à la production de déchets sauvages dans le milieu marin.
  • Elle fixe également de nouveaux objectifs de recyclage pour les déchets municipaux: d’ici à 2025, au moins 55 % en poids des déchets municipaux doivent être recyclés. Cet objectif passera à 60 % d’ici à 2030 et à 65 % d’ici à 2035.
  • Les États membres doivent:
    • mettre en place, au plus tard le 1er janvier 2025, une collecte séparée pour les textiles et les déchets dangereux produits par les ménages;
    • veiller à ce qu’au plus tard le 31 décembre 2023, les biodéchets sont collectés séparément ou recyclés à la source (par compostage, par exemple).
  • La directive donne également des exemples de mesures d’incitation à l’application de la hiérarchie des déchets comme les redevances pour la mise en décharge et l’incinération des déchets et les systèmes de tarification en fonction du volume de déchets.

DEPUIS QUAND LA DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

  • La directive 2008/98/CE est entrée en vigueur dans les États membres le 12 décembre 2010.
  • La directive modificatrice (UE) 2018/851 est entrée en vigueur dans les États membres le 5 juillet 2020.

CONTEXTE

  • La production de déchets est un sous-produit inévitable et malheureux de l’activité économique et de la croissance. Grâce aux technologies modernes et à une gestion rigoureuse, ce lien cyclique peut être rompu.
  • Pour plus d’informations, voir:

MOTS CLÉS

Sous-produit: une substance ou un objet issu d’un processus de production dont le but premier n’est pas la production de cette substance ou de cet objet. La directive établit les conditions dans lesquelles cette substance ou cet objet ne doit pas être considéré comme un déchet.
Régimes de responsabilité élargie des producteurs: un ensemble de mesures prises par les États membres pour veiller à ce que les producteurs de produits assument la responsabilité financière ou la responsabilité financière et organisationnelle de la gestion de la phase «déchet» du cycle de vie d’un produit.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3-30)

Des modifications successives de la directive 2008/98/CE ont été apportées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution (UE) 2019/1004 de la Commission du 7 juin 2019 établissant les règles concernant le calcul, la vérification et la communication des données relatives aux déchets conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution C(2012) 2384 de la Commission (JO L 163 du 20.6.2019, p. 66-100)

Directive (UE) 2015/1127 de la Commission du 10 juillet 2015 modifiant l’annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 184 du 11.7.2015, p. 13-15).

Décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3-24)

Voir la version consolidée.

dernière modification 22.06.2020

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