Ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2017/1485 — Ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il définit un ensemble d’exigences minimales applicables à la gestion des réseaux de transport à l’échelle de l’Union européenne (UE) et à la coopération transfrontalière entre les gestionnaires de réseaux de transport (GRT)*, utilisant les caractéristiques pertinentes des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD)* et les utilisateurs significatifs du réseau (USR)*.
• Cette ligne directrice est nécessaire au maintien de la sécurité d’exploitation, de la fréquence électrique et de l’efficacité du réseau et des ressources interconnectées.

POINTS CLÉS

Dans le cadre du troisième paquet législatif de l’UE sur l’énergie, le règlement (CE) nº 714/2009 définit les règles régissant l’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité en vue de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité. Il crée le réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport pour l’électricité (REGRT–E) qui, avec l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, élabore les codes de réseaux européens et les lignes directrices, à savoir les règles régissant le fonctionnement des secteurs de l’électricité et du gaz, qui sont ensuite adoptées par la Commission européenne. Ces règles visent à garantir que les réseaux de transport de l’énergie atteignent les objectifs en matière de sécurité d’approvisionnement, de compétitivité accrue et d’énergie abordable.

Le règlement (UE) 2017/1485 de la Commission présentant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité est un règlement très technique organisé en cinq sections. Cette synthèse met l’accent sur une partie du contenu de la première section qui définit les aspects généraux. Elle fournit ensuite un aperçu du contenu des sections techniques.

ASPECTS GÉNÉRAUX

Objet

Le règlement définit des lignes directrices détaillées concernant:

• les exigences et les principes concernant la sécurité d’exploitation;
• les règles et les responsabilités en matière de coordination et d’échange de données entre les GRT, entre les GRT et les GRD, et entre les GRT ou les GRD et les USR, dans la planification de l’exploitation et l’exploitation proche du temps réel;
• les règles relatives à la formation et à la certification des employés du gestionnaire de réseau;
• les règles régissant l’analyse de la sécurité d’exploitation, incluant la coordination régionale de la sécurité d’exploitation et la nomination de coordinateurs régionaux de la sécurité (CSR);
• les exigences relatives à la coordination des coupures;
• les exigences en matière de calendrier entre les zones de contrôle dont les GRT sont responsables; et
• les règles visant à l’établissement d’un réseau à l’échelle de l’UE pour le réglage fréquence-puissance et les réserves.

Champ d’application

Le règlement s’applique à tous les réseaux de transport et réseaux de distribution ainsi qu’aux interconnexions au sein de l’UE et aux coordinateurs régionaux de la sécurité, exceptés ceux situés sur les îles des pays de l’UE dont les réseaux ne sont pas exploités de manière synchrone avec la zone synchrone d’Europe continentale, de Grande-Bretagne, des pays nordiques, d’Irlande et d’Irlande du Nord ou de la Baltique.

Définitions

Le règlement contient 159 définitions, techniques pour la plupart.

SECTIONS TECHNIQUES

Les domaines couverts par les sections techniques du règlement concernent les éléments suivants:

• 1.

  Sécurité d’exploitation:

  • exigences relatives à la sécurité d’exploitation;
  • échange de données;
  • conformité;
  • formation.
• 2.

  Planification de l’exploitation:

  • données destinées à l’analyse de sécurité d’exploitation dans le cadre de la planification de l’exploitation;
  • analyse de sécurité d’exploitation (incluant les règles concernant l’organisation de la coordination régionale de la sécurité d’exploitation au moyen de la nomination de CSR);
  • coordination des coupures;
  • adéquation;
  • services auxiliaires (services nécessaires à l’exploitation d’un système de transport ou de distribution);
  • établissement d’un calendrier;
  • environnement de traitement des données du REGRT–E pour la planification et l’exploitation.
• 3.

  Réglage fréquence-puissance et réserves:

  • accords d’exploitation;
  • qualité de la fréquence;
  • structure du réglage fréquence-puissance;
  • exécution du réglage fréquence-puissance;
  • réserves de stabilisation de la fréquence;
  • réserves de restauration de la fréquence;
  • réserves de remplacement;
  • échange ou partage de réserves;
  • processus de réglage temporel;
  • coopération avec les GRD;
  • transparence des informations.

La section finale du règlement concerne principalement les dates d’application.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Les règles générales introduites par le règlement s’appliquent depuis le 14 septembre 2017. Néanmoins, les articles 41 à 53 (relatifs à l’échange de données entre les GRT, entre les GRT et les GRD avec la zone de contrôle d’un GRT, entre les GRT, les GRD et les unités de production d’électricité raccordées au réseau de distribution, et entre les GRT et les installations de consommation raccordées au réseau de transport) s’appliquent à partir du 14 mars 2019 et l’article 54, paragraphe 4 (relatif aux essais de conformité et aux simulations réalisés par les USR) à partir du 18 août 2019.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Codes de réseau de l’électricité et lignes directrices (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité (JO L 220 du 25.8.2017, p. 1-120)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) nº 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) nº 1228/2003 (JO L 211 du 14.8.2009, p. 15-35)

Les modifications successives du règlement (CE) nº 714/2009 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 15.11.2017