Importation d’ustensiles de cuisine en provenance de Chine

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) nº 284/2011 — Conditions et procédures pour l’importation d’ustensiles de cuisine en matière plastique en provenance de Chine et de Hong Kong

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il définit les conditions et les procédures spécifiques pour l’importation dans l’Union européenne (UE) d’ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de Chine ou de Hong Kong.

POINTS CLÉS

Conditions d’importation

• L’autorité compétente au premier point d’introduction dans l’UE doit effectuer des contrôles documentaires sur tous les lots et identifier et vérifier physiquement 10 % des lots. À ce moment-là seulement les produits peuvent être mis sur le marché.
• Pour démontrer la conformité et faciliter les contrôles, un importateur doit soumettre une déclaration pour chaque lot à l’autorité nationale compétente. Cela confirme que le lot satisfait aux exigences en matière de libération de composés organiques, d’amines aromatiques primaires et de formaldéhyde. La déclaration doit inclure un rapport de laboratoire démontrant que:
  • les ustensiles de cuisine en polyamide ne libèrent pas d’amines aromatiques primaires en quantité décelable dans les denrées alimentaires ou les simulants de denrées alimentaires (la limite de détection doit être de 0,01 mg/kg);
  • les ustensiles de cuisine en mélamine ne libèrent pas de formaldéhyde dans les denrées alimentaires ou les simulants de dentées alimentaires en quantité dépassant 15 mg/kg.
• L’autorité doit compléter les contrôles physiques dès que possible techniquement; à partir de ce moment le transport est autorisé mais uniquement si certaines conditions sont remplies.
• L’autorité doit indiquer dans la déclaration si la mise en libre pratique des marchandises peut ou non être acceptée au sein de l’Union.
• Si l’analyse du laboratoire révèle que le lot ne satisfait pas aux conditions d’importation, la Commission européenne doit immédiatement être informée par l’intermédiaire du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
• Le règlement (UE) nº 10/2011 s’applique également à ces ustensiles de cuisine.

Notification

• Les importateurs notifient à l’autorité au premier point d’introduction dans l’Union européenne, au moins deux jours ouvrables à l’avance, la date et l’heure prévues de l’arrivée physique des lots.
• Si un pays de l’UE désigne des premiers points d’introduction spécifiques, une liste à jour doit être publiée en ligne et l’adresse internet doit être envoyée à la Commission.
• Un lien vers les listes nationales des premiers points d’introduction est publié sur le site internet de la Commission pour information.

Rapport

• Les autorités compétentes doivent enregistrer:
  • le pays d’origine du lot,
  • le nombre d’articles dans chaque lot,
  • le nombre de lots vérifiés,
  • les résultats des contrôles effectués.
• Un rapport contenant ces informations doit être transmis à la Commission chaque trimestre.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er juillet 2011.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Matériel en contact avec les aliments — Législation (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (EU) n° 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l’importation d’ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine (JO L 77 du 23.3.2011, p. 25–29)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1–142)

Voir version consolidée

Règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 12 du 15.1.2011, p. 1–89)

Les modifications successives du règlement (UE) nº 10/2011 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1–141). Texte publié à nouveau avec rectificatif (JO L 191 du 28.5.2004, p. 1–52)

Veuillez consulter la version consolidée

Orientations de l’UE pour l’importation d’ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine en provenance de Chine et de Hong Kong

Orientations techniques concernant les ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine incluant des méthodes d’échantillonnage et d’analyse

dernière modification 11.11.2017