Avancées des deux systèmes européens de navigation par satellite

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Règlement (UE) n^o 1285/2013 relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite

Décision n^o 1104/2011/UE — Modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo

Décision 2014/496/PESC sur les aspects du déploiement, de l’exploitation et de l’utilisation du système mondial de navigation par satellite européen portant atteinte à la sécurité de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT ET DE CES DÉCISIONS?

• Règlement (UE) n^o 1285/2013:
  • Il définit les règles relatives à la gestion et au financement de Galileo et d’EGNOS (système européen de navigation par recouvrement géostationnaire), les deux systèmes de navigation par satellite de l’Union européenne (UE). Chaque ensemble d’infrastructures est constitué de satellites et d’un réseau de stations au sol.
  • Il entend répondre aux besoins des deux programmes, notamment en termes de gouvernance et de sécurité, garantir leur bonne gestion financière et promouvoir leur utilisation.
• La décision n^o 1104/2011/UE établit des règles pour l’accès au service public réglementé (PRS) offert par le système mondial de navigation par satellite issu du programme Galileo.
• La décision 2014/496/PESC se rapporte aux aspects du déploiement, de l’exploitation et de l’utilisation du système mondial de navigation par satellite européen susceptible de porter atteinte à la sécurité de l’UE.

POINTS CLÉS

Galileo

• Il vise à mettre en place et à exploiter la première infrastructure mondiale de navigation et de positionnement par satellite (système fournissant des données de navigation, de temps et de localisation) spécifiquement conçue à des fins civiles, qui peut être utilisée par une multitude d’acteurs publics et privés en Europe et dans le monde. Le nouveau système est conçu pour fonctionner indépendamment des autres systèmes existants — tels que le système de positionnement mondial (GPS) des États-Unis, le système Glonass de la Russie ou le système de navigation par satellite Beidou (BDS) de la Chine — ou d’autres systèmes potentiels.
• Mis à part le service ouvert (OS), il offre un service public réglementé (PRS) réservé aux utilisateurs autorisés par les gouvernements (pour les applications sensibles qui exigent un niveau élevé de continuité du service), et il contribue au service de recherche et de sauvetage (SAR) du système COSPAS-SARSAT.
• Il est conçu pour être interopérable avec les autres systèmes mondiaux de navigation par satellite. Cette interopérabilité permettra aux fabricants de développer des terminaux qui traitent plus d’un système.

La décision d’exécution (UE) 2016/413 détermine la localisation des différentes composantes au sol constituées de l’infrastructure de Galileo, y compris:

• deux centres de contrôle — en Allemagne et en Italie;
• un centre de surveillance de la sécurité dédoublé — en France et au Royaume-Uni (1); et
• un centre de référence — aux Pays-Bas.

Compte tenu du retrait du Royaume-Uni (1) de l’UE, la décision d’exécution (UE) 2018/115 a modifié la décision (UE) 2016/413 en lançant la procédure de transfert du centre de surveillance de la sécurité du Royaume-Uni (1) vers l’Espagne.

EGNOS

• Il vise à améliorer la qualité des signaux ouverts émis par les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite (GNSS) existants, ainsi que de ceux du service ouvert offert par le système Galileo.
• Il offre un certain nombre d’applications perfectionnées essentielles à la sûreté, telles que le guidage vertical et horizontal des aéronefs lors des approches d’atterrissage ou le passage de navires dans des chenaux étroits.

Financement

L’enveloppe prévue par l’UE pour le financement des activités connexes entre 2014 et 2020 s’élève à 7 milliards d’euros. La Commission européenne assume la responsabilité générale de ces deux programmes et la gestion des fonds.

Le financement est utilisé pour:

• l’achèvement de la phase de déploiement du programme Galileo avant le 31 décembre 2020 (à savoir la construction et la protection des infrastructures spatiales et au sol);
• la phase d’exploitation du programme Galileo (à savoir la gestion, l’entretien, l’amélioration et la protection des infrastructures spatiales et au sol);
• la phase d’exploitation du programme EGNOS (à savoir la gestion, l’entretien, l’amélioration et la protection des infrastructures spatiales et au sol);
• la gestion et le suivi des programmes Galileo et EGNOS.

Rapport de mise en œuvre

En 2017, la Commission a publié un rapport sur la mise en œuvre des programmes Galileo et EGNOS. Il conclut que les programmes Galileo et EGNOS ont franchi toutes les étapes fixées pour la période concernée, et que des progrès sont à noter dans la réalisation de tous les objectifs relatifs à la mise en œuvre des programmes d’ici à 2020.

Agence du GNSS européen et Agence spatiale européenne (ESA)

Le règlement précise les rôles de l’Agence du GNSS européen et de l’Agence spatiale européenne et souligne le principe de stricte répartition des responsabilités et des tâches entre les entités (notamment la Commission, l’agence du GNSS européen et l’ESA, sous la responsabilité générale de la Commission) impliquées dans la gouvernance des programmes Galileo et EGNOS.

GNSS

Dans le contexte du GNSS, deux décisions supplémentaires méritent d’être signalées:

• La décision n^o 1104/2011/UE établit les modalités selon lesquelles les pays de l’UE, le Conseil, la Commission, le SEAE, les agences de l’UE, les pays tiers et les organisations internationales peuvent avoir accès au PRS offert par le GNSS issu du programme Galileo. Le PRS est un service sécurisé et crypté pour les applications sensibles et il doit rester opérationnel même dans les situations de crise, lorsque d’autres services sont susceptibles d’être interrompus. L’accès doit être réservé aux utilisateurs autorisés, principalement des autorités publiques, tels que la police, les autorités responsables des contrôles aux frontières ou celles qui sont chargées de la protection civile.
• La décision 2014/496/PESC traite les aspects du déploiement, de l’exploitation et de l’utilisation du GNSS portant atteinte à la sécurité de l’UE. Elle définit les compétences qui doivent être exercées par le Conseil et le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité afin d’écarter une menace pour la sécurité de l’UE ou d’un ou de plusieurs pays membres ou d’atténuer les dommages graves causés aux intérêts essentiels de l’UE ou d’un ou de plusieurs pays membres découlant du déploiement, de l’exploitation ou de l’utilisation du système GNSS, en particulier lorsqu’une situation internationale exige une action de l’UE ou en cas de menace pesant sur l’exploitation du système lui-même ou de ses services.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT ET CES DÉCISIONS S’APPLIQUENT-ILS?

Le règlement (UE) n^o 1285/2013 s’applique depuis le 1^er janvier 2014.

La décision n^o 1104/2011/UE s’applique depuis le 5 novembre 2011.

La décision 2014/496/PESC s’applique depuis le 22 juillet 2014.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Espace (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (UE) n^o 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) n^o 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) n^o 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1-24)

Décision n^o 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo (JO L 287 du 4.11.2011, p. 1-8)

Décision 2014/496/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 sur les aspects du déploiement, de l’exploitation et de l’utilisation du système mondial de navigation par satellite européen portant atteinte à la sécurité de l’Union européenne et abrogeant l’action commune 2004/552/PESC (JO L 219 du 25.7.2014, p. 53-55)

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des programmes Galileo et EGNOS et sur le fonctionnement de l’Agence du GNSS européen [COM(2017) 616 final du 23.10.2017]

Décision d’exécution (UE) 2016/413 de la Commission du 18 mars 2016 déterminant la localisation de l’infrastructure au sol du système issu du programme Galileo et prévoyant les mesures nécessaires pour assurer son fonctionnement, et abrogeant la décision d’exécution 2012/117/UE (JO L 74 du 19.3.2016, p. 45-49)

Les modifications successives de la décision d’exécution (UE) n^o 2016/413 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n^o912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) n^o 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) n^o 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 276 du 20.10.2010, p. 11-21)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 16.07.2020

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(1) Le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne et est devenu un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1^er février 2020.