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Document ST_10664_2021_INIT
Voting result REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the public sector loan facility under the Just Transition Mechanism (first reading) Adoption of the legislative act 3807th meeting of the COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION (Foreign Affairs) 12 July 2021, Brussels
Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste (première lecture) Adoption de l'acte législatif 3807e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires étrangères) 12 juillet 2021, Bruxelles
Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste (première lecture) Adoption de l'acte législatif 3807e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires étrangères) 12 juillet 2021, Bruxelles
ST 10664 2021 INIT