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Document ST_10274_2025_ADD_3
ANNEX to the Proposal for a Council Decision on the signing, on behalf of the European Union, of a broad package of agreements to consolidate, deepen and expand the bilateral relations with the Swiss Confederation, and on the provisional application of the Agreement on the terms and conditions for the participation of the Swiss Confederation in the European Union Agency for the Space Programme
ANNEXE de la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un paquet global d’accords visant à consolider, à approfondir et à étendre les relations bilatérales avec la Confédération suisse, ainsi qu’à l’application provisoire de l’accord sur les modalités et conditions de la participation de la Confédération suisse à l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
ANNEXE de la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un paquet global d’accords visant à consolider, à approfondir et à étendre les relations bilatérales avec la Confédération suisse, ainsi qu’à l’application provisoire de l’accord sur les modalités et conditions de la participation de la Confédération suisse à l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
ST 10274 2025 ADD 3