—

réunie à Ljubljana (Slovénie) du 17 au 20 mars 2008,

—

vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu les articles 177 à 181 A du traité instituant la Communauté européenne,

—

vu la résolution du Parlement européen intitulée «Coopérer plus, coopérer mieux: le paquet 2006 sur l'efficacité de l'aide de l'UE» (2006/2208(INI)) (2),

—

vu la résolution du Parlement européen sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (FMI) (2005/2121(INI)) (3),

—

vu le dispositif des Documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP), lancé par le FMI et la Banque mondiale en 1999,

—

vu la déclaration du Millénaire du 8 septembre 2000, qui énonce les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), critères établis conjointement par la communauté internationale en vue de l'élimination de la pauvreté,

—

vu le consensus de Monterrey, du 22 mars 2002, de la Conférence internationale sur le financement du développement,

—

vu le consensus de Washington,

—

vu la déclaration de Rome sur l'harmonisation, adoptée le 25 février 2003, et la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, adoptée le 2 mars 2005 à l'issue du Forum à haut niveau sur l'harmonisation et l'alignement pour l'efficacité de l'aide (ci-après «la déclaration de Paris»),

—

vu l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) lancée en 1996 par le FMI et la Banque mondiale afin qu'aucun pays pauvre ne soit confronté à une charge d'endettement intolérable,

—

vu l'initiative d'allègement de la dette multilatérale (IADM) lancée en juin 2005 par le G8,

—

vu le cadre de soutenabilité de la dette de la Banque mondiale et du FMI adopté en 2005,

—

vu le rapport d'évaluation du Bureau indépendant d'évaluation du FMI sur le FMI et l'aide à l'Afrique subsaharienne paru en 2007 (4),

—

vu l'examen de la conditionnalité de la Banque mondiale de 2005 (5),

—

vu le guide du FMI sur la transparence des recettes des ressources naturelles, adopté en juin 2005 (6),

—

vu la revue des industries extractives de la Banque mondiale de 2004,

—

vu le cadre de mesure de la performance du programme «Dépenses publiques et responsabilité financière» (PEFA) de juin 2005,

—

vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'environnement (ACP-UE/100.202/08),

A.

considérant que la promotion de la croissance économique durable est l'objectif principal des programmes d'ajustement structurel (PAS), lesquels comprennent généralement un ensemble de conditions, l'apport d'une aide technique et de conseils au pays en développement et s'inscrivent habituellement dans le cadre des programmes de prêt,

B.

considérant que les PAS ont souvent échoué dans les pays où ils ont été mis en œuvre, en raison des conditions trop restrictives imposées par le créancier, et que la Banque mondiale a remplacé en 2004 ses PAS par un nouvel instrument de prêt de politique de développement (PPD),

C.

considérant que la stabilité des conditions macroéconomiques, l'amélioration des dépenses publiques, une planification budgétaire et une gestion de la dette saines, des systèmes de gestion des finances publiques et budgétaires efficaces, et des taux d'intérêt et des taux de change fondés sur le marché sont essentiels à la croissance et au développement,

D.

considérant que les PAS ont pour objectif de réduire les déficits budgétaires des gouvernements, ce qui débouche dans de nombreux cas sur une diminution du budget des secteurs sociaux, alors que les investissements sociaux, notamment dans le domaine de l'éducation et des soins de santé, sont nécessaires à une croissance économique durable,

E.

considérant que les institutions de Bretton Woods ont souvent appliqué les PAS sans tenir dûment compte des conditions spécifiques des pays destinataires; que ces programmes devraient être adaptés afin de répondre aux besoins particuliers des pays concernés,

F.

considérant que, après la mise en œuvre des PAS, les pays se trouvent souvent plus mal lotis qu'avant et que, dans les cas où l'on constate une amélioration sur le plan macroéconomique, les conséquences négatives sur le plan microéconomique sont souvent passées sous silence,

G.

considérant que, depuis trente ans, les institutions de Bretton Woods jouent un rôle prépondérant dans l'ajustement structurel, et qu'elles exercent une influence majeure sur les prêts et l'aide au développement, la plupart des donateurs et des institutions financières ayant recours à leurs critères d'attribution,

H.

considérant que la réduction des effectifs et des salaires des fonctions publiques dans les pays ACP et la réduction des moyens de fonctionnement des administrations ont entraîné une sous-administration de ces pays et une perte d'efficacité de leurs appareils administratifs,

I.

considérant que les donateurs et les prêteurs ont recours à la conditionnalité, car il est de leur devoir et de leur intérêt légitime de veiller à ce que les fonds accordés soient bien gérés et employés aux fins prévues,

J.

considérant que les conditions de politique économique ont souvent conduit à bloquer des prêts et des subventions du FMI et de la Banque mondiale, ce qui peut déboucher sur des politiques inadaptées aux conditions nationales, voire contraires à la réalisation des OMD,

K.

considérant que la suppression des subventions à l'agriculture dans les pays ACP, au titre des PAS, a entraîné la réduction des rendements et de la production agricoles avec comme conséquences l'accroissement des importations des produits alimentaires, ce qui affecte leur indépendance et leur sécurité alimentaires, et la réduction des exportations des produits de rente, notamment du fait de la diminution radicale du prix garanti pour le sucre des pays ACP sur le marché de l'UE, provoquant par là même une dégradation de la préférence et des conditions d'échange dont ils bénéficient ainsi qu'une détérioration de leur balance des paiements,

L.

considérant que le FMI et la Banque mondiale ont des priorités différentes,

M.

considérant que l'austérité imposée par les PAS a affecté le climat social et a entraîné quelquefois l'instabilité politique,

N.

considérant que les privatisations et la libéralisation des économies ont été pratiquées de manière idéologique par le FMI et la Banque mondiale; que, en ce qui concerne le prêt de politique de développement, la Banque mondiale indique que, vu les résultats mitigés du prêt à l'ajustement structurel, l'approche actuelle ne comporte plus de prescriptions sur les politiques à suivre — comme des directives sur les politiques de privatisation et de libéralisation commerciale (7),

O.

considérant que la politique d'austérité menée dans le cadre des PAS a réduit la demande, bridé la croissance et augmenté le chômage, notamment le chômage des jeunes diplômés,

P.

considérant que l'aggravation du chômage a accru l'exode rural et les flux de migration des pays ACP vers les pays riches,

Q.

considérant que les PAS se sont attaqués aux symptômes du sous-développement et non pas à ses causes profondes que sont l'échange inégal, la dette et la domination des multinationales et que la persistance de ces causes, en dépit de l'accroissement de l'aide publique au développement, entraîne des flux nets négatifs pour les pays ACP,

R.

considérant que la mauvaise gouvernance politique (déficit démocratique) et économique est un obstacle au développement économique et social,

S.

considérant que les objectifs déclarés du FMI sont de promouvoir la coopération monétaire internationale, de faciliter l'expansion et l'accroissement harmonieux du commerce international, de contribuer à l'instauration et au maintien de niveaux élevés d'emploi et de revenu réel, de promouvoir la stabilité des changes, de réduire l'ampleur des déséquilibres des balances des paiements et d'accorder des aides financières pour faciliter la correction des problèmes de balance des paiements,

T.

considérant que les objectifs déclarés de la Banque mondiale sont de réduire la pauvreté dans le monde et d'améliorer le niveau de vie, et ce au moyen de deux organismes de développement que sont la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), dont les activités se concentrent sur les pays à revenu intermédiaire et les pays à faible revenu solvables, et l'Association internationale de développement (IDA), qui se consacre aux pays à faible revenu,

U.

considérant que les institutions financières internationales peuvent jouer un rôle positif en faveur d'une mondialisation plus juste, mais que cela nécessite l'élaboration d'approches différenciées et non conditionnelles, fondées sur l'appropriation et adaptées aux conditions nationales spécifiques, dans des questions telles que la libéralisation des échanges commerciaux, la privatisation et la déréglementation du marché du travail,

V.

considérant que la représentation des pays ACP dans les conseils d'administration du FMI et de la Banque mondiale est marginale,

W.

considérant que le développement durable répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs,

X.

considérant que l'augmentation de la pauvreté, le chômage massif, la baisse de la productivité et la chute des recettes d'exportation pourraient figurer parmi les conséquences de stratégies de développement inaptes à prendre en compte la réalité sociale des pays concernés ainsi que l'état de leurs ressources naturelles, lesquelles sont fondamentales pour leurs économies,

Y.

considérant que la mise en œuvre des PAS a eu des conséquences néfastes sur les investissements publics dans les services sociaux, en particulier dans les secteurs de la santé et de l'éducation, sur l'évolution des salaires et des revenus des familles et sur l'emploi et les conditions de vie des populations; que les gouvernements ont aussi été encouragés ou forcés à réduire leur intervention dans de nombreux secteurs économiques en passant par la privatisation des entreprises publiques et par la libéralisation et l'ouverture des marchés à la concurrence étrangère, notamment dans le secteur de la santé et de l'éducation,

Z.

considérant que l'impact négatif des PAS est reconnu dans l'approche qui a succédé au consensus de Washington, laquelle préconise également de faciliter un investissement accru dans les domaines sociaux,

1.

recommande au FMI et à la Banque mondiale de supprimer les conséquences négatives des PAS et de s'attaquer au problème de l'échange inégal en rapport avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de la dette et de l'encadrement des interventions des multinationales dans les pays ACP; estime que, conformément aux objectifs du millénaire pour le développement (OMD), l'éducation (y compris l'enseignement supérieur et la recherche), la santé, l'eau, l'agriculture (en vue de l'éradication de la faim) et l'environnement doivent être parmi les priorités de tous les programmes;

2.

invite, dans ce contexte, le groupe de la Banque mondiale et le FMI à bannir de leurs prêts les conditions de politique économique, à renforcer la transparence de la conditionnalité, à donner un sens effectif au principe d'appropriation en veillant à ce que les politiques soient adaptées aux pays concernés et à se concentrer dans leurs programmes sur une conditionnalité fondée sur les résultats et contribuant à la lutte contre la pauvreté;

3.

estime que les échanges commerciaux entre les pays ACP et les pays riches doivent être plus justes et que la libéralisation des marchés ne doit pas mettre les économies les plus faibles à la merci des économies les plus fortes;

4.

estime que l'effort d'annulation ou d'allègement de la dette ne doit pas se limiter seulement aux pays à faibles revenus mais s'étendre à tous les pays ACP en situation de surendettement, y compris les pays à revenu intermédiaire, le cas échéant;

5.

estime que les interventions des multinationales dans les pays ACP doivent être encadrées; juge en particulier que la mise en place d'entreprises d'économie mixte peut permettre aux États d'accroître leur contrôle sur l'exploitation de leurs ressources nationales;

6.

se félicite, à cet égard, du soutien apporté par le groupe de la Banque mondiale, le FMI et la Banque africaine de développement à l'initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), qui établit comme règle au niveau mondial, pour les entreprises de publier ce qu'elles paient, et pour les gouvernements de publier ce qu'ils reçoivent; invite ces institutions à poursuivre leur soutien à l'ITIE et invite les entreprises, publiques et privées, du secteur des industries extractives à se conformer à l'ITIE;

7.

estime que le FMI doit aider les pays ACP à concevoir et à mettre en œuvre des politiques de croissance économique conformément à son mandat initial; estime que la Banque mondiale de son côté doit revenir à son mandat initial qui est d'aider à créer les conditions du développement et, par là, de l'éradication de la pauvreté; juge en particulier que les questions de privatisation, de libéralisation et de subventionnement de l'agriculture dans les pays ACP doivent être abordées par le FMI et la Banque mondiale en dehors de toute considération idéologique;

8.

salue l'initiative du FMI de faire de la réduction de la pauvreté une priorité de ses programmes et se réjouit que la réduction de la pauvreté soit l'objectif premier de la Banque mondiale;

9.

estime que des niveaux d'endettement insoutenables, une mauvaise planification macroéconomique et des politiques inadaptées portent gravement atteinte au développement des pays concernés et que l'instabilité financière peut avoir des répercussions sur l'économie, affectant la croissance, l'emploi et le bien-être économique et social;

10.

observe que les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) sont des stratégies fondées sur l'appropriation par les pays concernés et spécialement adaptées à leurs besoins en matière de développement; insiste avec la plus grande énergie sur le fait que l'appropriation nationale entraîne pour les gouvernements d'importantes responsabilités, concernant la bonne utilisation de l'aide, la bonne gouvernance et l'engagement ferme à respecter les objectifs de développement;

11.

se réjouit des bonnes performances économiques enregistrées récemment par un grand nombre de pays en développement, d'Afrique subsaharienne en particulier, qui s'expliquent par une série de facteurs, à savoir l'allègement de la dette, l'aide multilatérale au développement, les efforts d'amélioration accomplis par les donateurs et, en premier lieu, les politiques menées par les pays en développement;

12.

se réjouit que la Banque mondiale constate que les pays qui bénéficient d'un allègement de leur dette au titre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) ont plus que doublé, de 1999 à 2005, leurs dépenses consacrées à des plans de réduction de la pauvreté; rappelle que 60 pays au moins ont besoin d'une annulation totale de leur dette s'ils veulent avoir une chance quelconque de réaliser les OMD et qu'il y a un plus grand nombre de pays encore qui ont besoin d'un nouvel allègement de leur dette;

13.

insiste sur le fait que, si la croissance économique est extrêmement importante, elle ne se traduit pas automatiquement par une réduction de la pauvreté et souligne l'importance des politiques de développement équitables et des stratégies de croissance pro-pauvres, qui profitent à la société dans son ensemble, et en particulier de celles qui visent à réaliser les OMD;

14.

souligne la nécessité d'une coopération pleinement politique et opérationnelle avec les institutions de l'Organisation des Nations unies, avec l'OIT tout particulièrement, afin d'évaluer les conséquences réelles des programmes d'ajustement structurel ainsi qu'une solution possible;

15.

considère que le développement durable doit être une priorité centrale des réformes et que la bonne gouvernance, les droits de l'homme et les aspects environnementaux figurent parmi ses composantes; rappelle que les réformes macroéconomiques ne peuvent avoir d'effet durable que si elles intègrent pleinement les objectifs de développement humain et social;

16.

reconnaît la nécessité de mesures immédiates afin de faire face aux problèmes environnementaux; souligne que le poids de la responsabilité de la lutte contre le changement climatique ne peut pas être déplacé vers le monde en voie de développement; estime en particulier que la demande croissante de biocarburants dans le monde développé doit être équilibrée, afin de ne pas compromettre la sécurité alimentaire et de ne pas aggraver la déforestation dans le monde en voie de développement;

17.

constate que le FMI applique des règles macroéconomiques strictes en matière de seuil de réserves et de ciblage de l'inflation, qui déterminent sa démarche à l'égard de l'utilisation de l'aide; regrette que le FMI ait, dans certains cas, bloqué l'emploi de l'aide disponible pour l'Afrique subsaharienne; encourage le FMI à être moins restrictif dans les situations qui permettent de mener une stratégie de développement plus ambitieuse et à prendre en compte l'ensemble des ressources disponibles, et en particulier l'aide; constate que les restrictions imposées par la politique budgétaire à ces programmes pourraient entraîner des difficultés dans l'embauche de personnel de santé et d'enseignement;

18.

regrette que les programmes de réforme nationaux bénéficiant d'un soutien international n'aient pas réalisé pleinement le potentiel de l'aide;

19.

reconnaît le rôle considérable joué par l'aide de l'UE aux pays ACP pour atténuer les conséquences néfastes de la phase transitoire et des conditions négatives des PAS, preuve de son engagement en faveur de ces pays; estime néanmoins que l'Europe et, de manière générale, les pays riches doivent s'efforcer de porter leur aide à hauteur de 0,71 % de leur PIB; est d'avis que les pays ACP et l'UE doivent concevoir un accord de partenariat solide en vue de promouvoir un véritable développement dans les pays ACP;

20.

invite les États membres de l'UE et la Commission à tenir compte des programmes de réforme économique indépendants qui sont mis en œuvre par les États ACP dans l'aide qu'ils dispensent au titre de leurs programmes respectifs d'aide au commerce afin de permettre aux pays ACP concernés de faire face aux coûts d'ajustement, y compris dans le cadre des accords de partenariat économique (APE) ou de programmes de libéralisation plus larges;

21.

salue l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) du FMI et de la Banque mondiale; estime qu'un endettement important a empêché certains pays de se développer, mais demande au FMI et à la Banque mondiale, ainsi qu'aux pays en développement, de veiller à ce que des situations d'endettement insoutenable ne se reproduisent plus; souligne qu'alléger la dette n'aura de répercussions importantes que si le pays endetté pratique une politique qui empêche la réapparition d'une situation de dette insoutenable;

22.

estime qu'une gestion saine des finances publiques est indispensable à la réalisation des programmes de réforme et demande que les institutions supérieures de contrôle des finances publiques soient mieux soutenues; accueille favorablement le cadre international de mesure de la performance de la gestion des finances publiques du PEFA et invite les institutions de Bretton Woods et les autres donateurs à l'appliquer scrupuleusement;

23.

est préoccupée par la situation des États fragiles, en situation de conflit ou sortant de conflits et souligne que l'État de droit, l'existence d'un système politique démocratique et, tout particulièrement, le respect du résultat des élections ainsi qu'un climat de paix et la stabilité politique sont indispensables pour permettre à ces pays de s'engager sur une voie de développement favorable;

24.

est préoccupée par le constat du Bureau indépendant d'évaluation du FMI selon lequel il existe, entre les membres du conseil d'administration, des différences d'appréciation sur le rôle et la politique du FMI dans les pays à faible revenu; considère donc que le FMI doit être réformé en vue d'instaurer plus de démocratie en son sein, notamment par une meilleure représentation des pays ACP dans son conseil d'administration;

25.

est déçue de constater que les espoirs placés par le FMI dans la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance ne se sont pas réalisés, et qu'il existe un décalage entre les initiatives de réduction de la pauvreté et les mesures réellement appliquées;

26.

se dit préoccupée par les carences affectant le fonctionnement du FMI, et en particulier la diffusion et l'application de la cohésion des politiques et de la cohésion institutionnelle;

27.

encourage la Banque mondiale, le FMI et l'OMC, ainsi que les Nations unies et les autres donateurs multinationaux ou bilatéraux à coopérer, dans toute la mesure du possible, afin de mieux comprendre et de mieux soutenir les pays ACP soumis à des PAS, et de les aider à atteindre les OMD;

28.

estime que, pour que les réformes réussissent, l'appropriation et l'engagement du pays doivent être maximums; souligne que la capacité d'absorption de la politique sociale et de la politique de l'emploi au niveau national passe par une approche intégrée en matière de travail décent (emploi, protection sociale, dialogue social, droits du travailleur et intégration de la dimension hommes-femmes);

29.

demande aux organisations internationales compétentes de mettre sur pied des mécanismes d'échanges d'expériences qui puissent servir d'outils aux pays dans lesquels le processus de restructuration économique n'a pas réussi ou est en passe d'être engagé;

30.

exhorte les pays dans lesquels sont mis en œuvre des programmes de restructuration économique à lui faire périodiquement rapport sur leur fonctionnement et leur mise en œuvre ainsi que sur les accords y relatifs, afin que les autres membres puissent bénéficier des meilleures pratiques;

31.

juge essentiel que les gouvernements soient comptables, devant leurs citoyens, de la gestion des recettes et des dépenses publiques, et en particulier des recettes tirées des industries extractives, et invite la Banque mondiale, le FMI, l'UE et les autres donateurs à exiger que les recettes publiques soient gérées de façon transparente; estime fondamental, à cet effet, que la démocratie et l'État de droit soient renforcés dans les pays ACP; considère par ailleurs qu'il est vital de renforcer l'appareil d'État en le dotant de ressources humaines et de moyens de fonctionnement conséquents; souligne qu'il importe de créer une culture de la responsabilité qui associe pleinement parlements et institutions d'audit;

32.

estime que les fonds détournés par les dictateurs doivent être rapatriés dans les pays ACP; que l'UE doit user à cet effet de toute son influence auprès des banques où ces fonds ont été déposés; se félicite, dans ce contexte, du lancement, le 17 septembre 2007, de l'initiative conjointe des Nations unies et de la Banque mondiale pour le recouvrement des actifs volés, qui vise à mettre un terme aux détournements d'actifs en renforçant dans les pays en développement les institutions chargées de la responsabilité financière;

33.

regrette que le Bureau indépendant d'évaluation du FMI ait constaté que les représentants du FMI dans les pays d'intervention étaient très sollicités et ne s'engageaient pas suffisamment auprès des acteurs locaux;

34.

estime que les programmes de réforme, dans leur élaboration et leur mise en œuvre, doivent viser à renforcer la légitimité démocratique en associant les parlements, mais aussi en consultant les autres acteurs, en particulier les partenaires sociaux et la société civile, les organisations d'employeurs et de travailleurs notamment;

35.

souligne que les politiques d'encouragement à la croissance du secteur privé, visant notamment à promouvoir les investissements étrangers directs, l'ouverture et l'efficacité des services financiers, la diversification économique, l'esprit d'entreprise et la propriété privée du sol, sont les conditions préalables du développement économique et qu'elles devraient, par voie de conséquence, se refléter dans le programme; encourage, dans ce contexte, les partenariats public-privé;

36.

estime que l'État a un rôle à jouer notamment dans l'encadrement de l'économie et dans tous les secteurs où le privé est défaillant; estime parallèlement que le privé doit également jouer un rôle dans les secteurs où le secteur public fait défaut, mais qu'il convient de bien réguler ce rôle de façon à favoriser un développement durable du pays, la réduction de la pauvreté et un accès maximum pour la majorité des citoyens;

37.

constate avec inquiétude la dépendance de certains pays ACP à l'égard de l'exportation d'un produit principal, généralement un produit de base, et estime à cet égard qu'il est essentiel, pour une croissance durable, d'encourager les stratégies de développement industriel et de diversification économique;

38.

estime que, pour un développement durable, il est nécessaire de promouvoir, au niveau international (et notamment au travers de l'OMC), l'établissement de normes de commerce équitable, d'établir des prix pour les produits en provenance des pays en développement permettant à ces derniers d'obtenir des recettes suffisantes pour assurer la rémunération digne et respectueuse des travailleurs de leurs travailleurs, d'assurer le droit à la sécurité alimentaire pour tous et d'annuler la dette des pays en développement lorsqu'il est établi que cette annulation est susceptible d'améliorer significativement les conditions de vie de leurs populations, et pas seulement celles de leurs dirigeants;

39.

estime qu'avant toute privatisation dans les secteurs économiques, il est impératif d'étudier de manière objective et impartiale les effets économiques et sociaux que celle-ci engendrera, qu'une privatisation ne peut à ce titre être engagée que lorsque les conditions de vie de toute la population ont à y gagner, qu'une réglementation internationale contraignante en la matière est indispensable, notamment pour encadrer l'activité des entreprises locales et étrangères en ce qui concerne le respect de normes sociales et environnementales acceptables;

40.

estime que le fait d'imposer la privatisation comme condition à l'emprunt n'est pas une manière efficace de mener à bien les changements et que les pays doivent garder au maximum la maîtrise de décisions aussi essentielles;

41.

se félicite qu'à la focalisation sur la privatisation et la libéralisation ait succédé, à la Banque mondiale, une approche plus large sur les réformes institutionnelles et leurs politiques complémentaires;

42.

se félicite de l'orientation plus ciblée et pragmatique adoptée par la Banque mondiale, qui permet une plus grande souplesse pour les réformes à moyen terme;

43.

accueille favorablement l'examen de la conditionnalité du FMI et demande l'application immédiate de ses conclusions, lesquelles mettent l'accent sur l'appropriation nationale, l'harmonisation transsectorielle des politiques, la consultation des partenaires, la mise en œuvre de politiques essentielles spécialement adaptées, la prévisibilité et la transparence; souligne que la conditionnalité ne peut pas saper l'autonomie et l'indépendance nationales dans l'élaboration des politiques et que les conditions doivent se limiter à garantir que l'assistance soit utilisée aux fins auxquelles elle est destinée — lutte contre la corruption par exemple — et à empêcher les gouvernements qui ne respectent pas les droits de l'homme et les droits démocratiques et sapent les efforts nationaux de réalisation des OMD de recevoir une assistance;

44.

se félicite de la sensibilité accrue à l'appropriation nationale des programmes; réaffirme cependant qu'un engagement ferme de mener à bien les réformes de développement nécessaires demeure un préalable indispensable;

45.

invite les donateurs à améliorer la coordination de leurs activités, mais, craignant que cela puisse retentir sur l'appropriation nationale, juge indispensable que celle-ci soit respectée en permanence et que les pays en voie de développement soient en mesure de décider de leurs stratégies de développement;

46.

souligne que la conservation et la protection de l'environnement ne peuvent être le fait du seul gouvernement; demande que soient mis en œuvre des partenariats avec des agences locales et étrangères (Banque mondiale/FMI, agences de l'Organisation des Nations unies, World Wildlife Fund et universités);

47.

invite les représentants de l'UE et ceux des ACP à mieux coordonner leurs positions dans les conseils d'administration de la Banque mondiale et du FMI, en fonction des objectifs de développement de l'Union européenne et des pays ACP et à veiller à ce que les fonds de l'Union européenne ne soient employés que pour ces objectifs;

48.

se félicite des corrections récemment apportées à la distribution des droits de vote en faveur de certains pays, mais invite le FMI et la Banque mondiale, dans l'intérêt même de leur légitimité, à modifier encore leurs mécanismes de prise de décision pour les rendre plus transparents et pour que les pays en développement puissent y peser d'un juste poids;

49.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, à l'Union africaine, à la Banque mondiale et au FMI.

—

réunie à Ljubljana (Slovénie) du 17 au 20 mars 2008,

—

vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, et en particulier ses articles 1, 11 et 28 à 30,

—

vu la Charte des Nations unies, notamment le chapitre VIII sur les accords régionaux,

—

vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» du 20 décembre 2005, et en particulier ses articles 72 à 74,

—

vu la déclaration marquant le 50e anniversaire de la signature du traité de Rome, adoptée à Berlin le 25 mars 2007,

—

vu le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007,

—

vu la déclaration de Kigali sur les accords de partenariat économique (APE), adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, réunie à Kigali (Rwanda) du 19 au 22 novembre 2007,

—

vu la résolution sur le rôle de l'intégration régionale dans la promotion de la paix et de la sécurité, adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, réunie à Vienne (Autriche) du 19 au 22 juin 2006,

—

vu le rapport du comité des ambassadeurs ACP sur l'avenir du groupe ACP, adopté par le Conseil des ministres ACP lors de sa 86e session, organisée du 10 au 14 décembre 2007 à Bruxelles, en Belgique,

—

vu le projet du secrétariat ACP visant à établir des indicateurs pour mesurer et suivre le processus d'intégration régionale dans les six régions ACP,

—

vu le rapport de la commission des affaires politiques (ACP-UE/100.203/08/fin.),

A.

considérant que l'intégration régionale est désormais un trait dominant du groupe ACP, eu égard à l'appartenance de tous les États ACP à une organisation régionale au moins et à l'existence d'une vingtaine d'accords d'intégration régionale englobant des pays ACP (2),

B.

considérant que l'exercice en commun de la souveraineté dans des cadres d'intégration régionale peut conduire à un renforcement de la capacité des gouvernements à protéger les intérêts de leurs citoyens, plutôt qu'à une perte de souveraineté,

C.

considérant que, en matière d'intégration régionale, il faut également veiller à empêcher toute perte de transparence et de contrôle démocratique dans le processus décisionnel et à prévenir un accroissement de la criminalité dû à la suppression des contrôles aux frontières, ainsi que les répercussions sociales négatives d'une libéralisation hâtive et d'une concurrence salariale,

D.

considérant que des progrès considérables ont été accomplis ces dernières années dans le domaine de l'intégration économique et politique régionale parmi les pays ACP et que les organisations régionales jouent un rôle de plus en plus décisif dans la prévention des conflits et le maintien de la paix; considérant que la lutte contre la pauvreté et en faveur du développement durable a été et reste un objectif central de l'intégration régionale dans la plupart des pays ACP,

E.

considérant qu'une volonté politique forte de tous les partenaires pour définir et pour mettre en œuvre des objectifs et des projets communs est la clef de voûte d'une intégration réussie,

F.

considérant que plusieurs organisations régionales comprenant des pays ACP ont réalisé une union douanière ou comptent le faire dans les prochaines années, et que des unions monétaires sont déjà en vigueur dans certains groupements régionaux; considérant que quelques organisations régionales ont établi des mécanismes de solidarité en vue de réduire les disparités ou de compenser les effets de polarisation de la libéralisation commerciale au sein de la région,

G.

considérant que de nombreuses organisations régionales ACP ont des institutions parlementaires élues indirectement, qui sont en mesure de déployer des fonctions de contrôle démocratique et des pouvoirs législatifs parallèlement à l'approfondissement de l'intégration,

H.

considérant que des initiatives régionales comme le NEPAD ou le Plan Pacifique peuvent contribuer à intensifier la coopération régionale en vue de répondre aux défis du développement et de la bonne gouvernance,

I.

considérant que l'appartenance concomitante à plusieurs organisations poursuivant des objectifs fonctionnels analogues constitue un problème sérieux en Afrique, comme l'Union africaine l'a reconnu lors de son 7e Sommet, à Banjul, en juillet 2006,

J.

considérant que le manque d'infrastructures transfrontalières, de voies de circulation par exemple, rend l'intégration régionale difficile,

K.

considérant qu'un certain nombre de sous-régions et d'États ACP ont conclu des APE intérimaires susceptibles de diviser les groupements économiques régionaux ACP et risquant de compromettre leur processus d'intégration,

L.

considérant que les processus d'intégration doivent, tous, être transparents pour la population concernée et nécessitent un contrôle démocratique de tous les échelons politiques par la participation d'instances parlementaires et de la société civile,

M.

considérant que les APE doivent être axés sur le chapitre du développement afin d'assurer l'émergence de la compétitivité commerciale des États ACP et de favoriser leur intégration douce et progressive dans l'économie mondiale,

N.

considérant qu'il n'est pas possible de définir un modèle d'intégration régionale puisque toute stratégie d'intégration doit être adaptée aux intérêts et circonstances particulières, mais qu'il est néanmoins possible d'identifier des facteurs généraux empêchant ou favorisant les processus d'intégration; considérant que l'étude des expériences menées en Europe peut donc être riche d'enseignements pour les processus d'intégration régionale des ACP tout en offrant à l'UE elle-même de nouvelles idées,

O.

considérant que la dynamique de l'intégration européenne est en partie imputable à l'existence d'institutions communes solides, notamment la Commission européenne qui jouit d'une grande autonomie et du droit d'initiative, et à l'existence du Parlement européen, élu directement par les citoyens et doté de pouvoirs de plus en plus importants,

P.

considérant que dans le cas de l'Europe, la solidarité entre les pays et les sociétés a été l'un des facteurs clés de la réussite de l'intégration, puisque tant les pays riches que pauvres ont tiré parti des politiques internes de développement et de cohésion,

Q.

considérant que le processus d'intégration européen a bénéficié, notamment dans ses premières phases, de la continuité et de la proximité territoriales, atout que ne partagent ni les États insulaires des Caraïbes et du Pacifique, ni le continent africain avec son immense territoire,

R.

considérant que le développement économique et la reconstruction en Europe après la guerre ont également largement profité de l'aide extérieure, en particulier du programme de reconstruction pour l'Europe financé par les États-Unis (plan Marshall),

S.

considérant que le processus d'intégration économique européen n'a pas été fondé sur la seule libéralisation mais s'est accompagné de politiques réglementaires et budgétaires visant à soutenir et à protéger certains secteurs ainsi que de la coopération en faveur de la promotion du développement durable,

T.

considérant que le respect de principes communs ayant trait à la démocratie, aux droits de l'homme et à l'État de droit a été décisif pour le succès de l'intégration en Europe et que l'UE a reconnu leur rôle central en adoptant un mécanisme permettant de suspendre les droits d'appartenance en cas de violations graves de ces principes,

U.

considérant qu'il s'est avéré que l'existence d'un même niveau de développement et de prospérité dans les États membres n'était pas une condition préalable à l'intégration régionale en Europe et que cette expérience donne à penser que des organisations régionales peuvent constituer un cadre efficace pour la réduction des disparités économiques et sociales; faisant néanmoins observer que des inégalités de revenus importantes persistent, tant entre les États membres de l'Union européenne qu'à l'intérieur de ceux-ci,

V.

considérant que les Communautés européennes/l'Union européenne ont également traversé de grandes crises et des phases difficiles en raison d'intérêts divergents parmi les États membres et à la suite des réserves manifestées par les citoyens notamment quant à la rapidité et à la profondeur de l'intégration régionale; considérant que ces crises ont toujours pu être surmontées parce que toutes les parties étaient disposées à accepter des compromis et parce qu'il existait une volonté politique de maintenir l'objectif global de l'intégration européenne,

W.

considérant que l'intégration n'a pas empêché, en Europe, l'existence de mouvements séparatistes et de tendances à la désintégration, mais a contribué à empêcher ou à réduire les conflits violents,

X.

considérant que le nombre croissant d'États membres de l'UE a conduit à la création de mécanismes d'intégration plus souples permettant à quelques États membres de rejoindre des structures de coopération renforcée; sachant que ces accords d'avant-garde n'ont jamais eu de caractère exclusif, qu'ils restent ouverts à tous les autres membres et ne touchent pas aux domaines fondamentaux de l'intégration,

1.

souligne qu'une des principales réussites du processus d'intégration en Europe est la stabilisation de la paix et l'institutionnalisation de méthodes pacifiques pour la résolution des conflits, qui sont le résultat des leçons que l'Europe a tirées des guerres destructrices;

2.

se félicite que les organisations ACP régionales et sous-régionales jouent un rôle de plus en plus important dans la gestion des conflits ainsi que dans le maintien et la consolidation de la paix, et sont des partenaires essentiels des Nations unies dans la promotion de la paix et de la sécurité internationales; se réjouit de la création de mécanismes régionaux d'alerte précoce et de réaction rapide, notamment par la CEDEAO et l'IGAD, et appelle un renforcement supplémentaire de ces mécanismes; invite la communauté internationale à soutenir le développement des capacités des organisations régionales opérant dans le domaine de la paix et de la sécurité, notamment la prévention, la gestion et la résolution des conflits;

3.

estime que les organisations régionales peuvent largement contribuer à remédier aux causes profondes des conflits au sein des États membres et entre eux; considère que la promotion et la protection des droits de l'homme à l'échelle régionale ainsi que le combat commun contre l'impunité représentent une étape majeure dans la prévention des conflits et la réconciliation entre les parties qui s'opposent;

4.

demande — consciente qu'elle est que fournir une formation est un facteur important de tolérance et de compréhension — que soient constituées des commissions régionales qui s'entendent sur le contenu de programmes scolaires et universitaires conduisant à l'élimination de la notion d'ennemi, au respect mutuel et à l'abolition des discriminations; estime à cet égard que les rencontres entre enseignants, écoliers et étudiants constituent des forums importants pour créer des rapports de bon voisinage entre les populations des régions en proie à des conflits;

5.

constate que ce sont généralement les femmes et les enfants qui sont le plus touchés par la guerre, les conflits, la violence, la faim et l'expulsion, et que c'est la raison pour laquelle il faut associer les femmes de manière appropriée à tous les processus de développement et de décision;

6.

invite les pays ACP à renforcer les actions régionales d'exploration conjointe, de réglementation et de maîtrise des ressources naturelles afin de favoriser la réconciliation et l'interdépendance;

7.

souligne qu'il convient de disposer d'institutions conjointes solides représentant les intérêts régionaux plutôt que nationaux pour faire progresser le processus d'intégration et assurer la conformité avec des normes communément admises; demande aux organisations régionales ACP de garantir l'autonomie nécessaire, le financement correct et la sélection de personnel qualifié pour ces institutions conjointes; invite la Commission à soutenir le renforcement des capacités des institutions régionales, en s'appuyant tant sur le savoir-faire que sur les moyens financiers nécessaires;

8.

insiste sur la nécessité pour les institutions régionales d'atténuer les différences de pouvoir entre les États membres;

9.

invite les institutions régionales à définir des priorités, des objectifs communs réalistes et des critères clairs pour permettre aux institutions conjointes, aux gouvernements, aux parlements et à la société civile de mesurer les progrès et les succès;

10.

invite les gouvernements ACP à mettre en commun l'exercice des souverainetés dans un certain nombre de secteurs où il existe des intérêts communs à long terme et où des problèmes transfrontaliers doivent être résolus;

11.

souligne que les processus d'intégration régionale doivent reposer sur la tolérance et le respect mutuel des différences nationales et culturelles;

12.

encourage le secrétariat ACP à accélérer le développement du système de surveillance de l'intégration régionale qui a été proposé et invite la Commission européenne à fournir le soutien financier et technique nécessaire pour la mise en œuvre de ce système dans l'intérêt des organisations d'intégration régionale ACP;

13.

invite l'Union africaine à appuyer et à piloter un processus de rationalisation du cadre d'intégration régionale en Afrique où il existe des calendriers d'intégration divergents; fait remarquer que comme le montre l'exemple européen, l'appartenance à plusieurs organisations ne constitue pas un obstacle majeur dans la mesure où une coordination et une coopération étroites sont assurées entre les organisations régionales ou que les différences fonctionnelles ont fait l'objet d'un accord;

14.

appelle le groupe des pays ACP à envisager, avec l'appui de l'UE, de transformer les réunions périodiques qui ont lieu entre le secrétariat ACP et les présidents des organisations régionales ACP en un forum de coordination institutionnalisé afin de faciliter le dialogue, la coopération et la coordination; invite les organisations régionales ACP à coordonner leurs points de vue lors des négociations internationales afin de renforcer leurs positions et leur influence;

15.

se réjouit que l'organisation de réunions de l'Assemblée parlementaire paritaire au niveau régional ou au niveau sous-régional, conformément à l'article 17, paragraphe 3, de l'accord de Cotonou, entre dans sa phase d'application, et attend avec impatience les résultats de la première réunion régionale de l'APP à Windhoek (Namibie);

16.

souligne que la pratique d'une culture de liberté, d'ouverture et d'insertion dans les États membres des organisations régionales est une condition préalable au succès de l'intégration régionale; invite l'ensemble des organisations régionales de la région ACP qui ne l'ont pas encore fait à définir des critères politiques clairs en matière d'adhésion, fondés sur les droits de l'homme, la démocratie, l'État de droit et la bonne gouvernance, et à élaborer des mécanismes constructifs pour aider les États membres à se conformer à ces critères; demande aux pays ACP d'envisager des mécanismes efficaces pour suspendre les droits d'appartenance en cas de violations graves de ces principes;

17.

invite l'Union européenne à appuyer les initiatives régionales visant à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et la bonne gouvernance, comme le mécanisme africain d'évaluation par les pairs et les dispositifs régionaux d'observation des élections, et d'aligner ses actions en matière de gouvernance sur les mécanismes régionaux existants;

18.

demande à l'UE et au groupe des États ACP de renforcer le soutien qu'ils apportent aux structures parlementaires des organisations régionales; souligne que l'élection directe de représentants des États membres dans les assemblées parlementaires régionales contribue largement à la légitimité du processus d'intégration et constitue la condition pour garantir celui-ci dans la durée;

19.

estime que les organisations de la société civile — en particulier leurs activités transnationales — jouent un rôle fondamental pour faire avancer les processus d'intégration régionale et assurer la responsabilité démocratique des institutions régionales;

20.

demande à l'UE et aux pays ACP de veiller à la consultation des instances parlementaires des organisations régionales sur les documents de stratégie régionale dans le cadre du FED et leur application;

21.

invite l'UE et les pays ACP à garantir que les accords de partenariat économique sont conformes aux initiatives d'intégration régionale des ACP et contribuent à leur renforcement; fait remarquer qu'un grand nombre de pays ACP craignent de voir les efforts d'intégration régionaux compromis par la tendance actuelle des négociations sur les APE et par l'adoption d'accords par sous-région; insiste pour que tout accord adopté par des sous-régions soit ouvert à d'autres membres de leur organisation régionale respective;

22.

souligne qu'il convient de réduire les barrières commerciales entre les régions ACP afin d'accroître les échanges Sud-Sud et demande que des politiques d'harmonisation assurent des conditions équitables pour les activités commerciales transfrontalières;

23.

invite les organisations régionales ACP à établir ou à étendre les mécanismes de cohésion régionale et les fonds de solidarité afin d'aider les États membres plus faibles à supporter les coûts d'ajustement liés à la libéralisation du commerce et à assurer un financement correct; estime que l'UE doit appuyer ces mécanismes en apportant à la fois son expertise et son financement; rappelle qu'eu égard à l'expérience de l'UE, il convient d'élaborer des mécanismes solides et indépendants de lutte contre la fraude pour limiter le risque de mauvaise utilisation des fonds structurels et de solidarité;

24.

invite l'UE et les pays ACP à renforcer les investissements axés sur les réseaux d'infrastructures régionaux pour permettre la réalisation d'actions économiques transfrontalières;

25.

souligne que la libération du commerce ne suffit pas à elle seule à engendrer une dynamique en termes de compréhension et d'intégration régionales, et que les programmes et projets régionaux dans certains secteurs prioritaires doivent accompagner la coopération économique;

26.

se félicite des nombreux efforts déployés en matière de coopération fonctionnelle dans la région ACP; invite les pays ACP à intensifier la coopération régionale et interrégionale dans des domaines tels que la santé et l'éducation, la sécurité alimentaire, les infrastructures, l'environnement et la migration de même qu'à garantir un financement adéquat; rappelle que le budget de l'Union européenne pour les politiques communes est composé à la fois de recettes tirées du commerce extérieur et de contributions directes issues des budgets des États membres;

27.

souligne que les documents de stratégie régionale dans le cadre des FED ne doivent pas être uniquement axés sur la libéralisation des échanges et l'intégration dans le marché mondial mais mettre davantage l'accent sur le renforcement des institutions régionales, le développement des capacités et des ressources humaines dans le cadre de l'intégration régionale, la coopération fonctionnelle et l'encouragement de mesures de redistribution et de réglementation au sein des régions;

28.

recommande l'extension de programmes d'échanges pour les écoles, les universités et les instituts de recherche dans les régions ACP afin d'accroître la compréhension transnationale et de contribuer à l'avènement d'une société civile transnationale;

29.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission européenne, à la Présidence du Conseil de l'UE ainsi qu'aux organisations régionales ACP.

—

réunie à Ljubljana (Slovénie) du 17 au 20 mars 2008,

—

vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu les conclusions du Sommet mondial sur l'alimentation de 1996 et leur objectif de réduction de moitié du nombre de personnes souffrant de la faim à travers le monde avant 2015,

—

vu la déclaration des objectifs du Millénaire des Nations unies pour le développement et son engagement à diviser par deux la proportion de personnes souffrant de la faim ainsi que celle vivant avec moins d'un dollar par jour,

—

vu les objectifs des accords de partenariat ACP-UE signés à Lomé puis à Cotonou concernant le développement et le commerce,

—

vu le rapport de l'ONU du 25 octobre 2007 rédigé par le rapporteur spécial de l'ONU pour l'alimentation,

—

vu sa «Déclaration de Kigali pour des accords de partenariat économique (APE) en faveur du développement» du 22 novembre 2007,

—

vu les conclusions du sommet UE-Afrique de décembre 2007 et le premier plan d'action,

—

vu les conclusions du rapport 2007 sur l'évaluation des écosystèmes pour le Millénaire,

—

vu le rapport de la commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE/100.205/08/fin.),

A.

considérant que la communauté internationale s'est engagée à diviser par deux l'extrême pauvreté et la faim dans le monde d'ici 2015 (conformément au premier objectif du Millénaire pour le développement), et que l'insécurité alimentaire affecte près d'un tiers de la population des pays ACP,

B.

considérant qu'en 1996, l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture a défini la sécurité alimentaire comme «l'accès pour tous à chaque moment à une alimentation suffisante pour une vie saine et active»,

C.

considérant que les répercussions de la faim se font davantage sentir dans les régions rurales (qui abritent jusqu'à 60 % de la population, laquelle est directement dépendante de l'agriculture ou des activités rurales liées à l'agriculture), et que l'agriculture représente le principal secteur d'activité des pays ACP (20 % du PIB et deux tiers des emplois),

D.

considérant que malgré l'importance avérée du secteur de l'agriculture pour les pays ACP, ni les gouvernements nationaux, ni les politiques de coopération au développement de l'Union européenne n'accordent la priorité à ce secteur essentiel et que, de surcroît, les petits agriculteurs sont de plus en plus marginalisés,

E.

considérant que l'objectif de favoriser l'insertion des pays ACP dans l'économie mondiale, prévu dans les accords de Lomé et de Cotonou, n'est pas atteint et que malgré l'accès privilégié au marché européen dont bénéficient les produits des pays ACP, leur part dans les importations de l'Union européenne n'a cessé de diminuer,

F.

considérant qu'une ouverture précipitée des marchés des pays ACP aux exportations européennes exposerait les économies de ces pays à de grands bouleversements et les fragiliserait,

G.

considérant que, dans le cadre du 9e FED, seulement 4 pays ACP sur 78 ont fait de l'agriculture un secteur prioritaire, tandis que 15 d'entre eux ont opté pour le développement rural, et que seulement 7 % du budget du 9e FED ont été consacrés au développement rural et 1,1 % aux activités explicitement liées à l'agriculture,

H.

considérant qu'en subventionnant l'exportation de ses produits agricoles, l'Union européenne exerce un dumping sur les marchés des pays ACP qui s'avère dramatique pour les petits producteurs locaux incapables de concurrencer les produits européens qui se vendent parfois au tiers du prix de leurs produits,

I.

considérant que 60 % des écosystèmes mondiaux, y compris les ressources en eau douce et de pêche, sont dégradés ou mal utilisés et que ce sont les personnes les plus pauvres qui en seront les premières victimes; que les risques les plus élevés pèsent sur l'eau, l'agriculture, la santé humaine, la biodiversité et l'élévation du niveau de la mer,

J.

considérant que la croissance de la production alimentaire est une clef importante dans la réduction de l'insécurité alimentaire dans la mesure où elle favorise la diminution des prix des produits alimentaires et l'augmentation des revenus des producteurs,

K.

considérant que l'irrigation peut, de manière significative, augmenter et assurer le caractère durable de la production agricole,

L.

considérant l'importance que revêt l'eau potable en matière de sécurité alimentaire et la difficulté d'y accéder dans les pays ACP, avec les problèmes de santé que cela entraîne,

M.

considérant qu'il est indispensable pour les pays ACP de pouvoir bénéficier de services publics efficaces, en particulier pour ce qui concerne l'accès à l'eau, qui constitue un élément central de la sécurité alimentaire,

N.

considérant que les agrocarburants présentent un avantage environnemental, mais soulignant les défis liés à leur production pour ce qui est de la disponibilité des terres arables, du prix des produits alimentaires et de l'éradication de la faim dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement,

O.

considérant la fréquence des situations de catastrophe qui touchent le secteur agricole, alliée à la diminution des ressources consacrées à l'aide alimentaire avant et après ces catastrophes dans les pays ACP,

P.

considérant que les pays ACP sont tributaires des exportations de produits de base qui constituent plus de 50 % de leurs recettes en devises,

Q.

considérant que le rôle des femmes dans les pays ACP a une importance capitale pour le développement, en particulier en matière de sécurité alimentaire et de santé, et que l'inégalité des genres entrave la capacité des femmes à jouer ce rôle,

R.

considérant l'existence d'un lien direct entre l'accès des femmes aux ressources du ménage, leur contrôle et l'amélioration du niveau de sécurité alimentaire de leur foyer,

S.

considérant que, selon les estimations de la FAO, 7 millions de travailleurs agricoles sont morts du VIH/sida depuis 1985 et que la pandémie devrait faire 16 millions de victimes de plus au cours des deux prochaines décennies dans les 25 pays d'Afrique les plus touchés,

T.

considérant que le VIH/sida touche essentiellement la main-d'œuvre productive, réduisant non seulement la quantité de travail mais aussi la qualité du travail,

U.

considérant qu'un accès accru aux technologies modernes de l'information est essentiel pour le renforcement des capacités et pour une meilleure information des agriculteurs sur les pratiques, les prix et l'accès aux facteurs de production,

1.

souligne le caractère essentiel du droit à l'alimentation; rappelle à l'Union européenne et aux pays ACP qu'ils se sont engagés à contribuer à réduire de moitié, avant 2015, la proportion de la population souffrant de la faim; demande à la Commission européenne, au Conseil de l'Union européenne et aux pays ACP de prendre les mesures nécessaires — adéquatement financées — afin de tenir cet engagement;

2.

demande que l'importance des liens entre recherche — services de vulgarisation — exploitants agricoles soit dûment reconnue dans la poursuite des objectifs de sécurité alimentaire; souligne la nécessité, pour les pays ACP, d'adopter des technologies abordables ayant fait la preuve de leur efficacité et de leur caractère novateur dans le contexte de la réalisation de l'objectif relatif à la sécurité alimentaire;

3.

remarque que, pour renforcer la sécurité alimentaire dans les pays ACP, il convient en premier lieu d'identifier la méthode la plus efficace d'exploitation durable des terres agricoles afin de pouvoir, par la suite, élaborer des politiques qui encouragent le recours à une telle méthode;

4.

estime qu'il est indispensable de donner un nouvel élan au partenariat ACP-UE, en négociant des APE équitables et équilibrés, réellement axés sur le développement et qui ne se limitent pas à des considérations purement commerciales;

5.

considère qu'imposer aux pays ACP la libéralisation des services a une incidence négative sur le développement de secteurs naissants et prometteurs, et prive les autorités publiques de ces pays de leur capacité à gérer des services publics essentiels plus conformes à la réalité de ces sociétés;

6.

souligne qu'il est indispensable que les débats relatifs à la mise en œuvre du 10e FED prennent davantage en considération qu'auparavant les besoins des populations en ce qui concerne l'agriculture destinée à l'alimentation;

7.

demande à l'Union européenne d'inclure dans son 10e FED un programme prioritaire spécifique de développement agricole pour chacun des pays ACP et que ce programme soit assorti d'objectifs clairs et ambitieux ainsi que de mesures concrètes à établir et à appliquer dans des délais précis, en collaboration étroite avec les organisations paysannes et la société civile;

8.

demande à la Commission européenne et au Conseil de l'Union européenne d'accorder, en concertation étroite avec les pays ACP, la priorité à la question de l'impact des subventions européennes à l'exportation de ses produits agricoles sur les pays ACP et de s'engager à apporter des réponses concrètes pour éviter le dumping, dans le respect des engagements pris afin d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement;

9.

prie instamment les États membres de l'Union européenne et la communauté internationale d'aider le PAM à faire face aux nouveaux défis de la lutte contre la faim que posent l'envolée des prix des aliments et du pétrole à l'échelle mondiale, les chocs météorologiques de plus en plus graves en partie dus au changement climatique, ainsi que la diminution des réserves de nourriture dans le monde entier;

10.

appelle à une planification rigoureuse de l'approvisionnement en eau dans le domaine de l'irrigation dans les pays ACP, afin de permettre un accroissement significatif de la production agricole; souligne que l'eau et les services liés à l'eau — indispensables pour assurer la sécurité alimentaire — ne peuvent être considérés comme une marchandise ou des services marchands et plaide pour une reconnaissance formelle, par l'Union européenne et les pays ACP, du droit à l'eau comme un droit de l'homme, universel, indivisible, inaliénable, imprescriptible et découlant du droit à la vie pour tous;

11.

demande à l'Union européenne et aux pays ACP de soutenir la mise en œuvre d'une vaste mobilisation en faveur de programmes de partenariat public-privé à partir des communautés locales nord-sud, sud-sud et nord-nord, en matière d'accès à l'eau et entre celles-ci;

12.

invite l'Union européenne à prendre en compte, dans le cadre de sa politique de développement, les besoins et les contraintes à court terme des hommes et des femmes vivant en milieu rural, que ce soit sur le plan social, économique, juridique ou encore technologique, afin d'assurer la réussite des projets et des programmes de développement rural et agricole en général et, en particulier, des programmes liés à la sécurité alimentaire; souligne, à cet égard, l'importance d'investir dans des programmes éducatifs pour tous en milieu rural;

13.

insiste pour que les pays ACP et l'Union européenne mettent l'accent sur l'égalité d'une façon générale entre les hommes et les femmes, et pour qu'ils reconnaissent et favorisent le rôle multidimensionnel des femmes dans la poursuite de l'objectif en matière de sécurité alimentaire, notamment pour ce qui concerne l'accès à la terre et aux ressources productives et l'acquisition de celles-ci, afin de permettre une croissance durable dans ce secteur;

14.

invite l'Union européenne et les pays ACP à reconnaître le rôle économique vital des femmes dans le secteur agricole et l'importance d'accroître leur productivité et leur contribution aux systèmes alimentaires; les invite à insérer comme préoccupation majeure dans leurs politiques et programmes de sécurité alimentaire le lien direct entre l'accès des femmes aux ressources du ménage, leur contrôle, et l'amélioration du niveau de sécurité alimentaire de celui-ci; demande à la Commission européenne, au Conseil de l'Union européenne et aux pays ACP de veiller à rendre accessibles des programmes de microcrédit aux femmes vivant en milieu rural;

15.

insiste pour que les pays ACP et l'Union européenne versent les crédits supplémentaires qu'ils s'étaient engagés à libérer en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, et notamment du troisième d'entre eux («éliminer les disparités entre les sexes à l'inscription dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire d'ici 2005, si possible, et à tous les niveaux de l'enseignement en 2015, au plus tard»), étant donné que c'est de la femme que dépend en grande partie l'alimentation correcte de familles entières;

16.

est préoccupée par le fait que le VIH/sida constitue un risque pour le développement économique et social des pays ACP en raison de la perte de main-d'œuvre mais aussi de la perte de qualité du travail, et demande que la question du VIH/sida soit également étudiée au regard de la question de la sécurité alimentaire et de son incidence sur l'alimentation;

17.

prie instamment l'Union européenne et les gouvernements des pays ACP de traiter le problème des modalités du régime foncier pour les ménages et les personnes confrontés au VIH/sida dans les régions où il existe une pression foncière ou dans lesquelles les terres sont rares, et leur demande de remédier aux répercussions des changements découlant du VIH/sida sur les régimes fonciers (schémas de propriété, héritage, accès et droits, notamment), en s'intéressant tout particulièrement aux femmes et aux enfants;

18.

recommande de promouvoir le développement agricole et rural et de réaliser des investissements qui permettent, en priorité, d'offrir la possibilité aux personnes les plus pauvres d'améliorer leurs moyens d'existence;

19.

demande avec insistance que davantage d'investissements soient réalisés dans les technologies de l'information et de la communication (TIC) afin d'améliorer les capacités, de mieux informer les exploitants agricoles sur les facteurs de production et de faciliter l'accès au marché; estime qu'un effort particulier est nécessaire pour faire en sorte que les plus pauvres aient accès, dans les pays ACP, aux TIC, ce qui suppose l'élaboration de politiques visant à remédier aux problèmes de l'illettrisme informatique, du coût élevé des équipements informatiques et de leur inaccessibilité;

20.

recommande, afin de garantir l'accès immédiat des personnes pauvres à l'alimentation, de soutenir la formation ainsi que l'échange, le développement et l'adoption de bonnes pratiques en matière d'agriculture dans les pays ACP; demande au Conseil de l'Union européenne, à la Commission européenne ainsi qu'à chacun des États membres de soutenir la recherche sur les biocarburants fabriqués à base de déchets d'origine agricole ou de plantes non comestibles cultivées sur des terres arides ou semi-arides;

21.

invite l'Union européenne et les pays ACP à promouvoir l'adoption, par l'Assemblée générale des Nations unies, d'un moratoire sur la production végétale destinée à être transformée en carburant;

22.

souligne la nécessité pour l'UE et les pays ACP de disposer de plans d'urgence, efficaces et bien étudiés, en cas de situations d'urgence liées aux catastrophes dans le secteur agricole;

23.

recommande de réaliser des études sur les problèmes environnementaux tels que la dégradation des sols, les atteintes à la biodiversité en milieu agricole et les effets du changement climatique sur l'agriculture, et de prendre dans ce domaine des mesures qui conduisent à une gestion correcte des ressources environnementales, notamment en faveur de la réhabilitation et de la conservation des sols;

24.

appelle les pays ACP à renforcer leurs processus gouvernementaux de mise en œuvre et de gestion budgétaire, en vue, notamment, de faciliter le financement de toutes actions et mesures spécifiques visant à lutter contre l'insécurité alimentaire;

25.

invite, les États membres de l'Union européenne et la Commission européenne à accroître l'APD, notamment en faveur des pays ACP les moins développés et des pays ACP importateurs nets d'aliments, afin de les aider à atténuer les effets néfastes qui résultent de la hausse considérable du prix des aliments et qui accentuent particulièrement le déséquilibre de leur balance des paiements;

26.

déplore la coordination insuffisante des efforts déployés dans le cadre des programmes qui grèvent les ressources humaines et financières, en particulier au niveau national, mais aussi au sein de la communauté internationale du développement;

27.

appelle à identifier les domaines dans lesquels l'intégration des politiques fait particulièrement défaut et à développer les moyens de faciliter cette intégration à tous les niveaux;

28.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission européenne.

—

réunie à Ljubljana (Slovénie) du 17 au 20 mars 2008,

—

vu l'article 17, paragraphe 2, de son règlement,

—

vu le rôle précieux joué par le Kenya pour promouvoir la paix dans la région,

—

vu les principes relatifs à la tenue d'élections démocratiques qui sont définis dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

—

vu la déclaration de l'Union africaine sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique (2002),

—

vu la décision de l'Assemblée de l'Union africaine, réunie à Addis Abeba du 31 janvier au 2 février 2008 (10e session ordinaire), sur la situation au Kenya à la suite des élections présidentielles du 27 décembre 2007,

—

vu le Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des grands lacs, signé le 16 décembre 2006 à Nairobi, au Kenya, par les chefs d'État et de gouvernement de la région des grands lacs,

—

vu la déclaration de principes relative à l'observation internationale d'élections et le code de conduite des observateurs électoraux internationaux, adoptés à l'Organisation des Nations unies le 27 octobre 2005,

—

vu la déclaration préliminaire de la mission d'observation électorale de l'Union européenne (MOE UE) au Kenya, du 1er janvier 2008, et la résolution du Parlement européen sur le Kenya, du 17 janvier 2008,

—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 («l'accord de Cotonou»), modifié à Luxembourg le 25 juin 2005, et notamment ses articles 8 et 9,

—

vu les efforts précieux des Nations unies pour trouver une solution à la crise,

A.

considérant que le peuple kényan a exercé ses droits démocratiques et s'est rendu aux urnes en masse le 27 décembre 2007 pour élire son président et ses dirigeants parlementaires et civils, élections pour lesquelles neuf partis ont présenté des candidats à la fonction présidentielle, dont le président Mwai Kibaki, du Parti de l'unité nationale (PUN), et M. Raila Odinga, du Mouvement démocratique orange (MDO),

B.

considérant que toute la campagne électorale et les élections se sont déroulées pacifiquement, et que les libertés d'association, d'expression et de réunion ont été largement respectées; considérant, cependant, que la campagne a également été marquée par des divisions ethno-politiques qui ont contribué à créer une situation explosive pendant la période préélectorale,

C.

considérant que les deux principaux partis, le PUN et le MDO, ainsi que leurs partis affiliés, ont remporté respectivement 103 et 104 des 210 sièges que compte le parlement national,

D.

considérant que les observateurs internationaux et nationaux ont conclu que, dans l'ensemble, le processus électoral qui a précédé le dépouillement a été bien géré et que les élections législatives pouvaient être considérées, dans une large mesure, comme un succès, mais que le processus de dépouillement des élections présidentielles a manqué de crédibilité, et qu'ils ont donc exprimé des doutes quant à l'exactitude des résultats,

E.

considérant que, si la commission électorale kényane (ECK) a bien géré, pour l'essentiel, le processus électoral, elle n'a pas fait preuve, lors du dépouillement des résultats des élections présidentielles, de l'impartialité, de la transparence, de la confidentialité, ni surtout de l'autonomie nécessaires à l'organisation d'élections crédibles,

F.

considérant que le climat de tension qui a résulté de la proclamation des résultats des élections présidentielles a déclenché des violences et des incendies criminels à connotation ethnique, qui ont fait plus de 1 000 morts et ont provoqué le déplacement interne de plus de 300 000 personnes, et le départ de quelque 10 000 réfugiés pour l'Ouganda — provoquant une énorme crise humanitaire,

G.

considérant que les violences ont été extrêmement intenses dans certaines régions, menaçant la sécurité de centaines de milliers de Kényans et compromettant également divers aspects de la vie quotidienne, notamment les transactions économiques, l'éducation et la santé,

H.

considérant que les troubles temporaires au Kenya ont affecté les activités économiques de la région, avec des effets dévastateurs pour les pays voisins dépourvus d'accès à la mer; considérant que les prix des produits de première nécessité augmentent et que de nombreux travailleurs ont perdu leur emploi,

I.

considérant que les efforts du président de l'Union africaine de l'époque, le président de la République du Ghana, John Kufuor, ont jeté les bases de la facilitation du dialogue entreprise par l'ancien Secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, assisté par Mme Graça Machel et par l'ancien président Benjamin Mkapa, afin d'apporter une solution à la crise,

J.

considérant que le gouvernement du Kenya et le Mouvement démocratique orange se sont engagés dans le processus de dialogue national et de réconciliation au Kenya, avec la facilitation de Kofi Annan, et que leurs efforts ont débouché sur un accord national en vue de créer un grand gouvernement de coalition,

1.

salue la maturité du peuple kenyan, qui a embrassé la démocratie, comme l'ont démontré les élections qui se sont déroulées pacifiquement le 27 décembre 2007;

2.

déplore profondément les décès de victimes innocentes ainsi que la situation humanitaire critique provoqués par les violences postélectorales;

3.

condamne tous les actes de violence qui ont été commis, pour lesquels il ne peut y avoir d'impunité, et souligne la nécessité de défendre les droits de l'homme de toute la population du Kenya, de faire cesser les exactions, de mettre un terme aux violences dont sont victimes les femmes et d'assurer le respect du droit humanitaire international;

4.

déplore profondément le décès de Melitus Were et de David Kimutai Too, deux députés nouvellement élus, et exprime sa solidarité avec le parlement kényan face à cette perte;

5.

appelle à enquêter d'urgence, de façon approfondie et par les moyens appropriés, sur tous les actes de violence qui ont été commis, afin de rétablir la confiance du peuple kényan dans la démocratie;

6.

invite également le gouvernement du Kenya à veiller à ce que les infractions à la loi électorale fassent l'objet d'une enquête impartiale et rigoureuse et à ce que leurs auteurs répondent de leurs actes; salue à cet égard la création de la commission d'enquête électorale;

7.

appelle en outre les autorités kényanes à assurer une protection et une assistance adéquates à toutes les personnes déplacées, où qu'elles se trouvent et sans discrimination ethnique, et à respecter leurs obligations en ce qui concerne les droits sociaux et économiques des personnes déplacées (accès à la nourriture, santé et éducation) et les questions de réinstallation et de litiges fonciers;

8.

invite l'ensemble des parties à mettre en place et à promouvoir un train de mesures destinées à restaurer la confiance en vue de favoriser le retour et la réinstallation, en toute sécurité, des réfugiés et des déplacés internes;

9.

est profondément préoccupé par les répercussions de la crise politique, par ses incidences préjudiciables sur le développement socioéconomique du pays, ainsi que par les conséquences économiques sur les pays limitrophes, qui dépendent en grande partie des infrastructures du Kenya, et dont la situation humanitaire est fragilisée par cette crise;

10.

condamne fermement l'aggravation des violences sexuelles qui se sont produites à la suite des troubles politiques, et s'inquiète en particulier du sort pénible des femmes et des filles dans les camps de réfugiés; invite, à cet égard, les autorités kényanes à garantir des soins médicaux appropriés aux victimes et demande que la police encourage ces dernières à porter plainte et qu'elle prenne au sérieux tous les cas de violences sexuelles qui lui sont soumis;

11.

félicite le gouvernement du Kenya et le Mouvement démocratique orange de s'être engagés dans la recherche pacifique d'une solution à la crise politique qui a suivi les élections présidentielles du 27 décembre 2007;

12.

se réjouit de l'accord national de partage du pouvoir conclu entre le gouvernement et le Mouvement démocratique orange; soutient la mise en œuvre actuelle dudit accord et demande d'accélérer l'aide dispensée afin de consolider la paix et la sécurité;

13.

soutient le parlement kényan dans ses efforts pour établir les instruments juridiques et constitutionnels nécessaires à la mise en œuvre de l'accord; félicite le parlement d'avoir adopté à l'unanimité, le 18 mars 2008, l'amendement constitutionnel et la loi d'accord et de réconciliation nationale, afin de mettre en œuvre l'accord de partage du pouvoir;

14.

prend note des efforts des deux parties pour ramener le pays à la normalité, en veillant au respect de la légalité, nécessaire pour assurer le calme et la sécurité dans toutes les régions du pays, et au respect de la vie humaine et de la propriété privée;

15.

salue et félicite la communauté internationale, en particulier les organes ACP-UE, l'UE, l'Union africaine, l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), la Communauté de l'Afrique de l'est (CAE) et le groupe des éminentes personnalités africaines, parmi lesquelles d'anciens chefs d'État, pour leur sollicitude et leur contribution positive à la recherche de la paix;

16.

souligne que leur réaction témoignait de leur attachement au «devoir de protection», principe fondamental et internationalement reconnu;

17.

apprécie à sa juste valeur l'aide humanitaire fournie par la communauté internationale;

18.

félicite le gouvernement, le peuple et le président ougandais, M. Yoweri Museveni, d'accueillir les réfugiés kenyans, d'assurer leur sécurité et de leur apporter une assistance humanitaire; apprécie en outre les efforts de M. Yoweri Museveni en sa qualité de président du sommet de la Communauté d'Afrique de l'est et de la réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth;

19.

salue les efforts de M. Kofi Annan et du groupe des éminentes personnalités africaines pour aider le Kenya à résoudre le différend politique; apprécie par ailleurs l'intervention décisive du président en exercice de l'Union africaine, M. Jakaya Mrisho Kikwete, président de la République unie de Tanzanie;

20.

demande que soient adoptées des mesures concrètes visant à mettre en place une commission électorale vraiment impartiale, qui soit mieux en mesure, à l'avenir, d'assurer la conduite d'élections libres et régulières et d'entreprendre les réformes judiciaires, constitutionnelles et institutionnelles nécessaires;

21.

demande instamment que toutes les révisions de la législation nationale tiennent compte des périodes préélectorales, électorales et postélectorales afin d'établir des mécanismes crédibles et efficaces permettant de traiter les plaintes portant sur les élections;

22.

s'inquiète de la tendance à l'ethnicisation du pluralisme politique dans les processus de démocratisation et invite à une étude sérieuse de la question;

23.

prie encore instamment toutes les parties d'assumer leurs responsabilités, en s'engageant pleinement et de façon constructive dans le processus de réconciliation, en travaillant de concert par le dialogue sur toutes les questions, y compris les réformes électorales, constitutionnelles et relatives à la dimension de genre, et d'apporter une solution politique durable et consensuelle à la crise;

24.

invite la société civile, les organisations religieuses et le peuple du Kenya à appuyer et à promouvoir le processus de réconciliation;

25.

demande à la communauté internationale de fournir une aide appropriée en vue de la reconstruction des zones touchées, y compris la réinstallation urgente des personnes déplacées, avec une attention particulière pour les zones rurales et les bidonvilles;

26.

engage instamment les autorités kenyanes à lutter contre les inégalités économiques entre riches et pauvres, de manière à ouvrir la voie à une répartition plus équilibrée de la richesse dans le pays; demande instamment à ces mêmes autorités de s'attaquer aux problèmes sous-jacents, tels que la propriété foncière, qui ont sapé la gouvernance dans le pays;

27.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, à l'Union africaine, au parlement panafricain, à l'IGAD, à la CAE, à l'assemblée législative de la CAE ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Kenya.