Judgment of the Court of 17 November 1993 in Case C-71/92: Commission of the European Communities v. Kingdom of Spain (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Public supply and public works contracts)

Arrêt de la Cour, du 17 novembre 1993, dans l'affaire C-71/92: Commission des Communautés européennes contre royaume d'Espagne (Manquement d'État — Marchés publics de travaux et de fournitures)

Arrêt de la Cour, du 17 novembre 1993, dans l'affaire C-71/92: Commission des Communautés européennes contre royaume d'Espagne (Manquement d'État — Marchés publics de travaux et de fournitures)

JO C 338 du 15.12.1993, p. 7–8 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)