Judgment of the Court of 5 July 1994 in Case C-411/92: French Republic v. Commission of the European Communities (EAGGF — Cereals — Sale subject to a repurchase clause — Co-responsibility levy)

Arrêt de la Cour du 5 juillet 1994 dans l'affaire C-411/92: République française contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Céréales — Vente à réméré — Prélèvement de coresponsabilité)

Arrêt de la Cour du 5 juillet 1994 dans l'affaire C-411/92: République française contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Céréales — Vente à réméré — Prélèvement de coresponsabilité)

JO C 218 du 6.8.1994, p. 4–4 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)