1.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 373/1

1.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 373/2

1)

d’annuler en tout ou en partie l’arrêt du Tribunal.

2)

de faire droit aux demandes formulées par la partie requérante devant le Tribunal.

3)

de renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il y soit à nouveau statué.

1)

L’arrêt du Tribunal concerne la décision de la Commission, du 19 mars 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), en ce qu’elle écarte du financement communautaire les dépenses notifiées par le Danemark à hauteur de 749 millions de DKK approximativement.

2)

Premièrement, le gouvernement danois estime que le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’examen du point de savoir si les mesures danoises de contrôle par télédétection ont été suffisamment efficaces, dans la mesure où le Tribunal a considéré que l’efficacité des contrôles par télédétection peut être appréciée en effectuant une comparaison avec les contrôles par GPS effectués par les représentants de la Commission lors des visites d’inspection au Danemark.

3)

Deuxièmement, l’interprétation de la réglementation applicable retenue par le Tribunal est, selon le gouvernement danois, incorrecte sur plusieurs points, notamment quant à savoir si une décision de la Commission peut être maintenue en vigueur même si elle repose sur une interprétation incorrecte d’une règle qui en constitue un fondement essentiel, en l’occurrence sur l’interprétation de l’obligation d’entretien prévue à l’article 19, paragraphe 4, première phrase, du règlement no 2316/1999.

4)

Troisièmement, le gouvernement danois estime que le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qui concerne sa conception de la charge et du niveau de la preuve dont doivent s’acquitter, respectivement, la Commission et les États membres, dans la mesure où le Tribunal estime que la Commission, qui a effectué les visites d’inspection après la fin de la période de gel des terres, a satisfait à la charge de la preuve qui repose sur elle en fondant sa décision sur la présomption que les faits constatés existaient également pendant la période de gel, et dans la mesure où le Tribunal considère que la charge de la preuve qui repose sur le Danemark, dans le cadre d’une affaire concernant le FEOGA, suppose que cet État produise des éléments de preuve en ce qui concerne toutes les parcelles gelées sur son territoire et pas seulement celles qui ont été contrôlées par la Commission. Ce faisant, le Tribunal a introduit pour les États membres une norme de preuve nouvelle et formulée en termes généraux, qui s’écarte de la pratique qu’il a suivie jusqu’ici et impose aux États membres une charge de la preuve dont ils ne peuvent pas s’acquitter en pratique.

5)

Quatrièmement, le Tribunal a, en ce qui concerne la question de l’application de corrections financières, omis d’examiner si les conditions en étaient réunies, en particulier si des règles explicites du droit de l’Union n’avaient pas été respectées, ce que le Danemark a expressément contesté devant le Tribunal.

6)

Cinquièmement, le Tribunal a, dans son arrêt, substitué, en ce qui concerne la décision attaquée, son propre fondement à celui qui avait été retenu à l’origine par la Commission. C’est ainsi que le Tribunal se base, pour maintenir la décision attaquée en vigueur, sur des considérations — d’ailleurs tout à fait insignifiantes sur le plan quantitatif et qualitatif — qui sont différentes de celles que la Commission avait considérées comme essentielles. En conséquence, le gouvernement danois soutient que les effets de l’arrêt sont contraires au principe de proportionnalité.

7)

Sixièmement, enfin, le Tribunal a omis de se prononcer sur plusieurs moyens principaux et éléments de preuve présentés par le gouvernement danois, et a, sur plusieurs points, dénaturé les arguments du gouvernement et les faits, de sorte que la motivation et le dispositif de l’arrêt reposent sur un fondement factuel et juridique vicié.

1.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 373/3

—

annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal le 4 juillet 2012 dans l’affaire T-329/11, notifiée le 9 juillet 2012, pour les raisons exposées dans la motivation et, par voie de conséquence:

—

annuler la décision de la Commission européenne du 20 avril 2011, par laquelle a été exclue la nécessité d’ouvrir une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie, pour violation des principes et des directives communautaires en matière de marchés publics, ainsi que des règles du «Guide pratique des procédures contractuelles financées par le budget général des Communautés européennes dans le cadre des actions extérieures»;

—

condamner la Commission européenne à réparer, à hauteur de 18 955 106 euros ou d’un montant supérieur ou inférieur à fixer en équité, les préjudices subis par TME du fait d’une violation du droit communautaire par la Commission européenne;

—

à titre subsidiaire, condamner la Commission européenne à réparer les préjudices subis par TME et résultant de la perte d’une chance, à hauteur de 3 791 021 euros ou d’un montant supérieur ou inférieur à fixer en équité;

—

à titre plus subsidiaire, condamner la Commission européenne à réparer les préjudices découlant du retard de la Commission dans l’exercice de ses fonctions, correspondant au montant total des frais juridiques encourus par TME, à hauteur de 73 044,32 euros ou d’un montant supérieur ou inférieur à fixer en équité;

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

1.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 373/4

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

1.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 373/4

1)

Le recours est rejeté.

2)

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

1.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 373/4

1)

EU Research Projects Ltd est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 102 039,32 euros, majorée d’un intérêt de retard au taux de 4,80 % l’an, à compter du 29 décembre 2006 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette.

2)

EU Research Projects Ltd est condamnée aux dépens.

1.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 373/5

1)

Le recours est rejeté.

2)

La Fondation de l’Institut de recherche IDIAP est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne, en ce compris ceux afférents à la procédure de référé.

1.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 373/5

1)

La décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 juillet 2010 rejetant les offres soumises par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de la procédure d’appel d’offres CJ 7/09, du 11 novembre 2009, pour la maintenance, le développement et le soutien des applications informatiques, et attribuant les marchés à d’autres soumissionnaires est annulée.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

La Cour de justice est condamnée aux dépens.

1.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 373/6

1)

Le recours est rejeté.

2)

MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’OHMI.

3)

J. C. Ribeiro, SGPS, SA supportera ses propres dépens.

1.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 373/6

1)

Le recours est rejeté.

2)

Régie Networks et NRJ Global sont condamnées aux dépens.

1.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 373/6

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 20 juillet 2012, dans l’affaire R 2230/2010-4, rejetant l’appel contre la décision de la division d’annulation du 16 septembre 2010;

—

condamner l’OHMI aux dépens.

—

Violation de l’article 54, paragraphe 2, du règlement no 207/2009;

—

Absence de risque de confusion quant aux produits;

—

Absence de confusion entre les signes

1.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 373/7

—

annuler la décision de la Commission, du 17 juillet 2012, refusant l’accès à certains documents d’une procédure en matière d’ententes (COMP/39.125 — Carglass) demandés par la requérante sur le fondement du règlement (CE) no 1049/2001 (1);

—

condamner la défenderesse à supporter ses propres dépens et ceux de la requérante.

1)

Premier moyen tiré de l’absence d’examen de chacun des documents mentionnés dans la demande

Dans le cadre de son premier moyen, la requérante invoque le fait que la décision ne repose pas sur un examen concret et individuel de tous les documents. Selon elle, la décision attaquée est fondée sur la considération juridiquement erronée en vertu de laquelle il existerait, en l’espèce, une présomption générale d’application d’une exception.

2)

Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation

La requérante considère que, dans sa décision, la Commission a simplement justifié le rejet intégral de la demande de la requérante par des considérations très générales et donc insuffisantes. Il s’agirait d’une violation de l’obligation de motivation et donc des formes substantielles

3)

Troisième moyen tiré de l’interprétation et de l’application erronées de l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement no 1049/2001

Par son troisième moyen, la requérante invoque le fait que la Commission a interprété et appliqué de manière erronée les exceptions visées à l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement no 1049/2001. Elle estime que la Commission a méconnu le lien entre règle et exception et a donné une portée bien trop étendue aux notions de «protection des activités d’enquête» et d’«intérêts commerciaux».

4)

Quatrième moyen tiré de l’absence de prise en compte de l’application du droit des ententes dans le cadre du droit privé en tant qu’intérêt public au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001

Dans son quatrième moyen, la requérante expose que c’est à tort que la Commission a rejeté l’existence d’un intérêt public supérieur à la divulgation des documents demandés. Selon elle, dans le cadre de la mise en balance des intérêts, la Commission aurait notamment dû prendre en compte le fait que l’application du droit des ententes dans le cadre du droit privé constitue également un intérêt public au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001.

1.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 373/8

—

annuler la décision de la Commission, du 17 juillet 2012, refusant l’accès à certains documents d’une procédure en matière d’ententes (COMP/39.125-Carglass) demandés par la requérante sur le fondement du règlement (CE) no 1049/2001 (1);

—

condamner la défenderesse à supporter ses propres dépens et ceux de la requérante.

1)

Premier moyen tiré de l’absence d’examen de chacun des documents mentionnés dans la demande

Dans le cadre de son premier moyen, la requérante invoque le fait que la décision ne repose pas sur un examen concret et individuel de tous les documents. Selon elle, la décision attaquée est fondée sur la considération juridiquement erronée en vertu de laquelle il existerait, en l’espèce, une présomption générale d’application d’une exception.

2)

Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation

La requérante considère que, dans sa décision, la Commission a simplement justifié le rejet intégral de la demande de la requérante par des considérations très générales et donc insuffisantes. Il s’agirait d’une violation de l’obligation de motivation et donc des formes substantielles

3)

Troisième moyen tiré de l’interprétation et de l’application erronées de l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement no 1049/2001

Par son troisième moyen, la requérante invoque le fait que la Commission a interprété et appliqué de manière erronée les exceptions visées à l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement no 1049/2001. Elle estime que la Commission a méconnu le lien entre règle et exception et a donné une portée bien trop étendue aux notions de «protection des activités d’enquête» et d’«intérêts commerciaux».

4)

Quatrième moyen tiré de l’absence de prise en compte de l’application du droit des ententes dans le cadre du droit privé en tant qu’intérêt public au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001

Dans son quatrième moyen, la requérante expose que c’est à tort que la Commission a rejeté l’existence d’un intérêt public supérieur à la divulgation des documents demandés. Selon elle, dans le cadre de la mise en balance des intérêts, la Commission aurait notamment dû prendre en compte le fait que l’application du droit des ententes dans le cadre du droit privé constitue également un intérêt public au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001.

1.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 373/8

—

annuler la décision de la Commission, du 17 juillet 2012, refusant l’accès à certains documents d’une procédure en matière d’ententes (COMP/39.125-Carglass) demandés par la requérante sur le fondement du règlement (CE) no 1049/2001 (1);

—

condamner la défenderesse à supporter ses propres dépens et ceux de la requérante.

1)

Premier moyen tiré de l’absence d’examen de chacun des documents mentionnés dans la demande

Dans le cadre de son premier moyen, la requérante invoque le fait que la décision ne repose pas sur un examen concret et individuel de tous les documents. Selon elle, la décision attaquée est fondée sur la considération juridiquement erronée en vertu de laquelle il existerait, en l’espèce, une présomption générale d’application d’une exception.

2)

Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation

La requérante considère que, dans sa décision, la Commission a simplement justifié le rejet intégral de la demande de la requérante par des considérations très générales et donc insuffisantes. Il s’agirait d’une violation de l’obligation de motivation et donc des formes substantielles

3)

Troisième moyen tiré de l’interprétation et de l’application erronées de l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement no 1049/2001

Par son troisième moyen, la requérante invoque le fait que la Commission a interprété et appliqué de manière erronée les exceptions visées à l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement no 1049/2001. Elle estime que la Commission a méconnu le lien entre règle et exception et a donné une portée bien trop étendue aux notions de «protection des activités d’enquête» et d’«intérêts commerciaux».

4)

Quatrième moyen tiré de l’absence de prise en compte de l’application du droit des ententes dans le cadre du droit privé en tant qu’intérêt public au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001

Dans son quatrième moyen, la requérante expose que c’est à tort que la Commission a rejeté l’existence d’un intérêt public supérieur à la divulgation des documents demandés. Selon elle, dans le cadre de la mise en balance des intérêts, la Commission aurait notamment dû prendre en compte le fait que l’application du droit des ententes dans le cadre du droit privé constitue également un intérêt public au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001.

1.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 373/9

—

annuler la décision de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, du 26 juillet 2012, de rejet de l’offre de la société UAB Gaumina en réponse à l’appel d’offres no EIGE/2012/ADM/13;

—

obliger la partie défenderesse à poursuivre les procédures de passation de marché et évaluer l’offre de la société UAB Gaumina dans le cadre l’appel d’offres no EIGE/2012/ADM/13.

1)

Le premier moyen est tiré de la violation du principe de transparence et du caractère infondé de la décision attaquée.

2)

Le deuxième moyen est tiré de l’appréciation erronée de l’offre de la requérante et du caractère infondé de la décision de rejet de cette offre.

1.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 373/10

—

annuler les dispositions combinées des paragraphes 1, sous b), et 2 de l’article 1er de la décision de la Commission européenne du 25 juillet 2012 adoptée dans le cadre de l’affaire d’aide d’État SA. 28487 (C 16/2009 ex N 254/2009) qui prévoient que la garantie de financement accordée par l’Autriche en faveur de la Bayerische Landesbank constitue une aide d’État de la République d’Autriche à la Bayerische Landesbank au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et est compatible avec le marché intérieur, au regard des engagements figurant dans les annexes I et III et des conditions figurant dans l’annexe II, ainsi que

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1)

Premier moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu

Par le présent moyen, la partie requérante fait valoir qu’elle n’a pas été entendue par la partie défenderesse avant que la mesure qu’elle a adoptée ne soit qualifiée d’aide. Elle soutient qu’elle n’a pas eu la possibilité de présenter la teneur juridique réelle de l’accord en cause, ni d’aborder les modifications a posteriori intervenues au niveau des faits.

2)

Deuxième moyen, tiré du non-respect de l’obligation de motivation prévue par l’article 296, paragraphe 2, TFUE

Par ce moyen, la partie requérante soutient que, dans sa décision, la Commission n’avance aucune raison expliquant pourquoi la mesure en cause doit être qualifiée d’aide d’État ni en quoi cette aide est compatible avec le marché intérieur. Dès lors, les intéressés ne sont pas en mesure de connaître les motifs justifiant l’adoption de l’acte, pas plus que les juridictions de l’Union ne sont en mesure d’exercer leur contrôle.

3)

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 107 et de l’article 108, TFUE

Selon la partie requérante, la qualification de la mesure en cause en tant qu’aide d’État compatible avec le marché intérieur est contraire aux articles 107 et 108 TFUE. En effet, aucune rémunération conforme au marché n’a été payée en contrepartie de la mesure en cause et cette dernière n’a aucune incidence sur la stabilité financière et le maintien de l’offre de crédit dans l’État membre qui l’a accordée, à savoir l’Autriche, pas plus que la République d’Autriche ne pourrait contrôler de manière adéquate dans un autre État membre la réalisation de l’objectif éventuellement poursuivi.

4)

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 125 TFUE

A cet égard, la partie requérante rappelle qu’en vertu de l’article 125, paragraphe 1, TFUE, un État membre ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales d’un autre État membre, ni ne les prend à sa charge. Or étant donné que telles seraient les conséquences auxquelles aboutirait la décision de la Commission objet du recours, la partie requérante invoque la violation des dispositions de l’article 125 TFUE.

5)

Cinquième moyen, tiré de l’incompétence de la partie défenderesse

Selon la partie requérante, la Commission apprécie en l’espèce une situation de fait qui ne s’est pas concrétisée sous cette forme. Dès lors, la Commission outrepasse sa compétence matérielle.

1.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 373/11

—

annuler, conformément à l’article 264 TFUE, la décision de la Commission du 25 juillet 2012 dans l’affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte;

—

demander à la Commission, en application des articles 24 du statut de la Cour et 64, paragraphe 3, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, de fournir les documents, calculs et autres éléments de fait et/ou de droit sur lesquels elle s’est basée pour faire droit aux demandes invoquant l’absence de capacité contributive de Proderac, CB, ITAS, OriMartin, Siderúrgica Latina Martin et/ou accepter la réduction du montant de l’amende d’ArcelorMittal;

—

condamner, en toute hypothèse, la Commission aux dépens.

1)

Premier moyen: tiré des erreurs de fait et de droit commises dans l’appréciation de la capacité contributive de la partie requérante pour assumer le paiement de l’amende.

2)

Deuxième moyen: tiré des erreurs de fait et de droit commises dans l’appréciation de la capacité contributive des actionnaires de la partie requérante.

3)

Troisième moyen: tiré de la violation du principe de non-discrimination dans la mesure où la Commission a reconnu une situation d’incapacité contributive concernant d’autres entreprises du secteur, réduit le montant de l’amende ou levé l’obligation de constituer une garantie.

4)

Quatrième moyen: tiré de la violation des droits de la défense.

1.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 373/11

—

annuler, conformément à l’article 264 TFUE, la décision de la Commission, du 25 juillet 2012, dans l’affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte;

—

demander à la Commission, conformément à l’article 24 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à l’article 64, paragraphe 3, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, de produire les documents, les calculs et les autres éléments de fait et/ou de droit sur lesquels elle s’est appuyée pour accepter les demandes invoquant l’absence de capacité contributive présentées par Proderac, CB, ITAS, OriMartin, Siderúrgica Latina Martin et/ou la réduction du montant de l’amende infligée à ArcelorMittal;

—

en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.

1.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 373/12

—

annuler, conformément à l’article 264 TFUE, la décision de la Commission, du 25 juillet 2012, dans l’affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte;

—

demander à la Commission, conformément à l’article 24 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à l’article 64, paragraphe 3, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, de produire les documents, les calculs et les autres éléments de fait et/ou de droit sur lesquels elle s’est appuyée pour accepter les demandes invoquant l’absence de capacité contributive présentées par Proderac, CB, ITAS, OriMartin, Siderúrgica Latina Martin et/ou la réduction du montant de l’amende infligée à ArcelorMittal;

—

en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.

1.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 373/12

—

annuler, conformément à l’article 264 TFUE, la décision de la Commission, du 25 juillet 2012, dans l’affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte;

—

demander à la Commission, conformément à l’article 24 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à l’article 64, paragraphe 3, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, de produire les documents, les calculs et les autres éléments de fait et/ou de droit sur lesquels elle s’est appuyée pour accepter les demandes invoquant l’absence de capacité contributive présentées par Proderac, CB, ITAS, OriMartin, Siderúrgica Latina Martin et/ou la réduction du montant de l’amende infligée à ArcelorMittal;

—

en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.

1.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 373/12

—

déclarer l’action de la requérante recevable et fondée;

—

en conséquence, annuler

—

condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.

1.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 373/13

1.12.2012   

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C 373/13

1.12.2012   

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C 373/13

1.12.2012   

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C 373/13

1.12.2012   

FR

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C 373/13