RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 4.6.2025

relative aux principes directeurs de la priorité à l’utilisation rationnelle de l’eau

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

(1)Les pratiques non durables en matière de gestion de l’eau, la pollution et la croissance de la demande ne permettent pas d’améliorer la qualité de l’eau, la quantité d’eau, ainsi que la santé des écosystèmes aquatiques dans l’Union, au rythme nécessaire. Le changement climatique et la perte de biodiversité aggravent cette tendance. Les contraintes hydriques pèsent de plus en plus sur la société et l’économie. Dans ce contexte, une utilisation plus rationnelle de l’eau devient une nécessité absolue.

(2)Le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen 1 , qui présente les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil 2 ainsi que de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil 3 , confirme que la majorité des États membres considèrent la rareté de l’eau comme une préoccupation croissante. La rareté de l’eau touche environ 34 % du territoire de l’Union, et environ 40 % de sa population souffre de pénuries d'eau pendant au moins une saison par an 4 . La rareté de l’eau est due à une combinaison de surexploitation et d’effets du changement climatique 5 . Le Parlement européen a demandé que des mesures soient prises à ce sujet 6 .

(3)Les sécheresses touchent en moyenne 4 % du territoire de l’Union chaque année. Dans le sud et le sud-ouest de l’Europe, le débit des cours d’eau en été pourrait connaître une diminution atteignant 40 % dans un scénario d’augmentation de la température de 3 °C. Au cours des dernières décennies, les sécheresses ont augmenté en nombre et en intensité en Europe. Les épisodes graves de sécheresse et de chaleur survenus en 2022, par exemple, ont entraîné des pertes économiques estimées à 40 milliards d’euros, les pertes les plus importantes ayant été enregistrées en Italie, en Espagne et en France 7 .

(4)Le changement climatique en cours devrait aggraver le problème, étant donné que les effets et la fréquence des sécheresses augmentent. L’incidence combinée de la surconsommation structurelle et du risque accru de sécheresses prolongées fait peser des risques sur la sécurité de l’eau, l’approvisionnement en eau potable, l’agriculture, la navigation intérieure, le tourisme et l’approvisionnement en électricité 8 . La pénurie d’eau dans tous les secteurs et la perte de production agricole due à la chaleur et à la sécheresse combinées comptent parmi les principaux risques liés au changement climatique en Europe 9 .

(5)Les captages annuels d’eau douce ont diminué de 19 % entre 2000 et 2022 10 , avec des disparités géographiques, mais les captages d’eau douce par habitant devraient à nouveau augmenter. En effet: i) les progrès réalisés en matière d’utilisation rationnelle de l’eau dans les secteurs qui en consomment le plus, comme l’énergie et l’agriculture, y compris la bioénergie, sont insuffisants; ii) la transformation industrielle et numérique nécessite davantage d’eau douce; et iii) la mauvaise gestion, la pollution et le changement climatique exercent des pressions de plus en plus fortes sur la disponibilité d’eau douce propre à des fins socio-économiques. Cela nuit aux flux écologiques essentiels à la sauvegarde de l’écosystème aquatique, ainsi qu’à la compétitivité de l’économie de l’Union, qui a besoin d’eau douce propre autant qu’elle a besoin d’énergie propre.

(6) La Banque centrale européenne estime que jusqu’à 60 % de l’encours des risques de crédit dans la zone euro pourraient être exposés à la pénurie d’eau et au stress thermique, et 20 % aux inondations 11 . En outre, étant donné que les risques climatiques liés à l’eau s’intensifient, le déficit de protection par les assurances pourrait se creuser 12 , ce qui compliquerait la reprise économique à la suite d’incidents liés à l’eau tels que des sécheresses ou des inondations.

(7)Investir dans l’utilisation rationnelle de l’eau contribuera à fournir suffisamment d’eau aux secteurs économiques clés qui sont essentiels pour l’autonomie stratégique de l’Union et qui peuvent donc potentiellement renforcer la compétitivité, comme le reconnaît le pacte pour une industrie propre 13 . L’exploitation du potentiel d’économie d’eau créera également des débouchés commerciaux et entraînera des économies de coûts pour les consommateurs. L’industrie de l’Union est déjà un pionnier mondial dans le développement des technologies de l’eau.

(8)La boussole pour la compétitivité de 2025 14 invite les États membres à remédier à la pénurie croissante d’eau en améliorant les pratiques et les infrastructures de gestion de l’eau et en favorisant une utilisation plus rationnelle et plus durable de cette ressource. La communication conjointe sur la stratégie européenne pour une union de la préparation 15 souligne la nécessité de renforcer l’accès aux ressources critiques dans l’ensemble de l’Union, comme l’eau, par exemple pour la réaction aux situations d’urgence et aux catastrophes.

(9)L’interdépendance entre l’eau et les ressources énergétiques est un facteur essentiel pour garantir la sécurité et la résilience des systèmes hydriques et énergétiques de l’Union.

(10)L’Union est tenue d’agir en faveur de l’utilisation rationnelle de l’eau sur la base de règles européennes et internationales telles que la convention des Nations unies sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux signée le 17 mars 1992 à Helsinki, l’article 7 de l’accord de Paris signé le 12 décembre 2015 à Paris, l’article 5 du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil 16 , ainsi que les engagements pris par l’Union européenne dans le cadre du programme d’action des Nations unies pour l’eau 17 . La cible 6.4 des objectifs de développement durable des Nations unies oblige également les parties à faire en sorte que d’ici 2030, les ressources en eau soient utilisées beaucoup plus efficacement dans tous les secteurs.

(11)En réponse aux défis liés au climat et à l’environnement, le pacte vert pour l’Europe 18 a lancé une stratégie concertée pour une économie de plus en plus neutre pour le climat, exempte de substances toxiques, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, dans laquelle la croissance économique est dissociée de la consommation de ressources.

(12)La stratégie de l’Union relative à l’adaptation au changement climatique 19 , l’évaluation européenne des risques climatiques et la communication sur la gestion des risques climatiques donnent un aperçu du large éventail de conséquences des risques climatiques et de la nécessité de mener des actions, étant donné que la politique et les mesures adoptées évoluent moins vite que le changement climatique. La lutte contre la pénurie d’eau et les sécheresses est l’un des domaines dans lesquels des actions sont nécessaires. Il est souligné qu’il est fondamental d’assurer un accès durable à l’eau douce pour favoriser la résilience face au changement climatique.

(13)Les pénuries d’eau ont une incidence très importante sur la santé des écosystèmes marins et sur la viabilité des activités sociales et économiques des communautés côtières et insulaires qui en dépendent. Il est donc nécessaire de gérer les eaux douces et marines de manière intégrée et efficace.

(14)Le plan d’action pour une économie circulaire 20 prévoit un programme visant à progresser sur la voie d’une consommation maîtrisée des ressources, y compris l’eau, restant dans les limites de la planète. Conformément à cet objectif, la promotion d’une réutilisation sans risque de l’eau dans différents secteurs peut libérer le potentiel économique des régions en situation de stress hydrique. Cela peut également réduire la nécessité de réaliser des projets d’infrastructure coûteux tels que de nouveaux réservoirs ou de nouvelles usines de dessalement, ce qui se traduira par des économies à long terme et une amélioration de la résilience des entreprises face aux pénuries d’eau, ainsi qu’une diminution des risques opérationnels.

(15)Le règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil 21 permet d’établir des exigences en matière d’écoconception auxquelles les produits doivent satisfaire afin d’améliorer une série d’aspects, notamment la consommation d’eau et son utilisation rationnelle, pour presque toutes les catégories de produits physiques. La présente recommandation contribuera à la mise en œuvre de ce règlement.

(16)La présente recommandation fournit des orientations sur les éléments qui ne sont pas abordés dans leur globalité dans la législation de l’Union sur l’eau: les directives 2000/60/CE, (UE) 2020/2184 22 , (UE) 2024/3019 23 , (UE) 2024/1785 24  du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil 25 .

(17)Afin de promouvoir l’utilisation rationnelle de l’eau, il convient de définir un ensemble de principes et de recommandations qui devraient servir de base aux futures actions de l’Union et des États membres visant à garantir une prise en compte plus systématique des possibilités d’économies d’eau dans la prise de décision et une utilisation plus responsable de l’eau dans tous les secteurs.

(18)Le principe de priorité à l’utilisation rationnelle de l’eau vise à garantir la durabilité à long terme de la consommation d’eau, en gardant à l’esprit que les ressources naturelles en eau douce sont limitées et seront encore réduites en raison de l’aggravation du réchauffement climatique. Les mesures visant à accroître l’utilisation rationnelle de l’eau devraient s’appuyer sur une analyse coûts-avantages incluant les externalités économiques, environnementales et sociétales, tout en tenant compte des principes de subsidiarité, de proportionnalité, de justice et d’équité.

(19)Afin d’accélérer l’application du principe de priorité à l’utilisation rationnelle de l’eau et de promouvoir un déploiement à grande échelle de mesures en faveur d’une utilisation rationnelle de l’eau, il convient d’établir des objectifs directeurs. Pour cette raison, les États membres devraient être encouragés à fixer leurs propres objectifs en matière d’utilisation rationnelle de l’eau, en fonction de leur situation nationale.

(20)La mise en œuvre du principe d’utilisation rationnelle de l’eau devrait tirer le meilleur parti des nouvelles technologies telles que les compteurs et capteurs numériques intelligents pour détecter et gérer les fuites, y compris celles provenant des infrastructures d’eau potable, comme l’exige l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2020/2184.

(21)Lorsque les mesures visant à accroître l’utilisation rationnelle de l’eau doivent être échelonnées pour tenir compte des contraintes en matière de ressources, la priorité devrait être accordée aux secteurs qui consomment le plus d’eau ou à ceux qui présentent le plus grand potentiel d’économie d’eau et après évaluation des compromis, en particulier en ce qui concerne les secteurs stratégiques, tout en respectant la hiérarchie des solutions pour l’eau. Ces secteurs seront nécessairement différents d’un bassin hydrographique à l’autre et d’un aquifère à l’autre.

(22)Les mesures en matière d’utilisation rationnelle de l’eau devraient être intégrées dans les programmes de mesures et les plans de gestion de district hydrographique. Ces mesures ne peuvent conduire à des économies d’eau et aux progrès souhaités en matière de résilience dans le domaine de l’eau que si elles s’inscrivent dans une approche globale. Des mesures d’accompagnement en matière de gouvernance et l’utilisation d’instruments économiques peuvent transformer les progrès dans l’utilisation rationnelle de l’eau en améliorations durables de l’équilibre hydrique en évitant les effets de rebond. Les stratégies relatives à l’utilisation rationnelle de l’eau devraient toujours être cohérentes avec les stratégies nationales d’adaptation au changement climatique,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

Principe de priorité à l’utilisation rationnelle de l’eau

(1)Les États membres sont encouragés à appliquer le principe de priorité à l’utilisation rationnelle de l’eau, en tenant compte de considérations économiques, sociales et environnementales, lorsqu’ils adoptent des mesures nationales ayant une incidence sur la gestion de l’eau.

(2)La «priorité à l’utilisation rationnelle de l’eau» consiste à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire la demande en eau de manière prioritaire plutôt que d’exploiter des ressources en eau supplémentaires. Par ordre décroissant, il convient d'accorder la priorité à la réduction de la consommation, puis aux mesures visant à accroître l’utilisation rationnelle de l’eau, et enfin à la réutilisation des eaux usées et au développement de l’approvisionnement en eau.

(3)Compte tenu du potentiel d’économie d’eau, l’UE devrait s’efforcer d’améliorer l’utilisation rationnelle de l’eau d’au moins 10 % d’ici à 2030. Les États membres sont encouragés à fixer leurs propres objectifs en matière d’utilisation rationnelle de l’eau, en fonction de leur situation nationale. La Commission collaborera avec les États membres et les parties prenantes pour élaborer une méthodologie commune pour la fixation des objectifs en matière d’utilisation rationnelle de l’eau, en tenant compte des différences territoriales et autres entre les pays, les régions et les secteurs.

Gestion efficace des ressources en eau

(4)Il est recommandé aux États membres d’appliquer les pratiques de gestion de l’eau définies en annexe qui, en particulier, reposent sur l’équilibre hydrique d’un bassin hydrographique et sur des projections fiables des besoins environnementaux et socio-économiques en eau. Ces pratiques devraient également reposer sur l’évaluation des incidences du changement climatique et de la vulnérabilité sur la base des scénarios pertinents de changement climatique et de leurs effets sur la sécurité civile. Ces pratiques devraient reposer sur des contrôles efficaces et réguliers des captages d’eau, sur des procédures d’autorisation adaptables ainsi que sur un soutien résolu à la recherche et à l’innovation, et pleinement utiliser les outils numériques avancés.

(5)Il est recommandé aux États membres de promouvoir l’efficacité à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement en eau, à savoir le stockage, le transport et l’utilisation de l’eau, comme indiqué à l’annexe, et de garantir les investissements nécessaires.

(6)Il est recommandé aux États membres d’appliquer le principe de priorité à l’utilisation rationnelle de l’eau, dans la mesure du possible, dans tous les secteurs consommateurs d’eau, y compris l’agriculture, l’énergie, l’industrie, le commerce, le secteur de l’approvisionnement public en eau et l’économie numérique, à tous les niveaux de planification et d’octroi de permis pour la gestion de l’eau.

Gouvernance

(7)Il est recommandé aux États membres d’assurer une gouvernance appropriée de la gestion de l’eau en garantissant en particulier des mécanismes transparents, sûrs, inclusifs, équitables et prévisibles pour la répartition de l’eau et en offrant une sécurité quant aux priorités de répartition entre les catégories d’utilisations en cas de pénurie, tout en préservant l’accès des groupes vulnérables et marginalisés à l’eau potable et à l’eau destinée à l’assainissement à un prix abordable.

Formation et sensibilisation

(8)Il est recommandé aux États membres d’investir dans les compétences et les ressources humaines afin de garantir une gestion efficace et efficiente de l’eau à tous les niveaux.

(9)Il est recommandé aux États membres de prendre des mesures pour sensibiliser les citoyens, les autorités locales et les entreprises au principe de priorité à l’utilisation rationnelle de l’eau. Ces mesures devraient être répétées à intervalles réguliers.

Coopération transfrontière et dimension internationale

(10)Les États membres devraient garantir une coopération transfrontière totale sur les aspects quantitatifs de la gestion de l’eau pour l’ensemble des bassins hydrographiques, y compris au moyen des mécanismes prévus par la directive 2000/60/CE et des mécanismes et organismes de coopération internationale pertinents.

(11)Il est recommandé aux États membres de promouvoir le principe de priorité à l’utilisation rationnelle de l’eau au niveau international, comme ONU-eau, le PNUE, le G7 et le G20, l’OCDE, la CCNUCC, la CNULD, la CDB et la FAO, ainsi que de renforcer leur coopération avec les institutions financières telles que la Banque européenne d’investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, ainsi qu’avec le secteur privé, afin d’attirer des investissements à long terme dans des initiatives en faveur de l’utilisation rationnelle de l’eau.

Fait à Bruxelles, le 4.6.2025

(1)    Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE) et de la directive «Inondations» (2007/60/CE) (Troisièmes plans de gestion de district hydrographique – Deuxièmes plans de gestion des risques d’inondation), COM (2025) 2 final.

(2)    Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2000/60/oj ).

(3)    Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (JO L 288 du 6.11.2007, p. 27, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2007/60/oj ).

(4)    Voir le document de l’AEE, Water Scarcity Conditions in Europe (Situations de pénurie d’eau en Europe), disponible ici . Il est supposé qu’un indicateur WEI+ supérieur à 20 % pour les ressources en eau tend à indiquer une situation de pénurie d’eau.

(5)    Voir le document de l’AEE, Water Resources Across Europe (Ressources en eau en Europe), 2021, disponible ici .

(6)    Résolution du Parlement européen du 7 mai 2025 sur la stratégie européenne de résilience pour l’eau [2024/2104(INI)].

(7)    Évaluation européenne des risques climatiques, rapport de l’AEE 1/2024 , p. 209 et autres références.

(8)    L’évaluation européenne des risques climatiques (2024), chapitres 5 et 11, qui contient également de plus amples informations sur la multiplication attendue des sécheresses prolongées (y compris les mégasécheresses) en Europe.

(9)     Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, sixième rapport d’évaluation. https://www.ipcc.ch/assessment-report/ar6/ .

(10)    AEE (2024), Water abstraction by source and economic sector in Europe (Captage d’eau par source et secteur économique en Europe), disponible à l’adresse suivante: https://www.eea.europa.eu/en/analysis/indicators/water-abstraction-by-source-and .

(11)    Banque centrale européenne, Climate-related risks to financial stability (Risques liés au climat pesant sur la stabilité financière), graphique B.2?

(12)    Banque centrale européenne, The Climate Insurance Protection Gap (Le déficit de protection par les assurances en matière de climat), sur la base des données de l’AEAPP, disponible ici .

(13)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Le pacte pour une industrie propre: une feuille de route commune pour la compétitivité et la décarbonation», COM(2025) 85 final.

(14)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Une boussole pour la compétitivité de l’UE», COM(2025) 30 final.

(15)    Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la stratégie européenne pour une union de la préparation, JOIN(2025) 130 final.

(16)    Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1119/oj ).

(17)     https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-7443-2023-INIT/en/pdf  

(18)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Le pacte vert pour l’Europe», COM(2019) 640 final.

(19)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Bâtir une Europe résiliente – la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique», COM(2021) 82 final.

(20)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive», COM(2020) 98 final.

(21)    Règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE (JO L, 2024/1781, 28.6.2024, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1781/oj ).

(22)    Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 435 du 23.12.2020, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2020/2184/oj ).

(23)    Directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (JO L, 2024/3019, 12.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/3019/oj ).

(24)    Directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets (JO L, 2024/1785, 15.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1785/oj ).

(25)    Règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau (JO L 177 du 5.6.2020, p. 32, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2020/741/oj ).

C(2025) 3580

ANNEXE 
de la 
recommandation de la Commission relative aux principes directeurs de la priorité à l’utilisation rationnelle de l’eau

Pratiques essentielles en matière d’utilisation rationnelle de l’eau pour mettre en œuvre les principes directeurs de la priorité à l’utilisation rationnelle de l’eau

(1)Un meilleur contrôle de la ressource

Maintenir des bilans hydrologiques précis et actualisés sur la base des orientations disponibles 1 et tenir compte de ces bilans dans les décisions de planification ayant une incidence sur la consommation d’eau et les mesures d’économie d’eau. À cette fin, il y a lieu d’envisager les actions suivantes:

(1)Établir et surveiller en permanence les captages, pertes et retours d’eau dans toutes les masses d’eau de chaque bassin hydrographique, et promouvoir un système numérique de mesure de la consommation d’eau pour les captages et les rejets d’eau. Les fournisseurs d’eau devraient mettre fréquemment à la disposition du public des documents et des données sur l’évolution du bilan hydrologique et de la qualité de l’eau.

(2)Dans le secteur de l’approvisionnement public en eau, il convient de veiller à ce que la consommation d’eau soit mesurée individuellement pour chaque bâtiment et, dans le cas de copropriétés, pour chaque appartement. L’utilisation de compteurs intelligents devrait être encouragée lorsque la communication de données en temps réel est nécessaire pour réaliser des gains d’efficacité supplémentaires rendant l’investissement utile. 

(3)Établir, pour tous les bassins hydrographiques, les débits écologiques 2 des masses d’eau de surface, en tenant compte également des besoins des masses d’eau souterraines, afin de connaître le volume maximal de captages durables, qui est une condition préalable à une utilisation rationnelle et efficace de l’eau. Le volume maximal de captages durables devrait également tenir compte des besoins des usagers non consommateurs et des exigences de la législation applicable. Organiser une coordination transfrontière en vue d’établir des débits écologiques pour les cours d’eau qui traversent les frontières afin d’éviter les conflits susceptibles de compromettre une approche rationnelle en matière de consommation d’eau. Garantir la mise en œuvre effective des débits écologiques en les prenant systématiquement en considération dans les conditions d’octroi des permis relatifs à l’eau.

(4)Évaluer de manière adéquate, sur la base des orientations disponibles 3 , les intrusions salines et autres intrusions, ainsi que les besoins en eau des écosystèmes terrestres dépendants et des écosystèmes aquatiques associés reliés aux masses d’eau souterraines. Appliquer de manière responsable, au moyen d’une évaluation complète des risques, les techniques de gestion de la recharge des aquifères 4 .

(5)Veiller à ce que les permis pour les captages d’eaux de surface et d’eaux souterraines prennent en considération les prévisions relatives au changement climatique, qui tiennent compte du degré d’incertitude, afin d’anticiper les changements futurs dans le bilan hydrologique, et aligner régulièrement les permis relatifs à l’eau afin d’éviter les captages excessifs 5 . Faire en sorte que le système de permis pour les captages d’eau soit suffisamment souple, en tenant également compte, le cas échéant, des variations saisonnières importantes. Éviter les délais d’octroi des permis excessivement longs afin de permettre une adaptation souple en fonction des évolutions du bilan hydrologique. Appliquer une tarification appropriée de l’eau afin de garantir une utilisation rationnelle de l’eau. Adopter des sanctions suffisamment dissuasives en cas de captages et de rejets d’eau illégaux, non enregistrés ou non autorisés. 

(6)Veiller à ce que les plans de gestion de district hydrographique comprennent des «bilans hydrologiques» et quantifient la consommation d’eau par activité socio-économique, afin de faciliter la planification des mesures d’efficacité sur la base d’estimations du potentiel d’économie d’eau restant. Intégrer les aspects liés à la gestion des risques de sécheresse dans les plans de gestion de district hydrographique et se préparer à l’éventualité d’une sécheresse prolongée.

(7)Veiller à ce qu’une utilisation plus rationnelle de l’eau contribue à la résilience grâce à une baisse de la consommation d’eau. À cette fin:

·appliquer le principe de récupération des coûts aux services liés à l’utilisation de l’eau, de sorte que tous les usagers de l’eau et secteurs consommateurs d’eau contribuent de manière adéquate aux coûts des services liés à l’utilisation de l’eau;

·veiller à ce que les politiques de tarification de l’eau prévoient des incitations adéquates à une utilisation plus rationnelle des ressources en eau sur la base de l’analyse économique requise en vertu de l’annexe III de la directive 2000/60/CE 6 ;

·appliquer mieux et plus largement les principes du «pollueur-payeur» et de «précaution», supprimer les subventions préjudiciables à l’environnement et garantir des mécanismes de tarification abordables, justes et équitables pour tous les usagers de l’eau.

Ce faisant, les États membres peuvent tenir compte des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération des coûts ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées.

Garantir une transparence totale des politiques de tarification de l’eau, notamment en ce qui concerne le niveau des tarifs, l’utilisation des fonds et les mesures prises pour préserver les ressources en eau. À titre de bonne pratique, ce principe devrait également être appliqué dans d’autres secteurs que celui de l’eau potable et du traitement des eaux urbaines résiduaires.

(2)Efficacité du transport 

Améliorer la gestion des fuites d’eau en tant qu’élément essentiel de la gestion opérationnelle des systèmes d’approvisionnement en eau et accorder la priorité aux investissements visant à remédier rapidement aux fuites, en mettant l’accent sur les zones d’approvisionnement qui en ont le plus besoin et en utilisant toutes les possibilités de financement et tous les outils disponibles de l’Union.

(3)Efficacité du stockage 

(a)Donner la priorité aux mesures de rétention naturelle de l’eau 7 dans les sols, les forêts, les eaux souterraines et les zones humides, qui réduisent l’évaporation, plutôt qu’au stockage de l’eau au-dessus du sol dans des réservoirs artificiels. 

(b)Entretenir régulièrement les réservoirs artificiels, y compris en concentrant les financements sur le déblaiement périodique des sédiments et la prévention des fuites. 

(c)Optimiser la gestion des eaux urbaines grâce à la «récupération des eaux de pluie» et à d’autres formes de rétention naturelle de l’eau, et accélérer la mise en œuvre de mesures visant à prévenir les surcharges dues aux pluies d’orage 8 .

(4)Utilisation rationnelle 

(a)Promouvoir l’adoption des meilleures technologies, pratiques et services disponibles afin de garantir une utilisation rationnelle de l’eau dans tous les secteurs, y compris en encourageant la circularité.

(b)Promouvoir la réutilisation des eaux usées en ne se limitant pas à l’irrigation, notamment dans l’industrie, l’énergie et le secteur de l’approvisionnement public en eau, tout en prévenant les risques pour la santé humaine et en gardant à l’esprit les incidences environnementales de la réduction des flux de retour dans un bassin hydrographique.

(5)Bonne gouvernance 

(a)Élaborer des systèmes de répartition de l’eau transparents et dotés d’un mécanisme de gouvernance inclusif afin de garantir la prévisibilité pour les usagers de l’eau concernés, y compris les usagers non consommateurs, tout en promouvant la durabilité, l’équité et le respect des droits de l’homme. Lors de la conception des mécanismes de répartition de l’eau, il convient de tenir compte du potentiel d’économie d’eau des secteurs et des régions.

(b)Élaborer ou maintenir des politiques sociales spécifiques qui profitent aux usagers de l’eau à faible revenu et/ou aux personnes vulnérables ou marginalisées afin de garantir l’accès à l’eau et à l’assainissement pour tous, comme l’exigent les directives (UE) 2020/2184 et (UE) 2024/3019.

(6)Formation et sensibilisation 

(a)Renforcer les compétences et former les autorités chargées de la gestion de l’eau, ainsi que les autorités responsables des secteurs consommateurs d’eau, afin de les aider à appliquer le principe de priorité à l’utilisation rationnelle de l’eau pour encourager une diminution de la consommation d’eau. 

(b)Soutenir la recherche et l’innovation, améliorer les compétences et accroître les connaissances sur tous les aspects de la gestion efficace de l’eau dans les secteurs consommateurs d’eau. Sensibiliser les consommateurs à l’importance d’économiser l’eau, tout en leur donnant les moyens d’agir de manière plus durable compte tenu des conditions locales. Il s’agit également de garantir la transparence nécessaire aux consommateurs et aux citoyens en ce qui concerne la consommation d’eau et la gestion de l’eau, conformément à l’article 17 de la directive (UE) 2020/2184 et à l’article 24 de la directive (UE) 2024/3019.

(c)Promouvoir une meilleure information des consommateurs et sensibiliser à l’empreinte hydrique des produits et services de consommation au moyen d’outils tels que le label écologique de l’UE et le passeport numérique de produit au titre du règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil 9 . 

(7)Dimension internationale

(a)Prendre en considération, le cas échéant, les principes et objectifs de la présente recommandation lors de la conception du soutien technique et financier aux pays partenaires.

(b)Renforcer le dialogue avec les institutions financières telles que la Banque européenne d’investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, ainsi qu’avec le secteur privé, afin d’attirer des investissements à long terme dans des initiatives en faveur de l’utilisation rationnelle de l’eau, conformément aux objectifs de la stratégie «Global Gateway» de l’UE 10 .

(c)Partager les bonnes pratiques en mettant en œuvre les principes et objectifs de la présente recommandation et plaider en faveur de la résilience dans le domaine de l’eau et de l’utilisation rationnelle de l’eau dans le cadre de la coopération internationale.

(1)    Voir la stratégie commune de mise en œuvre (SCM) au titre de la directive-cadre sur l’eau, document d’orientation n° 34 sur les bilans hydrologiques, disponible ici .

(2)    Voir le document d’orientation nº 31 de la SCM sur les débits écologiques, disponible ici . 

(3)    Voir le document d’orientation nº 18 de la SCM sur l’évaluation de l’état et des tendances des eaux souterraines, disponible ici .

(4)    Voir le document d’orientation nº 39 de la SCM sur la gestion de la recharge des aquifères, disponible ici .

(5)    Voir le document d’orientation nº 24 de la SCM sur la gestion des bassins hydrographiques et le changement climatique, disponible ici .

(6)    Document d’orientation n° 1 de la SCM sur l’économie et l’environnement, disponible ici . 

(7)    Voir, par exemple, le «Guide pratique pour la sélection, la conception et la mise en œuvre des mesures naturelles de rétention d’eau en Europe – Identifier les multiples bénéfices des solutions basées sur les principes de la nature», disponible ici ; le rapport technique n° 82 de la SCM, «Natural Water Retention Measures» (Mesures de rétention naturelle de l’eau), disponible ici ; et le document du Centre commun de recherche, «Nature-based solutions for agricultural water management» (Solutions fondées sur la nature pour la gestion de l’eau dans l’agriculture), disponible ici .

(8)    Conformément à l'article 5 de la directive (UE) 2024/3019.

(9)    Règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE (JO L, 2024/1781, 28.6.2024, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1781/oj ).

(10)    Communication conjointe de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement – La stratégie «Global Gateway», JOIN(2021) 30 final.