APPEL À CONTRIBUTIONS

POUR UNE INITIATIVE (sans analyse d’impact)

Intitulé de l’initiative

Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2026-2030

DG chef de file – Unité responsable

Direction générale de la justice et des consommateurs, direction D, unité D.1: Non-discrimination: LGBTIQ, âge, questions horizontales 

Type probable d’initiative

Communication de la Commission

Calendrier indicatif

Quatrième trimestre 2025

Informations complémentaires

Égalité de traitement à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexuées et queer 

A. Contexte politique, définition du problème et analyse de la subsidiarité

Contexte politique

La priorité de parvenir à une «Union de l’égalité» a été confirmée dans les orientations politiques pour la période 2024-2029 de la présidente Ursula von der Leyen ainsi que dans la lettre de mission de la commissaire à l’égalité. L’Union européenne a pris l’engagement de garantir l’égalité de droits de tous les citoyens. Promouvoir l’égalité est un moyen de renforcer les fondements d’une société juste, démocratique et sûre, et de se doter d’une économie plus compétitive en tirant parti des talents de chacun. Malgré les efforts conjoints qui ont été déployés, la discrimination à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, non binaires, intersexuées ou queer (LGBTIQ) demeure une réalité ordinaire dans l’UE.

C’est pourquoi la Commission renouvelle sa stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour l’après-2025, afin de lutter contre les inégalités dont sont victimes les personnes LGBTIQ. L’objectif est de s’appuyer sur les progrès accomplis dans le cadre de la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025. Cette initiative figure dans le programme de travail de la Commission pour 2025. En mai 2024, 20 États membres ont signé une déclaration ministérielle par laquelle ils s’engageaient à travailler avec la Commission au renouvellement de la stratégie en faveur de l’égalité de traitement des personnes LGBTIQ.

Problème que l’initiative vise à résoudre

Bien que l’acceptation sociale des personnes LGBTIQ ait augmenté dans l’ensemble de l’UE depuis l’adoption de la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025, elles continuent de subir des niveaux disproportionnés de discrimination, de violence et de harcèlement. Selon l’Eurobaromètre spécial de 2023 sur la discrimination dans l’UE, la proportion de personnes interrogées qui affirment que cela ne les dérangerait pas que leur enfant soit en couple avec une personne de même sexe est désormais de 59 %, un chiffre en hausse de 4 points de pourcentage (pp) par rapport à 2019. Cependant, l’enquête LGBTIQ 2023 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a révélé une nette augmentation du harcèlement motivé par la haine, 55 % des personnes LGBTIQ rapportant en avoir été victimes (soit une hausse de 18 pp), ainsi qu’une multiplication des agressions physiques et sexuelles dans la plupart des pays de l’UE. Les défaillances réglementaires, notamment le sous-signalement, exacerbent ce problème, moins d’une personne LGBTIQ sur cinq (18 %) signalant ces incidents à un organisme quel qu’il soit.

Ces dernières années, cette haine a été alimentée par la montée des discours anti-genre et anti-LGBTIQ. Comme l’atteste l’enquête de la FRA, la plupart des personnes LGBTIQ (63 %) sont souvent voire systématiquement confrontées en ligne à des déclarations haineuses sur la communauté LGBTIQ, qui font le plus souvent référence à la «propagande LGBTIQ» ou à l’«idéologie de genre». En outre, le niveau de protection juridique des personnes LGBTIQ contre les discours haineux, les crimes de haine et la discrimination varie selon les domaines de la vie (comme l’emploi, l’accès aux services, etc.) et d’un État membre à l’autre. Des plaintes émanant du public attirent régulièrement l’attention de la Commission sur des discours haineux LGBTIQphobes, des cas de discrimination, des problèmes de reconnaissance juridique du genre ou des déclarations discriminatoires dans les débats publics. Enfin, le manque de données sur les expériences auxquelles sont confrontées les personnes LGBTIQ empêche un suivi efficace de l’application qui est faite des politiques et des instruments juridiques existants pour lutter contre les discours haineux, les crimes de haine et la discrimination.

En l’absence d’efforts coordonnés au niveau de l’UE pour lutter contre la discrimination et promouvoir l’égalité des personnes LGBTIQ, les progrès durement acquis risquent d’être compromis par la polarisation au sein de la société, notamment en ce qui concerne les droits humains des personnes LGBTIQ. L’acceptation sociale des personnes LGBTIQ a augmenté, mais les stéréotypes et la désinformation fondée sur l’identité pourraient gagner du terrain et inverser la tendance. Enfin, sans action de l’UE pour harmoniser la protection juridique contre la discrimination, les discours haineux, les crimes de haine et les pratiques de conversion, les disparités entre les États membres risquent de persister, ce qui accroît la vulnérabilité des personnes LGBTIQ face à ces problèmes. Comme le montrent certains travaux d’analyse, la persistance de la discrimination et des inégalités a pour conséquence une sous-exploitation du potentiel de la société et de l’économie de l’UE.

Base de l’action de l’Union (base juridique et analyse de la subsidiarité)

Base juridique

Les dispositions pertinentes des traités de l’UE comprennent:

·les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (TUE), qui font référence aux valeurs de l’Union, dont l’égalité; 

·l’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui prévoit une obligation de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union;

·l’article 21 du TUE, qui dispose que l’action de l’Union sur la scène internationale doit reposer sur les principes qui ont présidé à sa création, dont l’égalité.

L’article 19 du TFUE complète ces dispositions par une base juridique pour l’action législative. Les principes généraux de non-discrimination et d’égalité sont réaffirmés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (articles 20 et 21). En outre, la législation de l’Union interdit toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans le domaine de l’emploi et du travail.

Nécessité pratique d’une action de l’Union

Bien que de nombreux domaines d’action en matière d’égalité des personnes LGBTIQ relèvent de la compétence nationale, l’UE joue un rôle crucial consistant à fournir des orientations stratégiques, coordonner l’action des États membres, suivre les progrès accomplis, apporter un soutien au moyen des fonds de l’UE et faciliter l’échange de bonnes pratiques. Les parties prenantes consultées pour établir le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025 ont reconnu que ladite stratégie avait constitué une étape importante, mais ont souligné que davantage d’efforts au niveau de l’UE étaient nécessaires. Les domaines d’actions prioritaires qu’elles ont cités sont les suivants: i) la santé (en particulier la santé mentale); ii) les procédures d’asile; iii) la protection juridique contre les discours et crimes de haine; iv) la libre circulation; et v) l’intégration, dans les programmes de financement et les initiatives de la Commission, des questions d’égalité des personnes LGBTIQ. Les inégalités à l’égard des personnes LGBTIQ restent un défi à l’échelle de l’UE, les efforts nationaux étant très variables, ce qui crée des problèmes transfrontières pour les personnes LGBTIQ et leurs familles qui se déplacent d’un État membre à l’autre.

B. Objectif de l’initiative et moyens de l’atteindre

S’appuyant sur la première stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ, cette initiative définira les actions clés à mettre en œuvre par la Commission pour remédier aux difficultés auxquelles sont confrontées les personnes LGBTIQ. L’initiative fixera des objectifs communs, fournira des orientations concernant les domaines d’actions prioritaires et renforcera la coordination avec les États membres, les pays voisins et les autres parties prenantes. Comme annoncé dans la lettre de mission adressée à la commissaire à l’égalité, la nouvelle stratégie se concentrera, entre autres, sur «le harcèlement et la violence continus et persistants motivés par la haine, y compris en ligne, et sur l’interdiction de la pratique de la thérapie de conversion».

Il est prévu que la stratégie comprenne des actions visant à: i) protéger les personnes LGBTIQ contre les discours haineux, les crimes de haine et la discrimination sous toutes leurs formes; ii) bâtir des sociétés européennes plus accueillantes pour les personnes LGBTIQ et les organisations qui les représentent; iii) promouvoir l’autonomisation des personnes LGBTIQ et garantir l’égalité des chances dans les différents domaines de la vie, tels que l’emploi, l’éducation et la santé, dans toutes les régions de l’Union (y compris les zones rurales ou reculées); iv) défendre les droits des personnes transgenres, intersexuées ou non binaires et des familles arc-en-ciel; et v) favoriser la collaboration avec les États membres, les autorités locales et les partenaires internationaux afin de défendre l’égalité, et intégrer dans toutes les politiques et fonds de l’UE la question de l’égalité des personnes LGBTIQ.

La nouvelle stratégie maintiendra l’approche consistant à conjuguer des mesures ciblées avec une meilleure intégration, dans toutes les politiques de l’UE, de la question de l’égalité des personnes LGBTIQ. À cette fin, la stratégie contribuera à favoriser les synergies entre les principales initiatives existantes et à venir de la Commission et d’autres initiatives dans le domaine de l’égalité, telles que la stratégie globale de l’UE sur les droits de l’enfant et les stratégies à venir en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et en matière de lutte contre le racisme. Les actions possibles consistent à: i) améliorer la protection juridique; ii) suivre l’application de la législation existante de l’UE; iii) mener des campagnes de sensibilisation; iv) réunir les parties prenantes; v) fournir un soutien financier aux organisations de la société civile; et vi) améliorer la collecte de données sur l’égalité et l’utilisation de ces données.

La nouvelle stratégie prévoit que la Commission renforce la coopération avec les États membres dans le cadre du sous-groupe sur l’égalité des personnes LGBTIQ au sein du groupe à haut niveau sur la non-discrimination, l’égalité et la diversité, notamment en les aidant à adopter et à mettre en œuvre des stratégies nationales en faveur des personnes LGBTIQ. La stratégie comportera également un volet extérieur, conformément aux politiques de l’UE dans ce domaine, qui comprendra la défense des droits humains des personnes LGBTIQ par l’intermédiaire des Nations unies et d’autres organisations internationales.

Incidences probables

L’adoption de cette nouvelle stratégie de l’UE en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ devrait avoir une incidence positive pour les personnes LGBTIQ dans l’UE et permettre de bâtir des sociétés européennes plus inclusives. Cette stratégie vise à favoriser davantage l’égalité, à réduire la violence, le harcèlement et la stigmatisation et à améliorer le bien-être physique et psychologique des personnes LGBTIQ et de leurs familles. Son but est de permettre aux personnes LGBTIQ d’exercer pleinement leurs droits fondamentaux, d’atteindre leur plein potentiel et de contribuer plus librement à la prospérité de l’économie européenne. Les bénéfices de cette stratégie se feront sentir dans toutes les régions de l’UE, y compris les zones rurales ou reculées, et ils seront les plus prononcés dans les États membres où existent encore des disparités en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux des personnes LGBTIQ. Cette stratégie soutiendra directement les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, tels que l’ODD 5 (égalité entre les sexes) et l’ODD 10 (réduction des inégalités), en alignant la politique de l’UE sur les engagements mondiaux en faveur de l’égalité et de l’inclusion.

Suivi futur

La Commission suivra activement la mise en œuvre des actions décrites dans la nouvelle stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ et elle a l’intention de procéder à un examen à mi-parcours en 2028. Les prochaines éditions de l’enquête LGBTIQ de la FRA et de l’Eurobaromètre spécial sur la discrimination fourniront des données précieuses pour suivre les progrès accomplis. En outre, la Commission continuera de collaborer avec les prochaines présidences du Conseil de l’UE en vue d’organiser conjointement des conférences sur l’égalité des personnes LGBTIQ, afin de permettre un retour d’informations continu pour renforcer la mise en œuvre des mesures prévues par la stratégie. Une autre priorité sera de collaborer avec les États membres par l’intermédiaire du groupe de haut niveau sur la non-discrimination, l’égalité et la diversité et de son sous-groupe sur l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ. Enfin, la Commission poursuivra un dialogue ouvert et des consultations avec les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes afin de discuter des progrès de la stratégie.

C. Amélioration de la réglementation

Analyse d’impact

Une analyse d’impact n’est pas requise, étant donné que la nouvelle stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ définira de grands objectifs stratégiques et processus dont l’impact ne peut être évalué à ce stade. Si la stratégie prévoit des initiatives législatives, celles-ci pourront faire l’objet d’une analyse d’impact dans le cadre de leur élaboration.

Stratégie de consultation

Cet appel à contributions permettra à la Commission de recueillir des éléments sur les domaines nécessitant des mesures supplémentaires au niveau de l’UE pour faire progresser l’égalité des personnes LGBTIQ. En outre, d’autres contributions seront recueillies dans le cadre de consultations ciblées auprès de parties prenantes telles que les autorités des États membres, les organisations de la société civile, les partenaires sociaux, les organisations internationales et le monde universitaire.

Principales caractéristiques de la consultation:

·appel à contributions;

·consultation publique ouverte.

Tant l’appel à contributions que la consultation publique ouverte seront ouverts pendant 12 semaines et seront disponibles dans les 24 langues officielles de l’UE. Il sera possible d’y répondre dans toutes les langues de l’UE sur le portail «Donnez votre avis».

La Commission annoncera cet appel à contributions et la consultation publique ouverte dans un communiqué de presse, sur les médias sociaux, etc. La promotion en sera également faite avec l’aide des États membres, des organisations de la société civile et de la plateforme européenne des chartes de la diversité.

Un résumé factuel de la consultation publique sera publié huit semaines après la clôture de celle-ci sur la page qui lui est consacrée. Les contributions aux différentes activités de consultation seront résumées dans un rapport de synthèse.

Raisons de la consultation

Cette consultation donne aux parties prenantes la possibilité de faire part de leur opinion à la Commission. Cela permettra à la Commission d’élaborer la nouvelle stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ, en tenant compte de manière complète, transparente et inclusive du point de vue des parties prenantes.

Public cible

Cette consultation s’adresse au public et à un large éventail de parties prenantes, dont:

·les autorités nationales chargées de lutter contre la discrimination à l’égard des personnes LGBTIQ;

·les organisations de la société civile œuvrant pour l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ;

·les organismes pour l’égalité de traitement et le réseau européen des organismes de promotion de l’égalité (EQUINET);

·l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne;

·les employeurs, les organisations professionnelles et les syndicats;

·les universitaires et experts en matière d’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ;

·les personnes intéressées par l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ;

·les parties prenantes dans les zones rurales ou reculées;

·les organisations internationales concernées; 

·les autres parties prenantes publiques ou privées qui s’intéressent à des aspects spécifiques de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ (par exemple, les instituts nationaux de statistique, le secteur de la santé) ou à la discrimination intersectionnelle.