Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document ST_13427_2025_INIT

Résultat du vote DIRECTIVE (UE) DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au permis de conduire, modifiant le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 383/2012 de la Commission - Adoption de la position du Conseil en première lecture et de l'exposé des motifs du Conseil - 4119e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Compétitivité (Marché intérieur, industrie, recherche et espace)) Bruxelles, les 29 et 30 septembre 2025

ST 13427 2025 INIT