APPEL À CONTRIBUTIONS

POUR UNE ANALYSE D’IMPACT

Le présent document a pour objet de donner des informations sur les futurs travaux législatifs de la Commission au public et aux parties prenantes, pour que ces derniers puissent formuler des observations sur la manière dont la Commission envisage le problème et les solutions possibles, et nous communiquer toute information pertinente en leur possession, notamment au sujet des incidences éventuelles des différentes options.

Intitulé de l’initiative

Révision du règlement relatif à la normalisation

DG chef de file (unité responsable)

DG Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME (GROW) — Unité H.3 Politique des normes

Type probable d’initiative

Proposition de révision du règlement relatif à la normalisation

Calendrier indicatif

T2 2026

Informations supplémentaires

Voir Politique de normalisation

Le présent document est publié à titre purement informatif. Il ne préjuge pas de la décision finale de la Commission quant à la poursuite de cette initiative ou à son contenu final. Tous les éléments de l’initiative décrits dans le présent document, y compris son calendrier, sont susceptibles d’être modifiés.

A. Contexte politique, définition du problème et analyse de la subsidiarité

Contexte politique

La Commission a annoncé qu’elle réviserait le règlement relatif à la normalisation dans le cadre de la boussole pour la compétitivité de l’UE présentée en 2025 dans le but de «rendre les processus d’élaboration des normes plus rapides et plus accessibles, notamment pour les PME et les start-up». Ainsi qu’il est précisé dans la stratégie de 2022 de l’Union en matière de normalisation, la compétitivité, la souveraineté technologique et la capacité de l’UE à protéger ses valeurs et ses intérêts dépendent de plus en plus de son rôle en tant qu’instance normalisatrice à l’échelle mondiale.

Les objectifs de l’UE visant à établir une économie écologique et numérique résiliente, dont les objectifs fixés dans le pacte de 2025 pour une industrie propre, ne pourront être atteints sans normes européennes. L’UE s’est par ailleurs engagée à promouvoir une Europe plus simple et plus rapide par la réduction de la charge administrative et la simplification des procédures au sein du marché unique. Pour y parvenir, il est essentiel de disposer d’un cadre juridique à l’épreuve du temps, répondant aux besoins du marché et des politiques, permettant l’élaboration rapide de normes harmonisées, tout en garantissant l’inclusion et la participation équilibrée de l’ensemble des parties prenantes de l’UE. Il convient également de garantir la transparence et l’accès aux normes, comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a récemment souligné dans plusieurs arrêts. Le règlement sera révisé en même temps que le nouveau cadre législatif, qui s’appuie sur des normes harmonisées pour mettre en œuvre les exigences essentielles applicables aux produits mis sur le marché unique de l’UE.

Problème que l’initiative vise à résoudre

Les normes harmonisées sont élaborées par des organisations européennes de normalisation (OEN) privées et des parties prenantes à la demande de la Commission européenne. Ces normes sont essentielles à la compétitivité internationale des entreprises, qu’elles aident à se conformer à la législation de l’UE. Des normes communes sont par ailleurs un gage d’interopérabilité et permettent de réaliser des économies d’échelle tout en favorisant l’innovation. Ainsi qu’il ressort de l’évaluation, le règlement (UE) nº 1025/2012 a, depuis son adoption en 2012, amélioré l’élaboration et la mise en œuvre de normes harmonisées. Toutefois, des défis majeurs subsistent et le cadre peine à répondre à l’évolution des besoins du marché et des politiques.

Le plus important est que, compte tenu de la rapidité des cycles en matière de technologie et d’innovation, de l’intensification de la concurrence mondiale et du nombre croissant de textes législatifs de l’UE reposant sur des normes harmonisées, les procédures de normalisation sont souvent longues et complexes, notamment pour ce qui concerne les technologies émergentes. Les procédures de normalisation ne sont pas suffisamment numérisées, ce qui ralentit l’élaboration, l’examen et la publication des normes. L’alignement insuffisant des projets de normes harmonisées sur les exigences légales entraîne des retards fréquents, qui empêchent de mettre en œuvre rapidement les exigences juridiques de l’UE fondées sur des normes. L’indisponibilité de normes harmonisées en temps utile entraîne des coûts supplémentaires pour les entreprises. De fait, le cadre actuel ne possède pas la flexibilité nécessaire pour obtenir des normes ou des spécifications par d’autres moyens. Le règlement ne permet d’envoyer des demandes de normalisation qu’aux trois OEN. Il ne permet pas à la Commission d’envoyer des demandes à d’autres organisations qui pourraient les traiter plus rapidement.

Un autre défi est de parvenir à assurer une participation équilibrée entre les différentes parties prenantes. Bien que les choses se soient améliorées, des obstacles à la participation subsistent, et les ressources et les incitations sont insuffisantes pour mobiliser les PME, les start-up, la société civile et les milieux universitaires et scientifiques de l’UE. Les instances sous-représentées sont souvent peu sensibilisées au problème et manquent des compétences et capacités nécessaires pour apporter une contribution efficace, tant au niveau des OEN qu’à celui des organisations nationales de normalisation. Ce problème est particulièrement aigu dans des domaines techniques complexes tels que la gouvernance des données ou l’étiquetage environnemental, pour lesquels les activités liées aux normes nécessitent des connaissances spécialisées.

Il ressort de la jurisprudence que les normes harmonisées font partie du droit de l’Union et que les principes de transparence et d’accessibilité s’appliquent. Les exigences du cadre actuel visant à encourager et à faciliter l’accès aux normes s’avèrent insuffisantes. Il convient donc de veiller à ce que ces normes soient disponibles et accessibles, notamment pour les autorités publiques et les PME, car cela participe du respect de la législation et du caractère loyal de la concurrence. En outre, bien que l’UE occupe traditionnellement une place très importante dans les activités internationales de normalisation, d’autres pays et régions s’affirment de plus en plus et utilisent les normes pour donner à leurs industries un avantage concurrentiel. Si elle veut continuer à préserver ses valeurs, ses intérêts et sa compétitivité, l’UE doit renforcer son rôle d’organisme de normalisation mondial. Pour ce faire, elle doit se doter d’un cadre de normalisation à l’épreuve du temps, ce qui est l’objectif de la présente initiative.

Base de l’action de l’Union (base juridique et analyse de la subsidiarité)

Cette initiative relève d’un domaine d’action dans lequel l’UE dispose d’une compétence partagée avec les États membres. Elle est fondée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Les normes européennes communes, en particulier les normes harmonisées, jouent un rôle très important dans le fonctionnement du marché unique. Les normes européennes remplacent les normes nationales, ce qui peut entraîner des problèmes de compatibilité et engendrer des obstacles techniques au marché unique. Elles simplifient par ailleurs les échanges de biens et de services au sein du marché unique et soutiennent la compétitivité de l’UE à l’échelle mondiale. Les coûts et la complexité de l’harmonisation individuelle des normes par les États membres justifient la nécessité pratique d’une action coordonnée de l’UE.

B. Objectifs et options

Les objectifs généraux de la présente initiative sont les suivants: i) favoriser la compétitivité des entreprises de l’UE, ii) stimuler la croissance et l’innovation, iii) renforcer le marché unique, et iv) renforcer la souveraineté technologique de l’Europe. Ses objectifs spécifiques sont les suivants: i) accélérer et simplifier l’élaboration des normes, ii) renforcer l’inclusion et la représentation équilibrée des parties prenantes, iii) améliorer l’accès aux normes, et iv) renforcer le rôle et le poids de l’UE en matière de normalisation internationale.

Dans le scénario de référence, le cadre actuel est maintenu, compte tenu des travaux menés actuellement par la Commission et les organisations européennes de normalisation en vue d’améliorer les processus de normalisation.

Des modifications sont envisagées dans le règlement pour atteindre les objectifs consistant à accélérer l’élaboration de normes et à améliorer l’inclusion, par exemple en simplifiant les processus de normalisation, en fixant des délais clairs pour les étapes de la procédure, en améliorant le suivi et les indicateurs clés de performance (ICP), en soutenant la participation de parties prenantes de types variés (en particulier pour ce qui concerne les start-up, les PME, les petites entreprises à moyenne capitalisation, la société civile et le monde universitaire), en prenant des mesures de numérisation et en améliorant la planification et la prévision des besoins en matière de normalisation (à un stade plus précoce du cycle de vie technologique), associées à un réexamen (régulier) de la liste des organisations européennes de normalisation figurant à l’annexe I du règlement.

D’autres options seront explorées afin de pouvoir obtenir plus facilement des normes et spécifications harmonisées, par exemple par l’achat de normes, la sélection de normes et spécifications existantes (en élargissant la possibilité actuelle de définir des spécifications techniques au-delà des marchés publics et au-delà du domaine des TIC) ou le développement en interne. Des solutions de mise en œuvre à source ouverte seront également envisagées. Ces options peuvent soit compléter, soit remplacer les dispositions actuelles visant à obtenir des normes et spécifications techniques harmonisées . Les besoins en matière de gouvernance et de supervision seront pris en compte dans le processus de révision afin de garantir une mise en œuvre efficace.

Des options seront également envisagées pour améliorer l’accès aux normes et rendre librement accessible le contenu juridiquement pertinent des normes harmonisées.

Toutes les options auront pour priorité de simplifier et de réduire la charge administrative. Il importe également de rendre la normalisation accessible aux PME, aux start-up et aux petites entreprises à moyenne capitalisation de l’UE, et de veiller à ce que cette normalisation tienne compte de leurs besoins, stimule leur compétitivité et renforce leur participation effective au processus décisionnel.

C. Incidences probables

Les incidences de cette initiative seront évaluées plus en détail au cours de l’analyse d’impact et comparées au scénario de référence. Les modifications apportées au règlement devraient simplifier et accélérer les processus, renforcer l’utilisation des technologies numériques dans le processus d’élaboration des normes, supprimer les obstacles à la participation équilibrée de tous les groupes de parties prenantes (en particulier les start-up, les PME, les petites entreprises à moyenne capitalisation, la société civile et le monde universitaire) et améliorer l’accès au contenu juridiquement pertinent des normes harmonisées. Le fait de disposer de plus de latitude pour obtenir des normes et spécifications harmonisées permettra à la Commission de choisir le parcours de développement des normes le plus rapide et le plus inclusif en fonction du type de technologie, des besoins du marché et des politiques. Cela devrait permettre d’éviter que les entreprises supportent des coûts supplémentaires dus à la disponibilité tardive des normes harmonisées. Le renforcement de la gouvernance devrait en outre consolider le rôle de l’UE en tant qu’acteur mondial dans le domaine de la normalisation.

Des processus de normalisation plus rapides et plus inclusifs sont la garantie d’un cadre plus réactif à l’innovation et aux besoins des parties prenantes, fournissant des normes harmonisées pour accompagner rapidement les priorités politiques et législatives de l’UE. Le rôle de l’UE dans les processus de normalisation mondiale s’en trouvera ainsi renforcé, ainsi que la compétitivité des entreprises de l’UE à l’international, notamment des start-up, des PME et des petites entreprises à moyenne capitalisation. La disponibilité en temps utile de normes harmonisées consolidera également le marché unique et offrira une plus grande sécurité juridique aux entreprises.

Les coûts et les bénéfices de ces différentes options seront examinés et quantifiés dans la mesure du possible. Compte tenu de son objectif de simplification, cette initiative sera axée sur la recherche des meilleurs moyens de réduire la charge. Une attention particulière sera par ailleurs accordée à l’analyse des aspects liés aux PME et à la compétitivité de chaque option, afin d’aider les PME à faire face aux coûts et aux difficultés qu’elles rencontrent pour participer aux processus de normalisation.

Cette initiative aura également une portée sociale car l’amélioration des processus de normalisation et des résultats qui sous-tendent les principales réglementations sur les produits permettra de garantir la sécurité de ces produits sur le marché unique. L’analyse d’impact évaluera la façon dont la révision proposée pourra soutenir les objectifs de l’UE en vue de la transition vers une économie verte, numérique et résiliente. Cette initiative est la plus susceptible de contribuer aux objectifs 9 (industrie, innovation et infrastructure) et 16 (paix, justice et institutions efficaces) de développement durable des Nations unies grâce à son incidence sur le développement économique et la capacité d'inclusion des politiques.

D. Instruments d’amélioration de la réglementation 

Analyse d’impact

Une analyse d’impact est en cours pour étayer la préparation de cette initiative et la décision de la Commission sur la révision du règlement relatif à la normalisation. Une étude s’appuyant sur l’évaluation récente du règlement sera lancée pour soutenir les travaux sur l’analyse d’impact.

Stratégie de consultation

Le processus de consultation vise à recueillir toutes les données probantes et expertises pertinentes sur les principales difficultés et possibilités de révision du règlement relatif à la normalisation, ainsi que sur les options stratégiques envisagées et leurs incidences.

Une consultation publique sera lancée séparément du présent appel à contributions au troisième trimestre 2025, accessible via le portail «Donnez votre avis». Le questionnaire sera traduit dans les 24 langues officielles de l’UE et les réponses pourront être apportées dans n’importe laquelle de ces langues. Un résumé sera publié huit semaines après la clôture de la consultation publique.

Une consultation ciblée sous la forme d’enquêtes, d’entretiens et d’ateliers est également prévue. Des groupes d’experts tels que le forum de haut niveau sur la normalisation européenne et la plateforme pluripartite sur la normalisation des TIC seront également consultés afin de recueillir les contributions des parties prenantes. Une «vérification à l’épreuve de la réalité» (reality check) sera effectuée afin de recueillir l’avis des acteurs concernés sur les moyens de simplifier et d’améliorer les processus de normalisation.

Raisons de la consultation

La consultation vise à recueillir des données et expertises pertinentes sur les principales difficultés et possibilités de révision du règlement relatif à la normalisation, ainsi que sur les options stratégiques envisagées et leurs incidences.

Public cible

Les principales parties prenantes à consulter sont les entreprises (y compris les PME, les petites entreprises à moyenne capitalisation et les start-up), la société civile, les organisations de défense de l’environnement, des consommateurs et des travailleurs, le monde universitaire, les pouvoirs publics, les organisations européennes de normalisation, les organismes nationaux de normalisation et la communauté d’experts au sens large. L’accent sera mis en particulier sur les organisations sous-représentées dans les processus de normalisation, telles que les start-up.