29.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/28

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DÉCISION DU CONSEIL

du 17 juillet 2006

sur les relations entre la Communauté européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/526/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 187,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (1) («le traité Groenland»), qui est entré en vigueur le 1er février 1985, établit que le traité instituant la Communauté européenne ne s'applique plus au Groenland, mais que, comme celui-ci fait partie d'un État membre, il est par conséquent, en sa qualité de pays et territoire d'outre-mer (PTOM), associé à la Communauté européenne.

(2)

Dans son préambule, le traité Groenland prend acte de l'introduction d'un régime maintenant les liens étroits et durables entre la Communauté et le Groenland, et prenant en considération leurs intérêts communs, notamment les besoins de développement du Groenland, et reconnaît que le régime applicable aux PTOM prévu dans la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne constitue le cadre approprié à ces relations.

(3)

Conformément à l'article 182 du traité instituant la Communauté européenne, le but de l'association est la promotion du développement économique et social des PTOM, et l'établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble. En vertu de l'article 188, les articles 182 à 187 sont applicables au Groenland sous réserve des dispositions spécifiques figurant dans le protocole sur le régime particulier applicable au Groenland annexé au traité.

(4)

Les dispositions relatives à l'application des principes énoncés de l'article 182 à l'article 186 du traité sont fixées par la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») (2), qui continue de s'appliquer au Groenland selon les termes qu'elle-même établit.

(5)

Le Conseil de l'Union européenne, dans ses conclusions du 24 février 2003 relatives au quatrième protocole en matière de pêche entre la Communauté européenne, le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, a reconnu la nécessité d'élargir et de renforcer les futures relations entre l'Union européenne et le Groenland en tenant compte de l'importance des pêcheries et des problèmes de développement structurels auxquels est confronté le Groenland. Le Conseil s'est en outre engagé à fonder la future relation de l'Union européenne avec le Groenland après 2006 sur un partenariat global pour le développement durable qui inclura un accord de pêche spécifique, négocié selon les règles et principes généraux appliqués à de tels accords.

(6)

Le Conseil de l'Union européenne, dans ses conclusions du 24 février 2003, était d'avis que, à l'intérieur du prochain cadre financier de l'Union européenne, et sans perdre de vue les besoins de l'ensemble des PTOM, il convenait de déterminer les futurs engagements financiers en fonction de leur niveau actuel, ainsi que des contributions financières provenant d'autres parties, tout en prenant en considération les autres circonstances pertinentes et un juste équilibre des intérêts communs, notamment les besoins du Groenland en matière de développement et le fait que la CE doit pouvoir continuer à accéder aux stocks de poisson disponibles dans les eaux groenlandaises dans des conditions d'exploitation durable.

(7)

L'accord en matière de pêche signé à Bruxelles, le 13 mars 1984, entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (3), qui rappelle l'esprit de coopération résultant de la décision de la Communauté d'accorder le statut de territoire d'outre-mer au Groenland, sera remplacé le 1er janvier 2007 par un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

(8)

La déclaration conjointe de la Communauté européenne, d'une part, et du gouvernement local du Groenland et du gouvernement du Danemark, d'autre part, sur un partenariat entre la Communauté européenne et le Groenland, qui a été signée à Luxembourg le 27 juin 2006 (4), rappelle les liens historiques, politiques, économiques et culturels étroits existant entre la Communauté et le Groenland, et met l'accent sur la nécessité de renforcer leur partenariat et leur coopération dans les domaines couverts par la présente décision.

(9)	Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5),

DÉCIDE:

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LE GROENLAND

Article premier

Partenariat

1.   Sans préjudice des dispositions de la décision 2001/822/CE, le partenariat entre la Communauté et le Groenland vise notamment à élargir et à renforcer leurs relations et à contribuer au développement durable du Groenland.

2.   Les objectifs de ce partenariat sont les suivants:

a)	fournir un cadre au dialogue;

b)	atteindre des objectifs communs grâce à une consultation sur des sujets d'intérêt commun visant à maximiser les effets des actions de coopération, conformément aux priorités des deux partenaires;

c)	créer une plate-forme de coopération économique, financière, scientifique, éducative et culturelle qui s'appuie sur les principes de la responsabilité et du soutien réciproques;

d)	contribuer au développement du Groenland.

Article 2

Dialogue

La Communauté, le Groenland et le Danemark se consultent sur les principes, les modalités des procédures et les résultats du partenariat établi par la présente décision.

Article 3

Gestion

La Commission et le gouvernement local du Groenland appliquent la présente décision conformément aux rôles et aux responsabilités de chacun des partenaires fixés dans les conventions de financement visées à l'article 12, paragraphe 2.

DEUXIÈME PARTIE

COOPÉRATION EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU GROENLAND

Article 4

Domaines de coopération

La coopération appuie les politiques et les stratégies sectorielles qui facilitent l'accès aux activités et aux ressources productives, notamment dans les domaines suivants:

a)	éducation et formation;

b)	ressources minérales;

c)

énergie;

d)	tourisme et culture;

e)	recherche;

f)	sécurité alimentaire.

Article 5

Principes

1.   Fondée sur le partenariat, la coopération est mise en place conformément aux stratégies adoptées au titre de l'article 6. Elle garantit l'octroi, sur une base prévisible et régulière, de ressources dont les flux sont fixés de façon souple et adaptés à la situation du Groenland.

2.   Dans une optique de partenariat, les actions de coopération sont arrêtées à la suite d'une concertation étroite entre la Commission, le gouvernement local du Groenland et le gouvernement du Danemark. Ce partenariat est conduit dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chacun des partenaires.

Article 6

Programmation

1.   Dans le cadre du partenariat, le gouvernement local du Groenland est responsable de la formulation des politiques sectorielles et, notamment, des stratégies définies à cet effet et de leur application. Pour que la viabilité des politiques et des stratégies sectorielles soit garantie, des évaluations environnementales stratégiques seront réalisées si nécessaire.

2.   Dans le cadre de la présente décision, le gouvernement local du Groenland et la Commission préparent et adoptent un document d'orientation appelé document de programmation pour le développement durable du Groenland (ci-après «DPDD») conforme aux politiques sectorielles visées au paragraphe 1.

3.   Il incombe au gouvernement local du Groenland:

a)	d'adopter les politiques sectorielles;

b)	de suivre et d'évaluer les effets et les résultats des politiques sectorielles;

c)	de s'assurer de l'exécution adéquate, rapide et efficace des stratégies relevant des politiques sectorielles;

d)	de rendre compte tous les ans à la Commission des résultats obtenus grâce à ces politiques sectorielles.

4.   Il incombe à la Commission d'adopter la décision annuelle de financement relative à l'allocation globale correspondant au DPDD, conformément à la procédure visée à l'article 10.

Article 7

Actions pouvant être financées

Dans le cadre des politiques sectorielles établies par le gouvernement local du Groenland, une aide financière peut être accordée aux activités suivantes:

a)	réformes et projets compatibles avec les politiques sectorielles;

b)	développement des institutions, renforcement des capacités et intégration des aspects environnementaux;

c)	programmes de coopération technique.

Article 8

Bénéficiaires du financement

Le gouvernement local du Groenland est le bénéficiaire de l'aide financière prévue au titre de la présente décision.

Article 9

Mesures d'application

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à l'application des dispositions de la présente partie conformément à la procédure de gestion visée à l'article 10, paragraphe 2, dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 10

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité Groenland (ci-après dénommé «comité»).

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 11

Assistance financière

1.   L'assistance financière communautaire prévue aux fins de la présente partie couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

2.   Cette assistance est octroyée sous la forme d'une aide budgétaire.

3.   L'assistance financière communautaire est mise en place au moyen d'une gestion directe centralisée, telle que définie à l'article 53 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).

Article 12

Contrôles

1.   La présente décision est mise en œuvre conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. Le Groenland est notamment tenu d'établir un système de contrôle adéquat. Il vérifie régulièrement que les actions devant être financées par le budget communautaire ont été exécutées correctement. En plus de son rapport annuel sur les résultats obtenus au titre des politiques sectorielles, il présente une déclaration annuelle garantissant la légalité et la régularité des opérations. Il prend les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et, le cas échéant, engage des poursuites afin de récupérer les fonds indûment versés.

2.   Les obligations détaillées du gouvernement local du Groenland concernant la gestion des fonds communautaires sont fixées dans des conventions de financement conclues avec la Commission en vue de l'application de la présente décision. Ces conventions de financement établissent en particulier les indicateurs sectoriels — qui sont les références à atteindre —, les conditions de paiement à respecter ainsi que les méthodes de contrôle permettant de vérifier le respect de ces conditions et de rendre compte des progrès réalisés par rapport aux indicateurs sectoriels.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Réexamen

Avant la fin du mois de juin 2010, la Communauté, le gouvernement local du Groenland et le gouvernement du Danemark entreprennent une révision à mi-parcours du partenariat. À la suite de cette révision, la Commission propose, si nécessaire, de modifier la présente décision.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet le 1er janvier 2007. Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2013.

Article 15

Publication

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)  JO L 29 du 1.2.1985, p. 1.

(2)  JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

(3)  JO L 29 du 1.2.1985, p. 9.

(4)  Voir page 32 du présent Journal officiel.

(5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

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