Commission Directive 95/56/EC of 8 November 1995 adapting to technical progress Council Directive 74/61/EEC relating to devices to prevent the unauthorized use of motor vehicles (Text with EEA relevance)

Consolidated text: Directive 95/56/CE de la Commission du 8 novembre 1995 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/61/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 95/56/CE de la Commission du 8 novembre 1995 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/61/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)