APPEL À CONTRIBUTIONS

POUR UNE INITIATIVE (sans analyse d’impact)

Le présent document a pour objet de donner des informations sur les travaux de la Commission au public et aux parties prenantes, pour que ces derniers puissent formuler des observations et participer efficacement aux consultations.

Nous invitons ces groupes à exprimer leur point de vue sur la manière dont la Commission envisage le problème et les solutions possibles, et à nous communiquer toute information pertinente en leur possession.

Intitulé de l’initiative

Examen à mi-parcours de la stratégie visant à renforcer l'application de la charte des droits fondamentaux dans l'Union européenne.

DG chef de file – Unité responsable

DG JUST – C2 (Politique des droits fondamentaux)

Type probable d’initiative

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil

Calendrier indicatif

Quatrième trimestre 2025

Informations complémentaires

Vos droits dans l’UE - Commission européenne

Le présent document est publié à titre purement informatif. Il ne préjuge pas de la décision finale de la Commission quant à la poursuite de cette initiative ou à son contenu final. Tous les éléments de l’initiative décrits dans le présent document, y compris son calendrier, sont susceptibles d’être modifiés.

A. Contexte politique, définition du problème et analyse de la subsidiarité

Contexte politique

En décembre 2020, la Commission a présenté sa stratégie visant à renforcer l’application de la charte des droits fondamentaux dans l’UE (ci-après la «stratégie relative à la charte»). Pour faire en sorte que la charte devienne une réalité pour tous, la stratégie prévoit des mesures visant à renforcer sa mise en œuvre et son application en coopération avec les parties prenantes d’ici à 2030. L’un des principaux résultats attendus de cette stratégie est le rapport annuel sur l’application de la charte. Depuis 2021, les rapports sur la charte sont thématiques, ce qui permet d’examiner de plus près l’application de cette dernière dans un contexte politique spécifique.

La stratégie relative à la charte impose également à la Commission de rendre compte de sa mise en œuvre en 2025. La Commission publiera le rapport de mise en œuvre dans le cadre d’un examen à mi-parcours de la stratégie; il s’agira du rapport 2025 sur la charte. Plutôt que de présenter un nouveau thème sectoriel, le rapport 2025 sur la charte décrira les efforts déployés entre 2020 et 2025 pour renforcer l’application de la charte au niveau de l’UE et dans les États membres, et examinera les défis qui subsistent. La Commission peut également annoncer de nouvelles mesures si elles s’avèrent nécessaires à la lumière des résultats de l’évaluation afin de mieux remédier aux lacunes et aux besoins recensés sur le terrain.

Problème que l’initiative vise à résoudre

Conformément à l’article 6 du traité sur l’Union européenne (TUE), la charte a la même valeur juridique que les traités fondateurs de l’Union. En vertu de son article 51, paragraphe 1, la charte s’applique toujours aux institutions de l’Union et aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Malgré son importance, les études et les consultations continuent de montrer que le grand public et les praticiens ne connaissent pas suffisamment la charte et ne sont pas en mesure de déterminer les cas dans lesquels celle-ci s’applique. Cela peut avoir une incidence sur la mise en œuvre et l’application des droits fondamentaux dans l’Union et, par conséquent, sur l’application des valeurs fondatrices de l’Union énoncées à l’article 2 du TUE. Un Eurobaromètre spécial de 2019 sur la charte des droits fondamentaux (nº 487) a confirmé le manque général de sensibilisation. Une nouvelle édition de cet Eurobaromètre est en cours de préparation pour le printemps 2025 afin de recueillir des données récentes sur la connaissance de la charte. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) recueille en permanence des éléments de preuve sur les problèmes rencontrés dans l’application de la charte, en particulier au moyen de diverses formes de sensibilisation des groupes de parties prenantes concernés. La mise en œuvre et l’application inadéquates de la charte sont également attestées par des plaintes et des procédures d’infraction, la Commission recevant continuellement des plaintes de particuliers concernant des violations potentielles des droits fondamentaux. La Commission saisit régulièrement la Cour de justice de l’Union européenne pour violation du droit de l’Union, y compris de la charte.

Afin de soutenir la mise en œuvre et l’application effectives de la charte de l’UE, la Commission a adopté, en 2020, la stratégie visant à renforcer l’application de cette charte. Cette stratégie, qui s’applique de 2020 à 2030, vise à renforcer l’application des droits fondamentaux au moyen de mesures spécifiques que la Commission s’est engagée à prendre en coopération avec les principales parties prenantes. Les mesures contenues dans cette stratégie reposent sur une analyse des besoins des parties prenantes et des éléments recensés qui sont à l’origine du fait que la charte n’est pas appliquée de manière effective. L’examen à mi-parcours de la stratégie permet à la Commission d’évaluer la mise en œuvre de ces mesures et, le cas échéant, d’annoncer des mesures nouvelles ou de poursuivre des mesures existantes pour la seconde moitié de la mise en œuvre de la stratégie. Les observations formulées par les parties prenantes continuant de mettre en évidence la nécessité de mesures supplémentaires pour soutenir l’application effective de la charte dans l’ensemble de l’UE, il est peu probable que l’application de la charte dans l’ensemble de l’UE s’améliore sans nouvelle action de l’UE.

Base de l’action de l’Union (base juridique et analyse de la subsidiarité)

Base juridique

Article 17, paragraphe 1, du TUE (en liaison avec l'article 2 du TUE)

Nécessité pratique d’une action de l’Union

La Commission européenne est la mieux placée pour évaluer la mise en œuvre de sa stratégie politique. Comme estimé au moment de l’adoption de la stratégie relative à la charte en 2020, les mesures énoncées ne peuvent pas être prises de manière suffisamment efficace par les États membres seuls agissant aux niveaux central, régional et local, mais doivent être complétées par une action et une coordination au niveau de l’UE. Une action au niveau de l’UE est nécessaire pour faire en sorte que les principaux groupes de parties prenantes (États membres, société civile et défenseurs des droits de l’homme, praticiens de la justice et autres institutions de l’UE) prennent des mesures spécifiques pour renforcer l’application de la charte en s’appuyant sur les interconnexions qui existent dans leurs travaux. La participation de la Commission permet de partager les bonnes pratiques, la sensibilisation et les ressources dans l’ensemble de l’UE. L’examen à mi-parcours de la stratégie relative à la charte évalue l’efficacité de cette approche et propose, le cas échéant, des mesures nouvelles ou renforcées pour compléter les mesures nationales existantes par une action spécifique au niveau de l’UE.

B. Objectif de l’initiative et moyens de l’atteindre

L’examen à mi-parcours est fondé sur l’engagement pris par la Commission, dans le cadre de la stratégie relative à la charte, de faire rapport sur la mise en œuvre de la stratégie en 2025. Cet examen permettra à la Commission d’évaluer dans quelle mesure les mesures de la stratégie sont mises en œuvre et si les parties prenantes estiment que leur mise en œuvre est effective. Étant donné que l’examen sera publié sous la forme d’une communication au Conseil et au Parlement européen, il permettra à la Commission d’annoncer, le cas échéant, d’éventuelles mesures nouvelles ou renforcées pour le reste de la période de validité de la stratégie (2026-2030). Celles-ci seront fondées sur les lacunes et les besoins recensés lors des consultations.

Incidences probables

Les nouvelles mesures potentielles concerneront la Commission et les principaux groupes de parties prenantes (États membres, société civile et défenseurs des droits de l’homme, praticiens de la justice, autres institutions de l’UE et grand public). Elles sont susceptibles d’avoir une incidence positive sur la mise en œuvre et l’application des droits fondamentaux consacrés par la charte. En ce qui concerne la stratégie initiale, les bénéficiaires seront les autorités nationales, régionales et locales, la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, le grand public et le personnel de l’UE. En particulier, grâce à la participation des points focaux nationaux pour la charte et aux informations propres aux États membres fournies par l’Agence des droits fondamentaux (FRA), la Commission s’efforce de faire en sorte que les mesures envisagées répondent aux besoins des différents groupes de parties prenantes dans les États membres. La charte ayant un large champ d’application, les nouvelles mesures potentielles peuvent contribuer à la mise en œuvre de divers objectifs de développement durable.

Suivi futur

Conformément à la stratégie relative à la charte, la Commission, en coopération avec les principaux intervenants le long de la chaîne d’application de la charte, dressera, en 2030, un bilan des progrès accomplis en matière de connaissance et d’utilisation de celle-ci. De la même manière que pour la première moitié de la mise en œuvre de la stratégie, des observations sont recueillies en continu auprès des principaux groupes de parties prenantes dans le cadre d’échanges réguliers.

C. Amélioration de la réglementation

Analyse d’impact

La présente communication comprend une évaluation de la mise en œuvre d’une stratégie politique et, le cas échéant, définit d’autres mesures stratégiques. Ces actions constituent un cadre stratégique global comportant plusieurs mesures. L’analyse d’impact n’est pas justifiée à ce stade, mais pourrait être réalisée séparément, le cas échéant, pour les différentes actions/initiatives.

Stratégie de consultation

Une base factuelle sera établie par la collecte des contributions des parties prenantes dans le cadre de consultations ciblées au printemps 2025.

Des consultations ciblées seront organisées avec les principaux groupes de parties prenantes, notamment:

·les États membres [par l’intermédiaire du groupe «Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes» (FREMP), qui procédera également à un échange de vues spécifique en mai 2025];

·les points focaux pour la charte;

·les praticiens de la justice et les prestataires de formation judiciaire (consultés par l’intermédiaire de leurs réseaux européens);

·la société civile et les défenseurs des droits de l’homme (par l’intermédiaire de la plateforme des droits fondamentaux de la FRA);

·le réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (ENNHRI), le réseau européen des organismes de promotion de l’égalité (Equinet) et le réseau européen des médiateurs;

·la Commission organisera également une consultation volontaire avec le Comité économique et social européen et le Comité des régions. Cette consultation permettra de recueillir l’avis de la société civile et des autorités régionales et locales au moyen de questionnaires et oralement;

·une nouvelle consultation pourra être organisée avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen;

·la Commission rencontrera les organisations internationales compétentes (Nations unies, Conseil de l’Europe);

·un appel à contributions sera publié pour recueillir les observations du public.

Les consultations seront encouragées par l’intermédiaire des réseaux de parties prenantes susmentionnés auxquels la Commission participe régulièrement.