ANNEXE

L’annexe II du règlement (UE) 2018/848 est modifiée comme suit:

1)

La partie I est modifiée comme suit: a) au point 1.9.3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Les opérateurs tiennent des registres concernant l’utilisation de ces produits, y compris la ou les date(s) à laquelle/auxquelles chaque produit a été utilisé, le nom du produit, la quantité utilisée ainsi que la culture et les parcelles concernées.»; b) au point 1.10.2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Les opérateurs tiennent des registres justifiant de la nécessité d’utiliser de tels produits et indiquant notamment la ou les date(s) à laquelle/auxquelles chaque produit a été utilisé, le nom du produit, ses substances actives, la quantité utilisée, la culture et les parcelles concernées, ainsi que l’organisme nuisible ou la maladie à combattre.»; c) au point 1.11, la phrase suivante est ajoutée: «Les opérateurs tiennent des registres concernant l’utilisation de ces produits, y compris la ou les date(s) à laquelle/auxquelles chaque produit a été utilisé, le nom du produit, ses substances actives ainsi que le lieu de l’utilisation.»; d) au point 1.12, la phrase suivante est ajoutée: «En particulier, les opérateurs tiennent des registres de tout autre intrant externe utilisé sur chaque parcelle et, le cas échéant, tiennent à disposition les documents justificatifs relatifs à toute dérogation aux règles de production obtenue conformément au point 1.8.5.»; e) au point 2.2, l’alinéa ci-après est ajouté: «Les opérateurs tiennent des registres de la période et du lieu de la récolte, des espèces concernées et de la quantité de plantes sauvages récoltées.».

2)

La partie II est modifiée comme suit: a) au point 1.1, l’alinéa ci-après est ajouté: «Les opérateurs tiennent à disposition les documents justificatifs relatifs à toute dérogation aux règles en matière de production animale, obtenue conformément aux points 1.3.4.3, 1.3.4.4, 1.7.5, 1.7.8, 1.9.3.1, c) et 1.9.4.2, c).»; b) le point 1.3.4.5 suivant est inséré: «1.3.4.5. Les opérateurs tiennent des registres ou conservent des documents justificatifs concernant l’origine des animaux, identifiant ces derniers selon des systèmes appropriés (par animal ou par lot/troupeau/ruche), les registres vétérinaires des animaux introduits dans l’exploitation, la date d’arrivée et la période de conversion.»; c) le point 1.4.4 suivant est inséré: «1.4.4.   Tenue de registres concernant le régime alimentaire des animaux Les opérateurs tiennent des registres du régime alimentaire et, le cas échéant, de la période de pâturage. En particulier, ils tiennent des registres indiquant le nom des aliments pour animaux, y compris toute forme d’aliment pour animaux utilisé (par exemple, les aliments composés pour animaux), les proportions des différentes matières premières constituant la ration alimentaire des animaux et la proportion d’aliments pour animaux provenant de leur propre exploitation ou de la même région, ainsi que, le cas échéant, les périodes d’accès aux pâturages, les périodes de transhumance en cas de restrictions et les documents attestant l’application des points 1.4.2 et 1.4.3.»; d) au point 1.5.1.6, la phrase suivante est ajoutée: «Les opérateurs tiennent des registres concernant l’utilisation de ces produits, y compris la ou les date(s) à laquelle/auxquelles le produit a été utilisé, le nom du produit, ses substances actives ainsi que le lieu de l’utilisation.»; e) le point 1.5.2.7 suivant est inséré: «1.5.2.7. Les opérateurs tiennent des registres ou conservent des documents justificatifs de tout traitement administré et, en particulier, l’identification des animaux traités, la date du traitement, le diagnostic, la posologie, le nom du produit du traitement et, le cas échéant, l’ordonnance vétérinaire, ainsi que le temps d’attente observé avant que les produits animaux puissent être commercialisés et étiquetés en tant que produits biologiques.»; f) le point 1.7.12 suivant est inséré: «1.7.12. Les opérateurs tiennent des registres ou conservent des documents justificatifs de toute opération spécifique effectuée ainsi que des motifs de l’application des points 1.7.5, 1.7.8, 1.7.9 ou 1.7.10. En ce qui concerne les animaux quittant l’exploitation, les données suivantes sont enregistrées, le cas échéant: âge, nombre d’animaux, poids des animaux à l’abattage, identification appropriée (par animal ou par lot/troupeau/ruche), date de départ et destination.»; g) au point 1.9.4.4, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) entre chaque cycle d’élevage d’un groupe de volailles, les bâtiments sont vidés de tout animal ayant été élevé. Pendant cette période, les bâtiments et leurs équipements sont nettoyés et désinfectés. En outre, à la fin de chaque cycle d’élevage d’un groupe de volailles, les parcours restent vides pendant une période qui sera fixée par les États membres pour que la végétation puisse repousser. L’opérateur tient des registres ou des documents justificatifs attestant le respect de cette période. Ces exigences ne s’appliquent pas lorsque les volailles ne sont pas élevées en groupes, qu’elles ne sont pas gardées dans des parcours et qu’elles peuvent se déplacer librement toute la journée;»; h) le point 1.9.6.6 suivant est inséré: «1.9.6.6.   Obligations en matière de tenue de registres Les opérateurs conservent, à l’intention de l’autorité ou de l’organisme de contrôle, une carte à une échelle ou avec des coordonnées géographiques appropriées, indiquant l’emplacement des ruches et démontrant que les zones accessibles aux colonies satisfont aux exigences du présent règlement. En ce qui concerne le nourrissage, les informations mentionnées ci-après sont inscrites dans le registre du rucher: nom du produit utilisé, dates, quantités et ruches dans lesquelles le produit est utilisé. La zone dans laquelle se situe le rucher est enregistrée ainsi que l’identification des ruches et la période de déplacement. Toutes les mesures appliquées sont consignées dans le registre du rucher, y compris les retraits des hausses et les opérations d’extraction du miel. La quantité et les dates de récolte du miel sont également enregistrées.».

3)

La partie III est modifiée comme suit: a) le point 1.11 suivant est inséré: «1.11. Les opérateurs tiennent à disposition les documents justificatifs relatifs à toute dérogation aux règles de production des animaux d’aquaculture obtenue conformément aux points 3.1.2.1, d) et e).»; b) au point 2.2.2, c), la phrase suivante est ajoutée: «Les opérateurs tiennent des registres concernant l’utilisation de ces produits, y compris la ou les date(s) à laquelle/auxquelles chaque produit a été utilisé, le nom du produit, la quantité utilisée ainsi que des informations sur les lots/cuves/bassins concerné(e)s.»; c) au point 2.3.2, la phrase suivante est ajoutée: «Les opérateurs tiennent des registres concernant l’utilisation de ces produits, y compris la ou les date(s) à laquelle/auxquelles le produit a été utilisé, le nom du produit, la quantité utilisée ainsi que des informations sur les lots/cuves/bassins concerné(e)s.»; d) le point 3.1.2.4 suivant est inséré: «3.1.2.4. Les opérateurs tiennent des registres relatifs à l’origine des animaux, identifiant les animaux/lots d’animaux et précisant la date d’arrivée et le type d’espèce, les quantités, le statut biologique ou non biologique et la période de conversion.»; e) le point 3.1.3.5 suivant est inséré: «3.1.3.5. Les opérateurs tiennent des registres relatifs aux régimes alimentaires spécifiques des animaux, indiquant notamment le nom et la quantité d’aliments pour animaux et l’utilisation d’aliments complémentaires, ainsi que les animaux/lots d’animaux concernés.»; f) le point 3.1.4.3 suivant est inséré: «3.1.4.3.   Tenue de registres relatifs à la prévention des maladies Les opérateurs tiennent des registres relatifs aux mesures appliquées en matière de prévention des maladies, fournissant des informations détaillées sur le vide sanitaire, le nettoyage et le traitement de l’eau, ainsi que sur tout traitement vétérinaire ou antiparasitaire administré, et notamment la date du traitement, le diagnostic, la posologie, le nom du produit administré et l’ordonnance vétérinaire, le cas échéant, et les temps d’attente observés avant que les produits de l’aquaculture puissent être commercialisés et étiquetés en tant que produits biologiques.»; g) au point 3.1.5.3, l’alinéa suivant est ajouté: «Les opérateurs tiennent des registres relatifs aux mesures de surveillance et d’entretien en ce qui concerne le bien-être animal et la qualité de l’eau. En cas de fertilisation des étangs et des lacs, les opérateurs tiennent des registres relatifs à l’utilisation d’engrais et d’amendements du sol, indiquant notamment la date d’utilisation, le nom du produit, la quantité utilisée et le lieu concerné.»; h) au point 3.1.6.5, l’alinéa suivant est ajouté: «Les opérateurs tiennent des registres relatifs à ces utilisations, en indiquant si elles ont été effectuées au titre du point a), b) ou c).».

4)

La partie IV est modifiée comme suit: a) au point 1.4, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) prennent des mesures de précaution et tiennent des registres de ces mesures;»; b) le point 1.7 suivant est inséré: «1.7. Les opérateurs tiennent à disposition les documents justificatifs relatifs aux autorisations d’utilisation d’ingrédients agricoles non biologiques pour la production de denrées alimentaires biologiques transformées conformément à l’article 25, s’ils ont obtenu ou utilisé de telles autorisations.» c) au point 2.2.3, la phrase suivante est ajoutée: «Les opérateurs tiennent des registres concernant l’utilisation de ces produits, y compris la ou les date(s) à laquelle/auxquelles chaque produit a été utilisé, le nom du produit, ses substances actives ainsi que le lieu de l’utilisation.»; d) le point 2.3 suivant est inséré: «2.3. Les opérateurs tiennent des registres de tout intrant utilisé dans la production de denrées alimentaires. En cas de production de produits composés, les recettes/formulations complètes indiquant les quantités d’intrants et de produits obtenus sont mises à la disposition de l’autorité compétente ou de l’organisme de contrôle.».

5)

La partie V est modifiée comme suit: a) au point 1.4, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) prennent des mesures de précaution et tiennent des registres de ces mesures;»; b) au point 2.4, la phrase suivante est ajoutée: «Les opérateurs tiennent des registres concernant l’utilisation de ces produits, y compris la ou les date(s) à laquelle/auxquelles chaque produit a été utilisé, le nom du produit, ses substances actives ainsi que le lieu de l’utilisation.»; c) le point 2.5 suivant est inséré: «2.5. Les opérateurs tiennent des registres de tout intrant utilisé dans la production d’aliments pour animaux. En cas de production de produits composés, les recettes/formulations complètes indiquant les quantités d’intrants et de produits obtenus sont mises à la disposition de l’autorité compétente ou de l’organisme de contrôle.».

6)

dans la partie VI, le point 2.3 suivant est inséré: «2.3. Les opérateurs tiennent des registres de l’utilisation de tout produit ou de toute substance dans la production de vin ainsi que pour le nettoyage et la désinfection, indiquant notamment la ou les date(s) à laquelle/auxquelles chaque produit a été utilisé, le nom du produit, ses substances actives ainsi que le lieu de l’utilisation.».

7)

dans la partie VII, le point 1.5 suivant est inséré: «1.5. Les opérateurs tiennent des registres de l’utilisation de tout produit ou de toute substance dans la production de levures ainsi que pour le nettoyage et la désinfection, indiquant notamment la ou les date(s) à laquelle/auxquelles chaque produit a été utilisé, le nom du produit, ses substances actives ainsi que le lieu de l’utilisation.».

ANNEXE

Les annexes V, XIV et XV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:

1)

À l’annexe V, dans la partie 1, l’inscription relative au Botswana est remplacée par le texte suivant: «BW Botswana BW-0 Ratites de reproduction et de rente RPB P1 C 27.8.2021   Poussins d’un jour de ratites DOR P1 C 27.8.2021   Œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés FPS         Œufs à couver de ratites GRV P1 C 27.8.2021»

2)	À l’annexe XIV, dans la partie 1, l’inscription relative au Botswana est remplacée par le texte suivant: «BW Botswana BW-0 Viandes fraîches de ratites RAT P1 C 27.8.2021»

3)	À l’annexe XV, dans la partie 1, section A, l’inscription relative au Botswana est remplacée par le texte suivant: «BW Botswana BW-0 B B B B B B B Non autorisé D Non autorisé MPST»

ANNEXE

DOCUMENT DE PROJET

Projet de décision visant à soutenir l’universalisation, la mise en œuvre et le renforcement de la convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC) — HR(2021) 124

MOTIFS ET CONTEXTE

Plus communément appelée "convention sur l’emploi de certaines armes conventionnelles", la convention de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC) est entrée en vigueur le 2 décembre 1983. Le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies est le dépositaire de la convention et des protocoles y annexés.

La CCAC, qui est un instrument essentiel du droit international humanitaire, se compose d’une convention-cadre, qui définit le champ d’application général et les règles de fonctionnement, et de cinq protocoles annexés, dont chacun interdit ou réglemente un type particulier d’armes. Chaque protocole constitue également un instrument juridique distinct ayant ses propres adhérents et, dans certains cas, des dispositifs de mise en œuvre particuliers.

La convention s’est révélée être un mécanisme souple capable de relever un large éventail de défis émergents dans le domaine des moyens et des méthodes de la guerre, contribuant ainsi à la codification et au développement progressif du droit international humanitaire (DIH). En particulier, cette flexibilité a permis de doter la convention de nouveaux protocoles, le protocole IV relatif aux armes à laser aveuglantes en 1996 et le protocole V relatif aux restes explosifs de guerre en 2003, en plus des trois protocoles de départ adoptés en 1980. En outre, en 2001, le champ d’application de la convention et de ses protocoles a été élargi pour s’appliquer aux conflits armés non internationaux. Par ailleurs, diverses questions non couvertes par les protocoles, dont la plus récente concerne les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes (SALA), ont été examinées dans le cadre d’un groupe d’experts gouvernementaux.

1.   PROJETS

1.1.   Projet 1: Préparation et suivi de la sixième conférence d’examen de la CCAC

1.1.1.   Objectif du projet

La sixième conférence d’examen de la CCAC, qui doit avoir lieu en décembre 2021, donne aux hautes parties contractantes l’occasion de procéder à un examen complet du fonctionnement et de l’état de la convention et de ses protocoles, ainsi que d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des décisions adoptées récemment. Les hautes parties contractantes devraient également déterminer les priorités de la convention pour les quelques années à venir, ainsi que les stratégies et les mécanismes permettant de traduire ces priorités en actions. Nombreux sont ceux qui considèrent l’année 2021 comme un moment crucial pour tracer la voie sur laquelle engager la CCAC.

Le nombre limité de jours accordés à la réunion du comité préparatoire et à la conférence elle-même et le large éventail de questions pertinentes pour la convention susceptibles d’être abordées par la conférence, conjugués au fait que la pandémie de COVID-19 a pesé sur la possibilité de mener le processus consultatif habituel de préparation en vue d’une étape importante comme peut l’être une conférence d’examen, sont autant de facteurs qui mettent en évidence la nécessité de soutenir le travail préparatoire substantiel de la conférence qui complète le processus formel. En outre, compte tenu de la diversité des secteurs (militaire, humanitaire, diplomatique, scientifique) contribuant à assurer la bonne mise en œuvre de la CCAC, les dialogues entre les diverses parties intéressées, qui apportent une expertise nationale et régionale en amont de la conférence, sont non seulement souhaitables, mais également indispensables pour qu’une conférence d’examen ait toute son utilité.

Afin de maintenir la dynamique nécessaire à une préparation substantielle de la sixième conférence d’examen, ce pilier vise, en étroite coordination avec les personnes exerçant des fonctions officielles dans le cadre de la CCAC à Genève, à faire le point sur les travaux entrepris ces dernières années, et notamment à procéder à une évaluation des progrès accomplis et des questions en suspens. Les activités dans ce sens aideraient les hautes parties contractantes à: i) acquérir des connaissances actualisées sur les évolutions pertinentes pour la convention et chacun de ses protocoles, ii) recenser les lacunes et les défis dans la mise en œuvre de la CCAC et les moyens d’y remédier, iii) définir en temps utile les sujets qui pourraient être examinés lors de la conférence d’examen et iv) élaborer des positions nationales et régionales en la matière, ainsi que d’éventuelles propositions à examiner lors de la conférence. L’objectif est d’optimiser la possibilité de mener des débats plus éclairés et approfondis et, par conséquent, d’aboutir à des résultats concrets lors de la sixième conférence d’examen.

En outre, la conférence d’examen représente également une occasion d’évaluer et de développer davantage les outils, les sources d’information et les mécanismes existants aux fins de la mise en œuvre de la CCAC, tels que les rapports nationaux annuels sur la convention dans son ensemble, le protocole II amendé et le protocole V. Consciente de l’utilité de ces rapports qui informent sur les politiques et les actions menées au niveau des pays, ainsi que sur la coopération et l’assistance internationales, la cinquième conférence d’examen de 2016 a chargé les présidents des réunions annuelles des hautes parties contractantes d’œuvrer à l’augmentation du taux de présentation de rapports. Il faut toutefois constater que ce taux reste généralement inférieur à 60 %, tandis qu’une analyse systématique et qualitative des rapports se fait toujours attendre. Autre exemple: la stratégie visant à promouvoir l’assistance technique internationale et à renforcer les capacités nationales de lutte contre les menaces que représentent les engins explosifs improvisés (EEI). Celle-ci englobe le questionnaire volontaire de 2015, dont une version révisée doit être présentée en 2021, et la déclaration de 2016 sur les EEI, avec un accent sur la prévention, l’échange d’informations, l’atténuation des menaces et l’éducation aux risques.

Au lendemain de la conférence d’examen, des discussions visant à élaborer des stratégies et des mesures de suivi pour mettre en œuvre les décisions prises lors de la conférence se tiendront en étroite coordination avec les personnes exerçant des fonctions officielles dans le cadre de la CCAC. Ces travaux viseront à aider les hautes parties contractantes à identifier des moyens concrets de surveiller les efforts nationaux et régionaux de mise en œuvre au cours de la période de cinq ans menant à la septième conférence d’examen.

1.1.2.   Résultats attendus du projet

a)	Dialogues entre les diverses parties intéressées permettant de partager un large éventail de points de vue en ce qui concerne le respect de la CCAC.

b)	Identité de vues des hautes parties contractantes sur les domaines prioritaires dans le cadre de la préparation de la conférence d’examen.

c)	Prise de conscience et contributions accrues de la part des experts nationaux de la CCAC.

d)	Meilleure compréhension par les délégués à la CCAC des problèmes de mise en œuvre aux niveaux national et régional et des moyens de remédier à ces difficultés.

e)	Possibilités offertes aux hautes parties contractantes d’élaborer et d’affiner les propositions à présenter lors de la sixième conférence d’examen.

f)	Soutien aux personnes exerçant des fonctions officielles dans le cadre de la CCAC lors de la préparation matérielle de la sixième conférence d’examen et dans la mise en œuvre des décisions de la conférence.

1.1.3.   Description du projet

Jusqu’à quatre réunions thématiques seront organisées, avant et après la sixième conférence d’examen, sur:

i)	les questions traitées depuis la dernière conférence d’examen de 2016 et nécessitant une analyse plus approfondie;

ii)	les évolutions récentes présentant un intérêt pour les principaux articles et les cinq protocoles de la CCAC;

iii)	les possibilités d’aider les personnes exerçant des fonctions officielles dans le cadre de la CCAC à mettre en œuvre les décisions arrêtées lors de la sixième conférence d’examen.

Des consultations préalables avec les personnes exerçant des fonctions officielles dans le cadre de la CCAC et les hautes parties contractantes auront lieu afin de déterminer l’objet principal de chaque réunion. Les réunions viseront à faciliter le dialogue entre les hautes parties contractantes. Elles comprendront des exposés d’experts et permettront aux représentants de divers secteurs, tels que les pouvoirs publics, la société civile et le monde universitaire, de procéder à des échanges de vues. En particulier, les réunions portant sur la deuxième série de thèmes aideront les hautes parties contractantes à préparer l’examen de chaque article et protocole de la convention qui doit s’effectuer lors de la conférence d’examen. Plus concrètement, les hautes parties contractantes recevront les éléments permettant de déterminer si, à la lumière des tendances et des défis actuels, un article de la convention ou les protocoles à celle-ci mériteraient de faire l’objet d’un examen plus approfondi, d’une action de suivi ou d’un amendement. Un compte rendu des débats sera établi après chaque réunion.

Si le temps le permet avant la conférence d’examen, des ateliers régionaux ou sous-régionaux seront organisés pour permettre aux praticiens nationaux d’engager, dans le cadre de groupes restreints, des discussions de suivi sur les enseignements tirés des réunions thématiques. Le public cible sera composé de diplomates, de représentants du secteur de la défense et des agences nationales de lutte contre les mines des hautes parties contractantes. Des organisations régionales et des États signataires seront également invités. Une campagne d’information spécifique à l’intention des hautes parties contractantes qui n’ont pas participé aux travaux récents de la CCAC sera également envisagée, afin de tenir compte au mieux des différentes positions et de cerner plus précisément les défis auxquels ces États sont confrontés. Les ateliers visent à favoriser une compréhension commune des questions clés et à partager des informations sur les efforts déployés aux niveaux national et régional pour mettre en œuvre la CCAC, ce qui pourrait contribuer à la conceptualisation de propositions à examiner lors de la conférence d’examen (1).

En outre, les ateliers pourraient aider les hautes parties contractantes à évaluer l’efficacité des outils ou guides existants pour la mise en œuvre de la CCAC et à déterminer si de nouveaux outils et guides sont nécessaires afin de soutenir davantage les efforts nationaux à cet égard, y compris un échange d’informations plus actif entre les États. Par exemple, des sessions pourront être consacrées à l’examen des points communs et des tendances qui se dégagent des rapports annuels nationaux sur le respect de la CCAC, sur le protocole II amendé et le sur protocole V, ainsi que des moyens de contribuer à mettre en rapport les États ayant besoin d’une assistance technique et ceux qui sont disposés à la fournir. En outre, les sessions pourraient analyser l’efficacité et les lacunes éventuelles de la stratégie de lutte contre les EEI dans le cadre de la CCAC, sur la base du recensement des défis aux niveaux national et régional en matière de réglementation, de préparation et de capacité à faire face à la menace que représentent les EEI. À cet égard, ce projet s’efforcera d’améliorer la systématisation et la numérisation des informations normalisées fournies dans les rapports nationaux, ce qui pourra accroître l’accessibilité des informations et la transparence et renforcer l’analyse et la prise de décisions fondées sur des données.

1.2.   Projet 2: Soutien à l’universalisation

1.2.1.   Objectif du projet

La CCAC compte 125 hautes parties contractantes, ainsi que quatre États (l’Égypte, le Nigeria, le Soudan et le Viêt Nam) qui ont signé la convention mais ne l’ont pas ratifiée. Malgré l’adaptabilité et la pertinence de la CCAC pour un large éventail de problématiques mondiales urgentes, son taux d’universalisation est inférieur à 50 % dans certaines régions, ce qui limite la portée géographique du respect de ses normes et nuit au caractère inclusif des débats clés et à la diversité des points de vues qui y sont exprimés.

Le plan d’action visant à promouvoir l’universalité de la CCAC, adopté par la troisième conférence d’examen, a été soutenu avec succès par l’action commune 2007/528/PESC de l’UE du 23 juillet 2007, qui a abouti à l’augmentation du nombre de hautes parties contractantes à la convention, passé de 100 en 2006 à 110 en 2009 (2). Lors de la cinquième conférence d’examen de 2016, les hautes parties contractantes à la CCAC ont reconnu que l’universalisation était essentielle pour assurer le succès de la convention et elles ont chargé les personnes exerçant des fonctions officielles dans le cadre de celle-ci d’envisager l’élaboration d’un nouveau plan d’action (doc. CCW/CONF.V/10). Ce projet vise à aider les États qui ne sont pas parties à acquérir une meilleure compréhension de la finalité et du fonctionnement de la convention, ainsi que des avantages apportés par l’adhésion, et à les encourager à prendre une part plus active aux réunions et aux activités pertinentes de la CCAC. Il cherche à analyser les défis que pose la promotion de l’universalité de la convention et à aider les personnes exerçant des fonctions officielles dans le cadre de celle-ci et les États à mener des actions d’information de manière coordonnée, continue et innovante. En outre, le projet prévoit d’étendre et de soutenir le réseau d’experts et de praticiens au niveau national qui continueront à dialoguer avec la communauté de la CCAC au-delà du cycle du projet. Cela devrait leur permettre de faire mieux connaître et comprendre la CCAC dans les enceintes régionales et nationales et, notamment, de tirer parti des possibilités offertes aux États non hautes parties contractantes d’adhérer à la convention. À son tour, ce réseau élargira le vivier d’orateurs dans lequel puiser pour les réunions d’experts de la CCAC.

Étant donné que, lorsqu’ils adhèrent à la convention, les États doivent consentir à être liés par au moins deux des protocoles et que, par conséquent, tous n’adhèrent pas aux mêmes protocoles, ce projet favorisera également l’universalisation des protocoles de la convention (3).

1.2.2.   Résultats attendus du projet

a)	Contribution à la mise en place d’une approche stratégique coordonnée en matière d’universalisation entre les personnes exerçant des fonctions officielles dans le cadre de la CCAC et les hautes parties contractantes.

b)	Meilleure compréhension de la CCAC de la part des autorités nationales compétentes et des experts.

c)	Création d’un réseau d’experts et de praticiens en vue d’un dialogue permanent dans le cadre des efforts d’universalisation et de mise en œuvre de la CCAC au niveau national ou régional.

d)	Augmentation du nombre d’États non hautes parties contractantes résolus à adhérer à la CCAC et à prendre part à ses activités.

e)	Répartition plus équilibrée sur le plan géographique des parties adhérant à la CCAC et à ses protocoles.

f)	Élaboration d’éléments à soumettre à l’examen des personnes exerçant des fonctions officielles dans le cadre de la CCAC en vue de l’éventuel établissement d’un plan d’action actualisé pour l’universalisation.

1.2.3.   Description du projet

Il sera organisé jusqu’à six ateliers sous-régionaux sur l’universalisation. Conformément au dernier plan d’action en date pour l’universalisation (4), les États non parties qui sont touchés par le problème des mines ou des restes explosifs de guerre et les régions à faible niveau d’adhésion seront prioritaires, comme proposé ci-dessous:

Région	Sous-régions ciblées
Afrique	Toutes
Asie et Pacifique	Asie du Sud-Est Pacifique
Europe orientale	Caucase
Amérique latine et Caraïbes	Caraïbes

La durée et le contenu des ateliers seront adaptés aux contextes, priorités et capacités sous-régionaux, y compris pour ce qui est de l’incidence des différents types d’armes relevant du champ d’application de la CCAC. Le projet sera mis en œuvre en étroite coordination avec trois centres régionaux de l’UNODA (Afrique, Asie et Pacifique et Amérique latine et Caraïbes).

Compte tenu de l’importance que revêtent l’expertise militaire et l’action humanitaire pour la mise en œuvre de la convention, des représentants du secteur de la défense et d’agences nationales chargées du déminage et de la lutte contre les explosifs seront également invités en plus des experts de l’action diplomatique. Les ateliers s’emploieront également à obtenir la participation de hautes parties contractantes à la CCAC de la région concernée, pour permettre un échange "entre pairs", ainsi que de représentants d’organisations régionales. Dans la mesure du possible, les personnes exerçant des fonctions officielles dans le cadre de la CCAC et les délégués basés à Genève des États non parties concernés seront invités.

En ce qui concerne les États non hautes parties contractantes qui se montreront désireux d’adhérer à la CCAC au cours des ateliers sous-régionaux, un dialogue par pays pourra être organisé qui réunira un panel élargi de parties prenantes. En outre, tous les participants aux ateliers seront à nouveau contactés vers la fin du projet afin d’obtenir un retour d’information et d’examiner les progrès accomplis.

En outre, il est prévu d’organiser des discussions en petits groupes réunissant les hautes parties contractantes à un protocole donné et celles qui sont parties à la convention mais qui n’ont pas adhéré au protocole considéré, de manière à ce que les premières puissent répondre aux préoccupations et aux questions de ces dernières en matière de mise en œuvre et de conformité au niveau national. L’objectif est de promouvoir l’universalité non seulement de la CCAC dans son ensemble, mais aussi des protocoles.

Divers matériels pédagogiques et informatifs sur la CCAC seront réunis ou élaborés et mis à disposition sur la page du site web de l’UNODA consacrée au projet. Ce projet s’appuiera sur le succès et les enseignements tirés des activités en faveur de l’universalisation menées dans le cadre de l’action commune 2007/528/PESC du Conseil de l’Union européenne de 2007 visant à soutenir la CCAC, ainsi que sur les efforts de même nature déployés dans le cadre d’autres conventions sur le désarmement basées à Genève.

1.3.   Projet 3: Facilitation des discussions relatives à des questions insuffisamment étudiées, émergentes et horizontales présentant un intérêt pour la CCAC

1.3.1.   Objectif du projet

Ce projet vise à recenser et à examiner, en étroite coordination avec les personnes exerçant des fonctions officielles dans le cadre de la CCAC, des questions insuffisamment étudiées, émergentes et horizontales présentant un intérêt pour la convention, afin de compléter le processus formel. Les activités offriront aux hautes parties contractantes à la CCAC une enceinte informelle, basée à Genève, pour examiner ces questions dans le cadre d’un échange entre les diverses parties intéressées afin de parvenir à une meilleure compréhension des liens existant entre les différentes problématiques et d’assurer la complémentarité des efforts au sein des secteurs et entre ceux-ci.

1.3.2.   Résultats attendus du projet

a)	Dialogues approfondis et interrégionaux entre les diverses parties intéressées en vue d’assurer le suivi des questions qui sont insuffisamment étudiées lors des réunions de la CCAC et dans d’autres enceintes.

b)

Élaboration de documents sur les résultats et les conclusions exposant les questions soulevées et débattues et, le cas échéant, indiquant les objectifs et les recommandations relatifs à de nouvelles initiatives à prendre pour apporter une contribution substantielle aux réunions de la CCAC, et en particulier aux réunions d’experts.

c)	Création d’un réseau réunissant les experts, les praticiens, les organisations internationales et régionales, les universités, la société civile, l’industrie et la jeunesse en vue de leur participation aux travaux de la CCAC.

d)	Diffusion d’initiatives, d’événements et de conclusions analytiques en lien avec la CCAC, et présentant un intérêt pour celle-ci, au sein du réseau et auprès d’un public plus large.

e)	Promotion d’une plus grande diversité de genre parmi les experts participant aux réunions de la CCAC et aux travaux qui s’y rapportent.

1.3.3.   Description du projet

Un certain nombre d’activités peuvent déjà être déterminées, tandis que d’autres apparaîtront à la suite des décisions de la sixième conférence d’examen, une fois que le projet sera en cours d’exécution. À partir de là, le projet recensera les questions qui sont encore insuffisamment étudiées, mais qui méritent une analyse et un traitement plus approfondis. Sur la base de ce processus, une série de tables rondes et de séminaires/webinaires hybrides animés par le monde universitaire et l’industrie seront organisés pour permettre aux experts et aux praticiens de mettre en lumière ces questions et de les examiner plus en détail. Parmi les propositions thématiques figurent, entre autres, l’évolution de la convention, des approches innovantes pour réaliser la finalité et atteindre les objectifs de la convention et de ses protocoles, ainsi que la participation effective des femmes aux décisions en matière de désarmement, de politiques à mener et de programmation. En outre, et dans la mesure du possible, des manifestations parallèles seront organisées sur ces sujets à Genève en marge des réunions de la CCAC.

Par ailleurs, les acteurs clés au sein des gouvernements, des organisations internationales et régionales, du monde universitaire, de la société civile, des groupes de jeunesse et de l’industrie, ainsi que leurs initiatives existantes et prévues susceptibles d’enrichir les délibérations sur la CCAC, seront cartographiés afin de contribuer aux futurs efforts de mise en œuvre. Sur cette base, il sera procédé à la collecte et à la diffusion des informations sur les manifestations et initiatives à venir organisées par les principaux acteurs, ainsi que sur les résultats et conclusions des études et des recherches présentant un intérêt pour la CCAC.

Les résultats et les conclusions de toutes les activités menées dans le cadre de ce projet seront compilés, traduits, si cela est possible et jugé utile, et mis à la disposition du public, notamment afin d’associer de nouvelles parties prenantes d’une manière inclusive sur le plan géographique et linguistique. En outre, dans la mesure du possible et si cela se justifie, des activités de suivi seront conçues, au cours desquelles seront consultés des acteurs clés tels que les personnes exerçant ou appelées à exercer des fonctions officielles dans le cadre de la CCAC.

2.   MÉTHODOLOGIE

Les activités relevant de ce projet seront pour l’essentiel menées en ligne et les matériels seront développés et diffusés sous forme numérique. Il sera dérogé à cette règle principalement pour les activités pour lesquelles la présence physique est possible et ne peut pas être remplacée par des modes à distance, ou pour lesquelles le mode présentiel s’avérera plus économique que les solutions virtuelles. En outre, les comptes rendus des réunions thématiques et des discussions d’experts seront compilés et mis à la disposition des hautes parties contractantes à la CCAC et d’autres acteurs intéressés sur le site web du projet.

3.   ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS ET ÉVALUATION

L’UNODA soumettra au haut représentant et à la Commission un rapport financier et descriptif final contenant, entre autres, les enseignements tirés, ainsi qu’un compte rendu succinct semestriel sur les progrès accomplis.

4.   DURÉE

Il est proposé que la durée de mise en œuvre du projet soit de vingt-quatre mois.

5.   VISIBILITÉ DE L’UNION EUROPÉENNE

Toutes les mesures appropriées seront prises pour porter à la connaissance du public le fait que les activités entreprises ont été financées par l’Union. Ces mesures seront prises conformément au «Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l’Union européenne» établi et publié par la Commission européenne. La visibilité de la contribution de l’Union sera assurée grâce à une stratégie de marque et de publicité appropriée, soulignant le rôle de l’Union, assurant la transparence de ses actions et sensibilisant aux motifs de la présente décision, ainsi qu’au soutien qu’y apporte l’Union et aux résultats de ce soutien. Le matériel élaboré dans le cadre des projets mettra en évidence le drapeau de l’Union conformément aux directives de l’Union relatives à l’utilisation et la reproduction correctes du drapeau.

6.   ORGANISME CHARGÉ DE LA MISE EN ŒUVRE

L’UNODA sera chargé de la mise en œuvre de ce projet, conformément à la convention de contribution que concluront la Commission européenne et l’UNODA.

Le projet sera mis en œuvre en étroite collaboration et coordination avec trois centres régionaux de l’UNODA (Afrique, Asie et Pacifique et Amérique latine et Caraïbes). Les possibilités d’activités conjointes ou de suivi avec les partenaires (tels que l’UNIDIR, le CICR et l’UNMAS) et d’autres organisations, selon le cas, seront activement recherchées afin d’éviter les doubles emplois, de démultiplier l’impact de chaque effort et de maximiser la diffusion des résultats.

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(1)  Si les conditions ne permettent pas l’organisation d’ateliers régionaux ou sous-régionaux avant la conférence d’examen, ceux-ci seront envisagés au titre des activités post-conférence pour assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions de la conférence. Les conclusions et suggestions issues des discussions régionales seront partagées avec les délégués basés à Genève, afin d’aider ceux-ci à élaborer un plan à cette fin.

(2)  Il s’agit de quatre États d’Afrique, de deux du Moyen-Orient et de la Méditerranée, d’un d’Asie centrale, d’un d’Amérique latine et des Caraïbes et de deux d’Europe.

(3)  Protocole I relatif aux éclats non localisables (118 hautes parties contractantes), protocole II amendé sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, modifié le 3 mai 1996 (106 hautes parties contractantes), protocole III sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des armes incendiaires (115 hautes parties contractantes), protocole IV relatif aux armes à laser aveuglantes (109 hautes parties contractantes) et protocole V relatif aux restes explosifs de guerre (96 hautes parties contractantes). Le protocole II initial adopté en 1980 est également toujours en vigueur avec 95 hautes parties contractantes, dont quelques-unes n’ont pas adhéré à sa version amendée.

(4)  Plan d’action accéléré pour l’universalisation de la Convention et des protocoles y annexés (CCW/CONF.IV/4/Add.1).