INT/953

Émissions des EMNR/Effets de la COVID-19

AVIS

Comité économique et social européen

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables à certains engins équipés de moteurs dont la plage de puissance se situe entre 56 kW et 130 kW ou est supérieure à 300 kW, pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19
[COM(2021) 254 final – 2021/0129 (COD)]

Rapporteur : Christophe LEFÈVRE

1.Conclusions et recommandations

1.1Compte tenu de la crise de la COVID-19, qui a considérablement perturbé les chaînes d’approvisionnement des constructeurs d’engins mobiles non routiers (EMNR), le CESE a examiné la proposition de report de certains délais prévus par le règlement (UE) 2016/1628, puis par le règlement (UE) 2020/1040.

1.2Le CESE accueille favorablement la nouvelle proposition de règlement, qu’il considère comme une réaction appropriée et proportionnée face aux conséquences économiques de la crise de la COVID-19.

1.3La prolongation de six mois pour la construction des engins mobiles non routiers équipés de «moteurs de transition» et de neuf mois pour la mise sur le marché, au lieu de douze mois pour les deux en 2020, est ainsi justifiée et équilibrée.

1.4Si le CESE réaffirme la nécessité de contribuer à la réalisation des objectifs de l’UE relatifs à la qualité de l’air, il estime aussi que la proposition garantit le bon fonctionnement du marché, tout en assurant à la fois l’équilibre économique des parties concernées et un niveau élevé de santé publique et de protection de l’environnement.

2.Contenu de la proposition de la Commission

2.1Le règlement (UE) 2016/1628 fixe de nouvelles limites d’émission («phase V»), qui sont conçues pour réduire les émissions de polluants atmosphériques provenant des moteurs des engins mobiles non routiers (EMNR), et donne un certain délai pour effectuer cette transition.

2.2La pandémie de COVID-19 a considérablement perturbé les chaînes d’approvisionnement, ce qui a eu une incidence sur la capacité des constructeurs d’engins mobiles non routiers à respecter certains délais fixés par le règlement (UE) 2016/1628.

2.3Le règlement susmentionné a ainsi été modifié par le règlement (UE) 2020/1040, qui prévoit le report de certains délais que les constructeurs ne pouvaient plus respecter sans subir de préjudice économique grave en raison des perturbations inattendues de la chaîne d’approvisionnement. Les constructeurs se sont vu accorder un délai supplémentaire de douze mois pour la production et la mise sur le marché des engins équipés de «moteurs de transition» ayant une plage de puissance située entre 56 kW et 130 kW, dont la production devait s’achever le 30 juin 2020 au plus tard, et la mise sur le marché le 31 décembre 2020 au plus tard.

2.4Or, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement et de la production se poursuivent en raison des deuxième et troisième vagues de COVID-19, et les constructeurs ne seront donc pas en mesure de respecter les délais prévus pour 2021, applicables aux engins équipés de moteurs de transition dont la plage de puissance se situe entre 56 kW et 130 kW ou est supérieure à 300 kW, sans subir de préjudice économique grave.

2.5Il est donc nécessaire de reporter lesdites dates afin d’éviter que les moteurs de transition (dont le nombre est limité) ne puissent plus être installés dans les engins à temps et soient alors mis au rebut.

2.6Bien que des distorsions de la chaîne d’approvisionnement et de la production persistent, elles ne sauraient être comparées à celles qui avaient cours au printemps 2020, et une prolongation de six mois pour la construction des engins équipés de ces moteurs ainsi qu’une prolongation de neuf mois pour la mise sur le marché, au lieu de douze mois pour les deux en 2020, sont justifiées.

2.7Enfin, la prolongation proposée s’appliquera également aux véhicules agricoles ou forestiers équipés de moteurs de transition, puisque ces derniers sont soumis aux dispositions relatives aux EMNR en ce qui concerne les émissions de polluants.

3.Observations générales

3.1Le CESE réaffirme sa conviction, maintes fois répétée, qu’il est indispensable de réduire les émissions nocives de monoxyde de carbone, d’oxydes d’azote, d’hydrocarbures et de particules émanant des moteurs des engins mobiles non routiers afin de contribuer à la réalisation des objectifs de l’UE relatifs à la qualité de l’air.

3.2Dans son avis sur le règlement (UE) 2016/1628, le CESE avait recommandé d’approuver rapidement le nouveau règlement, compte tenu des vives préoccupations de santé publique liées aux nanoparticules résultant des processus de combustion et du niveau élevé de protection qu’il est possible d’atteindre en mettant en œuvre la phase V proposée pour les moteurs des engins mobiles non routiers.

3.3Le CESE est toutefois bien conscient que la crise de la COVID-19 a provoqué des perturbations importantes de la chaîne d’approvisionnement et de la production, qui se poursuivent en raison des deuxième et troisième vagues, et que, par conséquent, les constructeurs ne seront pas en mesure de respecter les délais prévus pour 2021 sans subir de préjudice économique grave.

3.4En outre, le CESE est pleinement conscient que la crise n’était pas prévue, et n’aurait pas pu l’être, et qu’on se retrouve là face à des circonstances tout à fait exceptionnelles. Le CESE reconnaît ainsi que la pandémie de COVID-19 représente un défi majeur pour la grande majorité des secteurs économiques européens

3.5Le CESE est dès lors favorable à la prorogation de six mois pour la construction des engins équipés de ces moteurs et à la prolongation de neuf mois pour la mise sur le marché, au lieu de douze mois pour les deux en 2020.

3.6Il s’agit selon le CESE d’une mesure raisonnable et proportionnée visant à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, l’équilibre économique des parties concernées et un niveau élevé de santé publique et de protection de l’environnement.

Bruxelles, le 9 juin 2021

Christa SCHWENG

Présidente du Comité économique et social européen

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