EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE

•Justification et objectifs

Ceci est le 5e cycle d’amendements au RSG depuis son adoption en 2009, les précédents remontant à 2011 3 , 2012 4 , 2015 5 et 2016 6 .

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le présent règlement complète et est parfaitement cohérent avec la politique du marché intérieur de l’Union en ce qui concerne l’industrie automobile.

En janvier 2016, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur 7 , qui a été récemment adoptée par les législateurs. Ce règlement abrogera la directive-cadre actuellement applicable avec effet au 1er septembre 2020.

En mai 2018, la Commission européenne a adopté également une proposition de révision du règlement relatif à la sécurité générale 8 , dont l’objet est d’abroger et de remplacer le règlement (CE) nº 661/2009 une fois qu’elle sera adoptée par les législateurs et appliquée.

Nonobstant ces développements dans le cadre législatif, les annexes des actes réglementaires actuellement applicables doivent continuer d’être régulièrement actualisées afin de tenir compte du progrès technique jusqu’à ce que les nouveaux règlements prennent effet.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Consultation des parties intéressées

Sans objet.

•Obtention et utilisation d’expertise

Une expertise externe n’est pas pertinente dans le cas du présent règlement. Ce dernier est toutefois subordonné à un vote favorable du comité technique sur les véhicules à moteur.

•Analyse d’impact

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Sans objet.

•Documents explicatifs (pour les directives)

•Explication détaillée des différentes dispositions de l’acte législatif

RÈGLEMENT (UE) …/... DE LA COMMISSION

du 3.4.2019

modifiant l’annexe IV du règlement (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les annexes I, III et IV de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour des références et l’inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatifs à la réception par type des véhicules à moteur

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) 9 , et notamment son article 39, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés 10 , et notamment son article 14, paragraphe 1, points a) et f),

considérant ce qui suit:

(1)L’annexe IV de la directive 2007/46/CE énumère les prescriptions applicables aux fins de la réception CE par type des véhicules à moteur. Ces prescriptions comprennent la législation de l’Union et, dans certains cas, des règlements de l’ONU adoptés dans le contexte de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, qui sont applicables soit sur une base contraignante, soit en tant qu’alternatives aux prescriptions de l’Union.

(2)L’annexe IV du règlement (CE) nº 661/2009 énumère la liste des règlements de l’ONU qui sont applicables sur une base contraignante dans le contexte de la sécurité générale des véhicules.

(3)Les listes de prescriptions applicables aux fins de la réception CE par type dans l’annexe IV de la directive 2007/46/CE et la liste des règlements de l’ONU qui sont applicables sur une base contraignante dans l’annexe IV du règlement (CE) nº 661/2009 sont actualisées fréquemment pour refléter l’application au niveau de l’Union de nouvelles prescriptions dans les différents règlements de l’ONU.

(4)Le règlement nº 0 de l’ONU sur l’homologation de type internationale de l’ensemble du véhicule 11 a été récemment adopté dans le contexte de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies afin de réduire les entraves au commerce entre les parties contractantes appliquant ce règlement de l’ONU, qui comprennent l’Union et ses États membres, et de fournir un niveau accru de sûreté pour les constructeurs de véhicules qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leur réception par type dans ces parties contractantes.

(5)Il convient d’actualiser les listes de prescriptions qui sont applicables aux fins de la réception CE par type des véhicules incluses dans l’annexe IV de la directive 2007/46/CE, ainsi que la liste des règlements de l’ONU qui sont applicables sur une base contraignante figurant dans l’annexe IV du règlement (CE) nº 661/2009 afin de refléter les changements introduits par le règlement nº 0 de l’ONU.

(6)Le tableau figurant dans la partie II de l’annexe IV de la directive 2007/46/CE est obsolète. Pour cette raison, il est nécessaire d’actualiser la liste des règlements de l’ONU dont les prescriptions sont considérées comme équivalentes aux prescriptions de l’Union aux fins de la réception CE par type.

(7)Il est également nécessaire d’actualiser la liste des informations aux fins de la réception CE par type des véhicules qui est contenue dans l’annexe I et la fiche de renseignements qui est contenue dans la section A de la partie I de l’annexe III de la directive 2007/46/CE en y ajoutant des références au système d’avertissement acoustique du véhicule qui doit être réceptionné conformément aux dispositions soit du règlement (UE) nº  540/2014 du Parlement européen et du Conseil 12 , soit du règlement nº 138 de l’ONU 13 .

(8)Les règlements nos 140 14 et 141 15 de l’ONU sont devenus applicables à partir du 1er septembre 2018. Il convient de laisser aux constructeurs suffisamment de temps afin qu’ils puissent adapter leurs véhicules aux nouvelles prescriptions. Par conséquent, il convient de préciser que, pour les besoins de la réception CE par type, ces prescriptions ne s’appliquent qu’aux nouveaux types de véhicules en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle électronique de la stabilité et de surveillance de la pression des pneumatiques.

(9)Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (CE) nº 661/2009 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Les annexes I, III et IV de la directive 2007/46/CE sont modifiées conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

1. Avec effet au [OP: prière d’insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement], aux fins de la réception CE par type des nouveaux types de véhicules en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle électronique de la stabilité, les États membres acceptent uniquement les réceptions délivrées conformément au règlement nº 140 de l’ONU.

2. Avec effet au [OP: prière d’insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement], aux fins de la réception CE par type des nouveaux types de véhicules en ce qui concerne leurs systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques, les États membres acceptent uniquement les réceptions délivrées conformément au règlement nº 141 de l’ONU.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3.4.2019

(1)    JO L 200 du 31.7.2009, p. 1.

(2)    JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

(3)    JO L 108 du 28.4.2011, p. 13.

(4)    JO L 160 du 21.6.2012, p. 8.

(5)    JO L 28 du 4.2.2015, p. 3.

(6)    JO L 165 du 23.6.2015, p. 1.

(7)    COM(2016) 31.

(8)    COM(2018) 286.

(9)    JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

(10)    JO L 200 du 31.7.2009, p. 1.

(11)    JO L 135 du 31.5.2018, p. 1.

(12)    Règlement (UE) nº 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 131).

(13)    JO L 9 du 13.1.2017, p. 33.

(14)    JO L 269 du 26.10.2018, p. 17.

(15)    JO L 269 du 26.10.2018, p. 36.

ANNEXE I

L'annexe IV du règlement (CE) nº 661/2009 est modifiée comme suit:

1)le tableau est modifié comme suit:

a) la rangée correspondant au règlement nº 10 est remplacée par le texte suivant:

b) la rangée correspondant au règlement nº 16 est remplacée par le texte suivant:

c) la rangée correspondant au règlement nº 34 est remplacée par le texte suivant:

d) la rangée correspondant au règlement nº 39 est remplacée par le texte suivant:

e) la rangée correspondant au règlement nº 44 est remplacée par le texte suivant:

f) la rangée correspondant au règlement nº 48 est remplacée par le texte suivant:

g) la rangée correspondant au règlement nº 58 est remplacée par le texte suivant:

h) la rangée correspondant au règlement nº 67 est remplacée par le texte suivant:

i) la rangée correspondant au règlement nº 79 est remplacée par le texte suivant:

j) la rangée correspondant au règlement nº 94 est remplacée par le texte suivant:

k) la rangée correspondant au règlement nº 100 est remplacée par le texte suivant:

l) la rangée correspondant au règlement nº 107 est remplacée par le texte suivant:

m) la rangée correspondant au règlement nº 117 est remplacée par le texte suivant:

n) la rangée correspondant au règlement nº 119 est remplacée par le texte suivant:

o) la rangée correspondant au règlement nº 123 est remplacée par le texte suivant:

p) la rangée correspondant au règlement nº 125 est remplacée par le texte suivant:

q) la rangée correspondant au règlement nº 128 est remplacée par le texte suivant:

r) les nouvelles rangées suivantes sont ajoutées:

2)la note (b) du tableau est remplacée par le texte suivant:

«b) L'installation d'un système électronique de contrôle de la stabilité est requise en vertu de l'article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 661/2009.»;

3)la note (c) du tableau est remplacée par le texte suivant:

«c) L'installation d'un système de contrôle électronique de la stabilité est requise en vertu de l'article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 661/2009.»;

4)la note (f) du tableau est remplacée par le texte suivant:

«f) Lorsque le constructeur déclare qu'un véhicule est adapté au remorquage de charges (annexe I, point 2.11.5, de la directive 2007/46/CE) et qu’aucune partie d’un dispositif mécanique d’attelage approprié, qu’il soit ou non monté sur le type de véhicule à moteur, ne pourrait masquer (même partiellement) un composant d’éclairage et/ou l’espace réservé au montage et à la fixation de la plaque d’immatriculation arrière, les dispositions suivantes s’appliquent:

-les instructions concernant l’utilisation du véhicule à moteur (par exemple, le manuel du propriétaire, le carnet du véhicule) spécifient clairement qu’il n’est pas permis de monter un dispositif mécanique d’attelage ne pouvant être aisément retiré ou repositionné;

-les instructions spécifient clairement également que, lorsqu’il est monté, un dispositif mécanique d’attelage doit toujours être retiré ou repositionné lorsqu’il n’est pas utilisé; et

-dans le cas de la réception par type d’un système de véhicule conformément au règlement 55 de l’ONU, il y a lieu de veiller à ce que les dispositions concernant le retrait, le repositionnement et/ou le changement d’emplacement soient également entièrement respectées en ce qui concerne l’installation des dispositifs d’éclairage et l’espace réservé au montage et à la fixation de la plaque d’immatriculation arrière.»;

5)la note (h) au tableau suivante est ajoutée:

«h) Une homologation de type internationale de l’ensemble du véhicule universelle, délivrée conformément au règlement nº  0(*) de l’ONU, qui inclut l’homologation de type conformément aux règlements concernés de l’ONU du tableau qui renvoient à la présente note, est considérée comme équivalente à une réception CE par type délivrée conformément au présent règlement.»;

6)la note (i) au tableau suivante est ajoutée:

«i) Système de surveillance de la pression des pneumatiques obligatoire pour les véhicules M1 conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 661/2009. Le règlement nº 141 de l’ONU est applicable pour la réception des véhicules de catégorie M1 dont la masse maximale ne dépasse pas 3 500 kg. Le règlement nº 141 de l’ONU peut être appliqué sur une base volontaire pour la réception de véhicules de catégorie N1 qui ne sont pas équipés de roues jumelées sur un essieu.».

_______

(*)JO L 135 du 31.5.2018, p. 1.».

ANNEXE II

La directive 2007/46/CE est modifiée comme suit:

1)dans l’annexe I, les nouveaux points 12.9, 12.9.1 et 12.9.2 sont insérés:

«12.9. Système d'avertissement acoustique du véhicule (AVAS)

12.9.1. Numéro de réception par type d’un type de véhicule au regard de ses émissions sonores conformément au règlement nº 138 de l’ONU (JO L 9 du 13.1.2017, p. 33).

12.9.2. Référence complète des résultats des essais relatifs aux niveaux d’émissions sonores de l’AVAS, mesurés conformément au règlement (UE) nº 540/2014 du Parlement européen et du Conseil**.

_______________

**    Règlement (UE) nº 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 131).»;

2)dans l’annexe III, dans la section A de la partie I, les nouveaux points 12.9, 12.9.1 et 12.9.2 suivants sont insérés:

«12.9. Système d'avertissement acoustique du véhicule (AVAS)

12.9.1. Numéro de réception par type d’un type de véhicule au regard de ses émissions sonores conformément au règlement nº 138 de l’ONU (JO L 9 du 13.1.2017, p. 33).

12.9.2. Référence complète des résultats des essais relatifs aux niveaux d'émissions sonores de l'AVAS, mesurés conformément au règlement (UE) nº  540/2014.»;

3)dans l’annexe IV, la PARTIE II est modifiée comme suit:

a)le premier paragraphe en dessous du titre est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu’il est fait référence à une directive ou à un règlement distinct dans le tableau de la partie I, une homologation de type internationale de l’ensemble du véhicule universelle délivrée conformément au règlement nº 0 de l’ONU(***) qui inclut la réception par type au titre des règlements de l’ONU pertinents suivants ou une homologation de type délivrée conformément aux règlements de l’ONU suivants, auxquels l’Union a adhéré en tant que partie contractante à l’Accord de 1958 révisé de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies en vertu de la décision 97/836/CE du Conseil(****), ou de décisions du Conseil ultérieures visées à l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision, est considérée comme équivalente à une réception CE par type délivrée conformément à la directive ou au règlement distinct correspondant.

________

(***) JO L 135 du 31.5.2018, p. 1.

(****) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.»;

b)le tableau est remplacé par le tableau suivant:

Les prescriptions d’installation contenues dans une directive ou un règlement séparé sont applicables également aux composants et entités techniques distinctes réceptionnés conformément aux règlements de l’ONU.

a) La numérotation des entrées de ce tableau renvoie à la numérotation utilisée dans le tableau de la partie I.

b) Les prescriptions énoncées dans l’annexe I de la directive 2005/64/Ce sont applicables.

c) La réception par type des systèmes de stockage d’hydrogène et tous les dispositifs de fermeture (chaque composant spécifique) est obligatoire et ne couvre pas les qualifications du matériau de tous les composants qui sont couverts par l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 79/2009 du Parlement européen et du Conseil.».