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Document C:2007:250E:FULL

Journal officiel de l’Union européenne, CE 250, 25 octobre 2007


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ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 250E
European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

50e année
25 octobre 2007

Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   (Communications)

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE LUNION EUROPÉENNE

 

PARLEMENT EUROPÉEN

 

SESSION 2006 — 2007

 

Séances des 31 janvier et 1er février 2007

 

Mercredi, 31 janvier 2007

2007/C 250E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Séance solennelle — Roumanie

Déclaration de la Présidence

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition du Parlement

Demande de défense d'immunité parlementaire

Nominations dans les commissions (proposition de la Conférence des présidents)

Dépôt de documents

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Ordre du jour

Souhaits de bienvenue

Moratoire sur la peine de mort (débat)

Changement climatique (débat)

Heure des votes

Nominations dans les commissions parlementaires (vote)

Changement climatique (suite du débat)

Nouvel accord PNR — SWIFT (débat)

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques (débat)

Les périodes de prescription dans le cas des dommages corporels et des accidents mortels dans le contentieux transfrontalier (débat)

Discrimination des jeunes femmes et des filles en matière d'éducation (débat)

Relations de l'UE avec les îles du Pacifique: stratégie pour un partenariat renforcé (débat)

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise * (débat)

Intégration de la durabilité dans les politiques de coopération au développement (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

11

ANNEXENOMINATIONS DANS LES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES

13

 

Jeudi, 1er février 2007

2007/C 250E/02

PROCÈS-VERBAL

42

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Le statut de la société privée européenne (débat)

Accord sur les marchés publics (AMP) (débat)

Séance solennelle — Bulgarie

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Heure des votes

Protection des passagers contre le déplacement des bagages *** (article 131 du règlement) (vote)

Homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur *** (article 131 du règlement) (vote)

Accord CE/Corée de coopération scientifique et technologique * (article 131 du règlement) (vote)

Intégration de la durabilité dans les politiques de coopération au développement (article 131 du règlement) (vote)

Projet de budget rectificatif no 1/2007 (article 131 du règlement) (vote)

Droits de l'homme des Dalits en Inde (vote)

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise * (vote)

Moratoire sur la peine de mort (vote)

Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques (vote)

Les périodes de prescription dans le cas des dommages corporels et des accidents mortels dans le contentieux transfrontalier (vote)

Discrimination des jeunes femmes et des filles en matière d'éducation (vote)

Relations de l'UE avec les îles du Pacifique: stratégie pour un partenariat renforcé (vote)

Le statut de la société privée européenne (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Mission confiée à un député

Composition des commissions et des délégations

Décisions concernant certains documents

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

52

ANNEXE I

54

ANNEX II

61

TEXTES ADOPTÉS

75

P6_TA(2007)0011Protection des passagers contre le déplacement des bagages ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté relative au projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant la réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d'origine des véhicules (11523/2006 - C6-0346/2006 - 2006/0035(AVC))

75

P6_TA(2007)0012Homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur (11522/2006 - C6-0347/2006 - 2006/0041(AVC))

75

P6_TA(2007)0013Accord CE/Corée de coopération scientifique et technologique *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de Corée (COM(2006)0422 - C6-0438/2006 - 2006/0141(CNS))

76

P6_TA(2007)0014Intégration de la durabilité dans les politiques de coopération au développementRésolution du Parlement européen sur l'intégration de la durabilité dans les politiques de coopération au développement (2006/2246(INI))

77

P6_TA(2007)0015Projet de budget rectificatif no 1/2007Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 1/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007: accord conclu lors du trilogue du 28 novembre 2006 — Fonds structurels, Fonds européen pour la pêche, Fonds européen d'investissement et Centre commun de recherche (5739/2007 - C6-0060/2007 - 2006/2303(BUD))

86

P6_TA(2007)0016Droits de l'homme des Dalits en IndeRésolution du Parlement européen sur la situation des Droits de l'homme des Dalits en Inde

87

P6_TA(2007)0017Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise (COM(2006)0454 - C6-0303/2006 - 2006/0156(CNS))

90

P6_TA(2007)0018Moratoire sur la peine de mortRésolution du Parlement européen sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort

91

P6_TA(2007)0019Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniquesRésolution du Parlement européen Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques (2006/2231(INI))

93

P6_TA(2007)0020Les périodes de prescription dans le cas des dommages corporels et des accidents mortels dans le contentieux transfrontalierRésolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur les délais de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels (2006/2014(INI))

99

ANNEXERECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

101

P6_TA(2007)0021Discrimination des jeunes femmes et des filles en matière d'éducationRésolution du Parlement européen sur la discrimination contre les jeunes femmes et les jeunes filles en matière d'éducation (2006/2135(INI))

102

P6_TA(2007)0022Relations de l'UE avec les îles du Pacifique: stratégie pour un partenariat renforcéRésolution du Parlement européen sur les relations de l'UE avec les îles du Pacifique - Stratégie pour un partenariat renforcé (2006/2204(INI))

107

P6_TA(2007)0023Le statut de la société privée européenneRésolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur le statut de la société privée européenne (2006/2013(INI))

111

ANNEXERECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

112

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)Indications concernant l'heure des votesSauf indication contraire, les rapporteurs ont fait connaître par écrit à la présidence leur position sur les amendements.Significations des abréviations des commissions

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions
Significations des abréviations des groupes politiques

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

ITS

groupe Identité, Tradition, Souveraineté

NI

non-inscrits

FR

 

II (Communications)

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE LUNION EUROPÉENNE

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2006 — 2007

Séances des 31 janvier et 1er février 2007

Mercredi, 31 janvier 2007

25.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 250/1

PROCÈS-VERBAL

(2007/C 250 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 15 heures.

2.   Séance solennelle — Roumanie

De 15 heures à 15 h 40, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de Traian Basescu, Président de la Roumanie.

3.   Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration dans laquelle, au nom du Parlement, il condamne l'assassinat en Turquie, le 19 janvier 2007, du journaliste arménien Hrant Dink.

Le Parlement observe une minute de silence.

4.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

5.   Composition du Parlement

Les autorités autrichiennes compétentes ont fait part de la désignation de Wolfgang Bulfon à la place de Maria Berger, comme député au Parlement, avec effet à compter du 18.01.2007.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Wolfgang Bulfon siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

6.   Demande de défense d'immunité parlementaire

Renato Brunetta a transmis le 31.01.2007 à la Présidence une lettre demandant l'intervention du Parlement auprès des autorités italiennes compétentes en défense de son immunité parlementaire dans une procédure judiciaire en instance auprès du tribunal de Trente.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

7.   Nominations dans les commissions (proposition de la Conférence des présidents)

M. le Président communique avoir reçu la proposition de la Conférence des présidents sur les nominations dans les commissions, qui a été distribuée aux députés.

Le vote aura lieu aujourd'hui à 17 h 30.

8.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

1)

par les commissions parlementaires:

1.1)

rapports

—

* Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise (COM(2006)0454 — C6-0303/2006 — 2006/0156(CNS)) — commission PECH.

Rapporteur: Stavros Arnaoutakis (A6-0477/2006)

—

Rapport sur l'intégration de la durabilité dans les politiques de coopération au développement (2006/2246(INI)) — commission DEVE.

Rapporteur: Danutė Budreikaitė (A6-0474/2006)

—

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté relative au projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant la réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d'origine des véhicules (11523/2006 — C6-0346/2006 — 2006/0035(AVC)) — commission INTA.)

Rapporteur: Enrique Barón Crespo (A6-0473/2006)

—

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur (11522/2006 — C6-0347/2006 — 2006/0041(AVC)) — commission INTA.

Rapporteur: Enrique Barón Crespo (A6-0472/2006)

—

Rapport sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (2006/2133(INI)) — commission EMPL.

Rapporteur: Richard Howitt (A6-0471/2006)

—

* Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de laccord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de Corée (COM(2006)0422 — C6-0438/2006 — 2006/0141(CNS)) — commission ITRE.

Rapporteur: Giles Chichester (A6-0470/2006)

—

Rapport sur la construction de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne (2006/2173(INI)) — commission INTA.

Rapporteur: Kader Arif (A6-0468/2006)

—

Rapport sur une politique européenne en matière de spectre radioélectrique (2006/2212(INI)) — commission ITRE.

Rapporteur: Fiona Hall (A6-0467/2006)

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets (COM(2005)0667 — C6-0009/2006 — 2005/0281(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Caroline Jackson (A6-0466/2006)

—

Rapport «Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques» (2006/2231(INI)) — commission ENVI.

Rapporteur: Frédérique Ries (A6-0450/2006)

—

Rapport sur une stratégie thématique pour le recyclage des déchets (2006/2175(INI)) — commission ENVI.

Rapporteur: Johannes Blokland (A6-0438/2006)

—

***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la décision 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme Hercule II) (COM(2006)0339 — C6-0216/2006 — 2006/0114(COD)) — commission CONT.

Rapporteur: Herbert Bösch (A6-0002/2007)

9.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

—

Accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée;

—

Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur la révision du montant de la contribution financière de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT);

—

Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc.

10.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session de septembre II et octobre I a été distribuée.

11.   Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Les documents suivants ont été déposés par les députés:

1)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Adriana Poli Bortone, sur la protection des pharmaciens au sein du marché européen (0006/2007);

—

Oldřich Vlasák, sur l'attitude à adopter vis-à-vis des événements historiques communs (0007/2007);

—

Jo Leinen, Frédérique Ries, Erik Meijer et Bernat Joan i Marí, sur la persécution des Bahais d'Iran (0008/2007);

—

Jim Higgins, Dan Jørgensen, John Bowis et Linda McAvan, sur les acides gras trans (0009/2007);

—

Elmar Brok, Nicole Fontaine, Bronisław Geremek, Jo Leinen et Íñigo Méndez de Vigo, sur une union de politique étrangère, de sécurité et de défense (0010/2007);

—

Michael Cashman, Sophia in 't Veld, Raül Romeva i Rueda, Alexander Stubb et John Bowis, sur la lutte contre le harcèlement homophobe (0011/2007);

—

Graham Watson, Joseph Daul, Martin Schulz, Cristiana Muscardini et Daniel Cohn-Bendit, sur la peine de mort: pour un moratoire universel sur les exécutions capitales en vue d'une abolition totale (0012/2007).

12.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites no 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72/2006 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

13.   Ordre du jour

L'ordre des travaux a été fixé (point 6 du PV du 17.01.2007) et un corrigendum a été distribué à l'ordre du jour (PE 382.948/OJ/COR).

L'ordre du jour est ainsi fixé.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

14.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à José Guadarrama, président de la commission des relations extérieures «Europe» du Sénat mexicain, qui a pris place dans la tribune officielle.

15.   Moratoire sur la peine de mort (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Moratoire sur la peine de mort

Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Intervient José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

Interviennent Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, Marco Pannella, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Koenraad Dillen, au nom du groupe ITS, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Simon Coveney, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Sarah Ludford, Kyriacos Triantaphyllides, Jim Allister, Carlo Casini, Ignasi Guardans Cambó, Bogusław Sonik, Justas Vincas Paleckis, Genowefa Grabowska, Józef Pinior, Panagiotis Beglitis, Günter Gloser et Benita Ferrero-Waldner.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

—

Francis Wurtz, Vittorio Agnoletto, André Brie, Luisa Morgantini, Willy Meyer Pleite, Miguel Portas et Mary Lou McDonald, au nom du groupe GUE/NGL, sur un moratoire universel sur la peine de mort (B6-0032/2007)

—

Martin Schulz, Pasqualina Napoletano et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur linitiative en faveur dun moratoire universel sur la peine de mort (B6-0033/2007)

—

Marco Pannella et Marco Cappato, au nom du groupe ALDE, sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort (B6-0034/2007)

—

Joseph Daul, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Antonio Tajani, Simon Coveney et Piia-Noora Kauppi, au nom du groupe PPE-DE, sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort (B6-0035/2007)

—

Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, Milan Horáček, Angelika Beer, Daniel Cohn-Bendit et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, sur le moratoire sur la peine de mort (B6-0036/2007)

—

Eugenijus Maldeikis, Roberta Angelilli et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur un moratoire universel sur la peine de mort (B6-0037/2007)

Le débat est clos.

Vote: point 7.8 du PV du 01.02.2007.

16.   Changement climatique (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Changement climatique

Stavros Dimas (membre de la Commission) et Sigmar Gabriel (Président en exercice du Conseil) font les déclarations.

Interviennent Peter Liese, au nom du groupe PPE-DE, Guido Sacconi, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, et Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL.

L'heure des votes étant arrivée, le débat est interrompu à ce point.

Il sera repris après l'heure des votes.

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

Intervient Martin Schulz sur la nécessité de prévoir une courte suspension de séance avant le début de l'heure des votes, pour permettre aux orateurs de parler dans le calme (M. le Président s'y engage).

17.   Heure des votes

17.1.   Nominations dans les commissions parlementaires (vote)

Proposition de la Conférence des présidents: Nominations dans les commissions parlementaires

Les amendements 1 et 2 sont irrecevables.

La proposition est adoptée.

La liste contenant lesdites nominations, assortie des modifications suivantes apportées par les groupes PPE-DE, PSE, ALDE et ITS, est annexée au présent procès-verbal:

commission INTA: Albert Jan Maat à la place de Joseph Daul

commission CONT: retrait de Simon Busuttil de la liste des membres titulaires

commission ENVI: Pilar Ayuso à la place de Peter Liese

commission ITRE: Peter Liese à la place de Philip Dimitrov Dimitrov

commission IMCO: Gabriela Creţu à la place de Corina Creţu

commission REGI: Andrzej Jan Szejna à la place de Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

commission TRAN: ajout de Lars Wohlin

commission AGRI: Joseph Daul à la place de Albert Jan Maat

commission PECH: Avril Doyle à la place de Giorgio Carollo et ajout de Duarte Freitas

commission CULT: Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc à la place de Marine Le Pen

commission JURI: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg à la place de Andrzej Jan Szejna

commission LIBE: Károly Ferenc Szabó à la place de Marian-Jean Marinescu, Marine Le Pen à la place de Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc

commission FEMM: ajout de Zita Pleštinská

commission PETI: Richard Seeber à la place de Gitte Seeberg et ajout de Daniel Caspary, Paolo Costa et Marian Harkin

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

18.   Changement climatique (suite du débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Changement climatique

Interviennent Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS, Sigmar Gabriel (Président en exercice du Conseil), Avril Doyle, Dorette Corbey, Chris Davies, Claude Turmes, Dimitrios Papadimoulis, Derek Roland Clark, Jana Bobošíková, Françoise Grossetête, Riitta Myller, Henrik Lax, Caroline Lucas, Umberto Guidoni, Johannes Blokland, Hans-Peter Martin, Gunnar Hökmark, Edite Estrela, Anne Laperrouze, Satu Hassi, Pilar Ayuso, Eluned Morgan, Péter Olajos, Andres Tarand, Ján Hudacký, Gyula Hegyi, Herbert Reul, Matthias Groote, Anders Wijkman, Proinsias De Rossa, Stavros Dimas (membre de la Commission) et Sigmar Gabriel.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Les propositions de résolution déposées n'étant pas encore disponibles, elles seront annoncées ultérieurement (point 13 du PV du 13.02.2007).

Le débat est clos.

Vote: point 5.7 du PV du 14.02.2007

19.   Nouvel accord «PNR» — SWIFT (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Nouvel accord «PNR»

Question orale (O-0131/2006) posée par Pervenche Berès, au nom de la commission ECON et Jean-Marie Cavada, au nom de la commission LIBE, à la Commission: SWIFT (B6-0001/2007)

Question orale (O-0132/2006) posée par Pervenche Berès, au nom de la commission ECON et Jean-Marie Cavada, au nom de la commission LIBE, au Conseil: SWIFT (B6-0002/2007)

Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Franco Frattini (Vice-président de la Commission) font les déclarations.

Pervenche Berès et Jean-Marie Cavada développent les questions orales.

Interviennent Mihael Brejc, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Mario Borghezio, au nom du groupe UEN, et Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

Interviennent Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL, Philip Claeys, au nom du groupe ITS, Carlos Coelho, Stavros Lambrinidis, Wolf Klinz, Ryszard Czarnecki, Cem Özdemir, Alexander Radwan, Michael Cashman, Adina-Ioana Vălean, Piia-Noora Kauppi, Ulrich Stockmann, Alexander Alvaro, Frieda Brepoels, Sarah Ludford, Corien Wortmann-Kool, Hubert Pirker, Günter Gloser et Franco Frattini.

Les propositions de résolution déposées n'étant pas encore disponibles, elles seront annoncées ultérieurement (point 14 du PV du 13.02.2007).

Le débat est clos.

Vote: point 5.8 du PV du 14.02.2007.

PRÉSIDENCE: Adam BIELAN

Vice-président

20.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Zsolt László Becsey, Józef Pinior, Marco Pannella, Věra Flasarová, Dimitar Stoyanov, Jim Allister, Martin Dimitrov, Elizabeth Lynne, Bairbre de Brún, Jana Bobošíková, József Szájer, Yannick Vaugrenard, Ilda Figueiredo, Laima Liucija Andrikienė, Danutė Budreikaitė, Milan Gaľa, Marco Cappato, Marie Panayotopoulos- Cassiotou, Marios Matsakis, Zita Pleštinská, Zbigniew Zaleski, Avril Doyle, Romana Jordan Cizelj et Czesław Adam Siekierski.

21.   Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques (débat)

Rapport «Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques» (2006/2231(INI)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Frédérique Ries (A6-0450/2006)

Frédérique Ries présente son rapport.

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).

Interviennent Anna Hedh (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Philip Bushill-Matthews, au nom du groupe PPE-DE, Linda McAvan, au nom du groupe PSE, Mojca Drčar Murko, au nom du groupe ALDE, Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe UEN, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL, Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM, Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS, Renate Sommer, Anne Ferreira, Jan Tadeusz Masiel, Urszula Krupa, Pilar Ayuso, Zdzisław Zbigniew Podkański, Françoise Grossetête, Leopold Józef Rutowicz, Markos Kyprianou (membre de la Commission) et Frédérique Ries pour un fait personnel à la suite de l'intervention de Jean-Claude Martinez.

Le débat est clos.

Vote: point 7.9 du PV du 01.02.2007.

22.   Les périodes de prescription dans le cas des dommages corporels et des accidents mortels dans le contentieux transfrontalier (débat)

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur les délais de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels (2006/2014(INI)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0405/2006)

Diana Wallis présente son rapport.

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Interviennent Piia-Noora Kauppi, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Marek Aleksander Czarnecki, au nom du groupe UEN, Tadeusz Zwiefka, Andrzej Jan Szejna et Janusz Wojciechowski.

Le débat est clos.

Vote: point 7.10 du PV du 01.02.2007.

23.   Discrimination des jeunes femmes et des filles en matière d'éducation (débat)

Rapport sur la discrimination contre les jeunes femmes et les jeunes filles en matière d'éducation (2006/2135(INI)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Věra Flasarová (A6-0416/2006)

Věra Flasarová présente son rapport.

Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).

Interviennent Edit Bauer, au nom du groupe PPE-DE, Teresa Riera Madurell, au nom du groupe PSE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Marie Panayotopoulos- Cassiotou, Silvia-Adriana Ţicău, Anna Záborská, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg et Zita Pleštinská.

Le débat est clos.

Vote: point 7.11 du PV du 01.02.2007.

24.   Relations de l'UE avec les îles du Pacifique: stratégie pour un partenariat renforcé (débat)

Rapport sur les relations de l'UE avec les îles du Pacifique — Stratégie pour un partenariat renforcé (2006/2204(INI)) — Commission du développement.

Rapporteur: Nirj Deva (A6-0325/2006)

Nirj Deva présente son rapport.

Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).

Interviennent Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, et Józef Pinior.

Le débat est clos.

Vote: point 7.12 du PV du 01.02.2007.

25.   Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise (COM(2006)0454 — C6-0303/2006 — 2006/0156(CNS)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Stavros Arnaoutakis (A6-0477/2006)

Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).

Stavros Arnaoutakis présente son rapport.

Intervient Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE-DE.

Le débat est clos.

Vote: point 7.7 du PV du 01.02.2007.

26.   Intégration de la durabilité dans les politiques de coopération au développement (débat)

Rapport sur l'intégration de la durabilité dans les politiques de coopération au développement (2006/2246(INI)) — Commission du développement.

Rapporteur: Danutė Budreikaitė (A6-0474/2006)

Danutė Budreikaitė présente son rapport.

Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).

Interviennent Horst Posdorf, au nom du groupe PPE-DE, et Karin Scheele, au nom du groupe PSE.

Le débat est clos.

Vote: point 7.4 du PV du 01.02.2007.

27.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 382.948/OJJE).

28.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 55.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Hans-Gert Pöttering

Président

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Ali, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attwooll, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Bielan, Bliznashki, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Ciornei, Cioroianu, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, De Michelis, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Konstantin Dimitrov, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Gröner, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Handzlik, Harangozó, Harbour, Harkin, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Husmenova, Hutchinson, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Novak, Obiols i Germà, Öger, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parvanova, Paşcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Poignant, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Prets, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Shouleva, Siekierski, Sifunakis, Silaghi, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sofianski, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Tannock, Tarabella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Westlund, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

ANNEXE

NOMINATIONS DANS LES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES

C01 — AFET

Commission des affaires étrangères

(86 membres)

Membres titulaires

PPE-DE

ANASTASE Roberta Alma

ATKINS Sir Robert

BEAZLEY Christopher

BONSIGNORE Vito

BROK Elmar

COVENEY Simon

DIMITRAKOPOULOS Giorgos

EURLINGS Camiel

GAHLER Michael

GAWRONSKI Jas

GOMOLKA Alfred

HYBÁŠKOVÁ Jana

IBRISAGIC Anna

KASOULIDES Ioannis

KLICH Bogdan

LANDSBERGIS Vytautas

MILLÁN MON Francisco José

PETERLE Alojz

PINHEIRO João de Deus

PIRKER Hubert

POSSELT Bernd

SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA José Ignacio

SARYUSZ-WOLSKI Jacek

SCHÖPFLIN György

SEEBERG Gitte

TAJANI Antonio

TANNOCK Charles

VAN ORDEN Geoffrey

VATANEN Ari

ZIELENIEC Josef

PSE

BEGLITIS Panagiotis

BEŇOVÁ Monika

DE KEYSER Véronique

GOMES Ana Maria

HÄNSCH Klaus

HOWITT Richard

KUHNE Helmut

MENÉNDEZ del VALLE Emilio

MOSCOVICI Pierre

NAPOLETANO Pasqualina

OBIOLS i GERMÀ Raimon

ÖGER Vural

PALECKIS Justas Vincas

PAŞCU Ioan Mircea

RASMUSSEN Poul Nyrup

ROCARD Michel

ROUČEK Libor

SAKS Katrin

SIWIEC Marek

SWOBODA Hannes

VALENCIANO MARTÍNEZ-OROZCO Elena

VIGENIN Kristian

WIERSMA Jan Marinus

ALDE

CAPPATO Marco

CIOROIANU Adrian-Mihai

GEREMEK Bronisław

ILCHEV Stanimir

KACIN Jelko

MORILLON Philippe

NEYTS-UYTTEBROECK Annemie

NICHOLSON OF WINTERBOURNE Baroness

ONYSZKIEWICZ Janusz

POLFER Lydie

SZENT-IVÁNYI István

VÄYRYNEN Paavo

UEN

FOLTYN-KUBICKA Hanna

KAMIŃSKI Michał Tomasz

PIOTROWSKI Mirosław Mariusz

SZYMAŃSKI Konrad

VAIDERE Inese

Verts/ALE

BEER Angelika

FLAUTRE Hélène

LAGENDIJK Joost

ÖZDEMIR Cem

ROMEVA i RUEDA Raül

GUE/NGL

AGNOLETTO Vittorio

BRIE André

MEYER PLEITE Willy

PFLÜGER Tobias

WURTZ Francis

IND/DEM

BELDER Bastiaan

COÛTEAUX Paul Marie

KARATZAFERIS Georgios

ITS

CLAEYS Philip

MIHĂESCU Eugen

NI

GIERTYCH Maciej Marian


C02 — DEVE

Commission du développement

(36 membres)

Membres titulaires

PPE-DE

DEVA Nirj

FERNÁNDEZ MARTÍN Fernando

JORDAN CIZELJ Romana

KACZMAREK Filip

MARTENS Maria

MITCHELL Gay

POMÉS RUIZ José Javier

POSDORF Horst

RIBEIRO E CASTRO José

SCHRÖDER Jürgen

ZÁBORSKÁ Anna

ZAHRADIL Jan

PSE

van den BERG Margrietus

BORRELL FONTELLES Josep

CARLOTTI Marie-Arlette

CREŢU Corina

DOBOLYI Alexandra

KINNOCK Glenys

OCCHETTO Achille

PINIOR Józef

SCHAPIRA Pierre

YAÑEZ-BARNUEVO GARCÍA Luis

ZANI Mauro

ALDE

BUDREIKAITĖ Danutė

CORNILLET Thierry

SAVI Toomas

VAN HECKE Johan

UEN

CZARNECKI Ryszard

Verts/ALE

AUKEN Margrete

SCHMIDT Frithjof

GUE/NGL

MORGANTINI Luisa

PORTAS Miguel

UCA Feleknas

IND/DEM

GOUDIN Hélène

ITS

DILLEN Koenraad

NI

BATTILOCCHIO Alessandro


C03 — INTA

Commission du commerce international

(33 membres)

Membres titulaires

PPE-DE

CASPARY Daniel

FJELLNER Christofer

GLATTFELDER Béla

KAMALL Syed

MAAT Albert Jan

PAPASTAMKOS Georgios

QUISTHOUDT-ROWOHL Godelieve

SAÏFI Tokia

ŠŤASTNÝ Peter

STURDY Robert

VARELA SUANZES-CARPEGNA Daniel

ZALESKI Zbigniew

PSE

ARIF Kader

ASSIS Francisco

CARNERO GONZÁLEZ Carlos

CASTEX Françoise

FORD Glyn

LYUBCHEVA Marusya Ivanova

MANN Erika

MARTIN David

ÖGER Vural

ALDE

GUARDANS CAMBÓ Ignasi

HELLVIG Eduard Raul

KARIM Sajjad

SUSTA Gianluca

UEN

KRISTOVSKIS Ģirts Valdis

MUSCARDINI Cristiana

Verts/ALE

LIPIETZ Alain

LUCAS Caroline

GUE/NGL

HENIN Jacky

MARKOV Helmuth

IND/DEM

BOOTH Graham

ITS

LE PEN Jean-Marie


C04 — BUDG

Commission des budgets

(50 membres)

Membres titulaires

PPE-DE

ANDRIKIENĖ Laima Liucija

ASHWORTH Richard James

BÖGE Reimer

BUSUTTIL Simon

DOMBROVSKIS Valdis

ELLES James

FAJMON Hynek

FERBER Markus

GARRIGA POLLEDO Salvador

GRÄSSLE Ingeborg

IACOB-RIDZI Monica Maria

ITÄLÄ Ville

LAMASSOURE Alain

LEWANDOWSKI Janusz

MAURO Mario

MUSOTTO Francesco

SAMARAS Antonis

ŠKOTTOVÁ Nina

SURJÁN László

PSE

BÖSCH Herbert

CALABUIG RULL Joan

CASACA Paulo

CORLĂŢEAN Titus

DOUAY Brigitte

FAZAKAS Szabolcs

GILL Neena

GRECH Louis

GUY-QUINT Catherine

HAUG Jutta

HEDKVIST PETERSEN Ewa

MAŇKA Vladimír

PITTELLA Gianni

WALTER Ralf

XENOGIANNAKOPOULOU Marilisa

ALDE

DEPREZ Gérard

GRIESBECK Nathalie

JENSEN Anne E.

KOCH-MEHRIN Silvana

MULDER Jan

SAMUELSEN Anders

VIRRANKOSKI Kyösti

UEN

KUC Wiesław Stefan

KUŹMIUK Zbigniew Krzysztof

PIRILLI Umberto

Verts/ALE

ONESTA Gérard

TRÜPEL Helga

GUE/NGL

SEPPÄNEN Esko

IND/DEM

LUNDGREN Nils

ITS

POPEANGĂ Petre

NI

KOZLÍK Sergej


C05 — CONT

Commission du contrôle budgétaire

(40 membres)

Membres titulaires

PPE-DE

AUDY Jean-Pierre

BONSIGNORE Vito

DE BLASIO Antonio

DUCHOŇ Petr

ELLES James

FERBER Markus

FJELLNER Christofer

GRÄSSLE Ingeborg

KRATSA-TSAGAROPOULOU Rodi

MUSOTTO Francesco

PATRICIELLO Aldo

POMÉS RUIZ José Javier

STUBB Alexander

...

PSE

AYALA SENDER Inés

BÖSCH Herbert

CASACA Paulo

FAZAKAS Szabolcs

JØRGENSEN Dan

LIBERADZKI Bogusław

LYUBCHEVA Marusya Ivanova

MASTENBROEK Edith

MORGAN Eluned

PAHOR Borut

XENOGIANNAKOPOULOU Marilisa

ALDE

MULDER Jan

PANNELLA Marco

SILAGHI Ovidiu Ioan

VIRRANKOSKI Kyösti

...

UEN

CAMRE Mogens N.J.

WOJCIECHOWSKI Janusz

Verts/ALE

van BUITENEN Paul

STAES Bart

GUE/NGL

GUIDONI Umberto

SØNDERGAARD Søren Bo

IND/DEM

LUNDGREN Nils

TITFORD Jeffrey

ITS

MOTE Ashley

NI

MARTIN Hans-Peter


C06 — ECON

Commission des affaires économiques et monétaires

(51 membres)

Membres titulaires

PPE-DE

ALBERTINI Gabriele

BECSEY Zsolt László

BRUNETTA Renato

CASA David

EHLER Jan Christian

EVANS Jonathan

GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL José Manuel

GAUZÈS Jean-Paul

HÖKMARK Gunnar

HOPPENSTEDT Karsten Friedrich

KARAS Othmar

KAUPPI Piia-Noora

KONRAD Christoph

LAUK Kurt Joachim

LULLING Astrid

MITCHELL Gay

MONTORO ROMERO Cristobal

PURVIS John

RADWAN Alexander

STREJČEK Ivo

PSE

BERÈS Pervenche

BULLMANN Udo

van den BURG Ieke

FERREIRA Elisa

GOEBBELS Robert

GOTTARDI Donata

HAMON Benoît

MUSCAT Joseph

RAPKAY Bernhard

ROSATI Dariusz

SÁNCHEZ PRESEDO Antolín

dos SANTOS Manuel António

SKINNER Peter

ALDE

BOWLES Sharon

in 't VELD Sophia

KLINZ Wolf

LOSCO Andrea

PISTELLI Lapo

SCHMIDT Olle

SHOULEVA Lydia

STARKEVIČIŪTĖ Margarita

UEN

GRABOWSKI Dariusz Maciej

KRASTS Guntars

RYAN Eoin

Verts/ALE

RÜHLE Heide

GUE/NGL

WAGENKNECHT Sahra

IND/DEM

WHITTAKER John

ITS

GOLLNISCH Bruno

MOTE Ashley

STĂNESCU Cristian

NI

MARTIN Hans-Peter


C07 — EMPL

Commission de l'emploi et des affaires sociales

(52 membres)

Membres titulaires

PPE-DE

BACHELOT-NARQUIN Roselyne

BRAGHETTO Iles

BUSHILL-MATTHEWS Philip

CABRNOCH Milan

FATUZZO Carlo

LANGENDRIES Raymond

MANN Thomas

MATO ADROVER Ana

OOMEN-RUIJTEN Ria

ŐRY Csaba

PANAYOTOPOULOS-CASSIOTOU Marie

PROTASIEWICZ Jacek

SILVA PENEDA José Albino

SPAUTZ Jean

STAUNER Gabriele

STEVENSON Struan

PSE

ANDERSSON Jan

ATHANASIU Alexandru

BOZKURT Emine

CERCAS Alejandro

CHRISTENSEN Ole

COTTIGNY Jean Louis

DE ROSSA Proinsias

DÉSIR Harlem

ETTL Harald

FALBR Richard

HASSE FERREIRA Joel

HUGHES Stephen

JÖNS Karin

MATSOUKA Maria

PANZERI Pier Antonio

VAN LANCKER Anne

ALDE

CHRISTOVA Christina

COCILOVO Luigi

JUKNEVIČIENĖ Ona

KUŁAKOWSKI Jan Jerzy

LEHIDEUX Bernard

LYNNE Elizabeth

OVIIR Siiri

UEN

CAMRE Mogens N.J.

MASIEL Jan Tadeusz

Verts/ALE

BENNAHMIAS Jean-Luc

LAMBERT Jean

SCHROEDTER Elisabeth

GUE/NGL

FIGUEIREDO Ilda

McDONALD Mary Lou

MAŠTÁLKA Jiří

ZIMMER Gabriele

IND/DEM

CLARK Derek Roland

SINNOTT Kathy

ITS

LANG Carl

NI

HELMER Roger


C08 — ENVI

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

(68 membres)

Membres titulaires

PPE-DE

AYUSO Pilar

BOWIS John

BREPOELS Frieda

DOYLE Avril

FLORENZ Karl-Heinz

GROSSETÊTE Françoise

GUTIÉRREZ-CORTINES Cristina

JACKSON Caroline

KLASS Christa

KORHOLA Eija-Riitta

KUŠĶIS Aldis

McMILLAN-SCOTT Edward

OLAJOS Péter

OUZKÝ Miroslav

SARTORI Amalia

SCHNELLHARDT Horst

SEEBER Richard

SONIK Bogusław

ŢÎRLE Radu

TRAKATELLIS Antonios

ULMER Thomas

VERNOLA Marcello

WEISGERBER Anja

WIJKMAN Anders

PSE

CORBEY Dorette

ESTRELA Edite

FERREIRA Anne

GROOTE Matthias

HEGYI Gyula

JØRGENSEN Dan

LIENEMANN Marie-Noëlle

McAVAN Linda

MYLLER Riitta

ROTH-BEHRENDT Dagmar

SACCONI Guido

SÂRBU Daciana Octavia

SCHEELE Karin

SORNOSA MARTÍNEZ María

TZAMPAZI Evangelia

WESTLUND Åsa

WILLMOTT Glenis

ALDE

ANDREJEVS Georgs

DAVIES Chris

DRČAR MURKO Mojca

KRAHMER Holger

MAATEN Jules

MATSAKIS Marios

MORŢUN Alexandru-Ioan

PARVANOVA Antonyia

PRODI Vittorio

RIES Frédérique

UEN

AYLWARD Liam

FOGLIETTA Alessandro

POLI BORTONE Adriana

Verts/ALE

AUKEN Margrete

BREYER Hiltrud

EVANS Jill

HASSI Satu

ISLER BÉGUIN Marie Anne

SCHLYTER Carl

GUE/NGL

ADAMOU Adamos

HOLM Jens

MUSACCHIO Roberto

PAPADIMOULIS Dimitrios

IND/DEM

BLOKLAND Johannes

KRUPA Urszula

SINNOTT Kathy

NI

BELOHORSKÁ Irena


C09 — ITRE

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

(54 membres)

Membres titulaires

PPE-DE

BŘEZINA Jan

BRUNETTA Renato

BUZEK Jerzy

del CASTILLO VERA Pilar

CHICHESTER Giles

FONTAINE Nicole

GYÜRK András

HENNICOT-SCHOEPGES Erna

HUDACKÝ Ján

JORDAN CIZELJ Romana

LANGEN Werner

LIESE Peter

NIEBLER Angelika

PATRICIELLO Aldo

REUL Herbert

RÜBIG Paul

SUMBERG David

VAKALIS Nikolaos

VIDAL-QUADRAS Alejo

VLASTO Dominique

PSE

ATTARD-MONTALTO John

BUSQUIN Philippe

GIEREK Adam

GLANTE Norbert

HONEYBALL Mary

LOCATELLI Pia Elda

MORGAN Eluned

PAASILINNA Reino

PAPARIZOV Atanas

PEILLON Vincent

PLEGUEZUELOS AGUILAR Francisca

RIERA MADURELL Teresa

ROTHE Mechtild

TARAND Andres

THOMSEN Britta

TRAUTMANN Catherine

ALDE

BIRUTIS Šarūnas

CHATZIMARKAKIS Jorgo

CIORNEI Silvia

EK Lena

HALL Fiona

LAPERROUZE Anne

TOIA Patrizia

UEN

LA RUSSA Romano Maria

MALDEIKIS Eugenijus

Verts/ALE

HAMMERSTEIN MINTZ David

HARMS Rebecca

TURMES Claude

GUE/NGL

GUIDONI Umberto

RANSDORF Miloslav

REMEK Vladimír

IND/DEM

LOUIS Patrick

ITS

SCHENARDI Lydia

NI

DE MICHELIS Gianni


C10 — IMCO

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

(44 membres)

Membres titulaires

PPE-DE

CEDERSCHIÖLD Charlotte

DIMITROV Martin

HANDZLIK Małgorzata

HANNAN Daniel

HARBOUR Malcolm

ECHNER Kurt

PLEŠTINSKÁ Zita

PODESTÀ Guido

ROITHOVÁ Zuzana

RUDI UBEDA Luisa Fernanda

SCHWAB Andreas

STUBB Alexander

THYSSEN Marianne

TOUBON Jacques

PSE

BLIZNASHKI Georgi

CREŢU Gabriela

DE VITS Mia

DÍEZ GONZÁLEZ Rosa

GEBHARDT Evelyne

HEDH Anna

HERCZOG Edit

LEHTINEN Lasse

McCARTHY Arlene

PATRIE Béatrice

SCHALDEMOSE Christel

VERGNAUD Bernadette

WEILER Barbara

ZINGARETTI Nicola

ALDE

ALI Nedzhmi

FOURTOU Janelly

LAMBSDORFF Graf Alexander

MANDERS Toine

NEWTON DUNN Bill

RIIS-JØRGENSEN Karin

SILAGHI Ovidiu Ioan

UEN

BIELAN Adam

RUTOWICZ Leopold Józef

Verts/ALE

JONCKHEER Pierre

RÜHLE Heide

GUE/NGL

RIZZO Marco

SVENSSON Eva-Britt

IND/DEM

BLOOM Godfrey

ITS

BURUIANĂ-APRODU Daniela

NI

RIVERA Giovanni


C11 — TRAN

Commission des transports et du tourisme

(51 membres)

Membres titulaires

PPE-DE

ALBERTINI Gabriele

BARSI-PATAKY Etelka

CALLANAN Martin

DE VEYRAC Christine

DUCHOŇ Petr

de GRANDES PASCUAL Luis

GROSCH Mathieu

JAŁOWIECKI Stanisław

JARZEMBOWSKI Georg

KIRKHOPE Timothy

KOCH Dieter-Lebrecht

KRATSA-TSAGAROPOULOU Rodi

QUEIRÓ Luís

RACK Reinhard

SOMMER Renate

VENETO Armando

WOHLIN Lars

WORTMANN-KOOL Corien

PSE

AYALA SENDER Inés

EL KHADRAOUI Saïd

EVANS Robert

FERNANDES Emanuel Jardim

LEICHTFRIED Jörg

LIBERADZKI Bogusław

NAVARRO Robert

PIECYK Willi

SAVARY Gilles

SIMPSON Brian

STOCKMANN Ulrich

ŢICĂU Silvia-Adriana

VAUGRENARD Yannick

VINCENZI Marta

ALDE

BOURLANGES Jean-Louis

COSTA Paolo

DEGUTIS Arūnas

ORTUONDO LARREA Josu

PISKORSKI Paweł Bartłomiej

STERCKX Dirk

UEN

GOBBO Gian Paolo

Ó NEACHTAIN Seán

ZĪLE Roberts

Verts/ALE

CRAMER Michael

KUSSTATSCHER Sepp

LICHTENBERGER Eva

GUE/NGL

KOHLÍČEK Jaromír

MEIJER Erik

TOUSSAS Georgios

IND/DEM

NATTRASS Michael Henry

ITS

LE RACHINEL Fernand

ROMAGNOLI Luca

NI

CHRUSZCZ Sylwester


C12 — REGI

Commission du développement régional

(57 membres)

Membres titulaires

PPE-DE

BEREND Rolf

DE BLASIO Antonio

DOVER Den

GALEOTE Gerardo

GUELLEC Ambroise

HATZIDAKIS Konstantinos

HIGGINS Jim

ITURGAIZ ANGULO Carlos José

KELAM Tunne

MANTOVANI Mario

MARQUES Sérgio

MATSIS Yiannakis

MIKOLÁŠIK Miroslav

van NISTELROOIJ Lambert

OLBRYCHT Jan

PETRE Maria

PIEPER Markus

SOFIANSKI Stefan

SUDRE Margie

VLASÁK Oldřich

PSE

ARNAOUTAKIS Stavros

BOURZAI Bernadette

CHIESA Giulietto

DÎNCU Vasile

GARCÍA PÉREZ Iratxe

GURMAI Zita

HARANGOZÓ Gábor

HUTCHINSON Alain

KIRILOV Evgeni

KOTEREC Miloš

KREHL Constanze Angela

MADEIRA Jamila

MARTÍNEZ MARTÍNEZ Miguel Angel

POIGNANT Bernard

STIHLER Catherine

SZEJNA Andrzej Jan

ALDE

ANDRIA Alfonso

ATTWOOLL Elspeth

BĂRBULEŢIU Tiberiu

BEAUPUY Jean Marie

GENTVILAS Eugenijus

HARKIN Marian

HUSMENOVA Filiz

STANISZEWSKA Grażyna

UEN

BOSSI Umberto

JANOWSKI Mieczysław Edmund

MUSUMECI Sebastiano (Nello)

ROSZKOWSKI Wojciech

Verts/ALE

KALLENBACH Gisela

SCHROEDTER Elisabeth

GUE/NGL

de BRÚN Bairbre

GUERREIRO Pedro

TRIANTAPHYLLIDES Kyriacos

IND/DEM

de VILLIERS Philippe

ŽELEZNÝ Vladimír

ITS

STOYANOV Dimitar

NI

BOBOŠÍKOVÁ Jana


C13 — AGRI

Commission de l'agriculture et du développement rural

(47 membres)

Membres titulaires

PPE-DE

CASTIGLIONE Giuseppe

DAUL Joseph

DESS Albert

EBNER Michl

FRAGA ESTÉVEZ Carmen

FREITAS Duarte

GKLAVAKIS Ioannis

GOEPEL Lutz

HERRANZ GARCÍA Esther

JEGGLE Elisabeth

KELEMEN Atilla Béla Ladislau

McGUINNESS Mairead

MATHIEU Véronique

PARISH Neil

SCHIERHUBER Agnes

SIEKIERSKI Czesław Adam

PSE

BATZELI Katerina

BERMAN Thijs

CAPOULAS SANTOS Luis Manuel

FRUTEAU Jean-Claude

GOLIK Bogdan

KINDERMANN Heinz

LAVARRA Vincenzo

LE FOLL Stéphane

MIGUÉLEZ RAMOS Rosa

PODGOREAN Radu

SALINAS GARCÍA María Isabel

TABAJDI Csaba Sándor

TARABELLA Marc

ALDE

BUSK Niels

COŞEA Dumitru Gheorghe Mircea

KAZAK Tchetin

SCHUTH Willem

VERALDI Donato Tommaso

UEN

BERLATO Sergio

DIDŽIOKAS Gintaras

WOJCIECHOWSKI Janusz

ZAPAŁOWSKI Andrzej Tomasz

Verts/ALE

GRAEFE zu BARINGDORF Friedrich-Wilhelm

SMITH Alyn

GUE/NGL

AITA Vincenzo

MANOLAKOU Diamanto

IND/DEM

TITFORD Jeffrey

TOMCZAK Witold

ITS

MARTINEZ Jean-Claude

STOYANOV Dimitar

NI

BACO Peter


C14 — PECH

Commission de la pêche

(40 membres)

Membres titulaires

PPE-DE

BRAGHETTO Iles

CASA David

CHMIELEWSKI Zdzisław Kazimierz

DOYLE Avril

FRAGA ESTÉVEZ Carmen

FREITAS Duarte

GKLAVAKIS Ioannis

GOMOLKA Alfred

JARZEMBOWSKI Georg

MAAT Albert Jan

NICHOLSON James

STEVENSON Struan

SUDRE Margie

VARELA SUANZES-CARPEGNA Daniel

PSE

ARNAOUTAKIS Stavros

CAPOULAS SANTOS Luis Manuel

CASACA Paulo

FERNANDES Emanuel Jardim

KINDERMANN Heinz

MIGUÉLEZ RAMOS Rosa

MIKKO Marianne

PIECYK Willi

POIGNANT Bernard

STIHLER Catherine

...

ALDE

ANDRIA Alfonso

ATTWOOLL Elspeth

BUSK Niels

MORILLON Philippe

...

UEN

MUSUMECI Sebastiano (Nello)

Ó NEACHTAIN Seán

Verts/ALE

AUBERT Marie-Hélène

HUDGHTON Ian

GUE/NGL

GUERREIRO Pedro

MEYER PLEITE Willy

IND/DEM

GOUDIN Hélène

de VILLIERS Philippe

ITS

ROMAGNOLI Luca

NI

ALLISTER Jim


C15 — CULT

Commission de la culture et de l'éducation

(38 membres)

Membres titulaires

PPE-DE

BELET Ivo

DESCAMPS Marie-Hélène

GAĽA Milan

GANŢ Ovidiu Victor

GRAÇA MOURA Vasco

HEATON-HARRIS Christopher

HERRERO-TEJEDOR Luis

HIERONYMI Ruth

KÓNYA-HAMAR Sándor

MAVROMMATIS Manolis

NOVAK Ljudmila

PACK Doris

SCHMITT Pál

ZATLOUKAL Tomáš

PSE

BADIA i CUTCHET Maria

BERLINGUER Giovanni

BONO Guy

GRÖNER Lissy

LAIGNEL André

MIKKO Marianne

PRETS Christa

SIFUNAKIS Nikolaos

WEBER Henri

ALDE

DE SARNEZ Marielle

DIČKUTĖ Jolanta

GIBAULT Claire

RESETARITS Karin

ŞERBU Gheorghe Vergil

TAKKULA Hannu

UEN

PODKAŃSKI Zdzisław Zbigniew

TATARELLA Salvatore

Verts/ALE

JOAN i MARÍ Bernat

TRÜPEL Helga

GUE/NGL

FLASAROVÁ Věra

VERGES Paul

IND/DEM

WISE Thomas

ITS

MOISUC Viorica-Pompilia-Georgeta

NI

KILROY-SILK Robert


C16 — JURI

Commission des affaires juridiques

(28 membres)

Membres titulaires

PPE-DE

CASINI Carlo

DOORN Bert

GARGANI Giuseppe

KAUPPI Piia-Noora

LEHNE Klaus-Heiner

LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE Antonio

MAYER Hans-Peter

NASSAUER Hartmut

WIELAND Rainer

ZVĚŘINA Jaroslav

ZWIEFKA Tadeusz

...

PSE

BULFON Wolfgang

DUMITRESCU Cristian

GERINGER de OEDENBERG Lidia Joanna

LÉVAI Katalin

MASIP HIDALGO Antonio

MEDINA ORTEGA Manuel

SAKALAS Aloyzas

TITLEY Gary

ALDE

PANNELLA Marco

WALLIS Diana

UEN

CZARNECKI Marek Aleksander

LIBICKI Marcin

SPERONI Francesco Enrico

Verts/ALE

FRASSONI Monica

LIPIETZ Alain

GUE/NGL

STROŽ Daniel


C17 — LIBE

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

(60 membres)

Membres titulaires

PPE-DE

ANTONIOZZI Alfredo

BAUER Edit

BRADBOURN Philip

BREJC Mihael

COELHO Carlos

DEMETRIOU Panayiotis

DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA Agustín

DIMITROV Konstantin

GÁL Kinga

GAUBERT Patrick

GEWALT Roland

JÁRÓKA Lívia

KLAMT Ewa

KUDRYCKA Barbara

LOMBARDO Raffaele

MAYOR OREJA Jaime

SZABÓ Károly Ferenc

VARVITSIOTIS Ioannis

WEBER Manfred

ZAPPALA' Stefano

PSE

CASHMAN Michael

CHERVENYAKOV Mladen Petrov

CORREIA Fausto

DÜHRKOP DÜHRKOP Bárbara

FAVA Giovanni Claudio

GRUBER Lilli

HAZAN Adeline

KÓSÁNÉ KOVÁCS Magda

KREISSL-DÖRFLER Wolfgang

LAMBRINIDIS Stavros

MASTENBROEK Edith

MIHALACHE Dan

MORAES Claude

MORENO SÁNCHEZ Javier

ROURE Martine

SEGELSTRÖM Inger

ALDE

ALVARO Alexander

CARLSHAMRE Maria

CAVADA Jean-Marie

DUQUESNE Antoine

HENNIS-PLASSCHAERT Jeanine

LAX Henrik

LUDFORD Baroness Sarah

MOHÁCSI Viktória

SBARBATI Luciana

VĂLEAN Adina-Ioana

UEN

ANGELILLI Roberta

BORGHEZIO Mario

PĘK Bogdan

ROGALSKI Bogusław

Verts/ALE

BUITENWEG Kathalijne Maria

de GROEN-KOUWENHOVEN Elly

ŽDANOKA Tatjana

GUE/NGL

CATANIA Giusto

LIOTARD Kartika Tamara

PAFILIS Athanasios

SØNDERGAARD Søren Bo

IND/DEM

KNAPMAN Roger

ITS

LE PEN Marine

MUSSOLINI Alessandra


C18 — AFCO

Commission des affaires constitutionnelles

(29 membres)

Membres titulaires

PPE-DE

DEHAENE Jean-Luc

DIMITROV Philip Dimitrov

ESTEVES Maria da Assunção

FRIEDRICH Ingo

KIRKHOPE Timothy

MÉNDEZ DE VIGO Íñigo

PĪKS Rihards

SZÁJER József

VENTRE Riccardo

PSE

BARÓN CRESPO Enrique

CORBETT Richard

GRABOWSKA Genowefa

LEINEN Jo

PAHOR Borut

REYNAUD Marie-Line

SEVERIN Adrian

SOUSA PINTO Sérgio

ALDE

DUFF Andrew

GEREMEK Bronisław

JÄÄTTEENMÄKI Anneli

UEN

CROWLEY Brian

Verts/ALE

COHN-BENDIT Daniel

VOGGENHUBER Johannes

GUE/NGL

KAUFMANN Sylvia-Yvonne

IND/DEM

BELDER Bastiaan

BONDE Jens-Peter

ITS

MÖLZER Andreas

NI

ALLISTER Jim

WOJCIECHOWSKI Bernard Piotr


C19 — FEMM

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

(40 membres)

Membres titulaires

PPE-DE

BAUER Edit

FONTAINE Nicole

HERRANZ GARCÍA Esther

JÁRÓKA Lívia

KAUPPI Piia-Noora

KRATSA-TSAGAROPOULOU Rodi

LULLING Astrid

NIEBLER Angelika

PACK Doris

PANAYOTOPOULOS-CASSIOTOU Marie

PLEŠTINSKÁ Zita

SARTORI Amalia

WORTMANN-KOOL Corien

ZÁBORSKÁ Anna

PSE

BATZELI Katerina

BOZKURT Emine

ESTRELA Edite

GRÖNER Lissy

GURMAI Zita

LOCATELLI Pia Elda

PRETS Christa

REYNAUD Marie-Line

RIERA MADURELL Teresa

THOMSEN Britta

VAN LANCKER Anne

ALDE

CARLSHAMRE Maria

GIBAULT Claire

JÄÄTTEENMÄKI Anneli

OVIIR Siiri

...

UEN

ANGELILLI Roberta

SZYMAŃSKI Konrad

Verts/ALE

BREYER Hiltrud

ROMEVA i RUEDA Raül

GUE/NGL

FIGUEIREDO Ilda

FLASAROVÁ Věra

SVENSSON Eva-Britt

IND/DEM

KRUPA Urszula

ITS

SCHENARDI Lydia

NI

RIVERA Giovanni


C20 — PETI

Commission des pétitions

(40 membres)

Membres titulaires

PPE-DE

ATKINS Sir Robert

BUSUTTIL Simon

CASPARY Daniel

ITURGAIZ ANGULO Carlos José

McGUINNESS Mairead

MAVROMMATIS Manolis

PANAYOTOPOULOS-CASSIOTOU Marie

SCHWAB Andreas

SEEBER Richard

WIELAND Rainer

...

...

...

...

PSE

AYALA SENDER Inés

CASHMAN Michael

DE ROSSA Proinsias

DOBOLYI Alexandra

FORD Glyn

LEHTINEN Lasse

MARTÍNEZ MARTÍNEZ Miguel Angel

MATSOUKA Maria

PODGOREAN Radu

...

...

ALDE

COSTA Paolo

FOURTOU Janelly

HARKIN Marian

SBARBATI Luciana

WALLIS Diana

UEN

BORGHEZIO Mario

LIBICKI Marcin

RYAN Eoin

Verts/ALE

AUKEN Margrete

HAMMERSTEIN MINTZ David

GUE/NGL

MEYER PLEITE Willy

...

IND/DEM

SINNOTT Kathy

ITS

VANHECKE Frank

NI

BATTILOCCHIO Alessandro


SC01A — DROI

Sous-commission «Droits de l'homme»

(36 membres)

Membres titulaires

PPE-DE

ANDRIKIENĖ Laima Liucija

DIMITRAKOPOULOS Giorgos

DUKA-ZÓLYOMI Árpád

ESTEVES Maria da Assunção

GAHLER Michael

GÁL Kinga

GAUBERT Patrick

KORHOLA Eija-Riitta

PETERLE Alojz

RIBEIRO E CASTRO José

SCHÖPFLIN György

TANNOCK Charles

PSE

DE KEYSER Véronique

HOWITT Richard

NAPOLETANO Pasqualina

OBIOLS i GERMÀ Raimon

PINIOR Józef

SAKS Katrin

TABAJDI Csaba Sándor

VALENCIANO MARTÍNEZ-OROZCO Elena

...

ALDE

CAPPATO Marco

KARIM Sajjad

LUDFORD Baroness Sarah

NICHOLSON OF WINTERBOURNE Baroness

RIES Frédérique

UEN

SPERONI Francesco Enrico

VAIDERE Inese

Verts/ALE

FLAUTRE Hélène

HORÁČEK Milan

ROMEVA i RUEDA Raül

GUE/NGL

AGNOLETTO Vittorio

MORGANTINI Luisa

VERGES Paul

IND/DEM

TOMCZAK Witold

NI

BELOHORSKÁ Irena


SC01B — SEDE

Sous-commission «sécurité et défense»

(36 membres)

Membres titulaires

PPE-DE

ANASTASE Roberta Alma

BREJC Mihael

DIMITRAKOPOULOS Giorgos

IBRISAGIC Anna

KELAM Tunne

LANDSBERGIS Vytautas

PIRKER Hubert

QUEIRÓ Luís

SEEBERG Gitte

TAJANI Antonio

VAN ORDEN Geoffrey

VERNOLA Marcello

von WOGAU Karl

PSE

BEGLITIS Panagiotis

FORD Glyn

GOMES Ana Maria

KIRILOV Evgeni

KUHNE Helmut

OCCHETTO Achille

PALECKIS Justas Vincas

ROCARD Michel

WIERSMA Jan Marinus

YAÑEZ-BARNUEVO GARCÍA Luis

ALDE

HELLVIG Eduard Raul

LAMBSDORFF Graf Alexander

MORILLON Philippe

NEYTS-UYTTEBROECK Annemie

ONYSZKIEWICZ Janusz

UEN

KRISTOVSKIS Ģirts Valdis

Verts/ALE

BEER Angelika

LAGENDIJK Joost

GUE/NGL

PAFILIS Athanasios

PFLÜGER Tobias

IND/DEM

BATTEN Gerard

ITS

CLAEYS Philip

NI

DE MICHELIS Gianni

...

Jeudi, 1er février 2007

25.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 250/42

PROCÈS-VERBAL

(2007/C 250 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (COM(2007)0012 — C6-0057/2007 — 2007/0005(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

 

avis: BUDG

—

Proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol) (COM(2006)0817 — C6-0055/2007 — 2006/0310(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

 

avis: AFCO

—

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) no 3943/90, (CE) no 66/98 et (CE) no 1721/1999 (COM(2006)0867 — C6-0054/2007 — 2007/0001(CNS))

renvoyé

fond: PECH

 

avis: ENVI

—

Proposition de directive du Conseil concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (COM(2006)0787 — C6-0053/2007 — 2006/0276(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

 

avis: ENVI, ITRE, ECON, IMCO, TRAN

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique (COM(2006)0868 — C6-0052/2007 — 2006/0309(CNS))

renvoyé

fond: PECH

—

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2006)0732 — C6-0051/2007 — 2006/0240(CNS))

renvoyé

fond: PECH

 

avis: BUDG

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie (COM(2006)0850 — C6-0035/2007 — 2007/0002(COD))

renvoyé

fond: ITRE

 

avis: ENVI, ECON, IMCO

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (COM(2006)0818 — C6-0011/2007 — 2006/0304(COD))

renvoyé

fond: ENVI

 

avis: ITRE, ECON, IMCO, TRAN

—

Projet de budget rectificatif no 1 pour l'exercice 2007 — Section III — Commission (05739/2007 — C6-0060/2007 — 2006/2303(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

—

Initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise (15437/2006 — C6-0058/2007 — 2007/0803(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

2)

par les commissions parlementaires:

—

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 1/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007: accord conclu lors du trilogue du 28 novembre 2006 — Fonds structurels, Fonds européen pour la pêche, Fonds européen d'investissement et Centre commun de recherche — Section III - Commission (05739/2007 — C6-0060/2007 — 2006/2303(BUD)) — commission BUDG.

Rapporteur: James Elles (A6-0010/2007)

3)

par le Comité de conciliation:

—

Projet commun approuvé par le Comité de conciliation sur la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (03685/2006 — C6-0445/2006 — 2004/0175(COD))

3.   Le statut de la société privée européenne (débat)

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur le statut de la société privée européenne (2006/2013(INI)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0434/2006)

Klaus-Heiner Lehne présente son rapport.

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Interviennent Andreas Schwab, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE, Marek Aleksander Czarnecki, au nom du groupe UEN, Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM, Ashley Mote, au nom du groupe ITS, Małgorzata Handzlik, Andrzej Jan Szejna, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Achille Occhetto et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

Vote: point 7.13 du PV du 01.02.2007.

4.   Accord sur les marchés publics (AMP) (débat)

Question orale (O-0128/2006) posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission INTA, à la Commission: Renégociation de l'Accord sur les marchés publics (AMP) (B6-0450/2006)

Daniel Varela Suanzes-Carpegna développe la question orale.

Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Jean-Pierre Audy, au nom du groupe PPE-DE, Erika Mann, au nom du groupe PSE, Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, et Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM.

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

Interviennent Georgios Papastamkos, David Martin, Syed Kamall, Margrietus van den Berg, Andreas Schwab, Stefano Zappalà et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

(La séance est suspendue à 10 h 25 dans l'attente de la séance solennelle.)

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

5.   Séance solennelle — Bulgarie

De 11 h 05 à 11 h 40, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de Georgui Părvanov, Président de la République de Bulgarie.

6.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

*

* *

Intervient Bruno Gollnisch qui s'élève contre la procédure d'élection des membres des bureaux des commissions et qui estime que l'accord entre les groupes politiques à été violé au détriment de son groupe (M. le Président prend acte de ses propos).

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

7.1.   Protection des passagers contre le déplacement des bagages *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté relative au projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant la réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d'origine des véhicules (11523/2006 — C6-0346/2006 — 2006/0035(AVC)) — Commission du commerce international.

Rapporteur: Enrique Barón Crespo (A6-0473/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0011)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

7.2.   Homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur (11522/2006 — C6-0347/2006 — 2006/0041(AVC)) — Commission du commerce international.

Rapporteur: Enrique Barón Crespo (A6-0472/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0012)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

7.3.   Accord CE/Corée de coopération scientifique et technologique * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de Corée (COM(2006)0422 — C6-0438/2006 — 2006/0141(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Giles Chichester (A6-0470/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0013)

7.4.   Intégration de la durabilité dans les politiques de coopération au développement (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'intégration de la durabilité dans les politiques de coopération au développement (2006/2246(INI)) — Commission du développement.

Rapporteur: Danutė Budreikaitė (A6-0474/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0014)

7.5.   Projet de budget rectificatif no 1/2007 (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 1/2007 au budget général de l'exercice 2007 (ajustements accord trilogue du 28 novembre 2006 — Fonds structurels — Fonds européen pour la pêche et d'investissement — CCR) (2006/2303(BUD)) — Commission des budgets.

Rapporteur: James Elles

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0015)

7.6.   Droits de l'homme des Dalits en Inde (vote)

Proposition de résolution B6-0021/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Réputé adopté (article 90, paragraphe 4, du règlement) (P6_TA(2007)0016)

Interviennent Hartmut Nassauer, au nom du groupe PPE-DE, qui, conformément à l'article 168, paragraphe 2 du règlement, demande le renvoi en commission, et, sur cette demande, Hannes Swoboda, Charles Tannock, Daniel Cohn-Bendit, Nirj Deva et Neena Gill, présidente de la Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud et l'Association pour la Coopération régionale de l'Asie du Sud (SAARC), et Luisa Morgantini.

M. le Président répond que l'article 90, paragraphe 4 du règlement, dont il donne lecture, doit être respecté et qu'il ne peut, dès lors, donner suite à cette demande.

7.7.   Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise (COM(2006)0454 — C6-0303/2006 — 2006/0156(CNS)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Stavros Arnaoutakis (A6-0477/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0017)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0017)

7.8.   Moratoire sur la peine de mort (vote)

Propositions de résolution B6-0032/2007, B6-0033/2007, B6-0034/2007, B6-0035/2007, B6-0036/2007 et B6-0037/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0032/2007

(remplaçant les B6-0032/2007, B6-0033/2007, B6-0034/2007, B6-0035/2007 et B6-0036/2007):

déposée par les députés suivants:

—

Joseph Daul, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Antonio Tajani, Simon Coveney et Piia-Noora Kauppi, au nom du groupe PPE-DE

—

Martin Schulz, Pasqualina Napoletano et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE

—

Marco Pannella et Marco Cappato, au nom du groupe ALDE

—

Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, Milan Horáček, Angelika Beer, Marie Anne Isler Béguin, Daniel Cohn-Bendit et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE

—

Francis Wurtz, Vittorio Agnoletto, André Brie, Luisa Morgantini, Willy Meyer Pleite, Miguel Portas et Mary Lou McDonald, au nom du groupe GUE/NGL

—

Eoin Ryan et Roberta Angelilli (dans la version italienne de la proposition de résolution commune les noms de ces deux signataires ont été omis.)

Adopté (P6_TA(2007)0018)

Interventions sur le vote:

—

Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, a présenté un amendement oral au paragraphe 2, qui a été retenu;

—

Marios Matsakis a présenté un amendement oral au considérant H, qui a été retenu.

(La proposition de résolution B6-0037/2007 est caduque.)

7.9.   Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques (vote)

Rapport «Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques» (2006/2231(INI)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Frédérique Ries (A6-0450/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0019)

Interventions sur le vote:

—

Philip Bushill-Matthews a indiqué que Antonios Trakatellis était coauteur de l'amendement 1.

7.10.   Les périodes de prescription dans le cas des dommages corporels et des accidents mortels dans le contentieux transfrontalier (vote)

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur les délais de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels (2006/2014(INI)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0405/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0020)

7.11.   Discrimination des jeunes femmes et des filles en matière d'éducation (vote)

Rapport sur la discrimination contre les jeunes femmes et les jeunes filles en matière d'éducation (2006/2135(INI)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Věra Flasarová (A6-0416/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0021)

Interventions sur le vote:

—

Zbigniew Zaleski a présenté un amendement oral au considérant G, qui a été retenu;

—

Věra Flasarová (rapporteur) sur le contenu de cet amendement oral.

7.12.   Relations de l'UE avec les îles du Pacifique: stratégie pour un partenariat renforcé (vote)

Rapport sur les relations de l'UE avec les îles du Pacifique - Stratégie pour un partenariat renforcé (2006/2204(INI)) — Commission du développement.

Rapporteur: Nirj Deva (A6-0325/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0022)

7.13.   Le statut de la société privée européenne (vote)

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur le statut de la société privée européenne (2006/2013(INI)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0434/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0023).

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Stavros Arnaoutakis — A6-0477/2006:

—

Josu Ortuondo Larrea

Moratoire sur la peine de mort (RC-B6-0032/2007):

—

Frank Vanhecke

Droits de l'homme des Dalits en Inde (B6-0021/2007):

—

Charles Tannock

Rapport Věra Flasarová — A6-0416/2006:

—

Nina Škottová

Rapport Frédérique Ries — A6-0450/2006:

—

Christofer Fjellner

9.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

*

* *

Michel Rocard a indiqué, au moment du vote sur le Rapport Danutė Budreikaitė — A6-0474/2006 que son poste de vote ne fonctionnait pas.

Martin Schulz a indiqué, au moment du vote final sur le Moratoire sur la peine de mort (RC-B6-0032/2007), que son poste de vote ne fonctionnait pas.

Konstantin Dimitrov a fait savoir que, pour des raisons d'ordre technique, il n'avait pas pu voter dans les deux premiers votes par appel nominal.

10.   Mission confiée à un député

Le Ministre espagnol des Affaires étrangères a informé le Parlement de la décision de nommer Josep Borrell Fontelles en tant qu'envoyé spécial du Président en exercice de l'OSCE.

La commission juridique, saisie conformément à l'article 4, paragraphe 5 du règlement, lors de sa réunion des 29 et 30 janvier 2007, est arrivée à la conclusion que cette mission est conforme à la lettre et à l'esprit de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct et que par conséquent, Josep Borrell Fontelles ne se trouve pas en situation d'incompatibilité et peut continuer à exercer son mandat parlementaire.

11.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PSE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

—

Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud et l'Association de l'Asie du Sud pour la Coopération régionale (SAARC): Wolfgang Bulfon

—

Délégation pour les relations avec les États-Unis: Karin Jöns

—

Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizistan et UE-Ouzbékistan et pour les relations avec le Tadjikistan, le Turkménistan et la Mongolie: Katrin Saks à la place de Karin Jöns

12.   Décisions concernant certains documents

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 114 du règlement)

commission AFET

—

Mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (2007/2015(INI))

(avis: ITRE, INTA)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 31.01.2007)

Saisine de commissions

commission REGI

—

Achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (COM(2006)0594 — C6-0354/2006 — 2006/0196(COD))

renvoyé

fond: TRAN

 

avis: EMPL, ITRE, ECON, IMCO, REGI

13.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

14.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 12.02.2007 au 15.02.2007.

15.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 12 h 30.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Hans-Gert Pöttering

Président

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Ali, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attwooll, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Birutis, Bliznashki, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Chatzimarkakis, Chervenyakov, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Christova, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Díez González, Dillen, Konstantin Dimitrov, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guerreiro, Guidoni, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Harangozó, Harbour, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Husmenova, Hutchinson, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Ilchev, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Janowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maat, Maaten, McAvan, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Maňka, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Myller, Napoletano, Nassauer, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parvanova, Patriciello, Patrie, Peillon, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Pöttering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Popeangă, Portas, Posdorf, Prets, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Shouleva, Siekierski, Sifunakis, Silaghi, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Protection des passagers contre le déplacement des bagages ***

Rapport: Enrique BARÓN CRESPO (A6-0473/2006)

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

2.   Homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur ***

Rapport: Enrique BARÓN CRESPO (A6-0472/2006)

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

3.   Accord CE/Corée de coopération scientifique et technologique *

Rapport: Giles CHICHESTER (A6-0470/2006)

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

4.   Intégration de la durabilité dans les politiques de coopération au développement

Rapport: Danutė BUDREIKAITÉ (A6-0474/2006)

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

575, 15, 28

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

5.   Projet de budget rectificatif no 1/2007

Rapport: (majorité qualifiée requise) James ELLES (A6-0010/2007)

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

6.   Droits de l'homme des Dalits en Inde

Proposition de résolution: B6-0021/2007

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0021/2007

(commission DEVE)

Réputé adopté sans vote (article 90, § 4)

 

+

 

7.   Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise *

Rapport: Stavros ARNAOUTAKIS (A6-0477/2006)

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-5

commission

 

+

 

vote: proposition amendée

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

8.   Moratoire sur la peine de mort

Propositions de résolution: B6-0032/2007, B6-0033/2007, B6-0034/2007, B6-0035/2007, B6-0036/2007, B6-0037/2007

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0032/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 2

§

texte original

 

+

modifié oralement

Cons H

§

texte original

vs

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

AN

+

591, 45, 31

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0032/2007

 

GUE/NGL

 

↓

 

B6-0033/2007

 

PSE

 

↓

 

B6-0034/2007

 

ALDE

 

↓

 

B6-0035/2007

 

PPE-DE

 

↓

 

B6-0036/2007

 

Verts/ALE

 

↓

 

B6-0037/2007

 

UEN

 

↓

 

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: vote final

Demandes de vote séparé

UEN: considérant H

Divers

Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, a présenté l'amendement oral suivant au paragraphe 2:

2. demande que soit mis en place, immédiatement et sans condition, un moratoire universel sur les exécutions capitales en vue de l'abolition universelle de la peine de mort, à travers une résolution pertinente en ce sens de l'Assemblée générale des Nations unies, que le Secrétaire général des Nations unies devrait pouvoir contrôler dans son application réelle;

Marios Matsakis a présenté l'amendement oral suivant au considérant H:

H. condamnant l'exécution de Saddam Hussein et l'exploitation médiatique de sa pendaison, et regrettant la manière dont elle a été conduite,

9.   Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques

Rapport: Frédérique RIES (A6-0450/2006)

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/AN

+

617, 25, 28

§ 4

§

texte original

AN

+

604, 22, 47

§ 7

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

383, 261, 29

§ 12

§

texte original

vs

+

 

Après § 14

1

PPE-DE

VE

+

342, 295, 22

§ 15

2

PPE-DE

 

+

 

§ 16

13

Verts/ALE

 

+

 

§

texte original

 

↓

 

Après § 16

3

PPE-DE

AN

+

415, 218, 33

§ 18

§

texte original

AN

+

629, 22, 9

Après § 19

14

Verts/ALE

div

 

 

1

-

 

2

-

 

§ 21

5

ALDE, PPE-DE, UEN

 

+

 

15

Verts/ALE

 

↓

 

Après § 21

16

Verts/ALE

 

-

 

§ 22

6

PSE

 

-

 

§ 28

17

Verts/ALE

 

-

 

7

PSE

 

-

 

§ 29

8

PSE

 

-

 

§ 30

21

PSE

 

-

 

Après § 30

22

PSE

 

-

 

18

Verts/ALE

 

-

 

§ 31

§

texte original

vs

-

 

§ 32

19

Verts/ALE

 

-

 

§ 38

§

texte original

vs

+

 

§ 47

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

375, 275, 9

§ 51

20

Verts/ALE

 

-

 

Après Cons C

11

Verts/ALE

 

-

 

Après Cons E

12

Verts/ALE

 

-

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

620, 24, 14

Les amendements 4, 9 et 10 ont été retirés.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 3

IND/DEM: §§ 4, 18 et vote final

Demandes de vote par division

IND/DEM:

§ 1

1re partie:«se félicite de l'engagement de la Commission ... principales maladies liées au régime alimentaire;»

2e partie:«demande que cela soit dorénavant considéré ... et de ses États membres;»

PSE:

am 14

1re partie:«demande instamment ... messages publicitaires et»

2e partie:«presse les États membres ... dans les établissements scolaires»

PPE-DE:

§ 7

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «ou propositions législatives»

2e partie: ces termes

§ 47

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «et un cadre réglementaire»

2e partie: ces termes

Demandes de vote séparé

PSE: § 31

PPE-DE: §§ 12 et 38

10.   Les périodes de prescription dans le cas des dommages corporels et des accidents mortels dans le contentieux transfrontalier

Rapport: (majorité qualifiée requise) Diana WALLIS (A6-0405/2006)

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Recommandation 2

4

ALDE

VE

-

364, 258, 15

Après Cons A

1

ALDE

 

-

 

Cons D

2

ALDE

 

-

 

Après Cons D

3

ALDE

VE

-

361, 271, 20

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

11.   Discrimination des jeunes femmes et des filles en matière d'éducation

Rapport: Věra FLASAROVÁ (A6-0416/2006)

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 15

§

texte original

vs

+

 

§ 21

2

PPE-DE

 

+

 

Après § 21

3

PPE-DE

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

310, 286, 29

Après visa 8

1

PPE-DE

 

+

 

Cons G

§

texte original

 

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: § 15

Demandes de vote par division

PSE:

am 3

1re partie: Text as a whole excluding the words «especially Roma children»

2e partie: these words

Divers

Zbigniew Zaleski a présenté l'amendement oral suivant au considérant G:

G. considérant que les médias renforcent régulièrement les stéréotypes liés aux genres et que l'image traditionnelle de la femme s'en trouve renforcée, plutôt que les exemples dignes d'être pris pour modèle, comme Marie Sklodowska-Curie,

12.   Relations de l'UE avec les îles du Pacifique: stratégie pour un partenariat renforcé

Rapport: Nirj DEVA (A6-0325/2006)

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après § 6

2

commission

 

+

 

Après § 10

3

commission

 

+

 

4

commission

 

+

 

Après § 18

1

Verts/ALE

AN

+

583, 54, 8

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 1

13.   Le statut de la société privée européenne

Rapport: (majorité qualifiée requise) Klaus-Heiner LEHNE (A6-0434/2006)

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Cons H

1

GUE/NGL

 

-

 

2

Verts/ALE

 

-

 

3

PPE-DE

 

+

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

ANNEX II

RESULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Budreikaitė A6-0474/2006

Résolution

Pour: 575

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Ryan, Speroni, Szymański, Zapałowski

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Ždanoka

Contre: 15

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Titford, Wise, Železný

ITS: Mihăescu, Mote

NI: Giertych, Kilroy-Silk, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Fajmon

UEN: Rutowicz

Abstention: 28

ALDE: Geremek

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Goudin, Krupa

ITS: Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Helmer, Kozlík

UEN: Czarnecki Ryszard, Libicki, Piotrowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Lars Wohlin

2.   RC-B6-0032/2007 — Moratoire sur la peine de mort

Résolution

Pour: 591

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 45

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Titford, Wise, Železný

ITS: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Schenardi

NI: Allister, Giertych, Helmer, Kilroy-Silk

PPE-DE: Bushill-Matthews, Callanan, Dover, Duchoň, Fajmon, Heaton-Harris, Hybášková, Kirkhope, Ouzký, Škottová, Strejček, Sumberg, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 31

GUE/NGL: Ransdorf

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Krupa, Tomczak

ITS: Stănescu, Stoyanov

NI: Bobošíková

PPE-DE: Ashworth, Bradbourn, Cabrnoch, Chichester, Descamps, Kamall, Lulling, McMillan-Scott, Mathieu, Nicholson, Parish, Tannock, Ventre, Zatloukal, Zieleniec

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Grabowski, Janowski, Pęk, Rogalski

Corrections et intentions de vote

Pour: Martin Schulz, Pedro Guerreiro, Francis Wurtz, Pierre Schapira, Pierre Jonckheer, Claude Turmes, Patrick Gaubert, Riccardo Ventre, Claire Gibault

3.   Rapport Ries A6-0450/2006

Paragraphe 1/2

Pour: 617

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 25

ALDE: Schmidt Olle

GUE/NGL: Søndergaard

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Titford, Tomczak, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Konrad, Strejček

Abstention: 28

ALDE: Neyts-Uyttebroeck

GUE/NGL: Holm, Svensson

IND/DEM: Coûteaux

ITS: Martinez, Mote

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Koch, Wijkman, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Szymański, Zapałowski

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Contre: Charlotte Cederschiöld

4.   Rapport Ries A6-0450/2006

Paragraphe 4

Pour: 604

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Krupa, Sinnott, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Popeangă, Stănescu

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 22

ALDE: Schmidt Olle

IND/DEM: Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Titford, Wise

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Kauppi, Klaß, Konrad, Korhola, Strejček, Wohlin

Abstention: 47

ALDE: Neyts-Uyttebroeck, Samuelsen

GUE/NGL: Holm, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Železný

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Wijkman, Zvěřina

PSE: Andersson, Hedh, Schaldemose, Segelström, Westlund

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Rapport Ries A6-0450/2006

Amendement 3

Pour: 415

ALDE: Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Coşea, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, Jäätteenmäki, Kacin, Morillon, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Vălean, Van Hecke, Veraldi

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Bliznashki, Bulfon, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Correia, De Keyser, De Vits, Estrela, Fava, Geringer de Oedenberg, Gierek, Haug, Hedh, Kirilov, Kósáné Kovács, Lehtinen, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Moscovici, Occhetto, Panzeri, Paşcu, Riera Madurell, Savary, Schaldemose, Szejna, Tabajdi, Westlund

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Speroni, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 218

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Schmidt Olle, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Booth, Goudin, Krupa, Tomczak

ITS: Mote

NI: Giertych

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Pomés Ruiz, Wortmann-Kool

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, De Rossa, Désir, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

Abstention: 33

ALDE: Davies, Lynne, Neyts-Uyttebroeck, Starkevičiūtė

IND/DEM: Bloom, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Titford, Wise, Železný

ITS: Stănescu

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Konrad, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Zapałowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Inger Segelström

Contre: Edite Estrela, Stavros Arnaoutakis, Teresa Riera Madurell

Abstention: Sharon Bowles, Sajjad Karim

6.   Rapport Ries A6-0450/2006

Paragraphe 18

Pour: 629

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 22

ALDE: Ortuondo Larrea, Schmidt Olle, Vălean

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Titford, Tomczak, Wise

NI: Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Konrad, Wohlin

PSE: Dumitrescu

Abstention: 9

ALDE: Neyts-Uyttebroeck

IND/DEM: Železný

ITS: Mihăescu, Mote

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Koch, Zvěřina

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Ries A6-0450/2006

Résolution

Pour: 620

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Krupa, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Spautz, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 24

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Goudin, Titford, Wise, Železný

NI: Giertych, Kilroy-Silk, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Konrad, Ouzký, Reul, Sommer, Sonik, Strejček, Wohlin, Zvěřina

Abstention: 14

ALDE: Ek, Neyts-Uyttebroeck, Schmidt Olle

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

ITS: Mote

NI: Helmer

PPE-DE: Hieronymi, Koch, Zieleniec

PSE: Mann Erika

UEN: Libicki, Piotrowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Margrietus van den Berg

Abstention: Jean-Claude Martinez

8.   Rapport Deva A6-0325/2006

Amendement 1

Pour: 583

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 54

IND/DEM: Booth, Clark, Krupa, Tomczak, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Bobošíková, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Duchoň

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Piotrowski, Pirilli, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 8

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Železný

ITS: Popeangă

NI: Helmer, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Paul Marie Coûteaux

TEXTES ADOPTÉS

 

P6_TA(2007)0011

Protection des passagers contre le déplacement des bagages ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté relative au projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant la réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d'origine des véhicules (11523/2006 - C6-0346/2006 - 2006/0035(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

—

vu le projet de décision du Conseil (11523/2006) (1),

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, de la décision 97/836/CE du Conseil (2) (C6-0346/2006),

—

vu l'article 75, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0473/2006);

1.

donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)  Non encore publié au JO.

(2)  Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

P6_TA(2007)0012

Homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur (11522/2006 - C6-0347/2006 - 2006/0041(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

—

vu le projet de décision du Conseil (11522/2006) (1),

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, de la décision 97/836/CE du Conseil (2) (C6-0347/2006),

—

vu l'article 75, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0472/2006),

1.

donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)  Non encore publié au JO.

(2)  Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

P6_TA(2007)0013

Accord CE/Corée de coopération scientifique et technologique *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de Corée (COM(2006)0422 - C6-0438/2006 - 2006/0141(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0422) (1),

—

vu le projet d'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de Corée,

—

vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0438/2006),

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0470/2006);

1.

approuve la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement de la République de Corée.

(1)  Non encore parue au JO.

P6_TA(2007)0014

Intégration de la durabilité dans les politiques de coopération au développement

Résolution du Parlement européen sur l'intégration de la durabilité dans les politiques de coopération au développement (2006/2246(INI))

Le Parlement européen,

—

vu les articles 177, 178, 179, 180 et 181 du traité CE,

—

vu la nouvelle stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable, adoptée par le Conseil européen réuni à Bruxelles les 15 et 16 juin 2006, la précédente stratégie de développement durable de l'UE adoptée par le Conseil européen réuni à Göteborg en 2001 et la dimension extérieure ajoutée à cette stratégie par le Conseil européen réuni à Barcelone en 2002,

—

vu le Plan de mise en œuvre de Johannesburg adopté par le Sommet mondial pour le développement durable (SMDD), en 2002,

—

vu l'Agenda 21 adopté lors de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement, qui s'est tenue à Rio de Janeiro en 1992,

—

vu l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1), et notamment ses articles 19, 23 et 32,

—

vu la Déclaration du Millénaire adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 2000, les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) fixés dans cette déclaration, et le rapport des Nations unies de 2005 «Investir dans le développement»,

—

vu la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement, adoptée le 2 mars 2005 lors du forum de haut niveau de Paris,

—

vu le Consensus de Monterrey de 2002 adopté lors de conférence des Nations unies sur le financement du développement,

—

vu la communication de la Commission intitulée «Aide de l'UE: fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide» (COM(2006)0087) et les conclusions, en date du 11 avril 2006, adoptées sur la base de cette communication par le Conseil Affaires générales et relations extérieures,

—

vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission, sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée: «Le consensus européen» («Le Consensus européen pour le développement») (2), signée le 20 décembre 2005,

—

vu la stratégie de l'Union européenne «L'UE et l'Afrique: vers un partenariat stratégique» adoptée par le Conseil européen réuni à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005 et la communication de la Commission intitulée «Partenariat UE-Caraïbes pour la croissance, la stabilité et le développement»(COM(2006)0086),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Sur l'examen de la stratégie en faveur du développement durable - Une plate-forme d'action» (COM(2005)0658),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour 2005: premier bilan et orientations futures»(COM(2005)0037) et son annexe (SEC(2005)0225),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Cohérence des politiques au service du développement - Accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement» (COM(2005)0134),

—

vu la communication de la Commission intitulée «La gestion de l'eau dans les pays en développement: politique et priorités de la coopération au développement de l'UE» (COM(2002)0132),

—

vu l'Initiative de l'UE pour l'eau, lancée lors du SMDD à Johannesburg en 2002,

—

vu l'Initiative européenne dans le domaine de l'énergie, adoptée lors du SMDD, et la communication de la Commission relative à l'évolution future de l'Initiative européenne dans le domaine de l'énergie et aux modalités de création d'une Facilité en faveur de l'énergie destinée aux pays ACP (COM(2004)0711),

—

vu les accords de partenariat économique entre l'UE et les six régions des pays ACP, qui doivent entrer en vigueur en 2008,

—

vu le programme de travail de Doha, adopté par le Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 2 août 2004,

—

vu le compte rendu de la quatorzième session de la Commission du développement durable des Nations unies (qui a eu lieu le 22 avril 2005 et du 1er au 12 mai 2006),

—

vu la communication de M. Almunia aux membres de la Commission sur les indicateurs du développement durable pour le suivi de la mise en œuvre de la stratégie de développement durable de l'UE (SEC(2005)0161),

—

vu la communication de la Commission intitulée «La stratégie de l'UE pour l'Afrique: vers un pacte euro-africain pour accélérer le développement de l'Afrique» (COM(2005)0489),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement - financement du développement et efficacité de l'aide» (COM(2005)0133),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Accélérer les progrès vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement - La contribution de l'Union européenne »(COM(2005)0132),

—

vu la publication de la Conférence des Nations unies de 2005, sur le commerce et le développement, intitulée «Le développement économique en Afrique: repenser le rôle de l'investissement étranger direct»,

—

vu le Rapport économique sur l'Afrique, édition 2004, de la Commission économique pour l'Afrique des Nations unies, intitulé «Libérer le potentiel commercial de l'Afrique»,

—

vu le rapport de 2001 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), intitulé «Lignes directrices du CAD: stratégies de développement durable»,

—

vu l'avis du Comité économique et social européen intitulé «Évaluation de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable», du 28 avril 2004,

—

vu la communication de la Commission intitulée «Les changements climatiques dans le contexte de la coopération au développement» (COM(2003)0085),

—

vu le document de travail de la Commission intitulé «Intégration des considérations environnementales dans les autres politiques — bilan du processus de Cardiff»(COM(2004)0394),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Lutte contre la pauvreté rurale - Politique et approche de la Communauté européenne à l'égard du développement rural et de la gestion durable des ressources naturelles dans les pays en développement» (COM(2002)0429),

—

vu le rapport de synthèse, de novembre 2004, sur l'évaluation des règlements no 2493/2000 et no 2494/2000 concernant respectivement l'environnement et les forêts, demandé par l'unité d'évaluation commune à l'Office de Coopération EuropeAid, direction générale du développement, et à la Direction Générale des relations extérieures,

—

vu la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (COM(2004)0515),

—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Intégrer l'environnement dans la politique de coopération en matière d'économie et de développement» (SEC(2001)0609),

—

vu les «Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales» (2000),

—

vu sa résolution du 15 janvier 1999«sur des normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite» (3),

—

vu sa résolution du 1er juin 2006 sur les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement (4),

—

vu sa résolution du 6 avril 2006 sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (5),

—

vu sa résolution du 18 janvier 2006 sur les aspects environnements du développement durable (6) et sa résolution du 15 juin 2006 sur l'examen de la stratégie en faveur du développement durable (7),

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du développement (A6-0474/2006),

A.

considérant que, selon la définition qu'en donne le rapport Brundtland de 1987 de la Commission mondiale sur l'environnement et le développement, le développement durable signifie que les besoins de la génération actuelle doivent être satisfaits sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire à leurs besoins propres; que, en particulier, il est nécessaire de préserver la capacité de la Terre à favoriser la vie dans toute sa diversité, de respecter les limites des ressources naturelles de la planète et de promouvoir des modes de consommation et de production durables afin de briser le lien entre croissance économique et dégradation de l'environnement,

B.

considérant que le concept de développement durable est un objectif fondamental de l'Union européenne depuis 1997, année où il a été intégré, en tant que principe général, dans le traité, et que, en tant que tel, il devrait sous-tendre l'ensemble des politiques et des activités de l'Union européenne,

C.

considérant que, dans le concept de développement durable, les aspects sociaux, environnementaux et économiques sont considérés non comme étant contradictoires entre eux, mais comme étant interdépendants et se renforçant mutuellement,

D.

considérant qu'un des objectifs-clés de la nouvelle stratégie, précitée, de l'Union européenne en faveur du développement durable est de promouvoir activement le développement durable à travers le monde,

E.

considérant que la coopération communautaire au développement vise à promouvoir le développement économique, environnemental et social durable des pays en développement et leur intégration progressive et sans heurts dans l'économie mondiale et à contribuer à la lutte pour la réduction de la pauvreté dans les pays en développement,

F.

considérant que la perpétuation, tant dans les pays développés que dans les pays en développement, de tendances non durables dans nombre de domaines tels que ressources en terres, transports, changement climatique, pêche, réduction de la diversité biologique ou consommation des ressources entraîne, d'abord et avant tout, des conséquences néfastes pour les populations pauvres des pays en développement,

G.

considérant que plus d'un milliard de personnes, principalement dans les pays les moins développés (PMD), vivent dans une pauvreté extrême, avec moins de 1 USD par jour, et que de 1,5 à 3 milliards de personnes vivent sous le seuil de pauvreté de 2 USD par jour,

H.

considérant que les deux tiers des pauvres de la planète vivent en zone rurale et, pour subsister, sont tributaires de ressources naturelles (8); que 90 % du milliard de personnes et plus qui vivent dans la pauvreté extrême tirent leur subsistance de la forêt (9); et que, dans le monde, plus d'un milliard de personnes, vivant pour la plupart dans des communautés pauvres, sont tributaires de la pêche pour au moins 30 % des protéines d'origine animale dont elles ont besoin (10),

I.

considérant que l'aide publique au développement (APD) qui va à l'Afrique reste encore bien au-dessous du niveau record de 1990 et que l' on estime qu'il existe un déficit annuel de 20 à 25 milliards USD,

J.

considérant que, en matière d'APD, les États membres de l'Union européenne se sont engagés à atteindre, pour 2015, l'objectif de 0,7 % du produit national brut (PNB) et que les nouveaux États membres se sont engagés à porter à 0,33 %, pour 2015, leur rapport APD/PNB,

K.

considérant que l'éradication de la pauvreté ne pourra conduire à des modèles durables de consommation et de gestion des ressources dans les pays en développement que si elle s'inscrit dans le cadre d'efforts visant à relever les niveaux en matière d'éducation, de santé et de capacité institutionnelle; que la lutte contre la pauvreté ne produira des résultats positifs que si les ressources environnementales et naturelles sont gérées de façon durable,

L.

considérant que le respect des normes démocratiques ainsi que la mise en place d'institutions étatiques transparentes et efficaces, notamment de capacités administratives, et leur renforcement sont essentiels pour que l'on puisse s'attaquer efficacement aux problèmes économiques, sociaux et environnementaux des pays en développement,

M.

considérant que la corruption sape l'efficacité de l'aide et, partant, les politiques communautaires en matière de développement et entrave fortement le développement des pays partenaires de l'Union européenne,

N.

considérant que de nouvelles approches sont nécessaires pour obtenir que le fonctionnement des marchés favorise la réalisation d'un développement durable, et que le secteur privé devrait travailler à la réalisation de sociétés équitables et viables,

O.

considérant que, dans de nombreux PMD, l'absence de systèmes juridiques efficaces et de droits de propriété économique et intellectuelle est un obstacle grave à l'établissement d'un climat d'investissement propre à déclencher un développement économique sain et, partant, le progrès social,

P.

considérant que des politiques de développement saines et une aide substantielle au développement sont importantes, mais n'entraîneront aucun changement en matière de développement durable si elles ne se traduisent pas efficacement en actions de développement cohérentes dans les pays bénéficiaires, lesquels doivent percevoir les opportunités et les menaces environnementales et les prendre en compte dans une optique de durabilité,

Q.

considérant que la publication précitée, intitulée «Le développement économique en Afrique: repenser le rôle de l'investissement étranger direct», démontre qu'un couplage aide/protection de l'environnement permet de réduire efficacement la pauvreté,

R.

considérant que l'exploitation illégale des forêts provoque des dégâts environnementaux, coûte aux gouvernements des pays en développement des milliards de dollars en pertes de recettes, favorise la corruption, sape l'État de droit et la bonne gouvernance et sert à financer des conflits armés,

S.

considérant que 2,6 milliards de personnes, soit plus de 40 % de la population de la planète, n'ont pas accès aux facilités sanitaires de base et qu'un milliard de personnes boivent une eau impropre à la consommation,

T.

considérant que la perpétuation de la pollution, de la dégradation et de l'épuisement des ressources naturelles pourrait conduire à des situations de conflit dans nombre de pays en développement,

U.

considérant que les économies des pays en développement sont affaiblies par les fluctuations des cours de l'énergie et pâtissent d'un manque de diversification énergétique, ces pays dépensant souvent une proportion importante de leurs excédents commerciaux pour payer leurs importations d'énergie, ce qui nuit à la stabilité de leur développement économique,

V.

considérant qu'un des problèmes qui se posent en matière de développement durable réside dans une croissance démographique forte, qui est cause d'une utilisation abusive des ressources naturelles, menant à une détérioration grave de l'environnement;

1.

se félicite que la nouvelle stratégie, précitée, de développement durable de l'Union européenne réaffirme qu'un de ses objectifs-clés est de promouvoir le développement durable à travers le monde;

2.

se félicite que le Consensus européen sur le développement, précité, énonce, comme étant un objectif essentiel et principal de la coopération au développement de l'UE, l'éradication de la pauvreté dans le cadre du développement durable;

3.

considère que, tout en assurant la protection de l'environnement, la promotion d'une croissance économique durable et l'éradication de la pauvreté figurent au nombre des défis essentiels que doivent relever les politiques de coopération au développement de l'UE et ne pourront être réalisées si l'on ne fixe pas des objectifs sociaux et environnementaux comportant la protection de l'environnement ainsi qu'un accès équitable aux ressources naturelles et un partage équitable de ces ressources;

4.

souligne que le passage à un accès plus équitable aux ressources naturelles/énergétiques et à une distribution plus équitable de ces ressources est un préalable au développement durable et un élément intrinsèque de la dignité humaine;

5.

se félicite de l'inclusion, dans le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (11), d'un programme thématique pour l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie;

6.

souligne la nécessité de faire en sorte que les trois composantes du développement durable — protection de l'environnement, justice sociale et cohésion sociale, prospérité économique — soient dûment intégrées et mises en œuvre dans toutes les politiques de coopération au développement; engage instamment la Commission à réexaminer régulièrement ce processus;

7.

demande des mécanismes renforcés pour suivre les progrès accomplis dans la voie de la réalisation des objectifs énoncés dans le Plan de mise en œuvre, précité, de Johannesburg et des OMD, tels qu'un engagement plus fort en faveur du développement durable, permettant l'intégration des aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement durable et la promotion de l'État de droit et des institutions publiques et autres;

8.

rappelle que le développement durable est une question transversale qui nécessite que la cohérence politique soit renforcée dans tous les secteurs, afin de garantir leur bon fonctionnement;

9.

souligne que des efforts accrus sont requis pour combattre les actuelles évolutions non durables, en particulier celles qui provoquent des émissions de gaz à effet de serre, l'épuisement des ressources halieutiques et la diminution de la diversité biologique; sur ce dernier point, engage instamment tous les acteurs concernés à prendre les dispositions appropriées pour réaliser effectivement, pour 2010, l'objectif qui prévoit d'inverser le processus de perte de diversité biologique;

10.

engage instamment la Commission à intensifier ses efforts pour intégrer, dans les secteurs-clés des politiques de développement, des préoccupations environnementales telles que la gestion des ressources naturelles;

11.

invite la Commission à adapter la délivrance de son aide aux stratégies nationales de développement durable des pays dans lesquels elle intervient;

12.

invite l'Union européenne à conseiller les pays en développement sur les moyens de développer leur capacité d'évaluer les effets environnementaux de leurs politiques en matière de ressources naturelles et de gestion des ressources, lesquelles politiques pourraient ensuite être mises en œuvre dans le cadre de programmes de coopération avec ces pays;

13.

réaffirme qu'il importe au plus haut point de contrôler l'empreinte écologique mondiale de l'UE, car cela démontre l'engagement de l'UE en faveur de la promotion du développement durable à travers le monde;

14.

souligne qu'il importe de préserver la diversité biologique, et propose que cet impératif soit ajouté, à titre de nouvel objectif-clé, dans la stratégie de développement durable ou, au moins, qu'on lui accorde une importance particulière dans la section relative à la gestion des ressources naturelles;

15.

invite la Commission à travailler avec les pays ACP pour empêcher tout déversement illégal de déchets toxiques, que ce soit par des opérateurs locaux ou par des opérateurs internationaux venant de l'UE et y travaillant;

16.

souligne qu'il est urgent d'aider les pays en développement à s'adapter aux défis du changement climatique et à prendre les dispositions que requiert un soutien accru de l'investissement dans les technologies propres et efficientes dans le monde en développement; reconnaît aussi que l'Union européenne doit, de façon pressante, atteindre et dépasser ses objectifs en matière de réduction des émissions, afin de contribuer à atténuer un changement climatique dangereux qui frapperait le plus durement les pays en développement et les populations les plus pauvres;

17.

demande à l'UE de prendre les initiatives nécessaires pour aider nos partenaires en développement à honorer leurs engagements pris au cours des négociations mondiales récentes liés à la stratégie de développement durable et notamment en matière de lutte contre le changement climatique, dont leurs populations sont les premières victimes (Kyoto, Monterrey, Doha, Johannesburg);

18.

encourage le développement et la diffusion de technologies énergétiques alternatives et souligne qu'il est impératif d'augmenter substantiellement la part globale des énergies renouvelables;

19.

invite la Commission à lancer, avec des entreprises européennes spécialisées dans les énergies renouvelables, des projets visant à faciliter et à renforcer le transfert et l'utilisation d'énergies respectueuses de l'environnement aux fins d'utilisation par les personnes et les entreprises dans les pays en développement;

20.

souligne que les infrastructures peuvent être un élément essentiel du développement durable si elles sont conformes aux orientations environnementales et sociales, et invite la Commission à veiller à ce que des évaluations environnementales stratégiques et des évaluations d'impact environnemental soient effectuées et rendues accessibles au public pour chaque programme ou projet bénéficiant d'un soutien financier communautaire, en particulier pour le partenariat euro-africain en matière d'infrastructures, tel que proposé par la Commission dans sa communication au Conseil et au Parlement européen (COM(2006)0376), partenariat qui fournira un soutien à des projets d'infrastructure transfrontaliers, qui pourrait contribuer à combler des lacunes en matière de projets d'infrastructure régionaux et qui, conformément au Consensus européen sur le développement, précité, devrait donner à tous les États membres, indépendamment de toute contribution directe, la possibilité de présenter des propositions de projets en la matière;

21.

fait remarquer que la durabilité économique de chaque projet d'infrastructure doit être assurée — éventuellement en liaison avec des réformes en matière de redevances — et que la durabilité écologique ne saurait être mise en péril;

22.

reconnaît qu'en Afrique, il existe nombre de ressources en eau transfrontalières et partagées, et que les ressources en eau sont vulnérables au changement climatique, à la surexploitation et à la pollution; invite la Commission à promouvoir une gestion intégrée des ressources en eau dans le cadre du partenariat euroafricain en matière d'infrastructures, dans le but de garantir l'approvisionnement en eau, et ce pour le bienêtre de l'homme et la durabilité écologique;

23.

se rend compte que les grands projets d'infrastructure peuvent avoir des incidences environnementales et sociales graves; suggère que les décisions relatives aux projets de construction de grands barrages soient prises sur la base des critères énoncés par la Commission mondiale des barrages, lesquels critères comportent une analyse des options et la participation des populations;

24.

demande une augmentation de la part de l'aide au développement destinée aux projets de sensibilisation aux questions d'environnement et de santé;

25.

déplore que la dimension extérieure de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable ne soit pas liée plus étroitement à des problèmes de santé publique tels que le VIH/SIDA et la tuberculose; souligne qu'il y a lieu de s'attaquer à ces questions au niveau de l'Union européenne et à l'échelon mondial;

26.

souligne que la participation de la société civile, des ONG et, en particulier, des femmes, au débat et au processus décisionnel en matière de développement durable est essentielle pour sensibiliser les gens à la question; souligne l'importance de l'éducation pour favoriser des choix écologiques durables, en particulier parmi les populations plus pauvres;

27.

invite la Commission à soutenir le développement des capacités des communautés locales et des populations autochtones des pays en développement et leur participation à l'accès aux ressources naturelles, à leur contrôle et à leur gestion;

28.

souligne qu'une participation renforcée suppose transparence dans la communication des informations pertinentes et meilleure accessibilité des documents communautaires;

29.

demande, d'une part, la définition d'indicateurs de développement durable applicables en ce qui concerne les politiques communautaires de coopération au développement et, d'autre part, des mécanismes renforcés d'établissement de rapports et de dépistage en matière de biodiversité et de durabilité environnementale;

30.

demande aux États membres, nouveaux et anciens, de s'engager beaucoup plus fortement à réaliser l'objectif prévoyant de porter la coopération au développement à un rapport APD/PNB de 0,7 %;

31.

souligne la nécessité de rendre compatibles, d'une part, les accords multilatéraux en matière d'environnement, tels que le protocole de Kyoto, et, d'autre part, le cadre de l'OMC, en particulier en ce qui concerne l'application de l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif aux exceptions générales prévues pour des mesures telles que: b) les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; et g) les mesures se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales; réaffirme, à cet égard, le rôle de l'évaluation d'impact de la durabilité environnementale des propositions commerciales;

32.

invite les États-Unis, la Chine et l'Inde à ratifier le protocole de Kyoto et, avec l'Union européenne, à endosser la responsabilité du développement durable à l'échelle mondiale;

33.

souligne que l'UE devrait réexaminer la question de l'effet défavorable des subventions à l'exportation sur les pays en développement, en particulier sur les PMD, et chercher davantage à supprimer ces subventions dans le cadre de négociations commerciales internationales;

34.

réaffirme l'importance de l'allégement de la dette pour les PMD dont les gouvernements respectent les principes des Droits de l'homme et de bonne gouvernance;

35.

estime que le réseau européen pour le développement durable pourrait faire office, pour les États membres, de centre d'échange d'expériences et de partage des meilleures pratiques, via, par exemple, des mécanismes d'examen par les pairs;

36.

estime que la création d'un organisme consultatif et de suivi permanent en matière de développement durable, qui regrouperait États membres et représentants de la société civile et contrôlerait l'intégration de ce concept dans les politiques et programmes de l'UE, plus particulièrement dans le domaine de la coopération au développement, revêtirait une grande importance et serait essentielle pour soutenir le groupe interservices interne de la Commission pour l'intégration de l'environnement dans la coopération au développement;

37.

souligne que les pays développés devraient être en première ligne pour promouvoir le concept de développement durable;

38.

souligne que le développement durable va de pair avec des institutions durables; d'où la nécessité de mesures contraignantes, consistant, par exemple, à subordonner l'allégement de la dette au respect des Droits de l'homme et à la bonne gouvernance; considère que l'on pourrait ainsi engager un processus dynamique de «donnant, donnant» et mettre en œuvre une politique de coopération au développement fondée sur les principes d'égalité, de partenariat et d'appropriation;

39.

souligne qu'il importe de renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) en tant qu'instrument essentiel de promotion du développement environnemental, social et économique dans les pays en développement; demande donc que l'on s'efforce davantage, en coopération avec les autorités des pays partenaires, à concevoir des politiques, des programmes et des projets qui favorisent le développement des PME, conformément aux principes du développement durable; réitère sa proposition visant à soutenir et à financer les institutions régionales de promotion des PME;

40.

invite les États membres de l'OCDE à venir en aide aux pays en développement en élargissant l'accès aux flux et marchés d'investissements nécessaires et en mettant en œuvre des programmes de coopération au développement plus efficaces;

41.

souhaite que l'accent mis sur le PNB pour la mesure du progrès social soit équilibré par une préoccupation égale quant aux aspects qualitatifs de la croissance, car c'est là un préalable au développement durable;

42.

souligne la nécessité de mesures complémentaires telles que des mesures budgétaires et des procédures de passation de marché durables ainsi que la réduction et l'élimination progressive de subventions qui, à la fois, faussent les échanges commerciaux et sont dommageables pour l'environnement;

43.

invite le secteur privé des pays en développement et des pays développés à adopter et à s'engager à respecter des codes de conduite de l'entreprise dans lesquels leur contribution à l'objectif du développement durable serait publiquement énoncée;

44.

invite la Commission à contrôler régulièrement l'application du code de conduite applicable aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement et à faire régulièrement rapport sur son efficacité, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des exigences en matière de développement durable;

45.

se félicite que la Commission veuille promouvoir la responsabilité sociale des entreprises (RSE) à l'échelon international; l'engage instamment, cependant, à donner à la question de la RSE une valeur ajoutée en élaborant des règles plus contraignantes applicables aux entreprises européennes qui opèrent dans les pays en développement, en particulier en ce qui concerne les normes fondamentales du travail définies par l'Organisation internationale du travail (OIT) et la protection de l'environnement;

46.

rappelle à la Commission qu'elle doit fonder ses programmes de développement sur la transparence et la responsabilité, car, dans bien des cas, la corruption qui sévit dans les pays en développement renforce fâcheusement des tendances non durables, telles que, notamment, l'exploitation illégale des forêts; et souligne la nécessité de soutenir la mise en place, dans les pays en développement, de gendarmes anticorruption indépendants en affectant des ressources suffisantes aux projets en la matière;

47.

invite la Commission à coopérer avec les États membres en vue d'identifier et de traduire en justice ceux qui se rendent coupables d'importation de bois et de produits du bois d'origine illégale et à soutenir les États ACP dans toute action visant à mettre un terme au commerce et à la commercialisation de telles marchandises;

48.

réaffirme l'importance des investissements étrangers directs pour les pays en développement et incite la Commission et les États membres à concevoir leurs politiques de développement d'une manière qui améliore l'état actuel des institutions économiques et le climat d'investissement dans les pays en développement;

49.

estime que les collectivités locales des pays en développement ne sont pas toujours en mesure de faire face aux volumes de financement nécessaires pour mener à bien des investissements de grandes envergure pour construire et entretenir des réseaux d'infrastructures telles que par exemple pour l'adduction d'eau ou l'assainissement et que par conséquent seul l'apport complémentaire de capitaux privés, en partenariat public-privé, permettra d'atteindre le volume de financement nécessaire;

50.

demande, une nouvelle fois, à la Commission de soutenir fermement le régime de licences FLEGT et les accords de partenariat volontaires (APV); estime qu'il convient de s'attacher à convaincre les pays partenaires de signer les APV et d'adhérer au régime de licences, tout en empêchant que ces pays partenaires puissent éluder le régime en exportant à destination de pays tiers dans lesquels n'existent pas de régimes de licences;

51.

souligne qu'il importe, d'une part, de renforcer le dialogue social avec les entreprises locales des pays en développement, afin de promouvoir la coopération et le partage des responsabilités en matière de mise en place de modes de consommation et de production durables, et, d'autre part, de soutenir les échanges Sud-Sud et Nord-Sud de connaissances en la matière;

52.

invite la Commission à mettre l'accent, lors des négociations en vue de la conclusion des accords de partenariat économique, sur des stratégies qui favorisent, dans les pays ACP, une plus grande diversification des exportations et qui soutiennent des modèles de croissance et de développement qui soient durables sur le plan environnemental et socialement justes;

53.

réaffirme que, pour les pays en développement, l'accès aux sources d'énergie est une priorité essentielle; à cet égard, demande que l'accès à l'énergie soit promu via l'Initiative de l'UE dans le domaine de l'énergie et par une revalorisation de l'efficacité énergétique dans les programmes de développement;

54.

souligne que, dans un contexte de croissance urbaine anarchique, la question de l'eau et de l'assainissement en milieu urbain représente une question clé du développement, car autour des services publics locaux, peuvent se construire de bonnes pratiques en matière de gouvernance démocratique;

55.

demande aux pays en développement, pour veiller à l'exploitation durable de leurs ressources en eau, de décentraliser la gestion de l'eau au niveau local afin d'associer les usagers et décideurs à la définition des politiques de l'eau au plus près des besoins des citoyens;

56.

demande que les pouvoirs locaux, dans l'UE, soient incités à consacrer une part des redevances perçues sur les usagers pour la fourniture des services d'eau et d'assainissement à des actions de coopérations décentralisées pour financer des projets visant à améliorer l'accès à l'eau dans les pays en voie de développement;

57.

demande à ce que l'UE contribue à développer des stratégies encourageant un mode de développement économique et agricole compatible avec le maintien ou la restauration d'un haut niveau de qualité de l'eau, depuis les eaux souterraines jusqu'à l'eau fournie au consommateur final;

58.

juge nécessaire que le concept de développement durable soit intégré dans le processus de recherche et d'innovation;

59.

invite toutes les parties à définir des objectifs concrets à court terme et à long terme en matière de développement durable et à contrôler les progrès accomplis dans la voie de la réalisation de ces objectifs;

60.

considère que, dans le cadre de la cohérence des politiques au service du développement et en ce qui concerne l'immigration, les États membres arriveront à un consensus face au défi de l'immigration; rappelle, à cet égard, qu'il convient d'accorder une attention particulière aux envois de fonds ainsi qu'aux moyens par lesquels les politiques susceptibles de provoquer une fuite des cerveaux pourraient être inversées, pour céder la place à des processus de retour des cerveaux; souligne qu'il faut éviter que, à terme, l'action de l'UE provoque, au détriment des pays en développement, un phénomène de fuite des cerveaux;

61.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres et des pays candidats.

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(3)  JO C 104 du 14.4.1999, p. 180.

(4)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 171.

(5)  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 316.

(6)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 185.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0272.

(8)  WWF (2004), EU Aid: Reducing Poverty Through a Sustainable Environment: Why should EU Aid properly address the link between poverty and environment?

(9)  Banque mondiale (2002), A Revised Forest Strategy for the World Bank Group, 31 octobre 2002.

(10)  FAO (2002), The State of World Fisheries and Aquaculture (FAO, Rome, Italie).

(11)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

P6_TA(2007)0015

Projet de budget rectificatif no 1/2007

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 1/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007: accord conclu lors du trilogue du 28 novembre 2006 — Fonds structurels, Fonds européen pour la pêche, Fonds européen d'investissement et Centre commun de recherche (5739/2007 - C6-0060/2007 - 2006/2303(BUD))

Le Parlement européen,

—

vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier l'article 272, paragraphe 4, avantdernier alinéa, de celui-ci,

—

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et en particulier l'article 177 de celui-ci,

—

vu le règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1605/2002, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et en particulier les articles 37 et 38 de celui-ci,

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 tel qu'arrêté définitivement le 14 décembre 2006,

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2),

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 1/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, présenté par la Commission le 20 décembre 2006 (SEC(2006)1776),

—

vu le projet de budget rectificatif no 1/2007, établi par le Conseil le 30 janvier 2007 (5739/2007 — C6-0060/2007),

—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0010/2007),

A.

considérant que des ajustements techniques sont nécessaires pour tenir compte du résultat de la séance de trilogue du 28 novembre 2006 et le transposer dans le budget de l'Union européenne pour 2007,

B.

considérant que le projet de budget rectificatif no 1/2007 a pour objet d'apporter ces ajustements;

1.

se félicite du projet de budget rectificatif no 1/2007;

2.

approuve le projet de budget rectificatif no 1/2007 sans modification;

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(2)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

P6_TA(2007)0016

Droits de l'homme des Dalits en Inde

Résolution du Parlement européen sur la situation des Droits de l'homme des Dalits en Inde

Le Parlement européen,

—

vu l'audition organisée par sa commission du développement le 18 décembre 2006,

—

vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde (1), ainsi que les résolutions annuelles du Parlement sur les Droits de l'Homme de 2000, 2002, 2003 et 2005,

—

vu la Recommandation générale XXIX (discrimination fondée sur l'ascendance) adoptée par le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale le 22 août 2002, et les 48 mesures à prendre par les États signataires,

—

vu l'étude actuellement réalisée par la sous-commission des Nations unies pour la promotion et la protection des Droits de l'Homme, qui vise à élaborer des principes et des directives pour éliminer la «discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance», et prenant acte du rapport préliminaire des rapporteurs spéciaux sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance,

—

vu les différentes dispositions inscrites dans la Constitution de l'Inde en vue de protéger et de promouvoir les droits des Dalits, dispositions qui concernent au moins 167 millions de personnes, notamment celles portant sur l'abolition de la pratique de l'intouchabilité, sur l'interdiction de la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste, sur l'égalité des chances en matière d'emploi dans le secteur public, ainsi que sur la discrimination positive dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et de la politique grâce à des quotas de postes dans les institutions publiques et les organes de représentation politique; vu également les nombreuses mesures législatives ordonnant l'abolition de certaines des pires pratiques de l'intouchabilité et de la discrimination fondée sur la caste, y compris le travail asservi, la récupération manuelle des déchets et les exactions à l'encontre des Dalits,

—

vu la commission nationale des Droits de l'Homme de l'Inde, les commissions nationale et des États pour les castes répertoriées et la commission nationale Safai Karamchari, chargée de la question de la récupération manuelle des déchets,

—

vu l'article 91 et l'article 90, paragraphe 4, de son règlement,

A.

vu que l'Inde est la plus grande démocratie existante dans le monde, dans laquelle chaque citoyen a un même droit de vote, que le tout dernier Président et chef de l'État était un Dalit et que des Dalits ont été ministres; vu qu'il existe des écoles de pensée hindoues qui rejettent la discrimination et l'exclusion fondées sur la caste, vues comme une aberration de leur foi,

B.

vu qu'il existe aussi des Dalits et d'autres groupes similaires au Népal, au Pakistan et au Bangladesh,

C.

considérant que la commission nationale des droits de l'Homme en Inde a conclu que la mise en œuvre de la loi relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des exactions) demeure très insatisfaisante et qu'elle a publié de nombreuses recommandations visant à remédier à ce problème,

D.

considérant que, bien que les Dalits soient l'objet chaque jour de vingt-sept exactions officiellement recensées, la police leur interdit souvent l'accès aux postes de police, refuse d'enregistrer leurs plaintes et pratique régulièrement en toute impunité la torture à leur encontre,

E.

considérant que, bien que de nombreux Dalits ne déclarent pas les crimes et délits dont ils sont la cible par peur de représailles de la part des castes dominantes, les statistiques officielles de la police sur les cinq dernières années montrent qu'en moyenne 13 Dalits sont assassinés chaque semaine, cinq maisons ou biens appartenant à des Dalits sont brûlés chaque semaine, six Dalits sont kidnappés ou enlevés chaque semaine, trois femmes Dalits sont violées chaque jour, 11 Dalits sont roués de coups chaque jour et qu'un crime ou délit est commis à l'encontre d'un Dalit toutes les 18 minutes (2),

F.

considérant que selon une étude récente sur les Dalits dans l'Inde rurale (3), portant sur 565 villages de 11 États différents, dans 33 % des villages, les agents de santé publique ont refusé de se rendre dans les maisons de Dalits, dans 27,6 % des villages, les Dalits se sont vus empêcher l'accès aux postes de police, dans 37,8 % des écoles publiques, les enfants de Dalits mangent à l'écart, dans 23,5 % des villages, les Dalits ne reçoivent pas à domicile leur courrier et que dans 48,4 % des villages, l'accès aux ressources en eau leur est refusé en raison des pratiques de ségrégation et d'intouchabilité,

G.

considérant que la moitié des enfants Dalits indiens sont sous-alimentés, que 21 % d'entre eux souffrent d'insuffisance pondérale grave et que 12 % meurent avant leur cinquième anniversaire (4),

H.

considérant que, dans les écoles, le système de l'intouchabilité conduit à un taux d'abandon et d'analphabétisme chez les enfants Dalits très largement supérieur à celui de l'ensemble de la population, que l'écart de taux d'alphabétisme entre Dalits et non Dalits n'a pratiquement pas varié depuis l'indépendance de l'Inde et que le taux d'alphabétisme pour les femmes Dalits ne dépasse pas 37,8 % dans l'Inde rurale (5),

I.

considérant que les femmes Dalits, qui, avec les femmes appartenant à des «tribus», sont les plus pauvres parmi les pauvres en Inde, doivent faire face à une double discrimination fondée à la fois sur la caste et sur le sexe dans toutes les sphères de la vie, qu'elles sont victimes d'atteintes brutales à leur intégrité physique, y compris d'abus sexuels commis en toute impunité par les castes dominantes, et qu'elles sont exclues de la société et exploitées économiquement,

J.

considérant que la commission nationale pour les castes répertoriées a constaté une sous-affectation et une sous-utilisation très nettes des ressources allouées en faveur de la protection sociale et du développement des Dalits dans le cadre du Plan spécial transversal pour les castes répertoriées du gouvernement indien,

K.

considérant que les Dalits sont soumis au travail asservi et au travail forcé et qu'ils sont victimes de discrimination dans un certain nombre de marchés, notamment les marchés du travail, du logement, de la consommation, des capitaux et du crédit, qu'ils sont moins payés pour une durée de travail supérieure au reste de la population, que leur salaire leur est versé en retard et qu'ils font l'objet d'insultes ou de sévices physiques;

1.

se félicite des diverses dispositions inscrites dans la constitution indienne pour protéger et promouvoir les droits des Dalits, relève néanmoins que, malgré cela, la mise en œuvre des lois protégeant les droits des Dalits demeure très largement insuffisante et que les exactions, l'intouchabilité, l'analphabétisme, l'inégalité des chances, la récupération manuelle des déchets, l'insuffisance des salaires, le travail asservi, le travail des enfants et l'absence de tout droit à la terre continuent à ruiner les vies des Dalits indiens;

2.

s'inquiète du faible taux de condamnation des auteurs de tels crimes et délits et demande au gouvernement indien d'améliorer le système judiciaire indien afin de faciliter le dépôt de plaintes contre les auteurs de crimes et délits à l'encontre les Dalits, d'améliorer le taux de condamnation pour ces auteurs, de réduire sensiblement la durée des procédures judiciaires et d'adopter des mesures spéciales pour protéger les femmes Dalits;

3.

se félicite de l'interdiction récente d'employer des enfants comme domestiques ou employés dans les cantines routières, restaurants, maisons de thé et autres, et exhorte le gouvernement indien à prendre de nouvelles mesures pour interdire totalement toute forme de travail des enfants;

4.

demande au gouvernement indien de prendre des mesures d'urgence pour garantir l'égalité d'accès des Dalits aux postes de police et à toutes les autres institutions et facilités publiques, y compris celles relevant de la structure démocratique de l'Inde comme les bâtiments des panchayats (bâtiments hébergeant les collectivités territoriales) et les isoloirs;

5.

se réjouit de la politique fiscale conduite par la commission de planification indienne et par les différents ministères, qui ont alloué des ressources budgétaires en faveur de la protection sociale et du développement des Dalits, et demande au gouvernement indien de veiller à la mise en œuvre intégrale et dans des délais déterminés, de toutes les mesures politiques et budgétaires en faveur du bien-être et du développement des Dalits, y compris le Plan spécial transversal en faveur des castes répertoriées;

6.

exhorte le gouvernement indien à s'engager davantage, de concert avec les organes des Nations unies chargés de défendre les Droits de l'homme, notamment le comité pour l'élimination de la discrimination raciale et les Rapporteurs spéciaux chargés de mettre au point des principes et des directives pour l'élimination de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, à éliminer effectivement la discrimination fondée sur la caste;

7.

demande au gouvernement indien de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de prendre des mesures préventives pour réduire le risque pour les Dalits d'être torturés, de légiférer afin de criminaliser la torture en Inde, de poursuivre et punir les agents de la force publique qui pratiquent la torture, d'assurer systématiquement la réinsertion des victimes de tortures et de les indemniser, ainsi que d'instituer un mécanisme indépendant, accessible aux Dalits, permettant aux victimes de tortures de déposer plainte;

8.

relève avec inquiétude l'absence de démarches concrètes de l'UE auprès du gouvernement indien, notamment dans le cadre des sommets UE-Inde, sur le vaste problème de la discrimination fondée sur la caste;

9.

exhorte le Conseil et la Commission à soulever la question de la discrimination fondée sur la caste lors des sommets UE-Inde et lors de toute autre réunion, dans le cadre de tous les dialogues au niveau politique, en matière de Droits de l'homme, avec la société civile, et en matière de développement et de commerce, et à informer les commissions concernées des progrès et résultats de ces dialogues;

10.

insiste pour que les membres du comité d'action conjoint appartenant à l'UE intensifient le dialogue sur le problème de la discrimination fondée sur la caste dans le cadre de leurs échanges sur la démocratie et les Droits de l'homme, sur les politiques sociales et de l'emploi et sur la coopération au développement;

11.

réaffirme qu'il attend que les programmes de développement de l'UE en Inde qu'ils incluent des mesures spécifiques pour que des minorités comme les Dalits et les Adivasis, ainsi que d'autres communautés, tribus et castes marginalisées, soient en mesure de combler l'écart criant qui les sépare du reste de la population eu égard à la réalisation des objectifs de développement du millénaire;

12.

rappelle qu'il a exigé du Conseil et de la Commission qu'ils donnent la priorité à la promotion de l'égalité des chances dans l'emploi dans les entreprises privées basées dans l'UE et qu'ils encouragent les entreprises basées dans l'UE à mettre en œuvre les «Principes d'Ambedkar» (principes en matière d'emploi et autres visant à remédier à l'exclusion économique et sociale, énoncés pour aider tous les investisseurs étrangers en Asie du Sud à combattre la discrimination fondée sur la caste);

13.

se félicite de l'engagement pris par l'UE de développer les principes et directives pour l'élimination de la discrimination sur la base de l'emploi et de l'ascendance, élaborés par la sous-commission des Nations unies pour la promotion et la protection des Droits de l'homme, et exhorte la Commission et le Conseil à continuer à appuyer cette action;

14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au Président, au gouvernement et au parlement de l'Inde, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la sous-commission des Nations unies pour la promotion et la protection des Droits de l'homme, ainsi qu'aux directeurs de l'OIT, de l'Unicef, de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international.

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0388.

(2)  D'après des chiffres fournis dans Crime in India 2005 (La délinquance criminelle en Inde — 2005), http://ncrb.nic.in/ crime2005/home.htm et http://ncrb.nic.in/crime2005/cii-2005/CHAP7.pdf.

(3)  G. Shah, H. Mander, S. Thorat, S. Deshpande et A. Baviskar, Untouchability in Rural India (L'intouchabilité en Inde rurale), Sage Publications, Inde, 2006.

(4)  Enquête nationale sur la santé de la famille, demandée par le Ministère indien de la santé et de la protection de la famille, 1998-99 (dernière enquête disponible), chapitre 6, p. 187, http://www.nfhsindia.org/data/india/indch6.pdf.

(5)  Recensement de 2001 en Inde.

P6_TA(2007)0017

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise (COM(2006)0454 - C6-0303/2006 - 2006/0156(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2006)0454) (1),

—

vu l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0303/2006),

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement (A6-0477/2006);

1.

approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République gabonaise.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 2 bis (nouveau)

 

(2bis) La contribution financière de la CE sera affectée au développement des populations côtières dépendant de la pêche, ainsi qu'à la création de petites industries locales de congélation et de transformation;

Amendement 2

Article 3 bis (nouveau)

 

Article 3 bis

Au cours de la dernière année de la période d'application du protocole et avant la conclusion de tout nouvel accord ou toute extension de la période d'application de l'accord annexé au présent règlement, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et les conditions dans lesquelles il a été mis en œuvre.

Amendement 3

Article 3 ter (nouveau)

 

Article 3 ter

La Commission fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du programme sectoriel multiannuel visé à l'article 7 du protocole.

Amendement 4

Article 3 quater (nouveau)

 

Article 3 quater

Sur la base du rapport soumis par la Commission conformément à l'article 3 bis et après consultation du Parlement européen, le Conseil confère, le cas échéant, à la Commission un mandat de négociation en vue de l'adoption d'un nouveau protocole.

Amendement 5

Article 3 quinquies (nouveau)

 

Article 3 quinquies

La Commission évalue annuellement le respect des prescriptions d'information sur les captures de la part des États membres dont les navires opèrent au titre de l'accord.

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0018

Moratoire sur la peine de mort

Résolution du Parlement européen sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort

Le Parlement européen,

—

vu ses précédentes résolutions sur un moratoire universel sur la peine de mort, en particulier celles du 23 octobre 2003 (1), du 6 mai 1999 (2) et du 18 juin 1998 (3),

—

vu les résolutions sur le moratoire sur la peine capitale adoptées par divers organes des Nations unies, et notamment la Commission des Droits de l'homme,

—

vu les déclarations de l'Union européenne en faveur d'un moratoire universel sur la peine capitale et la déclaration sur l'abolition de la peine de mort faite le 19 décembre 2006 à l'Assemblée générale des Nations unies, qui a été signée par 85 pays de tous horizons géographiques,

—

vu les orientations pour la politique de l'Union à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, adoptées par le Conseil «Affaires générales» le 29 juin 1998,

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que la peine de mort est un châtiment cruel et inhumain et une violation du droit à la vie,

B.

considérant que l'abolition de la peine de mort constitue une valeur fondamentale l'Union et est une condition à remplir par les pays candidats à l'adhésion,

C.

vivement préoccupé par l'existence ou le rétablissement, encore de nos jours, dans des dizaines de pays au monde, de législations nationales prévoyant la peine de mort et permettant l'exécution de milliers d'êtres humains par an,

D.

considérant que, dans le même temps, l'évolution vers l'abolition de la peine de mort à l'échelle mondiale se poursuit; saluant l'abolition complète de la peine de mort au Libéria, au Mexique, aux Philippines et en Moldavie au cours des dernières années ainsi que le rejet, par le Congrès péruvien, d'un projet de loi sur l'introduction de la peine de mort pour les crimes liés au terrorisme,

E.

considérant que l'Union a décidé, dans le cadre de ses orientations pour la politique de l'Union à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, de travailler au sein des organes internationaux en faveur de l'abolition de la peine de mort,

F.

considérant que, le 9 janvier 2007, le gouvernement italien et le Conseil de l'Europe ont décidé de joindre leurs efforts pour réunir le plus de soutien possible pour l'initiative actuelle, dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations unies, en faveur d'un moratoire universel sur les exécutions dans la perspective d'une abolition totale de la peine de mort,

G.

considérant que, le 27 juillet 2006, la Chambre des députés d'Italie a adopté à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement italien de présenter lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, et après avoir consulté ses partenaires de l'Union sans toutefois devoir passer par la procédure d'unanimité, une proposition de résolution pour un moratoire universel sur la peine de mort afin d'abolir complètement la peine capitale dans le monde; considérant que, le 22 janvier 2007, le Conseil «Affaires générales» de l'Union est convenu que la présidence allemande de l'Union vérifiera à New York les possibilités et modalités pour rouvrir le débat et délibérer sur la proposition de moratoire universel sur la peine de mort,

H.

condamnant l'exécution de Saddam Hussein et l'exploitation médiatique de sa pendaison, et regrettant la manière dont elle a été conduite;

1.

réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et dans toutes les circonstances et exprime une fois de plus sa conviction que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des Droits de l'homme;

2.

demande que soit mis en place, immédiatement et sans condition, un moratoire universel sur les exécutions capitales, en vue de l'abolition universelle de la peine de mort, à travers une résolution pertinente en ce sens de l'Assemblée générale des Nations unies, que le secrétaire général de l'ONU devrait pouvoir contrôler dans son application réelle;

3.

demande à la présidence de l'Union de prendre d'urgence les mesures appropriées pour s'assurer qu'une telle résolution soit rapidement présentée à l'Assemblée générale en cours des Nations unies; demande à la présidence de l'Union et à la Commission de le tenir informé des résultats obtenus à l'Assemblée générale en cours des Nations unies quant à un moratoire universel sur la peine de mort;

4.

demande aux institutions de l'Union et aux États membres de tout mettre en œuvre, politiquement et diplomatiquement, pour assurer le succès de ladite résolution au sein de l'Assemblée générale en cours des Nations unies;

5.

soutient fermement l'initiative de la Chambre des députés et du gouvernement d'Italie soutenue par le Conseil de l'Union, la Commission et le Conseil de l'Europe;

6.

invite instamment tous les États membres de l'Union à ratifier sans délai le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à l'abolition complète de la peine de mort;

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire général des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies et à tous les pays membres des Nations unies.

(1)  JO C 82 E du 1.4.2004, p. 609.

(2)  JO C 279 du 1.10.1999, p. 421.

(3)  JO C 210 du 6.7.1998, p. 207.

P6_TA(2007)0019

Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques

Résolution du Parlement européen «Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques» (2006/2231(INI))

Le Parlement européen,

—

vu le livre vert de la Commission (COM(2005)0637),

—

vu l'adoption, le 22 mai 2004, par la 57e assemblée mondiale de la santé, de la stratégie mondiale sur l'alimentation, l'exercice physique et la santé,

—

vu la résolution du Conseil, du 14 décembre 2000, sur la santé et la nutrition (1),

—

vu les conclusions du Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs, du 3 juin 2005, «Obésité, nutrition et activité physique»,

—

vu la réunion informelle des ministres des sports de l'Union européenne qui s'est tenue les 19 et 20 septembre 2005 et lors de laquelle la présidence britannique a proposé la création d'un groupe de travail sur le sport et la santé,

—

vu l'appel des scientifiques lors du 10e congrès international sur l'obésité (ICO 2006) qui s'est déroulé à Sydney du 3 au 8 septembre 2006,

—

vu les conclusions de la conférence d'experts de haut niveau de la présidence finlandaise sur «la santé dans toutes les politiques», qui s'est tenue à Kuopio les 20 et 21 septembre 2006,

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0450/2006),

A.

considérant que le nombre de personnes souffrant d'obésité a augmenté de manière spectaculaire durant les 30 dernières années au sein de l'Union, que le rythme de croissance du phénomène est le même qu'aux États-Unis au début des années 90 et que près de 27 % des hommes et 38 % des femmes sontaujourd'hui considérés comme en surpoids ou obèses en Europe,

B.

considérant que la prévalence croissante de l'obésité, en particulier chez les enfants, ne se limite pas à l'Union et à d'autres pays riches, mais qu'elle augmente de façon alarmante dans plusieurs pays en développement,

C.

considérant que l'obésité touche également plus de cinq millions d'enfants dans les 27 États membres de l'Union, et que le taux de progression est alarmant avec près de 300 000 nouveaux cas par an,

D.

considérant que les études ont montré que les personnes handicapées étaient exposées à un risque accru d'obésité, dû entre autres à des mutations pathophysiologiques du métabolisme et de la composition du corps, à l'atrophie musculaire et à l'inactivité physique,

E.

considérant que la ration énergétique d'une grande partie de la population est stable depuis les années 1950; considérant toutefois que l'évolution du mode de vie a entraîné une réduction de l'activité et du travail physiques et réduit ainsi les exigences énergétiques, causant un déséquilibre entre les besoins et l'apport en énergie,

F.

considérant que de nombreux projets et études ont confirmé que dans la survenue de l'obésité, il existe des disparités précoces liées au milieu socio-économique, que la maladie est d'autant plus fréquente que la famille dispose de faibles moyens financiers et d'un niveau d'éducation insuffisant,

G.

considérant qu'une attention particulière devrait être accordée, lors de la mise en place d'un plan d'action européen pour la promotion de modes de vie sains, à la diversité des habitudes alimentaires et des schémas de consommation existant dans les États membres,

H.

considérant que le rapport 2005 sur la santé en Europe de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) démontre qu'un grand nombre de décès et de maladies sont causés par sept principaux facteurs de risques, dont six (l'hypertension, le cholestérol, l'indice de masse corporelle excessif, la consommation insuffisante de fruits et légumes, le manque d'activité physique et la consommation excessive d'alcool) sont liés au régime et à l'exercice physique; considérant qu'il importe d'agir sur ces déterminants de la santé d'une manière également prioritaire, afin de prévenir un nombre important de décès et de maladies,

I.

considérant que doit être jugée saine l'alimentation qui répond à certaines caractéristiques qualitatives et quantitatives, dont la teneur énergétique est proportionnelle aux besoins individuels particuliers et qui respecte dans tous les cas les règles de la science de l'alimentation,

J.

considérant néanmoins qu'en vertu des compétences qui lui sont conférées par les traités, l'Union a un rôle essentiel à jouer en matière de protection des consommateurs, via l'alimentation saine et la consommation de fruits et légumes, là où en ce qui concerne la promotion de l'activité physique et du sport, les actions de la Communauté viendront nécessairement en accompagnement de celles menées par les États membres, leurs régions et villes,

K.

considérant l'impact socio-économique des maladies liées aux problèmes de surpoids qui représentent d'ores et déjà entre 4 et 7% des dépenses globales de santé des États membres, tout en sachant que le coût global de l'obésité, prenant en compte les risques accrus de chômage, d'arrêts de travail, d'invalidité, n'a pas fait l'objet d'une évaluation scientifique précise,

L.

considérant que la majorité des États membres ont mis en place des politiques visant à s'attaquer à la problématique de l'obésité et à augmenter le niveau de santé de leurs populations, des gouvernements ayant pris certaines mesures d'interdiction là où d'autres ont choisi la voie incitative,

M.

considérant que certains États membres ont pris par exemple la décision d'encadrer voire de supprimer la présence de distributeurs automatiques en milieu scolaire en raison de la faiblesse de l'offre et de la part négligeable réservée aux boissons pauvres en sucre, aux fruits et légumes et aux produits dits diététiques,

N.

considérant avec intérêt, comme étant une première étape, les engagements volontaires récemment pris d'un côté par les fabricants européens de boissons non alcoolisées visant à limiter l'offre commerciale destinée aux enfants de moins de douze ans tout en favorisant l'accès à des boissons plus variées dans les écoles, de l'autre, par deux «géants» du secteur de la restauration rapide pour adopter une signalétique nutritionnelle sur les emballages des hamburgers et cornets de frites,

O.

considérant avec intérêt les initiatives, prises par de nombreux distributeurs européens, qui visent à promouvoir une alimentation saine, notamment le développement de gammes de produits sains, d'un étiquetage détaillé et plus compréhensible des informations nutritionnelles, et de partenariats avec les autorités, les écoles et les organisations non gouvernementales (ONG) destinées à susciter une prise de conscience des avantages d'une alimentation saine et d'un exercice physique régulier,

P.

considérant que le présent livre vert s'inscrit dans une démarche globale initiée au niveau européen visant à s'attaquer aux facteurs les plus dangereux pour la santé (parmi lesquels les mauvaises habitudes alimentaires et le manque d'activité physique) qui, au même titre que le tabagisme et la consommation abusive d'alcool, sont à la source de maladies cardiovasculaires (première cause de décès chez les hommes et les femmes dans l'Union européenne), de certains types de cancer, de maladies respiratoires, de l'ostéoporose et du diabète de type 2, qui accroissent la pression exercée sur les systèmes de santé nationaux,

Q.

considérant la présentation par la Commission, le 11 septembre 2006, des résultats d'une consultation publique faisant suite au livre vert qui plaident en faveur notamment d'une action de l'Union couvrant différentes politiques communautaires et accordant une attention particulière aux enfants et aux jeunes,

R.

considérant le rôle actif que la Communauté est appelée à jouer, dans le cadre de politiques communes ou en complément des actions menées par les 27 États membres, en termes de campagnes d'information et de sensibilisation des consommateurs au problème de l'obésité, de relance de la consommation de fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), de financement de projets de recherche, éducatifs et sportifs, et d'adoption de législations nouvelles ou révisées ayant un impact réel sur la santé nutritionnelle des citoyens européens.

L'obésité: une priorité politique?

1.

se félicite de l'engagement de la Commission en faveur de l'alimentation saine (sur les plans quantitatif et qualitatif) et de l'activité physique, ainsi que de la lutte contre l'obésité et les principales maladies liées au régime alimentaire; demande que cela soit dorénavant considéré comme une priorité politique de l'Union européenne et de ses États membres;

2.

reconnaît que l'obésité est multifactorielle et qu'elle nécessite, en tant que telle, une approche holistique englobant de nombreux domaines d'action variés;

3.

déplore profondément que, malgré la mobilisation de nombreux États membres, l'obésité touche une part sans cesse croissante de la population et le fait que, si cette tendance se poursuit, les conséquences pour la santé publique seront incalculables, alors qu'elles peuvent être prévenues par les mesures appropriées;

4.

recommande à tous les États membres de reconnaître officiellement l'obésité en tant que maladie chronique, afin d'éviter toute forme de stigmatisation des personnes obèses et de discrimination à leur encontre, et de garantir qu'elles ont accès à un traitement approprié dans le cadre de leurs systèmes nationaux de santé;

5.

se félicite de l'adoption, lors de la Conférence ministérielle européenne de l'OMS qui s'est tenue à Istanbul du 15 au 17 novembre 2006, d'une charte sur la lutte contre l'obésité, souligne le fait qu'un cadre d'action ambitieux a été mis en place pour maîtriser l'épidémie et invite la Commission et les États membres à établir un calendrier pour la réalisation et la planification prioritaire d'interventions dans ce cadre;

6.

appuie sans réserves le lancement en mars 2005 de la plateforme européenne d'action relative à l'alimentation, à l'activité physique et à la santé («la plateforme») et accueille avec satisfaction la méthode retenue par la DG SANCO, celle du dialogue permanent avec les secteurs industriels, les autorités nationales et les ONG;

7.

se félicite des engagements volontaires déjà proposés par les parties prenantes à la plateforme; souligne la nécessité de garantir que ces engagements pris dans le cadre de la plateforme seront réellement contrôlés et invite la Commission à mettre en place des critères d'évaluation clairs; fait observer qu'une évaluation fiable est capitale pour garantir que les progrès pourront être correctement mesurés et pour permettre d'envisager, le cas échéant, de nouvelles actions ou propositions législatives de l'Union; invite la Commission à présenter chaque année un rapport au Parlement sur les succès obtenus dans le cadre de la plateforme;

8.

demande à la Commission de mener des études d'impact sur les mesures proposées dans ce domaine, afin de déterminer leurs incidences sur la santé publique, l'obésité et les objectifs de nutrition; recommande que ce «contrôle en matière de santé ou d'obésité» se fasse en particulier dans le cadre de la PAC, des programmes de recherche, de la politique énergétique et de la politique publicitaire et alimentaire;

9.

fait observer que, si de nombreux partenaires sont actuellement engagés dans la plateforme, ils tendent à se concentrer sur l'aspect «apport énergétique» de la question de l'obésité; demande par conséquent aux parties prenantes liées à l'aspect «dépense énergétique», tel que les fabricants de jeux sur ordinateur, les associations sportives et les médias diffuseurs de sport, à s'engager davantage dans le débat et à envisager des engagements similaires;

10.

considère comme un pas dans la bonne direction la tendance qui prévaut aujourd'hui dans différents secteurs de l'industrie alimentaire européenne d'agir concrètement pour un recentrage de l'offre commerciale aux enfants et pour la mise en place d'un étiquetage nutritionnel de leurs aliments et boissons;

11.

encourage les États membres à identifier des possibilités financièrement avantageuses pour associer leurs services de santé au secteur industriel, de façon à ce que les patients comprennent et maîtrisent mieux leur régime, et que le fardeau économique de l'obésité soit allégé; estime qu'une attention particulière devrait être accordée aux programmes visant à répondre aux besoins des membres des groupes socialement et économiquement défavorisés;

12.

attend que des mesures concrètes soient soumises rapidement par la Commission dans un livre blanc, afin de diminuer le nombre de personnes en surpoids et obèses à compter de 2015 au plus tard.

Informer le consommateur dès l'enfance

13.

estime que toute politique de prévention et de surveillance de l'obésité doit s'inscrire sur toute la durée de l'existence, cela dès la période prénatale et jusqu'à un âge avancé; estime en outre qu'il faut attacher une attention particulière à l'enfance, l'étape de la vie au cours de laquelle une grande part des habitudes alimentaires sont prises;

14.

encourage les États membres à reconnaître que l'éducation en matière de nutrition et de santé, commencée dès le plus jeune âge, est fondamentale pour prévenir le surpoids et l'obésité;

15.

signale le risque d'un zèle excessif dans la campagne de lutte contre l'obésité et estime qu'il convient de présenter aux enfants et aux adolescents, qui sont sensibles à l'influence des personnes de leur âge, des modèles raisonnables, afin d'éviter l'augmentation d'autres troubles de l'alimentation, telles que l'anorexie mentale et la boulimie;

16.

estime que les professionnels de la santé jouent un rôle important dans la promotion des avantages sanitaires d'une alimentation équilibrée et d'une activité physique régulière ainsi que dans la détection des risques, en particulier pour les personnes souffrant d'un excès de graisse abdominale, qui risquent davantage de développer un diabète de type 2, une maladie cardiovasculaire en particulier, et d'autres problèmes de santé; invite les États membres à promouvoir la profession de nutrionniste en assurant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et en définissant les conditions d'accès à cette profession, ainsi qu'en veillant à l'offre d'une formation professionnelle scientifique;

17.

rappelle que l'école est le lieu où les enfants passent le plus grand nombre d'heures et qu'il est donc essentiel que le milieu scolaire — et tout particulièrement les cantines scolaires — encourage les jeunes enfants à développer leur goût en leur inculquant des notions de cuisine et en approfondissant leurs connaissances des produits alimentaires, promeuve l'activité physique régulière et un mode de vie sain, en particulier afin de contrebalancer le fait que le temps consacré à l'éducation physique dans les établissements scolaires de l'UE va en diminuant; invite donc la Commission à mettre en place des mécanismes pour promouvoir les meilleures pratiques dans les établissements scolaires, qui tiennent compte des initiatives les plus efficaces pour transmettre aux enfants des habitudes alimentaires saines et pour fournir une alimentation de qualité répondant à des normes nutritionnelles élevées;

18.

déplore les pratiques des gouvernements des États membres qui vendent des terrains de jeu ou de sport scolaires à des promoteurs;

19.

invite les États membres à affecter des crédits suffisants à l'approvisionnement alimentaire des établissements scolaires, afin de permettre à ceux-ci de servir des repas composés de produits frais, de préférence issus de l'agriculture biologique ou régionale, et de favoriser des habitudes alimentaires saines dès le jeune âge;

20.

estime que les États membres devraient être encouragés à garantir que les enfants disposent de suffisamment d'équipements destinés à la pratique du sport et aux activités physiques à l'école; encourage les États membres et leurs autorités locales à tenir compte de la promotion d'un mode de vie sain et actif lorsqu'ils planifient l'implantation d'écoles, afin de les rapprocher des populations qu'elles desservent, permettant ainsi aux enfants d'aller en classe à pied ou à vélo plutôt que d'être assis dans une voiture ou un bus;

21.

appelle de ses vœux à la concrétisation rapide par le secteur européen des boissons non alcoolisées des engagements pris le 20 décembre 2005 dans son code de conduite, en particulier celui visant à limiter leurs activités commerciales dans les écoles primaires;

22.

estime que la présence de distributeurs automatiques dans les collèges et les lycées, lorsqu'elle est autorisée, doit être conforme à des règles d'alimentation saine;

23.

stigmatise la fréquence et l'intensité des campagnes télévisées de publicité et de promotion d'aliments destinées exclusivement aux enfants, souligne que de telles pratiques commerciales n'encouragent pas des habitudes alimentaires saines et doivent dès lors être encadrées au niveau de l'Union grâce à la révision de la directive «Télévision sans frontières» (2); souligne en outre qu'il est clairement prouvé que la publicité télévisuelle exerce une influence sur les modèles de consommation à court terme des enfants âgés de deux à onze ans, mais estime dans le même temps que la responsabilité individuelle des parents est engagée dès lors que la décision finale d'acheter leur incombe; note cependant que les sondages montrent qu'une majorité de parents souhaitent des restrictions claires en matière de promotion, auprès des enfants, des aliments préjudiciables à la santé;

24.

appelle la Commission à établir, dans le contexte de la plateforme, des engagements volontaires ou autorégulatoires visant à mettre un terme à la promotion auprès des enfants de produits alimentaires riches en matières grasses, en sucre et en sel, mais presse la Commission de présenter des propositions législatives pour le cas où l'autorégulation échouerait à apporter des changements;

25.

souligne que de nouvelles formes de publicité destinée aux enfants, telles que les messages textuels (SMS) envoyés aux téléphones mobiles, les jeux en ligne et le parrainage d'aires de jeux, ne devraient pas être soustraites à ces considérations;

26.

considère indispensable à terme la concrétisation d'un «gentleman agreement» entre la Commission et les industries des médias européens qui impliquerait l'inscription obligatoire pour les productions destinées aux enfants sur différents support médiatiques (télévision, cinéma, Internet et jeux vidéo), de mentions sanitaires et ludiques visant à sensibiliser la jeunesse européenne à l'importance de la pratique sportive et de la consommation de fruits et légumes pour rester en bonne santé;

27.

reconnaît le rôle de l'Autorité européenne de sécurité des aliments dans la production de conseils et de recommandations diététiques;

28.

est d'avis que les médias (télévision, radio, Internet) restent plus que jamais un outil pédagogique essentiel pour l'apprentissage de la santé nutritionnelle qui doit donner des conseils pratiques aux consommateurs pour leur permettre de trouver le bon équilibre entre consommation quotidienne de calories et dépenses d'énergie, et au final leur assurer une liberté de choix;

29.

considère que le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (3) constitue un signal fort qui permettra enfin au consommateur de bénéficier d'une information fiable, non trompeuse et cohérente sur les caractéristiques nutritionnelles des produits alimentaires, en particulier ceux contenant une quantité élevée en sucre, sel et certaines graisses; note que ce règlement devrait être mis en œuvre de façon à continuer à encourager les producteurs de produits alimentaires et de boissons, et leur donner les moyens d'innover et d'améliorer leurs produits; estime donc que, dans le contexte de ce règlement, priorité doit être donnée à la mise en place, par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, de profils nutritionnels, en tenant compte des données disponibles les plus récentes, et en coopération étroite avec les ONG de consommateurs et les acteurs du secteur alimentaire, y compris les distributeurs;

30.

note la préoccupation croissante de l'opinion publique et des milieux scientifiques quant à l'impact des acides gras trans artificiels sur la santé humaine et prend acte des initiatives prises par certaines autorités nationales (Canada, Danemark) et régionales (municipalité de New York) pour les supprimer de l'alimentation humaine; appelle l'Union à lancer une action visant à réduire la consommation d'acides gras trans;

31.

estime que la directive 90/496/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990, relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires (4), doit être révisée sans délai, afin de comporter, au minimum, l'obligation de mentionner la présence et la quantité des nutriments ainsi que la nature des matières grasses et qui répondrait aux objectifs de simplification et d'harmonisation de la législation européenne, rejoignant ainsi les recommandations des acteurs industriels et des associations de consommateurs;

32.

est vivement intéressé par les systèmes de signalisation mis en place dans plusieurs États membres par des firmes du secteur alimentaire, des distributeurs ou des organismes publics afin de simplifier les messages nutritionnels; reconnaît la valeur de ces systèmes de signalisation ainsi que celle des symboles indiquant un choix sain lorsqu'ils sont appréciés par les consommateurs et faciles à utiliser; rappelle que la recherche confirme que les schémas qui indiquent les niveaux de nutriments au moyen d'un élément explicatif sont les plus utiles aux consommateurs pour choisir des solutions plus saines; invite la Commission à s'appuyer sur cette expérience et cette recherche pour mettre au point et instaurer à l'échelle de l'Union un système d'étiquetage nutritionnel dans lequel les indications figureraient sur la partie la plus visible de l'emballage, et signale qu'un message cohérent aux consommateurs exige un certain degré d'harmonisation dans ce domaine et que ces messages doivent être scientifiquement étayés.

Intégrer la nutrition et l'activité physique dans les autres politiques communautaires

33.

est convaincu que la révision de la composition des produits est un outil efficace pour réduire la consommation de matières grasses, de sucre et de sel dans notre alimentation, et se félicite des mesures prises en ce sens par quelques fabricants et distributeurs; fait observer que, jusqu'à maintenant, seuls 5% de l'ensemble des engagements volontaires pris dans le cadre de la plate-forme soient liés au développement de produits; appelle la Commission, les États membres, les fabricants, les distributeurs et les traiteurs à intensifier leurs efforts pour garantir que les fabricants, les distributeurs et les traiteurs réduisent les taux de matières grasses, de sucre et de sel dans les aliments; appelle les fabricants à mettre à profit la révision de la composition des produits non pas uniquement pour lancer de nouvelles marques, parfois plus chères, mais aussi pour donner la priorité à la réduction des graisses, du sucre et du sel dans les marques courantes déjà existantes;

34.

souligne qu'il est important de permettre aux personnes de faire des choix éclairés quant à leur alimentation et à l'intensité de leur exercice physique;

35.

estime crucial que la promotion d'une alimentation saine et de l'activité physique soit une priorité politique non seulement pour la DG SANCO mais également pour les directions générales agriculture, transport, emploi, recherche, éducation et sport de la Commission qui mettent en œuvre des politiques ou programmes communautaires ayant un impact sur la santé nutritionnelle; demande à la Commission de mener des études d'impact sur les initiatives proposées dans ce domaine, afin de déterminer leurs incidences sur la santé publiques et les objectifs de nutrition, en particulier dans le contexte de la PAC;

36.

accueille avec satisfaction le financement, dans l'actuel programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008), de nombreux projets sur l'obésité; estime essentiel de pérenniser les budgets et de mettre l'accent sur la promotion d'un mode de vie sain chez les enfants , les jeunes et les personnes handicapées dans le second programme (2007-2013);

37.

souligne que les campagnes d'information ne sont pas le meilleur instrument pour toucher les groupes socio-économiques défavorisés; estime qu'il convient d'adapter les actions, qui doivent être de proximité, aux besoins locaux et d'établir des contacts directs ainsi qu'une coopération étroite entre les écoles, les jardins d'enfants, l'ensemble des responsables de services médicaux, les pédiatres et les services de santé au niveau local; souligne que l'évaluation de ces activités est essentielle pour comprendre si elles apportent les résultats escomptés;

38.

préconise que les Fonds structurels soient utilisés pour des investissements, dans des secteurs socioéconomiques défavorisés, en infrastructures facilitant l'activité physique et le transport sûr, telles que des pistes cyclables, et favorisant les jeux de plein air dans un environnement sûr; encourage les États membres à investir en vue de réaliser ces objectifs;

39.

demande à la Commission de participer, en partenariat avec les ministères compétents dans les États membres ou les régions, à des programmes «sport à l'école» testés auprès d'établissements pilotes;

40.

invite la Commission à évaluer dans quelle mesure la malnutrition et le manque de mobilité représentent un problème parmi les personnes âgées, et à examiner les mesures supplémentaires nécessaires pour aider, à cet égard, ce groupe important mais parfois négligé de la société;

41.

invite les États membres et les employeurs à inciter les employés à participer à des séances de maintien en forme et à des activités physiques, en particulier les employées qui ont des tâches répétitives pouvant engendrer des maladies chroniques;

42.

reconnaît le rôle des employeurs dans la promotion de modes de vie sains parmi leurs employés; souligne que la santé de la main-d'œuvre, et donc sa productivité, devraient s'inscrire dans la stratégie de responsabilité sociale des entreprises; attend de la récente Alliance européenne pour la responsabilité sociale des entreprises qu'elle encourage l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine;

43.

est sensible à l'appel lancé par le monde scientifique lors du 10e Congrès international sur l'obésité en faveur d'une intensification des recherches afin de mieux comprendre l'interaction des facteurs génétiques et de style de vie qui donnent naissance à la maladie;

44.

se félicite à cet égard du financement par la Communauté de neuf projets intégrés sous la priorité thématique «qualité et sécurité alimentaire» du sixième programme-cadre de recherche et de développement et qui envisagent de nouvelles pistes pour lutter contre l'obésité en se concentrant par exemple sur une classe d'âge spécifique ou en étudiant l'interaction entre les facteurs génétique, comportemental et l'état de satiété;

45.

demande que, dans le cadre du septième programme-cadre de recherche et de développement, la lutte contre l'obésité continue non seulement à bénéficier de la coopération transnationale entre chercheurs dans le domaine thématique de l'alimentation, l'agriculture et la biotechnologie, mais puisse également être considérée comme sujet de recherche d'intérêt commun à plusieurs disciplines;

46.

souligne l'importance d'un ensemble comparable d'indicateurs sur l'état de santé, notamment des données sur la consommation alimentaire, l'activité physique et l'obésité, en particulier par classe d'âge et groupe socio-économique;

47.

est fortement préoccupé par la diminution de la consommation des fruits et légumes en Europe qui touche en priorité les ménages européens en situation précaire, en raison du prix des produits et d'une trop faible information sur leur véritable utilité diététique;

48.

invite la Commission à proposer une politique et un cadre réglementaire rendant disponibles les meilleurs sources de nutriments et d'autres composants alimentaires bénéfiques, et donnant aux consommateurs européens la liberté de choix quant à la façon d'obtenir et de conserver l'apport nutritionnel optimal le mieux adapté à leur mode de vie et à leur santé;

49.

est préoccupé par les rapports montrant que le contenu nutritionnel des fruits et légumes produits en Europe s'est réduit au cours des dernières décennies et invite la Commission et le Conseil à prendre les mesures nécessaires, dans le cadre de la révision de la PAC en 2008, pour que la valeur nutritive des aliments soit considérée comme un critère important et pour que la production alimentaire de qualité et les incitations à une nutrition saine soient renforcées dans le cadre des politiques de développement rural;

50.

appelle de ses vœux une plus grande cohérence entre la PAC et les politiques de santé initiées par l'Union européenne et demande à la Commission de contrôler rigoureusement que les subsides européens reçus par certains secteurs industriels ne servent en aucun cas à financer des campagnes promotionnelles présentant sous un jour favorable des produits hautement caloriques;

51.

estime indispensable une réforme de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes qui viserait parmi d'autres objectifs la relance de la consommation de ce type d'aliments à forte valeur diététique; est convaincu par ailleurs qu'une politique incitative (baisse des prix, réduction fiscale, autre types de subvention) est préférable à un système reposant sur la taxation majorée des produits caloriques («fat tax») qui, au final pénaliserait surtout les ménages européens les plus modestes;

*

* *

52.

invite l'OMS à présenter au Parlement européen ses réflexions actuelles sur l'obésité;

53.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parlements nationaux et aux gouvernements des États membres et des pays candidats et à l'OMS.

(1)  JO C 20 du 23.1.2001, p. 1.

(2)  Directive 89/552/CEE du Conseil (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23). Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).

(3)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. Version rectifiée au JO L 12 du 18.1.2007, p. 3.

(4)  JO L 276 du 6.10.1990, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/120/CE de la Commission (JO L 333 du 20.12.2003, p. 51).

P6_TA(2007)0020

Les périodes de prescription dans le cas des dommages corporels et des accidents mortels dans le contentieux transfrontalier

Résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur les délais de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels (2006/2014(INI))

Le Parlement européen,

—

vu l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE,

—

vu les articles 39 et 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0405/2006),

A.

considérant qu'il existe en Europe des différences quant aux délais de prescription, au moment où le délai commence à courir, à la date de connaissance, au droit d'interrompre ou d'arrêter le déroulement de la période de prescription, ainsi qu'à la présentation d'éléments de preuve et à l'invocation du moyen tiré de l'expiration du délai de prescription,

B.

considérant que l'ampleur de ces différences risque d'entraîner de fâcheuses conséquences pour les victimes d'un accident en cas de litige transfrontalier, en créant des obstacles pour les personnes blessées qui exercent leurs droits dans des États membres autres que le leur, voire, dans certains cas, éventuellement dans le leur, et sont contraintes de faire jouer un droit étranger,

C.

considérant, en particulier, que les accidents transnationaux soulèvent les problèmes suivants: dans certains pays, les mineurs et les personnes handicapées ne bénéficient d'aucune protection spéciale quant à la date d'ouverture du délai de prescription et peuvent donc perdre le droit de demander une réparation alors qu'ils le conserveraient s'ils avaient été blessés dans un État membre autre que le leur; ailleurs, le seul moyen d'arrêter l'écoulement de la période de prescription est d'engager une procédure ou de signifier une assignation: une telle approche peut être problématique dans un litige transfrontalier, car les négociations seront nécessairement plus longues et l'impossibilité d'empêcher l'écoulement de la prescription risque de placer la victime dans la situation défavorable de devoir supporter des frais considérables à un stade précoce, en engageant une procédure ou en signifiant une assignation avant qu'il soit possible de conclure les négociations,

D.

considérant que, eu égard aux différences observées quant aux délais de prescription appliqués dans les procès transnationaux en réparation de dommages corporels, il pourrait être indiqué de fixer certains principes se limitant à l'essentiel,

E.

considérant que la condition qu'aucune proposition ne soit en préparation est satisfaite, conformément à l'article 39, paragraphe 2, du règlement;

1.

demande à la Commission d'effectuer une enquête sur les effets de l'existence de différences quant aux délais de prescription sur le marché intérieur, et particulièrement sur les citoyens qui exercent les libertés que leur reconnaît le traité; considère que cette étude devrait s'employer, notamment, à déterminer le nombre d'affaires en réparation de dommages corporels qui comportent un élément transfrontalier et à mesurer les difficultés et les graves préjudices qui résultent pour les parties lésées des différences de délai de prescription, eu égard aux questions soulevées dans le considérant B;

2.

demande à la Commission d'élaborer, au vu de l'évaluation formulée dans l'étude, un rapport sur les délais de prescription exposant en particulier les options qui s'offrent, depuis une harmonisation restreinte des délais de prescription jusqu'au recours à une règle de conflit de lois;

3.

demande à la Commission de lui présenter, s'il y a lieu, à la lumière de l'enquête conduite conformément au paragraphe 1 et après l'avoir consulté, sur le fondement de l'article 65, point c), et de l'article 67, paragraphe 5, second tiret du traité CE, une proposition législative sur les délais de prescription applicables aux demandes d'indemnisation présentées dans le cadre d'un litige transfrontalier pour préjudice corporel ou accident mortel, suivant les recommandations détaillées en annexe;

4.

constate que les recommandations détaillées en annexe respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens; demande à la Commission de veiller attentivement au strict respect du principe de subsidiarité et des règles de proportionnalité; estime qu'il convient de veiller particulièrement à recourir à l'instrument le plus mesuré de l'action normative et à examiner si le problème ne pourrait pas être mieux résolu, par exemple, grâce à l'introduction du principe du pays d'origine;

5.

estime que la proposition demandée ne doit pas avoir d'incidences financières;

6.

charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées en annexe au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

ANNEXE

RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Recommandation no 1 (relative à la forme et au champ d'application de l'instrument à adopter)

Le Parlement estime qu'il convient de définir, sous une forme appropriée et pour autant que la Communauté soit habilitée à légiférer en la matière, des principes applicables aux délais de prescription en cas de demande de réparation:

—

du fait ou par suite d'un dommage corporel,

—

introduite par les héritiers de la victime, ou

—

introduite par une autre personne dans le cas où la victime a subi des dommages corporels ou a été victime d'un accident mortel,

dès lors que l'instance implique des parties résidant ou domiciliées dans des États membres différents, ou une partie résidant ou domiciliée dans un État qui n'est pas membre de la Communauté, ou implique un choix entre les législations de différents pays.

Recommandation no 2 (relative au contenu minimal de l'instrument à adopter)

Durée, calcul, date de début, suspension et interruption du délai de prescription

—

Le délai normal de prescription devrait être de 4 ans quels que soient la nature de l'obligation, la cause d'action ou l'identité du défendeur, sauf lorsque le droit applicable à la demande prévoit une période plus longue, auquel cas il incombe au demandeur de prouver l'existence de cette période plus longue. Le délai de prescription concédé pour mettre à exécution une action en réparation dont le bien-fondé a été établi par un jugement définitif ou une décision arbitrale devrait être de 10 ans. Les dommages causés par des actes de terrorisme, des tortures ou des pratiques d'esclavage ne devraient être soumis à aucun délai de prescription.

—

Le délai de prescription devrait expirer au dernier moment de son dernier jour; il devrait être calculé sur la base du calendrier officiel de l'État membre dans lequel le demandeur a engagé la procédure et le jour où naît le droit d'action ne devrait pas être compté. Si le délai de prescription est prorogé, le nouveau délai de prescription devrait être calculé à partir de la date de l'expiration du délai de prescription précédent.

—

Le délai de prescription devrait commencer à courir:

1)

à la date où est né la cause de l'action en réparation du préjudice corporel ou à la date de connaissance (réelle ou présumée) de la personne blessée (si la connaissance est postérieure);

2)

dans le cas où la demande est introduite par les héritiers, à la date du décès ou à la date de connaissance (réelle ou présumée) des héritiers de la succession (si la connaissance est postérieure);

3)

dans le cas où la demande est introduite par des victimes secondaires, à la date du décès ou à la date de connaissance (réelle ou présumée) de la victime secondaire en cas d'accident mortel (si la connaissance est postérieure), ou à la date où est née la cause de l'action ou à la date de connaissance (réelle ou présumée) de la personne blessée en cas d'accident non mortel (si la connaissance est postérieure).

—

L'écoulement de la période de prescription devrait être suspendu lorsque le défendeur a dissimulé volontairement, malhonnêtement, déraisonnablement ou erronément l'existence de faits ou d'éléments engageant sa responsabilité. Il devrait être suspendu aussi pendant des procédures ou des enquêtes pénales connexes ou lorsqu'une demande ou une réclamation est en instance en vertu de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (quatrième directive sur l'assurance automobile) (1).

—

La période de prescription devrait être interrompue par: l'introduction d'une instance judiciaire, tout acte du demandeur notifié au défendeur qui a pour but l'introduction de l'instance extrajudiciaire, tout acte du demandeur notifié au défendeur qui a pour but l'engagement de négociations ou tout autre acte du demandeur notifié au défendeur qui a pour but d'informer celui-ci du fait que le demandeur requiert réparation d'un préjudice.

Il conviendrait de prévoir des dispositions appropriées en ce qui concerne la prescription d'action, le pouvoir discrétionnaire conféré aux tribunaux pour l'application de la période de prescription, les effets d'un moyen tiré de la prescription et reconnu fondé ainsi que le cas de demandeurs/défendeurs multiples.

En outre, les États membres devraient avoir l'obligation de mettre en place des centres nationaux d'information chargés de tenir un registre de toutes les enquêtes ou procédures pénales en instance impliquant des victimes étrangères, ainsi que de fournir des réponses écrites aux demandes motivées d'informations formulées par des victimes étrangères ou pour le compte de celles-ci.

(1)  JO L 181 du 20.7.2000, p. 65. Directive modifiée par la directive 2005/14/CE (JO L 149 du 11.6.2005, p. 14).

P6_TA(2007)0021

Discrimination des jeunes femmes et des filles en matière d'éducation

Résolution du Parlement européen sur la discrimination contre les jeunes femmes et les jeunes filles en matière d'éducation (2006/2135(INI))

Le Parlement européen,

—

réaffirmant les principes ancrés dans les articles 2, 3, paragraphe 2, 13, 137, paragraphe 1, point i) et 141 du traité instituant la Communauté européenne,

—

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée en 2000, et notamment son article 23,

—

vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, de 1950,

—

vu la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies, du 10 décembre 1948,

—

vu les objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies, notamment le troisième objectif qui vise à promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes pour parvenir notamment à l'égalité à tous les niveaux de l'enseignement et dans tous les domaines de travail,

—

vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes, qui s'est déroulée en septembre 1995 à Pékin, la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin ainsi que les documents finaux adoptés lors des sessions extraordinaires ultérieures des Nations unies (Pékin + 5 et Pékin + 10) sur de nouvelles mesures et initiatives pour la mise en œuvre de la déclaration de Pékin, adoptée le 9 juin 2000, et le programme d'action, adopté le 11 mars 2005,

—

vu le protocole facultatif de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée en 1999, qui dispose que des communications peuvent être présentées au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes par des particuliers ou des groupes de particuliers relevant de la juridiction d'un État Partie, qui affirment être victimes d'une violation par cet État Partie d'un des droits énoncés dans la convention,

—

vu les rapports mondiaux de suivi sur l'éducation pour tous de l'Unesco, de 2003/2004, 2005 et 2006,

—

vu les recommandations du Conseil de l'Europe, et notamment sa résolution et son plan d'action adoptés lors de la 6e conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes, qui s'est déroulée les 8 et 9 juin 2006 à Stockholm,

—

vu la recommandation 2006/143/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (1),

—

vu la recommandation 98/561/CE du Conseil du 24 septembre 1998 sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (2),

—

vu ses résolutions du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne (3) et du 1er juin 2006 sur la situation des femmes roms dans l'Union européenne (4),

—

vu la communication de la Commission, du 4 juillet 2006, intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant» (COM(2006)0367),

—

vu la communication de la Commission du 1er mars 2006, intitulée «Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2006-2010)» (COM(2006)0092),

—

vu la communication de la Commission du 1er juin 2005 intitulée «Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous» (COM(2005)0224),

—

vu les communications de la Commission du 19 février 2004 (COM(2004)0115) et du 14 février 2005 (COM(2005)0044) sur l'égalité entre les hommes et les femmes,

—

vu la communication de la Commission du 5 février 2003 intitulée «Le rôle des universités dans l'Europe de la connaissance» (COM(2003)0058),

—

vu la communication de la Commission du 7 juin 2000 intitulée «Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)» (COM(2000)0335),

—

vu la déclaration faite par les ministres de l'Union européenne chargés de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes, à l'occasion de la conférence des ministres chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes qui s'est déroulée le 4 février 2005 à Luxembourg,

—

vu la déclaration pour la décennie 2005-2015 de l'intégration des Roms, signée à Sofia le 2 février 2005 par les Premiers ministres des pays participants de l'Europe centrale et du Sud-Est,

—

vu la déclaration d'Athènes faite en 1992 à l'occasion du sommet européen sur les femmes au pouvoir, dans laquelle il est affirmé que «les femmes représentent la moitié des talents et qualifications potentielles de l'humanité»,

—

vu les rapports et déclarations de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0416/2006),

A.

considérant que les statistiques compilées par les États membres montrent que les femmes sont moins nombreuses que les hommes à obtenir des diplômes de troisième cycle et considérant que les femmes sont moins nombreuses que les hommes à suivre une formation tout au long de la vie, en raison de diverses restrictions liées au genre,

B.

considérant que les tâches ménagères et familiales continuent d'être accomplies, en grande partie, par les femmes, ce qui limite le temps qu'elles peuvent consacrer à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie,

C.

considérant que l'accès à l'éducation et, en particulier, à l'éducation supérieure est particulièrement difficile pour les jeunes issus de familles à bas revenus, ce qui renforce la préférence traditionnellement donnée à l'éducation des garçons,

D.

considérant que les progrès importants accomplis en matière d'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de l'éducation portent surtout sur des aspects quantitatifs positifs, à savoir l'augmentation du taux d'accès des femmes à tous les degrés de l'enseignement, sans que cela corresponde à une évolution qualitative du choix des filières d'études et des spécialisations, qui reposent sur les conceptions sociales et les rôles traditionnels assignés à chacun des deux sexes,

E.

considérant que l'éducation est une valeur européenne essentielle, un droit fondamental et un facteur déterminant d'intégration sociale; considérant que certains obstacles et préjugés à l'encontre des femmes ayant fait des études perdurent dans la société et que les femmes ayant fait des études ne trouvent souvent pas les débouchés correspondant à leur potentiel dans la vie professionnelle et la vie publique,

F.

considérant que, dans certaines cultures, subsistent des préjugés traditionnels et religieux qui restreignent l'accès des jeunes filles et des jeunes femmes à l'éducation,

G.

considérant que les médias renforcent régulièrement les stéréotypes liés aux genres et que l'image traditionnelle de la femme s'en trouve renforcée, et non les exemples dignes d'être pris pour modèle, comme Marie Skłodowska-Curie,

H.

considérant que l'accès à l'éducation pour les jeunes filles et les jeunes femmes des minorités nationales, en particulier de la minorité rom, ou pour les jeunes filles et les jeunes femmes issues de l'immigration est particulièrement limité et souvent marqué par la discrimination et la ségrégation dans les écoles, y compris les programmes de rattrapage, qui ont peu de ressources, du personnel non motivé et peu formé, des infrastructures médiocres et des enseignements et méthodes de test inadaptés,

I.

considérant que, dans de nombreux États membres, les budgets pour l'éducation ne sont pas suffisants et que, dans le même temps, les femmes sont surreprésentées dans l'enseignement;

1.

souligne que l'éducation et la formation des jeunes filles et des femmes est un droit de l'homme et un élément essentiel permettant de jouir pleinement de tous les autres droits sociaux, économiques, culturels et politiques;

2.

se félicite que, en moyenne, huit filles sur dix qui étudient dans des établissements d'enseignement supérieur dans les États membres terminent leurs études et que les statistiques témoignent que les deux sexes disposent de chances égales dans l'accès à l'éducation supérieure et qu'il existe une motivation supérieure chez les femmes dès lors qu'elles ne rencontrent pas de restriction liée au genre;

3.

souligne que, dans l'éducation et la recherche, les femmes diplômées sont plus nombreuses que les hommes (59 %), mais que leur nombre diminue régulièrement au fur et à mesure que l'on progresse sur l'échelle des carrières, passant de 43 % des docteurs à seulement 15 % des professeurs titulaires;

4.

se félicite du fait que, dans le cadre des projets du millénaire des Nations unies, diverses mesures pratiques aient été prises pour réduire l'inégalité entre les sexes en termes d'accès à l'éducation et que la question de l'égalité d'accès des deux sexes à l'éducation ait été ouvertement débattue dans les États membres;

5.

se félicite de la réforme du système d'enseignement universitaire résultant de la stratégie de Lisbonne et qui concerne, notamment, l'apprentissage tout au long de la vie, ce qui offre aux jeunes femmes la possibilité de poursuivre leur éducation;

6.

se félicite du rapport de la Commission sur la qualité de l'enseignement scolaire, publié en 2000, qui analyse 16 indicateurs parmi lesquels l'accès à l'éducation sous l'angle de l'égalité entre les hommes et les femmes;

7.

se félicite de la création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, dont les tâches devraient comporter le suivi de la situation relative à l'accès à l'éducation pour les deux sexes dans chacun des États membres comme dans le monde entier;

8.

recommande l'évaluation des politiques en matière d'égalité d'accès à l'éducation sur la base de l'analyse de statistiques ventilées par genre, afin de mieux mettre en exergue et résoudre les inégalités qui persistent dans l'accès à certaines qualifications supérieures et l'acquisition de celles-ci, y compris dans le troisième cycle et la recherche scientifique, ainsi que dans le domaine de l'éducation tout au long de la vie;

9.

invite les États membres à faciliter l'accès à l'éducation pour femmes et les hommes qui s'occupent de leurs enfants ainsi que les parents qui, pour avoir des enfants, ont interrompu leur formation;

10.

recommande le dialogue avec les partenaires sociaux afin de les encourager à créer des conditions favorables pour améliorer l'accès des femmes ayant interrompu leur formation et de celles qui disposent de faibles qualifications à l'éducation et à la formation tout au long de la vie;

11.

fait observer que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes demeurent à des niveaux inacceptablement hauts et qu'aucune amélioration n'est en vue sur ce point; souligne que les femmes gagnent en moyenne 15 % de moins que les hommes, conséquence à la fois d'un non-respect de la loi en matière d'égalité de salaire et d'un certain nombre d'inégalités structurelles, comme la ségrégation du marché du travail, les différences dans les modes de travail, l'accès à l'éducation et à la formation, des systèmes d'évaluation et de rémunération déséquilibrés et des stéréotypes;

12.

demande à la Commission et aux États membres d'utiliser tous les moyens dont ils disposent pour éliminer les stéréotypes les plus courants qui contribuent à la discrimination des femmes au travail, phénomène particulièrement criant dans le domaine des sciences et des technologies, où les femmes sont très faiblement représentées, pour placer au centre de l'attention les problèmes liés au genre et pour assurer l surveillance et l'évaluation régulières des données;

13.

demande aux États membres de favoriser l'accès des femmes aux postes impliquant des responsabilités et des prises de décisions, dans les entreprises publiques et privées, en accordant une attention particulière au monde universitaire;

14.

encourage la Commission à promouvoir les principes de l'égalité et de l'accès égal des jeunes filles à l'éducation dans ses relations avec les pays tiers et en particulier dans ses politiques de bon voisinage et d'aide au développement;

15.

exhorte les États membres à renforcer la position des femmes enseignantes aux niveaux les plus élevés du système éducatif et dans les centres de prise de décisions en matière d'enseignement, étant donné que l'on constate encore une supériorité numérique de leurs collègues masculins à ces postes;

16.

souligne la nécessité de remodeler le programme à tous les degrés de l'enseignement et le contenu des manuels scolaires; recommande que la formation des enseignants et des autres personnes travaillant dans le domaine de l'éducation soit axée sur le respect des exigences d'une politique équilibrée en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et que les problématiques relevant de cette politique fassent partie de la formation des enseignants dans les établissements en assurant la formation et les autres facultés;

17.

recommande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre une politique destinée aux minorités nationales, ethniques et culturelles, sans oublier la minorité rom, permettant aux jeunes filles et aux garçons d'accéder à une éducation de qualité et d'y bénéficier de conditions égales, y compris en ce qui concerne les programmes préscolaires et de niveau zéro, en veillant plus particulièrement à une approche pluriculturelle facilitant l'intégration des jeunes femmes et des jeunes filles issues de minorités ou de communautés immigrées dans le système éducatif normal, en vue de lutter contre une double discrimination;

18.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits des femmes et des jeunes filles immigrées et pour lutter contre la discrimination à laquelle elles sont confrontées dans leur communauté d'origine en rejetant toutes les formes de relativisme culturel et religieux susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux des femmes;

19.

recommande aux États membres d'encourager la sensibilisation à l'égalité d'accès à l'éducation à tous les niveaux, en particulier auprès des populations vulnérables, en vue d'éliminer tous les types de préjugés qui entravent l'accès des jeunes filles et des jeunes femmes à l'éducation;

20.

recommande aux États membres d'adapter leurs programmes d'enseignement aux besoins des jeunes qui ont un emploi, et à ceux des personnes, notamment des jeunes filles et des femmes, qui s'occupent de petits enfants ou se trouvent en congé de maternité; estime que les possibilités techniques qui s'offrent actuellement permettent de trouver des solutions appropriées;

21.

demande une accentuation des efforts visant à détecter les personnes jeunes, en particulier les jeunes filles ou les jeunes femmes surdouées et celles qui souffrent de difficultés d'apprentissage telles que dyslexie, dyspraxie, dyscalculie et TDAH (troubles de déficit d'attention et hyperactivité) et à leur offrir un meilleur accompagnement;

22.

invite les États membres à réévaluer les tests utilisés pour placer des enfants, surtout des enfants roms, dans des classes de rattrapage;

23.

se félicite de la mise en œuvre et de l'utilisation de programmes éducatifs financés par des crédits de l'Union européenne, ainsi que par d'autres sources, y compris par le secteur non marchand, pour favoriser l'éducation des jeunes filles et des jeunes femmes venant de familles socialement défavorisées; se félicite notamment de l'utilisation des programmes et des fonds de soutien existants ainsi que de la recherche de nouvelles formes de financement; dans le même temps, met l'accent sur la nécessité, dans tous les États membres, d'investir bien davantage dans l'éducation des jeunes, pour l'avenir;

24.

recommande aux États membres d'intégrer la dimension du genre dans les budgets nationaux pour rééquilibrer ainsi les inégalités liées au genre, ce qui apportera surtout des améliorations dans le secteur de l'éducation;

25.

recommande aux États membres de mettre en place et de piloter des politiques d'éducation nationales qui permettent à toutes les jeunes filles, à égalité avec les garçons, d'accéder aux cycles d'enseignement obligatoires, d'y rester et de les mener à bonne fin, en garantissant qu'elles restent à l'école jusqu'à ce qu'elles aient atteint l'âge minimal requis légalement pour accéder au marché de l'emploi;

26.

attire l'attention sur la nécessité vitale de procéder à une évaluation précise des statistiques concernant les questions de genre, ainsi que d'autres aspects des discriminations multiples comme l'ethnicité, compte tenu du fait, en particulier, que les statistiques relatives aux enfants et aux jeunes ne font pas toujours la différence entre les genres; rappelle qu'il s'agit d'une des tâches dévolues au nouvel Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes;

27.

invite les États membres à encourager la présentation positive des hommes et des femmes dans les médias en donnant une image digne des femmes et des hommes, exempte de tout préjugé et toute distorsion afin de mettre un terme aux critiques ou au dénigrement de l'un ou des deux sexes;

28.

attire l'attention sur la nécessité d'adapter les nouvelles technologies dans le domaine de la formation aux besoins des femmes en la matière, comme par exemple la possibilité de l'apprentissage à distance en utilisant l'informatique;

29.

demande aux États membres et à la Commission de prendre des mesures pour en finir avec la «fracture numérique» entre les hommes et les femmes dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, afin de développer la société de l'information par des mesures favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes et des actions facilitant les conditions d'accès pour les femmes, en stimulant l'acquisition des capacités de maniement de l'informatique et en réalisant des programmes qui prévoient des actions d'intégration spécifiques pour les femmes appartenant à des groupes vulnérables et qui compensent les déséquilibres entre milieux urbains et ruraux;

30.

invite les États membres à développer des programmes de formation pour adultes et d'apprentissage tout au long de la vie plus flexibles de sorte que les femmes qui travaillent et les mères de famille puissent poursuivre leur formation dans le cadre de programmes qui prennent en compte leurs horaires, ce qui permettrait aux femmes d'avoir davantage accès à l'éducation et de prendre part à des programmes de formation autres pour qu'elles puissent devenir plus indépendantes et participer pleinement à la société, favorisant ainsi l'égalité entre les genres;

31.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)  JO L 64 du 4.3.2006, p. 60.

(2)  JO L 270 du 7.10.1998, p. 56.

(3)  JO C 45 E du 23.2.2006, p. 129.

(4)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 283.

P6_TA(2007)0022

Relations de l'UE avec les îles du Pacifique: stratégie pour un partenariat renforcé

Résolution du Parlement européen sur les relations de l'UE avec les îles du Pacifique - Stratégie pour un partenariat renforcé (2006/2204(INI))

Le Parlement européen,

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 29 mai 2006, intitulée «Relations de l'UE avec les îles du Pacifique — Stratégie pour un partenariat renforcé» (COM(2006)0248),

—

vu les conclusions du Conseil sur une stratégie de l'UE pour le Pacifique, adoptées le 17 juillet 2006 par le Conseil Affaires générales,

—

vu l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté européenne, signé à Cotonou le 23 juin 2000 («l'accord de Cotonou») (1),

—

vu l'article 89, paragraphe 1, de l'accord de Cotonou, qui prévoit que «des dispositions et mesures spécifiques sont prévues pour soutenir les États ACP insulaires dans leurs efforts visant à surmonter les difficultés naturelles et géographiques, et les autres obstacles qui freinent leur développement, de manière à leur permettre d'accélérer leur rythme de développement»,

—

vu le rapport du projet du Millénaire des Nations unies, intitulé «Investir dans le développement — Plan pratique pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement»,

—

vu la déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne, intitulée «Le consensus européen» (2),

—

vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, adoptée le 2 mars 2005 par les ministres des pays développés et des pays en développement chargés de promouvoir le développement et par les dirigeants des institutions multilatérales et bilatérales œuvrant en faveur du développement,

—

vu sa résolution du 23 mars 2006 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE) (3),

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du développement (A6-0325/2006),

A.

prenant en compte l'implication historique des pays européens dans la région du Pacifique,

B.

considérant que la majorité des pays insulaires du Pacifique ont acquis assez récemment leur indépendance,

C.

considérant que l'Union européenne est très présente dans la région, au travers des territoires d'outremer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna (France) et des îles Pitcairn (Royaume-Uni),

D.

considérant que le mouvement pour un Pacifique indépendant et dénucléarisé (NFIP) milite à la fois pour l'arrêt de tous les essais nucléaires dans la région et pour le respect de la dignité des peuples autochtones,

E.

considérant que l'Union européenne est un donateur important pour la région, avec une aide totale octroyée dépassant 1,8 milliard d'EUR depuis l'adhésion, en 1975, des premiers pays insulaires du Pacifique à la première convention de Lomé,

F.

considérant l'adoption du Plan pour le Pacifique par 16 pays membres du Forum des îles du Pacifique, qui vise à renforcer la coopération et l'intégration régionales, en mettant l'accent sur la croissance économique, le développement durable, la bonne gouvernance et la sécurité au moyen du régionalisme, et offre l'occasion d'intensifier les relations Union européenne-Pacifique,

G.

considérant que les pays insulaires du Pacifique sont confrontés à des difficultés importantes, dues à la forte croissance de leur population, à une offre insuffisante de main-d'œuvre qualifiée, une croissance économique faible, des tensions ethniques, des disparités socio-économiques, des erreurs de gestion et à l'impact des tendances économiques mondiales, ce qui suscite des préoccupations eu égard à l'augmentation de la pauvreté et de l'instabilité dans la région,

H.

considérant que la région du Pacifique recèle des ressources naturelles substantielles, mais que les régimes fonciers très complexes qui y sont en vigueur peuvent, dans certains cas, constituer des obstacles au développement,

I.

considérant que les États ACP du Pacifique sont des démocraties à part entière, à l'exception du Tonga, qui est une monarchie constitutionnelle;

1.

se félicite de l'initiative de la Commission visant à mettre en place la première stratégie de l'Union européenne pour le Pacifique, après 30 années de coopération, à la suite de la signature de la première Convention de Lomé en 1975 et de l'accord de Cotonou en juin 2000;

2.

met l'accent sur le fait que, en tant que donateur majeur pour la région, l'Union a la possibilité d'élaborer une stratégie qui aidera les pays insulaires du Pacifique à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD);

3.

rappelle l'hétérogénéité de la région et préconise par conséquent une flexibilité dans la stratégie de la Commission, visant à garantir que l'aide au développement est répartie en fonction de priorités nationales et régionales, ce qui permettrait d'apporter un maximum d'avantages, tant pour les pays développés du Pacifique que pour les pays moins développés de cette région;

4.

appuie l'idée de la Commission selon laquelle une amélioration du dialogue politique est nécessaire dans le cadre du Forum des îles du Pacifique, dont les dirigeants ont adopté un nouvel accord consacrant ce Forum en tant qu'organisation intergouvernementale régie par le droit international; souligne, dans le même temps, que tout renforcement du dialogue au niveau régional doit également répondre aux besoins des pays les plus pauvres de la région;

5.

souligne que toute stratégie doit traiter de manière appropriée les besoins de développement de tous les pays des îles du Pacifique, notamment des plus pauvres, afin de soutenir leurs efforts visant à réaliser les OMD;

6.

reconnaît que la région du Pacifique bénéficie d'une abondance de ressources naturelles, notamment la pêche, les minerais et les forêts et que dans de nombreux pays de la région, l'agriculture et le tourisme sont les piliers de l'économie; souligne, par conséquent, qu'un développement écologiquement et économiquement durable doit être au cœur de toute stratégie en rapport avec ces secteurs fondamentaux; souligne que l'exploitation des ressources naturelles doit contribuer à générer des revenus pour l'ensemble de la population des pays insulaires du Pacifique et contribuer notamment à la réduction de la pauvreté;

7.

reconnaît l'importance de l'assistance financière de l'Union européenne visant à encourager le développement des pêcheries locales dans la région, lesquelles constituent une source essentielle de revenus pour les États insulaires du Pacifique, notamment pour ceux dont le revenu national brut est moins élevé, comme Kiribati, les Îles Marshall, la Micronésie et Tuvalu;

8.

souligne l'importance d'une bonne gestion du secteur de la pêche, de manière à décourager la surpêche et les techniques de pêche destructrices et à empêcher que les risques environnementaux ne portent atteinte à la vie marine, notamment dans le cas de la pêche au thon, pour laquelle le Pacifique renferme l'une des zones de pêche les plus riches du monde;

9.

se félicite de l'approche régionale que les pays des îles du Pacifique ont adoptée pour gérer la pêche au thon dans leur région, et encourage l'Union à négocier les futurs accords relatifs à la pêche au thon avec l'ensemble de la région, plutôt qu'avec chacun des États qui la composent;

10.

reconnaît qu'il importe d'imposer des droits de licence pour la pêche au thon à grand rayon d'action dans les zones économiques exclusives (ZEE) des pays de la région, lesquelles constituent d'importantes sources de revenus pour les pays des îles du Pacifique, notamment pour les pays dont les revenus sont les plus faibles, tels que Kiribati, les Îles Marshall, la Micronésie et Tuvalu; est toutefois préoccupé par le faible pourcentage de prises réellement transformé à l'intérieur des ZEE et par les pertes de revenus qui en résultent;

11.

se félicite de la proposition de la Commission d'intensifier les efforts visant à promouvoir une gestion durable de la pêche en soutenant les systèmes de suivi, de contrôle et de surveillance de la région, et de renforcer les moyens de lutte contre la pêche illicite, non signalée et non réglementée;

12.

invite l'Union européenne et les États de la région du Pacifique à soutenir le plan d'action international de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); considère que ce point doit constituer une priorité lors de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers;

13.

invite l'Union européenne et les États insulaires du Pacifique à collaborer étroitement afin d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans la région, en accomplissant tous les efforts nécessaires pour se conformer à leurs obligations en tant qu'États du port et/ou du pavillon;

14.

recommande que les pays insulaires plus développés du Pacifique continuent à développer les opérations de transformation locale, ce qui créerait plus d'emplois, et étudient la possibilité d'obtenir des prêts à taux bonifié de la Banque européenne d'investissement pour les petites et moyennes entreprises appartenant à des intérêts des îles du Pacifique, de manière à accroître leurs capacités de transformation afin d'apporter davantage de revenus à la région; se félicite de l'évaluation des ressources halieutiques et de la capacité de pêche effectuée par l'Agence des pêches du Forum du Pacifique et demande, lorsqu'il existe une marge d'accroissement de cette capacité, un développement des flottes locales;

15.

invite la Commission à mener une évaluation de l'impact écologique et social des activités d'exploitation forestière industrielle illégales et conduites à grande échelle ainsi que du commerce lié à celles-ci dans les pays du Pacifique;

16.

invite la Commission à se concentrer sur une mise en œuvre rapide de la Convention sur la diversité biologique et des accords liés à celle-ci, notamment le programme de travail sur les zones protégées, lequel constitue un instrument efficace pour empêcher une poursuite de la destruction ou de la dégradation de la forêt et des écosystèmes marins dans la région du Pacifique;

17.

demande à la Commission d'accroître son soutien en faveur d'une gestion écologiquement et socialement responsable de la forêt et de la mise en œuvre de systèmes fiables qui garantissent de manière crédible aux consommateurs européens que les produits du bois commercialisés sur le marché de l'Union sont fabriqués à partir de sources durables; souligne qu'il importe de passer du modèle de la surexploitation industrielle à grande échelle de la forêt à des projets de sylviculture écologique afin de procurer des revenus aux communautés locales et de favoriser la réduction de la pauvreté;

18.

soutient la Convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'océan Pacifique occidental et central, signée en septembre 2000, qui vise à parvenir à une exploitation de la pêche au thon durable sur le long terme, en tant que geste de coopération entre les pays insulaires du Pacifique et les nations qui pratiquent la pêche lointaine;

19.

met l'accent sur le fait que des investissements nettement plus importants sont nécessaires dans la gestion des gisements miniers, qui représentent une source essentielle de devises tant pour les pays plus avancés que pour les pays les moins développés des îles du Pacifique, afin d'empêcher l'épuisement prématuré des ressources, comme on a pu le constater à Nauru après 50 années d'exploitation continue des mines de phosphate;

20.

invite la Commission à garantir, en collaboration avec les pays insulaires du Pacifique, que les compagnies pétrolières, minières et gazières de la région fournissent, dans les rapports financiers annuels qu'elles publient, des informations complètes concernant les redevances et les taxes qu'elles versent aux différents gouvernements;

21.

attire l'attention sur l'importance économique que le tourisme revêt pour la région, étant donné que l'un des principaux atouts des îles du Pacifique tient à leur cadre idyllique; souligne que tout encouragement du tourisme dans la région doit aller de pair avec une propriété locale accrue des services touristiques, afin de garantir la durabilité du secteur touristique et de maximiser les bénéfices pour l'économie locale;

22.

demande que tous les essais nucléaires soient interdits et considère qu'il est essentiel que toute la région soit dénucléarisée et que les dommages causés à l'environnement, aux écosystèmes et à la santé publique par les essais nucléaires soient réparés;

23.

reconnaît les avantages que la mise en place, par des compagnies aériennes à bas prix, de vols desservant la région a apporté aux économies insulaires du Pacifique, et demande que les entraves aux politiques de «ciel ouvert» soient supprimées tout en développant le transport aérien rationnellement, de manière à réduire au minimum les émissions ainsi que d'autres incidences environnementales de l'accroissement du trafic aérien;

24.

souligne que dans la majorité des cas, seuls les pays les plus riches, qui possèdent des infrastructures mieux développées et des liaisons aériennes plus fréquentes, attirent chaque année un nombre élevé de touristes; met l'accent sur le fait que, dans une telle situation, l'aide au développement doit continuer à être utilisée pour financer les infrastructures et favoriser le tourisme durable;

25.

demande à la Commission de mettre l'accent, dans le cadre du 10e Fonds européen de développement, sur le soutien aux systèmes éducatif et de formation technique des États de la région dont le développement est entravé par des lacunes en ce domaine;

26.

reconnaît l'importance de l'agriculture en tant que source essentielle de revenus, y compris les recettes d'exportation, comme moyen de subsistance et en tant que créatrice d'emplois dans la région;

27.

souligne que la mondialisation, alliée à la perte d'accès préférentiel au marché de l'Union européenne, est susceptible d'avoir un impact économique profond sur la région, en particulier sur les Fidji;

28.

souligne que dans les pays moins développés, qui survivent principalement grâce à l'agriculture de subsistance, une transition graduelle devrait être opérée de la production de cultures de base à celle de cultures de rapport, de manière à fournir plus de produits agricoles destinés à l'exportation, et qu'il convient d'examiner la viabilité de la création de services de transformation et d'emballage de produits alimentaires;

29.

souligne qu'une main-d'œuvre qualifiée est une condition préalable importante pour la croissance économique des pays insulaires du Pacifique et invite par conséquent la Commission à soutenir les cadres d'action nationaux visant à fournir des moyens de formation professionnelle et d'autres formations afin d'aider les entreprises locales des pays insulaires du Pacifique;

30.

souligne l'importance du commerce intrarégional et du commerce entre la région du Pacifique et l'Union européenne, y compris dans le cadre d'accords commerciaux régionaux tels que les accords de commerce des pays insulaires du Pacifique (PICTA), la proposition d'accord du Pacifique sur des relations économiques plus étroites (PACER), et l'accord de partenariat économique (APE), en tant que moyen d'accroître la prospérité économique de la région;

31.

compte tenu des frais de gestion et de fonctionnement de tels accords commerciaux, y compris la mise en œuvre de la stratégie du Pacifique par les pays insulaires du Pacifique et des organisations régionales telles que le Secrétariat du Forum du Pacifique, invite la Commission à fournir une aide financière et technique appropriée afin que de tels accords soient mis en œuvre dans les délais et efficacement;

32.

appuie l'évaluation menée par la Commission sur l'importance des principaux acteurs régionaux, tels que l'Australie, la Nouvelle Zélande, les États-Unis et le Japon, étant donné qu'ils sont des donateurs et des partenaires commerciaux importants pour la région du Pacifique, et que les relations bilatérales entre l'Union européenne et ces pays s'amélioreront par le bais d'une implication accrue dans le Pacifique;

33.

souscrit à l'évaluation de la Commission, selon laquelle une coordination plus étroite de l'acheminement de l'aide avec les autres partenaires dans la région, tels que l'Australie et la Nouvelle-Zélande, améliorerait l'efficacité dans la fourniture de l'aide;

34.

insiste sur le fait que la région du Pacifique est importante d'un point de vue géopolitique, et exprime sa préoccupation devant les rivalités interétatiques qui peuvent favoriser une aide de faible qualité, à caractère politique, au détriment du développement à plus long terme, de la durabilité des ressources et de la bonne gouvernance;

35.

demande à la Commission de reconnaître que les régimes fonciers, notamment en Papouasie-Nouvelle-Guinée, aux Îles Salomon, à Vanuatu et en Nouvelle-Calédonie (un territoire français d'outre-mer), sont très complexes et constituent de véritables entraves au développement; demande donc instamment à la Commission de soutenir les initiatives nationales en matière de réforme foncière entreprises par ces pays et ce territoire;

36.

invite la Commission à engager des actions visant à combattre l'expansion rapide du VIH/sida dans la région, qui se répand de plus en plus dans des pays comme la Papouasie-Nouvelle-Guinée;

37.

attire l'attention sur les quatre pays touchés par la malaria dans la région, à savoir la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Îles Salomon, Vanuatu et le Timor oriental; demande instamment à la Commission de développer des programmes visant à remédier à ce problème, en garantissant qu'une protection appropriée est mise en place contre la malaria, par exemple au moyen de la fourniture de moustiquaires anti-malaria aux pays infectés;

38.

souligne qu'afin de garantir une fourniture efficace de l'aide, la promotion d'une bonne gouvernance dans la région du Pacifique est fondamentale pour prévenir la corruption, laquelle constitue un des obstacles majeurs à la réalisation des OMD et du développement durable; souligne que des institutions nationales et des procédures transparentes et efficaces doivent être mises en place, en sorte que l'aide au développement atteigne les bénéficiaires auxquels elle est destinée dans la région;

39.

partage le point de vue de la Commission selon lequel l'instabilité politique et les conflits peuvent se révéler dévastateurs pour le développement économique de la région, notamment en termes de pertes de revenus touristiques et de destruction des infrastructures économiques;

40.

insiste pour que le partenariat renforcé entre l'Union européenne et les pays insulaires du Pacifique se traduise par un soutien accru aux parlements de ces États afin de renforcer leurs capacités et leur rôle en faveur de la stabilité politique régionale;

41.

attire l'attention sur la vulnérabilité des pays insulaires du Pacifique à l'égard des catastrophes naturelles et les effets dévastateurs sur leurs économies; approuve dès lors l'appel lancé par la Commission en faveur de la création d'un programme régional de préparation aux catastrophes;

42.

partage l'avis de la Commission, selon lequel les pays insulaires du Pacifique ont un intérêt majeur dans la lutte contre le changement climatique, en raison de l'effet potentiel sur la région de l'élévation du niveau de la mer; prend note du cadre d'action sur le changement climatique des îles du Pacifique 2006-2015, qui représente un mécanisme régional visant à soutenir la lutte contre le changement climatique, et demande un renforcement du dialogue entre l'Union européenne et la région du Pacifique en vue de faire face au changement climatique et aux problèmes s'y rattachant;

43.

attire l'attention sur la situation actuelle au Timor oriental, qui a été déchiré par des violences au cours des mois de mai et de juin 2006 et exprime l'espoir que la Commission, en travaillant étroitement avec la communauté internationale, aidera les autorités du Timor oriental à traiter les problèmes sous-jacents qui alimentent la crise, y compris la nécessité d'une stabilité politique, d'une réduction de la pauvreté, d'un développement social et d'une réconciliation entre les différentes composantes de la société;

44.

se félicite des conclusions du Conseil sur une stratégie de l'Union pour le Pacifique, du 17 juillet 2006, et du fait que celles-ci aient mis l'accent sur l'éradication de la pauvreté, la réalisation des OMD ainsi que sur le développement des ressources humaines et de la santé; déplore, toutefois, que le Conseil ait adopté ses conclusions sans avoir attendu que le Parlement exprime sa position;

45.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne et aux gouvernements et aux parlements des pays insulaires du Pacifique.

(1)  Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 317 du 15.12.2000, p. 3).

(2)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(3)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 121.

P6_TA(2007)0023

Le statut de la société privée européenne

Résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur le statut de la société privée européenne (2006/2013(INI))

Le Parlement européen,

—

vu l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE,

—

vu les articles 39 et 45 de son règlement,

—

vu la communication de la Commission du 21 mai 2003 au Conseil et au Parlement européen, intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne Un plan pour avancer» (COM(2003)0284),

—

vu l'audition publique de la Commission sur les priorités futures pour le plan d'action relatif à la modernisation du droit des sociétés et au renforcement du gouvernement d'entreprise et ses conclusions,

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0434/2006),

A.

considérant que la condition qu'aucune proposition ne soit en préparation est remplie, conformément à l'article 39, paragraphe 2, du règlement,

B.

considérant que l'audition publique du 22 juin 2006 organisée par la commission des affaires juridiques a mis en avant la nécessité de créer un régime juridique de société privée européenne à l'intention des petites et moyennes entreprises ayant des activités transfrontalières,

C.

considérant qu'il devrait être possible pour une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui ne résident pas nécessairement dans un État membre, de constituer une société privée européenne (SPE) sur le territoire de la Communauté, dans des conditions et selon des modalités à définir dans un règlement,

D.

considérant que la SPE devrait être dotée de la personnalité juridique et que la responsabilité vis-à-vis des dettes de la société devrait être limitée à l'actif net de cette dernière,

E.

considérant que la SPE propose, parallèlement aux formes nationales de sociétés, une possibilité supplémentaire et volontaire de constitution d'une société,

F.

considérant que la SPE devrait offrir la possibilité de choisir entre une structure moniste et une structure dualiste,

G.

considérant que la SPE devrait être inscrite sur le registre prévu par la législation de l'État dans lequel elle a son siège, conformément à la directive 68/151/CEE, en indiquant une adresse professionnelle à laquelle un acte puisse être valablement signifié ou notifié, dans le respect des mécanismes de contrôle de l'exactitude et de l'authenticité de son acte constitutif,

H.

considérant que l'acquis communautaire accordant aux salariés des droits d'information, de consultation et de participation à l'échelle transfrontalière et garantissant leurs droits préexistants en matière de participation (directives 94/45/CE et 2005/56/CE) devrait être intégralement préservé et que, par conséquent, la transformation en une SPE d'une société accordant des droits de participation, d'information et de consultation à ses salariés ne saurait entraîner la perte de ces droits acquis;

1.

demande à la Commission de lui présenter au cours de l'année 2007, sur la base de l'article 308 du traité CE, une proposition législative sur le statut de la société privée européenne, laquelle devra être élaborée dans le cadre de consultations interinstitutionnelles et suivant les recommandations détaillées figurant en annexe;

2.

constate que ces recommandations respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens;

3.

estime que la proposition demandée n'a pas d'incidences financières;

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution et les recommandations détaillées en annexe au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

ANNEXE

RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Recommandation 1 (sur les dispositions de droit communautaire régissant la forme de la société)

De l'avis du Parlement européen, le statut de la SPE doit contenir avant tout des dispositions de droit communautaire, et partant, éviter les renvois au droit national, de manière à assurer le caractère unitaire et définitif du texte. Les dispositions du règlement relatif au statut de la SPE devront être appliquées de manière exclusive aux SPE et les matières qui seront traitées par ce règlement seront soustraites à l'application des droits des États membres. Cela concernera plus particulièrement la nature juridique, la capacité de jouissance et d'exercice de droits, la constitution, la modification des statuts, la transformation et la dissolution, et le nom ou la raison sociale de l'entreprise, ainsi que la structure organisationnelle, le pouvoir de représentation des organes de la société, l'acquisition et la perte du statut d'associé et les droits et obligations qui y sont liés, et la responsabilité de la société, des gérants, des membres de ses organes et de ses associés à l'égard des obligations de l'entreprise, ainsi que les normes minimales s'agissant des obligations des gérants vis-à-vis de la société; le statut de la SPE doit aussi définir le fonctionnement des organes de la société, les majorités de vote requises, les consultations des associés et les conditions d'acquisition et de cession des parts de la société; ces dispositions pourront varier en fonction des besoins de chaque société. Dans les autres domaines, le statut devra par principe s'appliquer et les autres règles ne s'appliqueront que subsidiairement, dans l'ordre suivant: les autres dispositions du droit communautaire; les dispositions du droit des sociétés de l'État dans lequel se trouve le siège statutaire de la SPE. Les formes de sociétés auxquelles sera assimilée la SPE dans chaque État membre devraient être précisées dans une annexe.

Recommandation 2 (sur les modalités relatives à la constitution)

De l'avis du Parlement européen, la société privée européenne devrait pouvoir être constituée ex nihilo, ou bien à partir d'une société existante, ou à la suite d'une fusion entre sociétés, ou bien dans le cadre d'une filiale commune. Par ailleurs, la société privée européenne doit pouvoir être transformée en société européenne.

Recommandation 3 (sur le capital social)

De l'avis du Parlement européen, le capital social de la SPE devrait être divisé en actions d'un montant déterminé; les parts des associés devraient correspondre à une somme ronde en euros; le capital devrait être de 10 000 euros au moins ou d'un montant équivalent, au moment de l'immatriculation, dans une autre devise; le capital minimal, qui détermine le degré de responsabilité des associés, ne devrait pas nécessairement être libéré.

Recommandation 4 (sur l'organisation)

Le Parlement européen suggère que la SPE comporte au minimum un gérant et que les premiers gérants soient nommés par décision des associés ou dans les statuts et que ne peut être gérant quiconque s'est vu interdire l'exercice d'une position comparable à celle de gérant par décision judiciaire ou administrative exécutoire d'un État membre.

Recommandation 5 (sur la teneur des statuts)

Le Parlement européen propose que les statuts contiennent les éléments suivants: la forme et la raison sociale de la société, sa durée si elle est limitée, l'objet social, l'adresse du siège statutaire de la société, le montant du capital social, le ou les organes qui ont le pouvoir d'engager la société à l'égard de tiers et de la représenter en justice, ainsi que l'apport de chaque associé en fonction des parts souscrites.

Recommandation 6 (sur la responsabilité du gérant)

De l'avis du Parlement européen, le ou les gérants de la SPE doivent être responsables, individuellement ou solidairement, envers la société, des agissements qui contreviendraient aux règles applicables à la société en matière civile et pénale.

Recommandation 7 (sur la responsabilité des gérants et des associés en cas de diminution de l'actif net)

De l'avis du Parlement européen, les organes de la société devraient être solidairement responsables de tous pertes et dommages entraînant, à la suite d'agissements de la société, une réduction de l'actif net de la SPE au profit d'un organe de la société, d'un associé ou d'un des proches de ce dernier; le destinataire d'une opération frauduleuse de la société devrait être tenu de la rembourser; la responsabilité serait engagée uniquement si l'opération n'a pas été effectuée dans l'intérêt bien compris de la SPE; en particulier, la responsabilité ne serait pas engagée lorsque la SPE s'intègre dans une politique de groupe cohérente et que d'éventuels préjudices sont compensés par les bénéfices résultant de l'appartenance au groupe; la responsabilité des gérants ou des associés en vertu d'autres dispositions juridiques devrait rester intacte.

Recommandation 8 (sur les annexes au règlement)

Le Parlement européen suggère que le règlement à l'étude comporte les annexes suivantes:

a)

des modèles de statuts que les associés peuvent adopter en tout ou en partie;

b)

la forme de société à laquelle est assimilée la SPE dans chaque État membre pour les matières non traitées dans le règlement, notamment pour l'application des dispositions comptables, pénales, sociales et relatives au droit du travail;

c)

la dénomination des organes de la société dans les différentes langues officielles de l'Union européenne.

Recommandation 9 (sur les comptes annuels)

Le Parlement européen estime que la SPE devrait être assujettie aux dispositions comptables harmonisées (énoncées dans les directives 78/660/CEE (1) et 83/349/CEE (2)) applicables à la forme sociale à laquelle elle est assimilée à cette fin dans chaque État membre.

Recommandation 10 (sur les possibilités de transformation)

Selon le Parlement européen, la SPE devrait avoir la possibilité de procéder à une fusion (3), un transfert de siège statutaire, une scission ou une transformation en société par actions (4) — le cas échéant, conformément à la législation communautaire harmonisée. En l'absence de législation communautaire dans un domaine, ce sont les dispositions en vigueur dans les États membres pour les formes juridiques comparables qui s'appliqueraient; à cet égard, les dispositions relatives à la participation en vigueur dans l'État membre dans lequel est situé le siège social et devraient s'appliquer parallèlement à la législation communautaire. Il convient également de permettre à des sociétés nationales leur transformation en SPE, en maintenant les droits existants des travailleurs; cette possibilité est également valable pour les SPE qui souhaiteraient revenir à une forme juridique nationale.

Recommandation 11 (sur la dissolution, la liquidation, l'insolvabilité et la cessation des paiements)

Le Parlement européen estime que les gérants d'une SPE devraient être tenus, en cas de cessation de paiement ou de surendettement, de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sans retard excessif, au plus tard dans un délai de trois semaines, après l'apparition d'une situation d'insolvabilité; en cas d'infraction à cette obligation, ils seraient directement et solidairement responsables envers les créanciers qui en subiraient un préjudice; par ailleurs, en ce qui concerne la dissolution, la liquidation, l'insolvabilité, la cessation des paiements et les procédures analogues, la SPE devrait être soumise aux dispositions du droit applicable aux sociétés auxquelles elle est assimilée dans chaque État en vertu du présent règlement. En ce qui concerne l'insolvabilité, les prescriptions en vigueur dans l'État membre dans lequel l'entreprise a son siège social devraient être d'application.

(1)  Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222, du 14.8.1978, p. 11). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 224, du 16.8.2006, p. 1).

(2)  Septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité, concernant les comptes consolidés (JO L 193, du 18.7.1983, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/99/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 137).

(3)  Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310 du 25.11.2005, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (JO L 294 du 10.11.2001, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

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