(1)

L'article 5 du règlement (CE) no 1449/2007 de la Commission du 7 décembre 2007 dérogeant aux règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2058/96, (CE) no 2375/2002, (CE) no 2305/2003, (CE) no 950/2006, (CE) no 955/2005, (CE) no 969/2006, (CE) no 1100/2006, (CE) no 1918/2006, (CE) no 1964/2006, (CE) no 1002/2007 et (CE) no 508/2007 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2008 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les patates douces, la fécule de manioc, les céréales, le riz, le sucre et l’huile d’olive et dérogeant aux règlements (CE) no 1445/95, (CE) no 1518/2003, (CE) no 596/2004 et (CE) no 633/2004 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation en 2008 dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, des œufs et de la viande de volaille (2) prévoit une dérogation pour 2008 concernant les dates de dépôt des demandes de certificats d’importation dans le cadre des contingents tarifaires pour le sucre.

(2)

Le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (3), tel que modifié par le règlement (CE) no 892/2008 (4), a ouvert de nouveaux contingents tarifaires, portant les numéros d'ordre de 09.4431 à 09.4437. Il convient d'étendre la dérogation concernant les dates de dépôt des demandes de certificats d’importation à ces nouveaux contingents et de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1449/2007.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

(1)

Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Cette liste comprend l’abamectine, l’époxiconazole, le fenpropimorphe, le fenpyroximate et le tralkoxydime.

(2)

Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par les auteurs des notifications. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1490/2002. En ce qui concerne l’abamectine, l’État membre rapporteur était les Pays-Bas, et toutes les informations utiles ont été présentées le 27 octobre 2005. En ce qui concerne l’époxiconazole, le fenpropimorphe et le fenpyroximate, l’État membre rapporteur était l’Allemagne, et toutes les informations utiles ont été présentées, respectivement, les 28 avril, 17 mars et 25 octobre 2005. En ce qui concerne le tralkoxydime, l’État membre rapporteur était le Royaume-Uni, et toutes les informations utiles ont été présentées le 6 septembre 2005.

(3)

Les rapports d’évaluation ont fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA et ont été présentés à la Commission le 29 mai 2008 pour l’abamectine, le 26 mars 2008 pour l’époxiconazole et le tralkoxydime, le 14 avril 2008 pour le fenpropimorphe et le 5 mai 2008 pour le fenpyroximate, sous la forme de rapports scientifiques de l’EFSA (4). Lesdits rapports ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et adoptés dans leur version définitive le 11 juillet 2008 sous la forme des rapports d’examen de l’abamectine, de l’époxiconazole, du fenpropimorphe, du fenpyroximate et du tralkoxydime par la Commission.

(4)

Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’abamectine, de l’époxiconazole, du fenpropimorphe, du fenpyroximate ou du tralkoxydime peuvent satisfaire, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire ces substances actives à l’annexe I, afin de garantir que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées dans tous les États membres conformément aux dispositions de la directive.

(5)

Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il convient dès lors d’exiger que l’abamectine fasse l’objet d’études approfondies concernant sa spécification et d’obtenir de plus amples informations en vue de confirmer les risques liés au métabolite U8 pour les oiseaux et les mammifères, les organismes aquatiques et les eaux souterraines. Il convient que l’époxiconazole fasse l’objet d’essais complémentaires concernant ses propriétés potentielles de perturbation endocrinienne et d’un programme de contrôle afin d’en évaluer le transport atmosphérique à grande distance et les risques afférents pour l’environnement. Des informations sont également nécessaires sur les résidus de ses métabolites dans les cultures primaires, les rotations culturales et les produits d’origine animale, et sur les risques à long terme pour les oiseaux et les mammifères herbivores. Il convient que le fenpropimorphe fasse l’objet d’essais complémentaires en vue de confirmer la mobilité du métabolite BF-421-7 dans le sol. Il convient que le fenpyroximate fasse l’objet d’essais complémentaires en vue de confirmer les risques des métabolites contenant le groupe benzyle pour les organismes aquatiques et les risques de bioamplification dans les chaînes alimentaires aquatiques. Il convient que le tralkoxydime fasse l’objet d’essais complémentaires en vue de confirmer les risques à long terme pour les mammifères herbivores. Toutes les études et les informations visées précédemment doivent être présentées par les auteurs des notifications dans les délais fournis à l’annexe I de la présente directive.

(6)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I afin de permettre aux États membres et aux parties concernées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(7)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes portant sur les produits phytopharmaceutiques contenant de l’abamectine, de l’époxiconazole, du fenpropimorphe, du fenpyroximate ou du tralkoxydime, en vue de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Il appartient aux États membres, selon le cas, de modifier, de remplacer ou de retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes établis par la directive 91/414/CEE.

(8)

L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (5) a montré que des difficultés peuvent surgir de l’interprétation des devoirs incombant aux détenteurs d’autorisations existantes, en ce qui concerne l’accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, pour éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d’une autorisation a accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives modifiant l’annexe I qui ont été adoptées à ce jour.

(9)

Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

(10)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

(1)

En vertu de la directive 2000/29/CE, les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Cuba ne peuvent pas être introduites dans la Communauté. La directive permet toutefois des dérogations à cette règle, à condition qu’il n’y ait aucun risque de propagation d’organismes nuisibles.

(2)

La décision 2003/63/CE de la Commission (2) prévoit une dérogation pour l’importation de pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de certaines provinces de Cuba sous réserve de conditions spécifiques.

(3)

Le Royaume-Uni a demandé une prolongation de cette dérogation.

(4)

La situation justifiant cette dérogation reste inchangée; il y a donc lieu que la dérogation continue de s’appliquer.

(5)

Il convient dès lors de modifier la décision 2003/63/CE en conséquence.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

(1)

La décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de santé animale, de santé publique et de certification vétérinaire à satisfaire pour l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (2) fixe les conditions sanitaires requises pour l’importation dans la Communauté d’animaux vivants, à l’exclusion des équidés, et des viandes fraîches qui en sont issues, équidés compris, à l’exclusion des préparations à base de viandes.

(2)

La décision 79/542/CEE dispose que les importations de viande fraîche destinée à la consommation humaine ne sont autorisées qu’à la condition que cette viande provienne du territoire de l’un des pays tiers ou d’une partie de l’un des pays tiers figurant dans la partie 1 de l’annexe II de cette décision, d’une part, et qu’elle réponde aux spécifications énoncées dans le certificat vétérinaire correspondant à cette viande, conformément aux modèles présentés dans la partie 2 de la même annexe, d’autre part, et compte tenu de toute condition spécifique ou garantie supplémentaire requise pour cette viande.

(3)

Les spécifications relatives aux importations de viandes en provenance de pays tiers dépendent largement du statut du pays tiers exportateur ou de la région tierce exportatrice en matière de santé animale. Si une région est indemne de la fièvre aphteuse sans vaccination, les importations de viande fraîche non désossée sont autorisées; en revanche, si une région est indemne de la fièvre aphteuse avec vaccination, seule la viande désossée et ayant subi une maturation peut être importée dans la Communauté. L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) définit le statut de ses pays membres sur le plan de la fièvre aphteuse, et les inspections menées par la Commission servent à vérifier le statut des pays tiers en matière de santé animale et leur aptitude à répondre aux exigences communautaires.

(4)

En juillet 2008, l’OIE a rétabli le statut de l’État brésilien du Mato Grosso do Sul en tant que région indemne de la fièvre aphteuse avec vaccination.

(5)

Compte tenu de ce statut et des résultats des inspections menées au Brésil par la Commission, il y a lieu de réinscrire l’État du Mato Grosso do Sul dans la liste des territoires en provenance desquels les importations dans la Communauté de viande bovine fraîche désossée et ayant subi une maturation sont autorisées suivant les conditions uniformes applicables aux autres États du Brésil indemnes de la fièvre aphteuse avec vaccination et actuellement autorisés à procéder à de telles importations dans la Communauté.

(6)

Certaines parties des États brésiliens du Mato Grosso et du Minas Gerais ne figurent pas pour l’instant dans la liste des territoires répertoriés dans la partie 1 de l’annexe II de la décision 79/542/CEE, territoires en provenance desquels les importations dans la Communauté de viande bovine fraîche désossée et ayant subi une maturation sont autorisées. Cependant, l’ensemble du territoire de ces États est reconnu par l’OIE comme étant indemne de la fièvre aphteuse avec vaccination. En outre, les inspections menées au Brésil par la Commission apportent des garanties suffisantes au sujet des contrôles de santé animale existant sur l’ensemble du territoire des États du Mato Grosso et du Minas Gerais, eu égard, entre autres, au système des exploitations spécifiquement agréées. Compte tenu du statut reconnu par l’OIE et de ces garanties, il convient d’inscrire l’ensemble du territoire des États du Mato Grosso et du Minas Gerais dans la liste des territoires en provenance desquels les importations dans la Communauté de viande bovine fraîche désossée et ayant subi une maturation sont autorisées.

(7)

L’État du Mato Grosso do Sul et toutes les parties des États du Minas Gerais et du Mato Grosso seront autorisés à exporter de la viande bovine fraîche désossée et ayant subi une maturation suivant les conditions uniformes applicables aux autres États du Brésil indemnes de la fièvre aphteuse avec vaccination et actuellement autorisés à procéder à de telles importations dans la Communauté.

(8)

Il convient dès lors de modifier la décision 79/542/CEE en conséquence.

(9)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

(1)

Le 30 mai 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/369/PESC (1) pour une durée de trois ans. La phase opérationnelle d’EUPOL AFGHANISTAN a débuté le 15 juin 2007.

(2)

Il appartient au Conseil d’arrêter le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL AFGHANISTAN pour la période du 1er décembre 2008 au 30 novembre 2009,