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Document ST_7656_2021_ADD_1
ANNEX to the Proposal for a Council Decision on the signing, on behalf of the European Union, and provisional application of the Common Aviation Area Agreement between the Republic of Armenia, of the one part, and the European Union and its Member States, of the other part
ANNEXE de la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et de l'application provisoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre la République d'Arménie, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
ANNEXE de la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et de l'application provisoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre la République d'Arménie, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
ST 7656 2021 ADD 1