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Document 1810dba9-3b22-11f0-8a44-01aa75ed71a1
Council Regulation (EU) 2024/1485 of 27 May 2024 concerning restrictive measures in view of the situation in Russia
Consolidated text: Règlement (UE) 2024/1485 du Conseil du 27 mai 2024 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Règlement (UE) 2024/1485 du Conseil du 27 mai 2024 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
02024R1485 — FR — 20.05.2025 — 002.001
Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document
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RÈGLEMENT (UE) 2024/1485 DU CONSEIL du 27 mai 2024 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie (JO L 1485 du 27.5.2024, p. 1) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1488 DU CONSEIL du 27 mai 2024 |
L 1488 |
1 |
27.5.2024 |
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2465 DE LA COMMISSION du 10 septembre 2024 |
L 2465 |
1 |
12.9.2024 |
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/958 DU CONSEIL du 20 mai 2025 |
L 958 |
1 |
20.5.2025 |
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Rectifié par:
RÈGLEMENT (UE) 2024/1485 DU CONSEIL
du 27 mai 2024
concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«services de courtage»:
la négociation ou l’organisation d’opérations en vue de l’achat, de la vente ou de la fourniture de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris d’un pays tiers vers un autre pays tiers, ou
la vente ou l’achat de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris s’ils se situent dans des pays tiers, en vue de leur transfert vers un autre pays tiers;
«demande»: toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération, et notamment:
une demande visant à obtenir l’exécution de toute obligation résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération;
une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation ou d’une garantie ou contre-garantie financière, quelle qu’en soit la forme;
une demande d’indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;
une demande reconventionnelle;
une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;
«contrat ou opération», toute opération, quelle qu’en soit la forme et quel que soit le droit qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute obligation et toute garantie ou contre-garantie, notamment toute garantie ou contre-garantie financière, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y afférente qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;
«autorités compétentes», les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe III;
«ressources économiques», les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;
«financement ou aide financière», toute action, quel que soit le moyen spécifique choisi, par laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné, de manière conditionnelle ou inconditionnelle, verse ou s’engage à verser ses propres fonds ou ressources économiques, y compris mais pas exclusivement sous la forme de subventions, de prêts, de garanties, de cautions, d’obligations, de lettres de crédit, de crédits fournisseur, de crédits acheteur, d’avances sur importations ou exportations, et de tout type d’assurance ou de réassurance, y compris d’assurance-crédit à l’exportation; le paiement du prix convenu d’un bien ou d’un service, effectué conformément aux pratiques commerciales normales, et les conditions de paiement liées ne sont pas considérés comme un financement ou une aide financière;
«gel de ressources économiques», toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;
«gel de fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature ou de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuille;
«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris, mais pas exclusivement:
le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;
les dépôts auprès d’établissements financiers ou d’autres entités, les soldes en compte, les créances et les titres de créance;
les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions et autres titres de participation, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;
les intérêts, dividendes ou autres revenus ou plus-values perçus sur des actifs;
le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;
les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;
tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;
«assistance technique», tout appui de nature technique en lien avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils; l’assistance technique inclut l’assistance par voie orale;
«territoire de l’Union», les territoires des États membres auxquels le traité sur l’Union européenne est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.
Article 2
Il est interdit:
de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne dont la liste figure à l’annexe I, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie;
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements visés au point a) à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie;
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l’exportation, ainsi que des services d’assurance et de réassurance, en rapport avec les équipements visés au point a) à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie.
Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert, l’exportation ou la prestation de l’assistance ou des services qui y sont visés après avoir établi que cela est nécessaire:
au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres ou des pays partenaires en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou les organisations internationales en Russie jouissant d’immunités conformément au droit international;
à la fourniture de services de communication électronique par les opérateurs de télécommunications de l’Union, à la fourniture des ressources et des services associés nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité de tels services de communication électronique, en Russie, en Ukraine, dans l’Union, entre la Russie et l’Union, et entre l’Ukraine et l’Union, et aux services de centres de données dans l’Union.
Article 3
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert, l’exportation ou la prestation de l’assistance ou des services qui y sont visés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire:
au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres ou des pays partenaires en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou les organisations internationales en Russie jouissant d’immunités conformément au droit international;
à la fourniture de services de communication électronique par les opérateurs de télécommunications de l’Union nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité, y compris la cybersécurité, des services de communication électronique, en Russie, en Ukraine, dans l’Union, entre la Russie et l’Union, et entre l’Ukraine et l’Union, et aux services de centres de données dans l’Union.
Article 4
Sauf autorisation préalable accordée conformément à l’article 3, paragraphe 1, par l’autorité compétente de l’État membre concerné, il est interdit:
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements, technologies et logiciels énumérés à l’annexe II, ou liés à l’installation, la fourniture, la fabrication, l’entretien, la réparation et l’utilisation des équipements et technologies énumérés à l’annexe II ou liés à la fourniture, l’installation, l’exploitation ou la mise à jour des logiciels énumérés à l’annexe II, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie;
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les équipements, technologies et logiciels énumérés à l’annexe II à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie;
de fournir des services de surveillance ou d’interception des télécommunications ou de l’internet, au gouvernement ou aux organismes, entreprises et agences publics de la Russie ou à leur profit direct ou indirect, ou à toute personne ou entité agissant en leur nom ou sur leurs instructions.
Article 5
Article 6
L’annexe IV mentionne les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes qui:
sont responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits ou de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement à la démocratie ou à l’état de droit en Russie d’une autre manière;
fournissent un soutien financier, technique ou matériel aux actes énoncés au point a), ou qui y participent d’une autre manière, y compris en les planifiant, en les dirigeant, en les ordonnant, en y prêtant leur concours, en les préparant, en les facilitant ou en les encourageant;
sont associés aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes visés au point a) ou b).
Article 7
Par dérogation à l’article 6, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:
nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe IV et des membres de la famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et et au paiement de traitements médicaux d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;
exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses correspondant à la prestation de services juridiques;
exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;
nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente concernée ait notifié, au moins deux semaines avant l’autorisation, aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée;
destinés à être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou par l’organisation internationale;
nécessaires au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres ou des pays partenaires en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou les organisations internationales en Russie jouissant d’immunités conformément au droit international;
nécessaires à la fourniture de services de communications électroniques par les opérateurs de télécommunications de l’Union, à la fourniture des ressources et des services associés nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité de tels services de communication électronique, en Russie, en Ukraine, dans l’Union, entre la Russie et l’Union, et entre l’Ukraine et l’Union, ainsi qu’aux services de centres de données dans l’Union; ou
nécessaires à la vente et au transfert, au plus tard le 28 août 2024, ou dans un délai de six mois à compter de la date d’inscription sur la liste figurant à l’annexe IV, la date la plus tardive étant retenue, de droits de propriété dans une personne morale, une entité ou un organisme établi dans l’Union lorsque ces droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe IV, et après avoir établi que le produit de cette vente ou de ce transfert reste gelé.
Article 8
Article 9
Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 6 a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe IV, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date;
les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité aura été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes formulant ces demandes;
la décision n’est pas prise au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe IV; et
la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.
Article 10
Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, et à condition qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscritsur la liste figurant à l’annexe IV au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation contractée par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date de son inscription sur la liste figurant à l’annexe IV, l’autorité compétente concernée peut autoriser, aux conditions qu’elle juge appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, sous réserve d’avoir établi que:
les fonds ou ressources économiques seront utilisés par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe IV pour effectuer un paiement; et
le paiement n’enfreint pas l’article 6, paragraphe 2.
Article 11
L’article 6, paragraphe 2, ne s’applique pas au versement sur les comptes gelés:
d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes;
de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 6 a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe IV; ou
de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans un État membre ou exécutoires dans l’État membre concerné,
à condition que tous ces intérêts, autres rémunérations et paiements soient gelés conformément à l’article 6, paragraphe 1.
Article 12
Les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:
communiquent immédiatement à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis toutes informations susceptibles de faciliter le respect du présent règlement, telles que les informations concernant les comptes et montants gelés conformément à l’article 6, paragraphe 1, ou les informations détenues concernant les fonds et les ressources économiques se trouvant sur le territoire de l’Union qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe IV, sont en leur possession ou sont détenus ou contrôlés par ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes, et qui n’ont pas été traités comme gelés par les personnes physiques ou morales, entités et organismes tenus de le faire, et transmettent ces informations à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de l’État membre; et
coopèrent avec l’autorité compétente à toute vérification des informations visées au point a).
Article 13
Les personnes physiques ou morales, entités et organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe IV:
déclarent, dans un délai de six semaines à compter de la date de leur inscription sur la liste figurant à l’annexe IV, les fonds ou les ressources économiques relevant de la juridiction d’un État membre et qui leur appartiennent, qu’ils ont en leur possession, détiennent ou contrôlent, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ces ressources économiques; et
coopèrent avec l’autorité compétente à toute vérification de ces informations.
Article 14
Article 15
Il n’est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu du présent règlement, y compris à aucune demande d’indemnisation ni à aucune autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande au titre d’une garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation, d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment une garantie ou contre-garantie financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:
des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe IV;
toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une des personnes physiques ou morales, de l’une des entités ou de l’un des organismes visés au point a).
Article 16
La Commission et les États membres s’informent mutuellement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant notamment:
les fonds gelés en application de l’article 6 et les autorisations accordées au titre des dérogations prévues par le présent règlement;
les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de celui-ci et les décisions rendues par les juridictions nationales.
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Le Conseil, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement. Ces tâches consistent notamment:
en ce qui concerne le Conseil, à élaborer des modifications de l’annexe IV et à procéder à ces modifications;
en ce qui concerne le haut représentant, à élaborer des modifications de l’annexe IV;
en ce qui concerne la Commission:
à ajouter le contenu de l’annexe IV à la liste électronique consolidée des personnes physiques ou morales, groupes et entités auxquels l’Union a infligé des sanctions financières et dans la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public;
à traiter des informations sur les effets des mesures prises en vertu du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés, et des informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.
Article 21
Article 22
Toute information fournie ou reçue conformément au présent règlement est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
Article 23
Le présent règlement s’applique:
sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien;
à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d’un État membre;
à toute personne physique, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre;
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée en totalité ou en partie dans l’Union.
Article 24
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
Liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne visés à l’article 2
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1. |
Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants: 1.1. armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne (ci-après la «liste commune des équipements militaires»); 1.2. munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus; |
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2. |
Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires, pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et logiciels spécialement conçus à cette fin. |
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3. |
Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires. |
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4. |
Autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires et substances connexes, comme suit:
a)
amatol;
b)
nitroglycol;
c)
chlorure de picryle. |
|
5. |
Barbelé rasoir. |
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6. |
Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm. |
|
7. |
Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste. |
ANNEXE II
Liste des équipements, technologies et logiciels visés à l’article 3
Note générale
Nonobstant son contenu, la présente annexe ne s’applique pas:
aux équipements, technologies ou logiciels mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ) ou dans la liste commune des équipements militaires;
aux logiciels qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur et qui sont couramment à la disposition du public en étant vendus directement sur stock à des points de vente au détail, sans restriction, que cette vente soit effectuée:
en magasin;
par correspondance;
par transaction électronique;
par téléphone;
aux logiciels qui se trouvent dans le domaine public; ni
lorsque l’article 2 bis du règlement (UE) no 833/2014 s’applique.
Les sections A, B, C, D et E se réfèrent aux sections visées dans le règlement (UE) 2021/821.
Liste des équipements
Non utilisé
Non utilisé
«Logiciels» pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des équipements spécifiés au point A.
«Technologies» pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des équipements spécifiés au point A.
Les équipements, technologies et logiciels de ces sections relèvent du champ d’application de la présente annexe uniquement s’ils sont couverts par la description générale des «systèmes d’interception et de surveillance des communications téléphoniques, satellitaires et par internet».
Aux fins de la présente annexe, on entend par «surveillance», l’acquisition, l’extraction, le décodage, l’enregistrement, le traitement, l’analyse et l’archivage du contenu d’appels ou de données de réseau.
Notes de bas de page:
(4) IMSI est le sigle de «International Mobile Subscriber Identity» (identité internationale d’abonné mobile). C’est le code d’identification unique de chaque appareil téléphonique mobile, qui est intégré dans la carte SIM et permet d’identifier celle-ci via les réseaux GSM et UMTS.
(5) MSISDN est le sigle de «Mobile Subscriber Integrated Services Digital Network Number» (numéro de réseau numérique à intégration de services de l’abonné mobile). C’est un numéro identifiant de façon unique un abonnement à un réseau mobile GSM ou UMTS. Pour simplifier, c’est le numéro de téléphone attribué à la carte SIM d’un téléphone mobile, qui identifie donc un abonné mobile aussi bien que l’IMSI, mais dont le but est de permettre l’acheminement des appels.
(6) IMEI est le sigle de «International Mobile Equipment Identity» (identité internationale de l’équipement mobile). C’est un numéro, d’ordinaire unique, permettant d’identifier les téléphones mobiles GSM, WCDMA et IDEN, ainsi que certains téléphones satellitaires. Il est généralement imprimé à l’intérieur du compartiment de la batterie du téléphone. L’interception (écoute téléphonique) peut être spécifiée au moyen du numéro IMEI, ainsi que par l’IMSI et le MSISDN.
(7) TMSI est le sigle de «Temporary Mobile Subscriber Identity» (identité temporaire d’abonné mobile). Cette identité est celle qui est la plus communément transmise entre le téléphone mobile et le réseau.
(8) SMS est le sigle de Short Message System (service de messages courts).
(9) GSM est le sigle de «Global System for Mobile Communications» (système mondial de communications mobiles).
(10) GPS est le sigle de «Global Positioning System» (système de positionnement à capacité globale).
(11) GPRS est le sigle de «General Package Radio Service» (service général de radiocommunication par paquets).
(12) UMTS est le sigle de «Universal Mobile Telecommunication System» (système universel de télécommunications mobiles).
(13) CDMA est le sigle de «Code Division Multiple Access» (accès multiple par différence de code).
(14) PSTN est le sigle de «Public Switch Telephone Network» (réseau téléphonique public commuté).
(15) DHCP est le sigle de «Dynamic Host Configuration Protocol» (protocole de configuration dynamique d’hôte).
(16) SMTP est le sigle de «Simple Mail Transfer Protocol» (protocole de transfert de courrier simple).
(17) GTP est le sigle de «GPRS Tunneling Protocol» (protocole tunnel GPRS).
ANNEXE III
Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission
BELGIQUE
https://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes-politiques/paix-et-securite/sanctions
BULGARIE
https://www.mfa.bg/en/EU-sanctions
TCHÉQUIE
www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.html
DANEMARK
https://um.dk/udenrigspolitik/sanktioner/ansvarlige-myndigheder
ALLEMAGNE
https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Aussenwirtschaftembargos-aussenwirtschaftsrecht.html
ESTONIE
https://vm.ee/sanktsioonid-ekspordi-ja-relvastuskontroll/rahvusvahelised-sanktsioonid
IRLANDE
https://www.dfa.ie/our-role-policies/ireland-in-the-eu/eu-restrictive-measures/
GRÈCE
http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html
ESPAGNE
https://www.exteriores.gob.es/es/PoliticaExterior/Paginas/SancionesInternacionales.aspx
FRANCE
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/
CROATIE
https://mvep.gov.hr/vanjska-politika/medjunarodne-mjere-ogranicavanja/22955
ITALIE
CHYPRE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
HONGRIE
https://kormany.hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/ensz-eu-szankcios-tajekoztato
MALTE
PAYS-BAS
https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties
AUTRICHE
https://www.bmeia.gv.at/themen/aussenpolitik/europa/eu-sanktionen-nationale-behoerden/
POLOGNE
https://www.gov.pl/web/dyplomacja/sankcje-miedzynarodowe
https://www.gov.pl/web/diplomacy/international-sanctions
PORTUGAL
https://portaldiplomatico.mne.gov.pt/politica-externa/medidas-restritivas
ROUMANIE
SLOVÉNIE
http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi
SLOVAQUIE
https://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu
FINLANDE
SUÈDE
https://www.regeringen.se/sanktioner
Adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:
Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA)
Rue de Spa 2
1049 Bruxelles
BELGIQUE
Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu
ANNEXE IV
Liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l’article 6
Α. Personnes physiques
|
|
Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
|
1. |
Nikolai Pavlovich DUBOVIK (Николай Павлович ДУБОВИК) |
Fonction: juge de la Cour suprême de la Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin |
Nikolai Pavlovich Dubovik est un juge par intérim de la Cour suprême de la Fédération de Russie. Dans le cadre de ses fonctions, il a refusé d’examiner le pourvoi en cassation introduit par Alexeï Navalny contre le verdict prononcé dans le cadre du procès pour «diffamation d’un vétéran». Il a ainsi jeté un discrédit politique sur Alexeï Navalny en amont du référendum constitutionnel qui s’est tenu en Russie en 2020. Nikolai Pavlovich Dubovik est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression. |
27.5.2024 |
|
2. |
Eduard Borisovich ERDYNIEV (Эдуард Борисович ЭРДЫНИЕВ) |
Fonction: juge de la Cour suprême de la Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin |
Eduard Borisovich Erdyniev est un juge par intérim de la Cour suprême de la Fédération de Russie. Dans le cadre de ses fonctions, il a refusé d’examiner le pourvoi en cassation introduit par Alexeï Navalny contre la décision de convertir sa peine de probation en peine à part entière. En conséquence, Alexeï Navalny a été reconnu coupable, et, des années plus tard, a été emprisonné dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité afin de l’empêcher d’exercer une activité politique. Eduard Borisovich Erdyniev est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression. |
27.5.2024 |
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3. |
Andrey Vladimirovich FEDOROV (Андрей Владимирович ФЕДОРОВ/ФЁДОРОВ) |
Fonction: juge du tribunal du district de Kirovsk, ville de Tomsk Nationalité: russe Sexe: masculin |
Andrey Vladimirovich Fedorov est un juge russe en poste au tribunal du district de Kirovsk, dans la ville de Tomsk. Dans le cadre de ses fonctions, il a rejeté la plainte relative à l’inaction des agents du comité d’enquête de la Fédération de Russie de l’oblast de Tomsk concernant l’empoisonnement ayant visé Alexeï Navalny. Sa décision a conduit à l’emprisonnement d’Alexeï Navalny. Andrey Vladimirovich Fedorov est donc responsable d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
27.5.2024 |
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4. |
Ekaterina Vasilevna FEDOTOVA (NAUMOVA) (Екатерина Васильевна ФЕДОТОВА (НАУМОВА)) |
Fonction: représentante du ministère de l’intérieur russe pour la ville de Khimki, oblast de Moscou Date de naissance: 6.11.1995 Nationalité: russe Sexe: féminin |
Ekaterina Vasilevna Fedotova (Naumova) travaille au sein de la représentation du ministère de l’intérieur de la Russie pour la ville de Khimki, oblast de Moscou. Dans le cadre de ses fonctions, elle a participé à la réunion du tribunal du 18 janvier 2021, organisée dans un commissariat de police, et a exigé la prolongation de la détention illégale d’Alexeï Navalny pour 30 jours. Ekaterina Vasilevna Fedotova (Naumova) est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression. |
27.5.2024 |
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5. |
Inna Alexandrovna FESENKO (Инна Александровна ФЕСЕНКО) |
Fonction: juge du tribunal du district de Kirovsk, ville de Tomsk Date de naissance: 22.12.1968 Nationalité: russe Sexe: féminin |
Inna Alexandrovna Fesenko est une juge russe en poste au tribunal du district de Kirovsk, ville de Tomsk. Dans le cadre de ses fonctions, elle a rejeté par deux fois des plaintes relatives à l’inaction de la police des transports de Tomsk en ce qui concerne l’empoisonnement d’Alexeï Navalny. En outre, elle avait institué des interdictions de mener certaines activités à l’encontre de Ksenia Fadeeva, ancienne directrice du siège de l’organisation d’Alexeï Navalny à Tomsk. Inna Alexandrovna Fesenko est donc responsable d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
27.5.2024 |
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6. |
Ekaterina Viktorovna GALYAUTDINOVA (Екатерина Викторовна ГАЛЯУТДИНОВА) |
Fonction: juge du tribunal du district de Kirovsk, ville de Tomsk Date de naissance: 1969 Nationalité: russe Sexe: féminin |
Ekaterina Viktorovna Galyautdinova est une juge russe en poste au tribunal du district de Kirovsk, ville de Tomsk. Dans le cadre de ses fonctions, elle a rejeté par deux fois les plaintes relatives à l’inaction de la police des transports de Tomsk en ce qui concerne l’enquête sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny. Ekaterina Viktorovna Galyautdinova est donc responsable d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
27.5.2024 |
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7. |
Dmitry Evgenevich PANKRATOV (Дмитрий Евгеньевич ПАНКРАТОВ) |
Fonction: enquêteur principal du service général d’enquête militaire (du comité d’enquête de la Fédération de Russie, colonel de justice Date de naissance: 29.12.1967 Nationalité: russe Sexe: masculin |
Dmitry Evgenevich Pankratov est enquêteur principal du service général d’enquête militaire du comité d’enquête de la Fédération de Russie. Dans le cadre de ses fonctions, il a refusé d’ouvrir une enquête sur la tentative d’assassinat ayant visé Alexeï Navalny, après que celui-ci a été empoisonné au moyen de l’agent neurotoxique Novitchok. Dmitry Evgenevich Pankratov est donc responsable d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
27.5.2024 |
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8. |
Evgeniy Borisovich RASTORGUEV (Евгений Борисович РАСТОРГУЕВ) |
Fonction: juge de la 9e cour d’appel d’arbitrage, Russie Date de naissance: 20.8.1970 Lieu de naissance: oblast de Vladimir, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Evgeniy Borisovich Rastorguev est un juge par intérim de la 9e cour d’appel d’arbitrage de Russie. Dans le cadre de ses fonctions, il fait droit à la demande de la société «Druzhba Narodov» contre Alexeï Navalny. Alexeï Navalny a affirmé dans son enquête que la société était impliquée dans un système de corruption avec la Garde nationale russe (Rosgvardia). Evgeniy Borisovich Rastorguev est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
27.5.2024 |
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9. |
Alexander Sergeevich ERMOLENKO (Александр Сергеевич ЕРМОЛЕНКО) |
Fonction: directeur de la branche no 15 de l’institution gouvernementale fédérale «Inspection d’exécution des peines du service de l’exécution des peines du service pénitentiaire fédéral de la ville de Moscou» Date de naissance: 11.11.1993 Nationalité: russe Sexe: masculin |
Alexander Sergeevich Ermolenko est le directeur de la branche no 15 de l’institution gouvernementale fédérale «Inspection d’exécution des peines du service de l’exécution des peines du service pénitentiaire fédéral de la ville de Moscou». Dans le cadre de ses fonctions, il a soutenu, lors de l’audience, la conversion de la peine assortie d’un sursis visant Alexeï Navalny en une peine de privation de liberté dans l’affaire «Yves Rocher». Alexander Sergeevich Ermolenko est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression. |
27.5.2024 |
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10. |
Irina Geroldovna KIM (Ирина Герольдовна КИМ) |
Fonction: juge du tribunal municipal de Kovrov, oblast de Vladimir Date de naissance: 14.8.1978 Nationalité: russe Sexe: féminin |
Irina Geroldovna Kim est une juge du tribunal municipal de Kovrov, oblast de Vladimir. Depuis 2022, elle a été directement impliquée dans la création et le maintien de conditions de torture contre Alexeï Navalny en rejetant à plusieurs reprises les réclamations de celui-ci concernant son traitement à la colonie pénale IK-6, où il purgeait une peine prononcée à la suite de poursuites motivées par des considérations politiques. Irina Geroldovna Kim est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression. |
27.5.2024 |
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11. |
Kirill Sergeevich NIKIFOROV (Кирилл Сергеевич НИКИФОРОВ) |
Fonction: juge du tribunal municipal de Kovrov, oblast de Vladimir Date de naissance: 14.3.1992 Nationalité: russe Sexe: masculin |
Kirill Sergeevich Nikiforov est un juge du tribunal municipal de Kovrov, oblast de Vladimir. Dès 2022, il a été directement impliqué dans la création et le maintien de conditions de torture contre Alexeï Navalny en rejetant à plusieurs reprises les réclamations de celui-ci concernant son traitement à la colonie pénale IK-6, où il purgeait une peine prononcée à la suite de poursuites motivées par des considérations politiques. Kirill Sergeevich Nikiforov est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression. |
27.5.2024 |
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12. |
Sergey Vladimirovich BLINOV (Сергей Владимирович БЛИНОВ) |
Fonction: juge du tribunal du district de Leninsky, à Kirov Nationalité: russe Sexe: masculin |
Sergey Vladimirovich Blinov est un juge du tribunal du district de Leninsky, à Kirov. En 2013, il a condamné Alexeï Navalny à cinq années d’emprisonnement et l’homme d’affaires Pyotr Ofitserov à quatre années d’emprisonnement pour détournement de fonds dans le cadre du procès motivé par des raisons politiques dans l’affaire «Kirovles».En outre, ceux-ci ont été condamnés à payer chacun une amende de 500 000 roubles. Sergey Vladimirovich Blinov est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression. |
27.5.2024 |
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13. |
Evgeny Vladimirovich BORISOV (Евгений Владимирович БОРИСОВ) |
Fonction: juge du tribunal du district de Nikulinsky de Moscou Nationalité: russe Sexe: masculin |
Evgeny Vladimirovich Borisov est un juge du tribunal du district de Nikulinsky de Moscou. En 2015, il a accepté la demande de l’entreprise Kirovles visant à obtenir 16 millions de roubles d’Alexeï Navalny et de deux autres défendeurs dans l’affaire «Kirovles», motivée par des raisons politiques. Evgeny Vladimirovich Borisov est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression. |
27.5.2024 |
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14. |
Tatyana Stanislavovna DODONOVA (Татьяна Станиславовна ДОДОНОВА) |
Fonction: juge du tribunal municipal de la ville de Moscou Nationalité: russe Sexe: féminin |
Tatyana Stanislavovna Dodonova est une juge du tribunal de la ville de Moscou. En 2014, elle a reconnu comme étant légale la décision d’assigner Alexeï Navalny à résidence dans l’affaire «Yves Rocher». Elle a systématiquement été impliquée dans des affaires visant des citoyens de la Fédération de Russie qui se sont opposés au régime politique en Russie, en condamnant des personnes arrêtées en lien avec les manifestations de 2019 à Moscou. Tatyana Stanislavovna Dodonova est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression. |
27.5.2024 |
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15. |
Elena Sergeevna ASTAKHOVA (Елена Сергеевна АСТАХОВА) |
Fonction: juge du tribunal du district de Golovinsky de Moscou Date de naissance: 30.3.1978 Nationalité: russe Sexe: féminin Numéro d’identité: 45 01 525454 Numéro personnel d’identification fiscale (ИНН): 7703204586 |
En tant que juge du tribunal du district de Golovinsky de Moscou, Elena Sergeevna Astakhova a condamné Oleg Orlov, un éminent défenseur des droits de l’homme et le coprésident de «Memorial», à deux années et six mois de détention dans une colonie de régime général pour des motifs politiques, après qu’il s’est exprimé en opposition à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Oleg Orlov, âgé de 70 ans, est l’un des défenseurs des droits de l’homme les plus respectés et à la carrière la plus longue en Russie, et l’un des dirigeants du Centre Memorial pour les droits de l’homme (Memorial), une organisation ayant reçu le prix Nobel de la paix en 2022 et qui a été liquidée dans le cadre de la répression systématique et généralisée des libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association en Russie. Oleg Orlov a été accusé d’avoir prétendument «discrédité» l’armée russe après avoir publié une tribune contre la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine dans les médias français, et condamné pour ce motif. Elena Sergeevna Astakhova est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression. |
27.5.2024 |
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16. |
Olesya Yurievna VOROBYOVA (Олеся Юрьевна ВОРОБЬЕВА) |
Fonction: procureur général Date de naissance: 4.6.1981 |
En tant que procureur dans le procès à motivation politique contre le défenseur des droits de l’homme Oleg Orlov, Olesya Yurievna Vorobyova a requis une peine d’emprisonnement de deux ans et onze mois contre Oleg Orlov, en soutenant que l’article de celui-ci contre la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine était motivé par «une hostilité et une haine idéologiques». Oleg Orlov, âgé de 70 ans, est l’un des défenseurs des droits de l’homme les plus respectés et à la carrière la plus longue en Russie, et l’un des dirigeants du Centre mémorial pour les droits de l’homme (Memorial), une organisation ayant reçu le prix Nobel de la paix en 2022 et qui a été liquidée dans le cadre de la répression systématique et généralisée des libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association en Russie. Oleg Orlov a été accusé d’avoir prétendument «discrédité» l’armée russe après avoir publié une tribune contre la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine dans les médias français, et condamné pour ce motif. Olesya Yurievna Vorobyova est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression. |
27.5.2024 |
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17. |
Ilya Andreevich SAVCHENKO (Илья Андреевич САВЧЕНКО) |
Fonction: enquêteur au sein du service d’enquête de Tver (comité d’enquête de la Fédération de Russie) Date de naissance: 18.6.1997 Lieu de naissance: Rtishchevo, région de Saratov, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin |
En tant qu’enquêteur au sein du comité d’enquête de la Fédération de Russie, Ilya Andreevich Savchenko a été chargé du dossier concernant Oleg Orlov et a contribué à la mise en accusation de celui-ci pour avoir publié une tribune contre la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ilya Andreevich Savchenko a estimé qu’Orlov avait publié l’article en étant guidé par une «hostilité idéologique à l’encontre des valeurs spirituelles, morales et patriotiques traditionnelles russes» et par une haine du groupe social constitué par les «armées russes». L’enquêteur Ilya Andreevich Savchenko est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression. |
27.5.2024 |
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18. |
Oksana Vasilyevna DEMYASHEVA (Оксана Васильевна ДЕМЯШЕВА) |
Fonction: juge du tribunal du district de Vasileostrovsky de Saint-Pétersbourg Date de naissance: 10.3.1980 Nationalité: russe Sexe: féminin |
En tant que juge du district de Vasileostrovsky de Saint-Pétersbourg, Oksana Vasilyevna Demyasheva a condamné Alexandra Skochilenko, artiste, à sept années d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique, pour avoir diffusé de prétendues «informations fallacieuses» concernant l’armée russe. Alexandra Skochilenko a été arrêtée pour avoir remplacé des étiquettes de prix par des autocollants contre la guerre dans un supermarché. Elle est devenue l’une des premières personnes à être poursuivies en application de la disposition pénale nouvellement adoptée interdisant les dites «informations fallacieuses» concernant l’armée russe; son procès a attiré l’attention du grand public en raison des pressions sans précédent auxquelles elle a été confrontée de la part de l’administration pénitentiaire, du juge et du parquet. Oksana Demyasheva est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression. |
27.5.2024 |
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19. |
Alexander Yurievich GLADYSHEV (Александр Юрьевич ГЛАДЫШЕВ) |
Fonction: procureur au service des procureurs généraux/parquet de Saint-Pétersbourg Date de naissance: 28.10.1994 Nationalité: russe Sexe: masculin |
En tant que procureur au sein du parquet de Saint-Pétersbourg, Alexander Yurievich Gladyshev a requis une peine de huit années d’emprisonnement contre Alexandra Skochilenko, artiste, pour des motifs politiques de diffusion de prétendues «informations fallacieuses» concernant l’armée russe, après que celle-ci a été arrêtée pour avoir remplacé des étiquettes de prix par des autocollants contre la guerre dans un supermarché. Alexandra Skochilenko est devenue l’une des premières personnes à être poursuivies en application de la disposition pénale nouvellement adoptée interdisant les dites «informations fallacieuses» concernant l’armée russe; son procès a attiré l’attention du grand public en raison des pressions sans précédent qu’elle a été confrontée de la part de l’administration pénitentiaire, du juge et du parquet. Alexander Yurievich Gladyshev est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression. |
27.5.2024 |
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20. |
Olesya Anatoleyevna MENDELEYEVA (Олеся Анатольевна МЕНДЕЛЕЕВА) |
Fonction: juge du tribunal de l’arrondissement de Meshchansky de Moscou Date de naissance: 18.4.1981 Nationalité: russe Sexe: féminin |
Olesya Mendeleyeva est juge au tribunal de l’arrondissement de Meshchansky de Moscou. Elle a condamné Alexei Gorinov, militant local et député municipal, à sept ans d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique au titre de l’article 207.1 du code pénal de la Fédération de Russie relatif à la diffusion d’informations délibérément fausses sur les actions des forces armées de la Fédération de Russie. La condamnation était fondée sur l’opinion qu’avait exprimée Alexei Gorinov lors d’une réunion du conseil des députés du district municipal de Krasnoselsky selon laquelle le concours de dessins d’enfants après l’agression de la Russie contre l’Ukraine ressemblait à une «fête pendant la peste». Le procès a été rapide et, selon des experts indépendants, a servi d’instrument d’intimidation pour d’autres citoyens russes dissidents. Cette condamnation a constitué l’une des premières peines d’emprisonnement prononcées par un juge russe au titre de l’article 207.1 à ne pas être assorties d’un sursis. Au cours du procès, le juge Mendeleyeva s’est régulièrement rangé du côté de l’accusation, rejetant presque toutes les demandes de la défense et de l’accusé, y compris une demande tendant à le remettre en liberté compte tenu d’une détérioration de son état de santé. Le juge Mendeleyeva a pleinement suivi les demandes du parquet et a condamné Gorinov à sept ans d’emprisonnement pour action non violente. Cet emprisonnement a conduit à une détérioration significative de son état de santé dans la colonie pénitentiaire, où il a reçu des soins médicaux inadéquats. Par conséquent, Olesya Mendeleyeva est responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de l’opposition démocratique ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
20.5.2025 |
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21. |
Olga Vladimirovna BALANDINA (Ольга Владимировна БАЛАНДИНА) |
Fonction: juge du tribunal municipal de Sovetsky, oblast de Kaliningrad Date de naissance: 5.6.1979 Nationalité: russe Sexe: féminin |
Olga Balandina est juge au tribunal municipal de Sovetsky, oblast de Kaliningrad. Elle a condamné Igor Baryshnikov, militant local, à sept ans et demi d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique au titre de l’article 207.1 du code pénal de la Fédération de Russie pour avoir publié des messages sur les bombardements de Marioupol par la Russie et les atrocités commises à Boutcha. Au cours du procès, bien que le médecin traitant ait témoigné sous serment que l’emprisonnement pouvait s’avérer fatal pour Baryshnikov en raison d’une cystotomie et d’un cathéter dans l’abdomen, le juge a refusé de procéder à un examen médico-légal de la santé de l’accusé. Par conséquent, l’emprisonnement a conduit à l’administration d’un traitement inadéquat dans la colonie pénitentiaire et à la détérioration de l’état de santé d’Igor Baryshnikov. Le juge a également refusé de permettre à Igor Baryshnikov d’assister aux funérailles de sa mère, qui est décédée un mois et demi après la condamnation. Par conséquent, Olga Balandina est responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de l’opposition démocratique ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
20.5.2025 |
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22. |
Svetlana Fyodorovna ZHURAVLOVA (Светлана Фёдоровна ЖУРАВЛЁВА) |
Fonction: assistante principale au bureau du procureur interdistrict de Meshchansky Date de naissance: 8.7.1988 Nationalité: russe Adresse: 1 Krasnoselsky per. 5/14, 107140 Moscou |
Svetlana Zhuravlova est assistante principale au bureau du procureur interdistrict de Meshchansky. Elle a fait fonction de procureur lors du procès d’Alexei Gorinov. M. Gorinov est un militant local et député municipal qui a été condamné à sept ans d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique au titre de l’article 207.1 du code pénal de la Fédération de Russie relatif à la diffusion d’informations délibérément fausses sur les actions des forces armées de la Fédération de Russie. La condamnation était fondée sur l’opinion qu’avait exprimée M. Gorinov lors d’une réunion du conseil des députés du district municipal de Krasnoselsky selon laquelle le concours de dessins d’enfants après l’agression de la Russie contre l’Ukraine ressemblait à une «fête pendant la peste». Le procès a été rapide et, selon des experts indépendants, a servi d’instrument d’intimidation pour d’autres citoyens russes dissidents. Cette condamnation a constitué l’une des premières peines d’emprisonnement prononcées par un juge russe au titre de l’article 207.1 à ne pas être assorties d’un sursis. Le procureur Zhuravlova s’est opposé à toutes les demandes de la défense qui auraient pu améliorer la situation de l’accusé ou clarifier la situation juridique, y compris une demande visant à libérer M. Gorinov de la cage de verre dans laquelle il a dû rester pendant le procès, une demande de remise en liberté compte tenu de la détérioration de son état de santé, et une demande tendant à déterminer si l’article 207.1 était conforme à la constitution russe. Le juge s’est rangé du côté du procureur Zhuravlova sur toutes les demandes susmentionnées. Le procureur Zhuravlova a demandé au tribunal de condamner M. Gorinov à sept ans d’emprisonnement pour action non violente, ce que le juge a entièrement suivi. Cet emprisonnement a conduit à une détérioration significative de son état de santé dans la colonie pénitentiaire, où il a reçu des soins médicaux inadéquats. Par conséquent, Svetlana Zhuravlova est responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de l’opposition démocratique ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
20.5.2025 |
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23. |
Alexey Sergeyevich KHARLAMOV (Алексей Сергеевич ХАРЛАМОВ) |
Fonction: président du tribunal régional de Moscou Date de naissance: 25.1.1975 Nationalité: russe Sexe: masculin |
Alexey Kharlamov est le président du tribunal régional de Moscou, après avoir été juge à la Cour suprême de la Fédération de Russie et membre du présidium de la Cour suprême. En tant que membre du présidium de la Cour suprême de la Fédération de Russie, en avril 2018, il a confirmé le verdict rendu contre l’opposant politique Alexei Navalny et son frère Oleg dans l’affaire Yves Rocher, bien qu’en octobre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme ait jugé que la Russie avait violé le droit des frères Navalny à un procès équitable et à une peine uniquement fondée sur la loi. En conséquence, Alexei Navalny a été reconnu coupable, ce qui a conduit à ce qu’il soit, des années plus tard, emprisonné dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité afin de l’empêcher de prendre part à des activités politiques. Par conséquent, Alexey Kharlamov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
20.5.2025 |
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24. |
Tatiana Alexandrovna MOLITVINA (Татьяна Александровна МОЛИТВИНА) |
Fonction: juge du tribunal municipal de Moscou Date de naissance: 28.3.1987 Nationalité: russe Sexe: féminin |
Tatiana Molitvina est juge au tribunal municipal de Moscou. Avant d’être nommée à son poste actuel, elle était juge au tribunal de district de Tverskoy dans la ville de Moscou. En tant que juge au tribunal de district de Tverskoy dans la ville de Moscou, elle a refusé d’accepter une plainte introduite par Alexei Navalny et la Fondation anticorruption contre le procureur général Yuri Chaika et le président de la Fédération de Russie Vladimir Poutine. La plainte d’Alexei Navalny était l’une des nombreuses tentatives visant à poursuivre Yuri Chaika pour diffamation, à la suite de la sortie d’un documentaire d’investigation de la Fondation anticorruption de M. Navalny qui accusait des membres de la famille de Yuri Chaika d’être impliqués dans des activités illégales. Par conséquent, Tatiana Molitvina est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
20.5.2025 |
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25. |
Tatiana Anatolevna PETROVA (Татьяна Анатольевна ПЕТРОВА) |
Fonction: vice-présidente de la Cour suprême de la Fédération de Russie Date de naissance: 27.7.1961 Lieu de naissance: Sychevka, région de Smolensk Nationalité: russe Sexe: féminin |
Tatiana Petrova occupe le poste de vice-président de la Cour suprême de la Fédération de Russie. En tant que membre du présidium de la Cour suprême de la Fédération de Russie, en avril 2018, elle a confirmé le verdict rendu contre l’opposant politique Alexei Navalny et son frère Oleg dans l’affaire Yves Rocher, bien qu’en octobre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme ait jugé que la Russie avait violé le droit des frères Navalny à un procès et une peine équitables. En conséquence, Alexei Navalny a été reconnu coupable, ce qui a conduit à ce qu’il soit, des années plus tard, emprisonné dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité afin de l’empêcher de prendre part à une activité politique. Par conséquent, Tatiana Petrova est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
20.5.2025 |
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26. |
Sergei Vladimirovich BOGDANOV (Сергей Владимирович БОГДАНОВ) |
Fonction: procureur de l’État dans l’oblast de Kirov Date de naissance: probablement 1973 Nationalité: russe Sexe: masculin |
Sergei Bogdanov est un procureur de l’État dans l’oblast de Kirov, Russie. Il a représenté le parquet lors de plusieurs audiences contre Alexei Navalny et Pyotr Ofitserov dans l’affaire Kirovles. En juillet 2013, il a requis six ans d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire du régime général pour M. Navalny, et cinq ans pour M. Ofitserov. En outre, le parquet a imposé une peine supplémentaire aux accusés, à savoir une amende d’un million de RUB chacun. En décembre 2016, le procureur de l’État M. Bogdanov a présenté un «acte d’accusation similaire» à celui déposé en 2013. Il a procédé ainsi malgré le fait qu’à la suite de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la Cour suprême de la Fédération de Russie ait annulé les peines prononcées à l’encontre de M. Navalny et de M. Ofitserov et ait renvoyé l’affaire pour qu’elle soit rejugée. En février 2017, lors du nouveau procès dans l’affaire Kirovles, le procureur Bogdanov a prononcé un réquisitoire similaire à celui qu’il avait prononcé en 2013 et n’a fait qu’ajouter un commentaire sur les décisions de la CEDH et de la Cour suprême de la Fédération de Russie d’annuler les condamnations de M. Navalny et de M. Ofitserov. Selon lui, la référence à ces décisions n’avait aucun fondement juridique, puisqu’un procès indépendant était en cours, et le verdict de la CEDH n’avait pas d’effet prédéterminé. En conséquence, le tribunal a jugé que M. Navalny et M. Ofitserov étaient coupables et les a condamnés, l’un à cinq ans et l’autre à quatre ans de probation, ainsi qu’à une amende de 500 000 RUB chacun. Par conséquent, Sergei Bogdanov est responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
20.5.2025 |
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27. |
Ekaterina Sergeevna FROLOVA (Екатерина Сергеевна ФРОЛОВА) |
Fonction: procureur de l’État au sein du bureau du procureur général Date de naissance: vers 1988 Nationalité: russe Sexe: féminin Entités associées: département de justice pénale du bureau du procureur général de Moscou |
Ekaterina Frolova est procureur de l’État au sein du bureau du procureur général. En 2020, elle a été promue et est passée du service administratif central au poste de procureur du département de justice pénale du bureau du procureur de Moscou. À ce titre, elle a agi en qualité de procureur dans plusieurs procédures ouvertes à l’encontre d’Alexei Navalny. En février 2021, elle a soutenu en justice le remplacement de la peine avec sursis d’Alexei Navalny par une peine d’emprisonnement ferme dans l’affaire Yves Rocher, malgré son traitement à la clinique Charité, l’expiration de sa période probatoire et l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme. Le même mois, elle a demandé au tribunal de déclarer M. Navalny coupable de diffamation contre Ignat Artemenko, un vétéran de la Seconde Guerre mondiale. Après sa participation au procès de Navalny, Ekaterina Frolova a été promue procureur de l’État au sein du bureau du procureur général. Par conséquent, Ekaterina Frolova est responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
20.5.2025 |
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28. |
Mikhail Yurevich KAZAKOV (Михаил Юрьевич КАЗАКОВ) |
Fonction: juge du tribunal municipal de Moscou Date de naissance: 9.2.1976 Nationalité: russe Sexe: masculin Entités associées: tribunal municipal de Moscou |
Mikhail Kazakov est juge au tribunal municipal de Moscou. Dans le cadre de la procédure visant à qualifier d’organisations extrémistes la Fondation anticorruption, son entité juridique, la Fondation pour la protection des droits des citoyens et le quartier général d’Alexei Navalny, il a classé les éléments de l’affaire, empêchant Alexei Navalny et ses avocats d’y avoir accès. En décembre 2021, M. Kazakov a ordonné la liquidation du Centre des droits humains «Memorial» et de ses unités structurelles. Par conséquent, Mikhail Kazakov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris la violation de la liberté d’association et la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
20.5.2025 |
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29. |
Alexander Alexandrovich KEMEROV (Александр Александрович КЕМЕРОВ) |
Fonction: enquêteur du comité d’enquête de la Fédération de Russie pour la région de Kemerovo Date de naissance: 27.9.1984 Nationalité: russe Sexe: masculin |
Alexander Kemerov est l’enquêteur du comité d’enquête de la Fédération de Russie pour la région de Kemerovo, Kuzbass. Dans l’exercice de ses fonctions, il a contribué à monter le «dossier d’extrémisme» contre les partisans d’Alexei Navalny, y compris Vadim Ostanin, ancien chef du quartier général de Navalny à Barnaoul, ainsi que le dossier factice de fraude contre Alexei Navalny lui-même. M. Kemerov a exercé des pressions sur Fyodor Gorozhanko, un ancien employé de la Fondation anticorruption d’Alexei Navalny, pour qu’il témoigne contre Alexei Navalny aux fins d’incriminer ce dernier. Par conséquent, Alexander Kemerov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires. Il est également responsable de violations de la liberté d’opinion et d’expression ou d’atteintes à cette liberté, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
20.5.2025 |
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30. |
Valentin Valentinovich ERSHOV (Валентин Валентинович ЕРШОВ) |
Fonction: vice-président du tribunal régional de Moscou Date de naissance: 8.4.1985 Nationalité: russe Sexe: masculin |
Valentin Ershov est vice-président du tribunal régional de Moscou. Par le passé, il a occupé le poste de juge auprès du tribunal du district de Presnensky de Moscou, pour ensuite occuper le poste de juge du tribunal régional de Moscou. À ce titre, dans le cadre d’une procédure motivée par des considérations politiques, il a refusé d’instruire l’action en justice intentée par Alexei Navalny et la Fondation anticorruption contre le procureur général Yuri Chaia et le comité de rédaction de la revue électronique «Ekho Moskvy», pour la protection de l’honneur, de la dignité et de la réputation commerciale. Par conséquent, Valentin Ershov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
20.5.2025 |
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31. |
Ruslan Shavkyatovich NEVEROV (Руслан Шавкатович НЕВЕРОВ) |
Fonction: enquêteur dans les affaires particulièrement importantes relevant du premier département zonal/de contrôle du service de criminalistique et contrôle de la procédure du service général d’enquête militaire du comité d’enquête, colonel de justice Date de naissance: 22.6.1979 Nationalité: russe Numéro de téléphone: +7-905-503-1997 |
Ruslan Neverov est enquêteur dans les affaires particulièrement importantes relevant du premier département zonal/de contrôle du service de criminalistique et contrôle de la procédure du service général d’enquête militaire du comité d’enquête. À ce titre, en mars 2021, dans l’affaire portée devant le 235e tribunal militaire de garnison, il a demandé le rejet de la plainte relative à l’inaction du service général d’enquête militaire du comité d’enquête concernant l’empoisonnement d’Alexei Navalny en 2020 au moyen de l’agent neurotoxique Novitchok. Le tribunal a rejeté la plainte de M. Navalny. Par conséquent, Ruslan Neverov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
20.5.2025 |
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32. |
Elena Alekseevna KOROBKOVA (Елена Алексеевна КОРОБКОВА) |
Fonction: chef du service de l’application des peines non liées à la mise à l’isolement des personnes condamnées Date de naissance: 4.10.1970 Sexe: féminin Numéro de téléphone: + 7-916-456-3230 |
Elena Korobkova dirige le service de l’application des peines non liées à la mise à l’isolement des personnes condamnées. En 2020, Alexei Navalny, dirigeant de l’opposition russe et militant anticorruption, a été empoisonné au moyen de l’agent neurotoxique Novitchok et hospitalisé dans un état grave à Berlin, en Allemagne. Du fait de son état, il n’a pas été en mesure de se soumettre à l’inspection ordonnée par le service pénitentiaire fédéral (FSIN) de la Fédération de Russie. À la suite de cela, le 29 décembre 2020, l’inspection pénitentiaire du service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie à Moscou a demandé au tribunal d’annuler la peine assortie d’un sursis visant M. Navalny et d’exécuter la peine prononcée par le tribunal. Elena Korobkova, en tant que représentante du FSIN, a demandé que la peine assortie d’un sursis visant le militant de l’opposition soit transformée en peine privative de liberté. Par conséquent, Elena Korobkova est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
20.5.2025 |
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33. |
Margarita Nikolaevna KOTOVA (Маргарита Николаевна КОТОВА) |
Fonction: juge du tribunal de la ville de Moscou; ancien juge du tribunal du district de Lefortovsy de Moscou Date de naissance: 25.6.1984 Nationalité: russe Sexe: féminin Adresse: Severodvinskaya Street, 11 Bldg. 1, Moscou, Russie, 127224 Numéro fiscal individuel: 771508948129 Numéro de téléphone: + 7-926-288-0049 |
Margarita Kotova est juge du tribunal municipal de Moscou. Elle a été juge au tribunal du district de Lefortovsky de Moscou jusqu’en 2022. Dans ses précédentes fonctions, le juge Margarita Kotova a reconnu Alexei Navalny coupable dans l’enceinte de la prison de sécurité maximale de Pokrov, à 100 km à l’est de Moscou, où il purgeait déjà une peine d’emprisonnement de deux ans et demi pour avoir enfreint les conditions de sa libération conditionnelle alors qu’il se remettait de son empoisonnement. Elle a condamné Alexei Navalny à neuf ans d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire de sécurité maximale, ainsi qu’à une amende de 1,2 million de RUB, pour escroquerie et outrage à magistrat, dans un dossier forgé de toutes pièces. Alexei Navalny a également été accusé de fraude en lien avec des dons et d’avoir insulté un juge. Elle a par ailleurs placé un homme en détention provisoire pour des motifs fallacieux en raison de ses opinions pro-ukrainiennes, en violation de ses droits de la défense. Par conséquent, Margarita Kotova est responsable de graves violations du droit de la défense et du droit à la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, et d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
20.5.2025 |
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34. |
Nadezhda Viktorovna TIKHONOVA (Надежда Викторовна ТИХОНОВА) |
Fonction: procureur du bureau du procureur général de la Fédération de Russie Date de naissance: 23.9.1974 Nationalité: russe Sexe: féminin |
Nadezhda Tikhonova est procureur du bureau du procureur général de la Fédération de Russie. Nadezhda Tikhonova a demandé au tribunal qu’Alexei Navalny soit reconnu coupable et condamné à treize ans d’emprisonnement et deux ans de restriction de liberté, ainsi qu’à une amende d’1,2 million de RUB, dans un dossier forgé de toutes pièces, pour escroquerie concernant la collecte de dons destinés au fonctionnement de la Fondation anticorruption, et pour outrage à magistrat. Par conséquent, Nadezhda Tikhonova est responsable de graves violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
20.5.2025 |
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35. |
Viktor Vladimirovich ROGOV (Виктор Владимирович РОГОВ) |
Fonction: juge auprès de la première cour d’appel de droit commun Date de naissance: 26.5.1965 Numéro de téléphone: + 7-919-075-0024 |
Viktor Rogov est juge auprès de la première cour d’appel de droit commun. Il a confirmé la condamnation de l’opposant politique Alexei Navalny et de Daniel Kholodny, directeur technique de la chaîne YouTube «Navalny LIVE». Le tribunal de la ville de Moscou a reconnu M. Navalny coupable d’avoir créé une ONG portant atteinte aux droits des citoyens, de financement d’extrémisme, de constitution d’une association extrémiste, d’implication de personnes mineures dans des actions dangereuses, et de réhabilitation du nazisme. M. Navalny a été condamné à dix-neuf ans d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire à régime spécial ainsi qu’à une amende de 500 000 RUB. M. Kholodny a été reconnu coupable de financement d’activités extrémistes et de participation aux activités d’une organisation extrémiste, et condamné à huit ans d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire de régime général. Après le prononcé du jugement, M. Navalny et M. Kholodny ont formé un recours contre la décision du tribunal auprès de la première cour d’appel de Moscou, où le juge Rogov a rejeté leur appel et confirmé la décision de première instance. Le juge Rogov a également confirmé la décision condamnant le chef de l’opposition Vladimir Kara-Murza à vingt-cinq ans d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire de sécurité maximale pour des accusations de haute trahison, de participation aux activités d’une organisation «indésirable» et d’actes visant à discréditer les forces armées russes. Par conséquent, Viktor Rogov est responsable de graves violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
20.5.2025 |
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36. |
Denis Gennadievich POPOV (Денис Геннадьевич ПОПОВ) |
Fonction: procureur de la ville de Moscou Date de naissance: 12.1.1972 Lieu de naissance: Sverdlovsk Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro fiscal individuel: 770970517335 |
Denis Popov est le procureur de la ville de Moscou. Il a été nommé par le président Poutine en 2019. M. Popov est responsable de l’organisation de l’action du ministère public à l’encontre d’Alexei Navalny et d’autres dirigeants de l’opposition et militants politiques à Moscou. Il a directement supervisé la qualification comme structures extrémistes des organisations créées par Alexei Navalny à l’appui de ses activités politiques. Par conséquent, Denis Popov est responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
20.5.2025 |
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37. |
Alina Vladimirovna IBRAGIMOVA (Елена Владимировна ИБРАГИМОВА) |
Fonction: juge du tribunal du district Kirovsky de Saint-Pétersbourg Nationalité: russe Sexe: féminin |
En tant que juge du district de Kirovsky de Saint-Pétersbourg, Alina Ibragimova a condamné Olga Smirnova, architecte et militante politique, à un mois d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique pour avoir diffusé de prétendues «informations fallacieuses» concernant l’armée russe. Olga Smirnova a été arrêtée pour avoir publié des informations antiguerre sur les médias sociaux dans un groupe VK. Par conséquent, Alina Ibragimova est responsable de graves violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
20.5.2025 |
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38. |
Olesya Igorevna KABOCHKINA (Олеся Игоревна КАБОЧКИНА) |
Fonction: substitut du procureur du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg Nationalité: russe Sexe: féminin |
En tant que substitut du procureur du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg, Olesya Kabochkina a requis une peine de sept ans d’emprisonnement à l’encontre de Ioann Kurmoyarov, blogueur et prêtre, sur la base d’accusations à motivation politique pour avoir diffusé de prétendues «informations fallacieuses» concernant l’armée russe. Ioann Kurmoyarov a été arrêté pour avoir publié des contenus vidéo sur différentes plateformes de médias sociaux, dans lesquels il critiquait la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine sur une base pacifiste chrétienne et théologique orthodoxe. Olesya Kabochkina exerce aussi les fonctions de procureur dans l’affaire Evgeny Bestuzhev, en détention pour avoir diffusé de prétendues «informations fallacieuses» concernant l’armée russe. Par conséquent, Olesya Kabochkina est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
20.5.2025 |
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39. |
Ulyana Andreyevna KALUGINA (Ульяна Андреевна КАЛУГИНА) |
Fonction: procureur adjoint du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg Nationalité: russe Sexe: féminin |
En tant que procureur adjoint du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg, Ulyana Kalugina a requis des mesures médicales obligatoires à l’encontre de Viktoria Petrova, gestionnaire, sur la base d’accusations à motivation politique pour avoir diffusé de prétendues «informations fallacieuses» concernant l’armée russe. Mme Petrova a été arrêtée pour avoir partagé des vidéos YouTube antiguerre telles que du matériel de Maksim Katz, d’Aleksandr Nevzorov et du président ukrainien Zelensky sur sa page VK personnelle. Ulyana Kalugina a également agi en qualité de procureur au début de l’affaire Ioann Kurmoyarov, requérant une peine d’emprisonnement pour diffusion «d’informations fallacieuses» concernant l’armée russe. Par conséquent, Ulyana Kalugina est responsable de graves violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
20.5.2025 |
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40. |
Dmitry Alekseyevich MIHAILOV (Дмитрий Алексеевич МИХАЙЛОВ) |
Fonction: juge de la Cour suprême de la République de Carélie Nationalité: russe Sexe: masculin |
En tant que juge de la Cour suprême de la République de Carélie à Petrozavodsk, Dmitry Mihailov a condamné Sergey Drugov, blogeur et militant, à deux ans de travail forcé sur la base d’accusations à motivation politique pour une prétendue «réhabilitation du nazisme». Drugov a été arrêté pour avoir reposté des informations antiguerre sur sa chaîne Telegram, suivie par près de 67 personnes. Par conséquent, Dmitry Mihailov est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
20.5.2025 |
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41. |
Natalya Vladimirovna PETROVA (Наталья Владимировна ПЕТРОВА) |
Fonction: juge du tribunal du district de Kirovsky de Saint-Pétersbourg Nationalité: russe Sexe: féminin |
En tant que juge du tribunal du district de Kirovsky de Saint-Pétersbourg, Natalya Petrova a condamné Olga Smirnova, architecte et militante politique, à six ans d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique pour avoir diffusé de prétendues «informations fallacieuses» concernant l’armée russe. Olga Smirnova a été arrêtée pour avoir publié des informations antiguerre sur les médias sociaux dans un groupe VK. Par conséquent, Natalya Petrova est responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
20.5.2025 |
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42. |
Gennadi Yuvinaliyevich PILEHIN (Геннадий Ювиналиевич ПИЛЕХИН) |
Fonction: juge du tribunal du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg Date de naissance: 11.8.1972 Nationalité: russe Sexe: masculin Adresse: st. Vosstaniya, 17, Saint-Pétersbourg, Russie, 191036 Apartment 2 |
En tant que juge du tribunal du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg, Gennadi Pilehin a condamné Viktoria Petrova, manager, à des mesures médicales obligatoires sur la base d’accusations à motivation politique pour avoir diffusé de prétendues «informations fallacieuses» concernant l’armée russe. Mme Petrova a été arrêtée pour avoir partagé sur sa page VK personnelle des vidéos YouTube antiguerre telles que du matériel de Maksim Katz, d’Aleksandr Nevzorov et du président ukrainien Zelensky. Par conséquent, Gennadi Pilehin est responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
20.5.2025 |
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43. |
Ekaterina Feliksovna TIAMINA (Екатерина Феликсовна ТЯМИНА) |
Fonction: juge du tribunal du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg Nationalité: russe Sexe: féminin |
En tant que juge du tribunal du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg, Ekaterina Tiamina a condamné Ioann Kurmoyarov, blogueur et prêtre, à trois ans d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique pour avoir diffusé de prétendues «informations fallacieuses» concernant l’armée russe. Ioann Kurmoyarov a été arrêté pour avoir publié sur différentes plateformes de médias sociaux des contenus vidéo dans lesquels il critiquait, sur une base pacifiste chrétienne et théologique orthodoxe, la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ekaterina Tiamina a également prolongé l’incarcération de Viktoria Petrova, manager, sur la base d’accusations à motivation politique pour avoir diffusé de prétendues «informations fallacieuses» concernant l’armée russe. Mme Petrova a été arrêtée pour avoir partagé sur sa page VK personnelle des vidéos YouTube antiguerre telles que du matériel de Maksim Katz, d’Aleksandr Nevzorov et du président ukrainien Zelensky. Par conséquent, Ekaterina Tiamina est responsable de graves violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
20.5.2025 |
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44. |
Vyacheslav Vasilyevich VITUKHIN (Вячеслав Васильевич ВИТУХИН) |
Fonction: procureur au sein du parquet de Petrozavodsk, République de Carélie Nationalité: russe Sexe: masculin |
En tant que procureur au sein du parquet de Petrozavodsk, en République de Carélie, Vyacheslav Vitukhin a requis une peine de deux ans d’emprisonnement pour Sergey Drugov, blogeur et militant, sur la base d’accusations à motivation politique pour une prétendue «réhabilitation du nazisme». Sergey Drugov a été arrêté pour avoir reposté des informations antiguerre sur sa chaîne Telegram, suivie par environ 67 personnes. Par conséquent, Vyacheslav Vitukhin est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
20.5.2025 |
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45. |
Yulia Viacheslavovna SHILOVA (Юлия Вячеславовна ШИЛОВА) |
Fonction: juge fédéral du tribunal du district de Petushinsky en Russie Nationalité: russe Date de naissance: 28.9.1990 Lieu de naissance (ville, pays): Tulaga, oblast de Gorkovskaya, URSS (aujourd’hui: oblast de Nizhegorodskaya, Fédération de Russie) Sexe: féminin |
Yulia Shilova est juge fédéral au tribunal du district de Petushinsky en Russie. Elle a été nommée en 2022 par un décret de Vladimir Poutine. Yulia Shilova a été désignée comme juge dans une affaire à motivation politique, à savoir le procès intenté contre les trois avocats de feu Alexei Navalny: V. Kobzev, I. Sergunin et A. Liptser. Ces avocats ont été arrêtés en octobre 2023, alors que le procès d’Alexei Navalny était toujours en cours. Les procédures engagées à l’encontre de ces avocats se sont déroulées à huis clos de septembre à fin décembre 2024. Le procès s’est caractérisé par des procédures arbitraires et inéquitables autorisées par Yulia Shilova, y compris par des auditions à huis clos, et par sa décision de condamner les avocats de feu Alexei Navalny sur la base de motifs arbitraires. Le juge Yulia Shilova a arbitrairement condamné les trois avocats d’Alexei Navalny sur la base de leurs prétendues «activités extrémistes». Par conséquent, Yulia Shilova est responsable d’une grave violation du droit à la liberté d’opinion et d’expression et du droit à un procès équitable, ainsi que de la répression exercée contre la société civile, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
20.5.2025 |
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46. |
Andrei Valerievich KATKOV (Андрей Валерьевич КАТКОВ) |
Fonction: directeur du service des procureurs généraux du parquet de la région de Vladimir Nationalité: russe Date de naissance: 28.8.1979 Lieu de naissance (ville, pays): inconnu Sexe: masculin |
Andrei Katkov est le directeur du service des procureurs généraux du parquet de la région de Vladimir en Russie. Andrei Katkov est intervenu en tant que procureur dans le procès à motivation politique intenté contre les trois avocats de feu Alexei Navalny: V. Kobzev, I. Sergunin et A. Liptser. Ces avocats ont été arrêtés en octobre 2023, alors que le procès de Navalny était toujours en cours. Les procédures engagées à l’encontre de ces avocats se sont déroulées à huis clos de septembre à fin décembre 2024. En tant que procureur général, Andrei Katkov a requis des peines maximales contre les avocats sur la base de motifs arbitraires, et en fondant ses réquisitions sur des informations violant le secret professionnel entre un avocat et son client. Les accusations étaient motivées par des considérations politiques et axées sur la «communauté extrémiste» à laquelle appartenaient les avocats d’Alexei Navalny, selon le raisonnement d’Andrei Katkov. Le procès s’est caractérisé par des procédures arbitraires et inéquitables, et la décision de condamner les avocats de feu Alexei Navalny a été prise sur la base de motifs arbitraires par le juge désigné. Par conséquent, Andrei Katkov est responsable de graves violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression et du droit à un procès équitable, de la répression exercée contre la société civile, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
20.5.2025 |
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47. |
Natalia Vladimirovna BORISENKOVA (Наталья Владимировна БОРИСЕНКОВА) |
Fonction: juge et vice-président du tribunal du district de Nagatinsky à Moscou, Russie Nationalité: russe Date de naissance: 12.8.1979 Lieu de naissance (ville, pays): inconnu, Fédération de Russie Sexe: féminin |
Natalia Borisenkova est juge et vice-président du tribunal du district de Nagatinsky à Moscou, Russie. Elle a été nommée en 2012 par un décret du président Vladimir Poutine. Natalia Borisenkova a été désignée comme juge dans une affaire à motivation politique, à savoir le procès intenté contre quatre journalistes, K. Gabov, S. Karelin, A. Kriger et A. Favorskaya, qui ont écrit des articles sur feu Alexei Navalny. Les procédures engagées à l’encontre de ces journalistes se sont déroulées à huis clos d’août 2024 au 15 avril 2025. Le juge Natalia Borisenkova a condamné les quatre journalistes à des peines d’emprisonnement de cinq ans et demi pour leur prétendue «participation à un groupe “extrémiste”», à savoir la Fondation anticorruption (FBK) de feu Alexei Navalny. Le procès s’est caractérisé par des procédures arbitraires et inéquitables autorisées par Natalia Borisenkova et par des auditions à huis clos. La décision de condamner les journalistes a été prise par Natalia Borisenkova sur la base de motifs arbitraires consistant à invoquer de prétendues «activités extrémistes», une allégation largement utilisée en Russie à l’encontre des groupes d’opposition. Par conséquent, Natalia Borisenkova est responsable de graves violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression et du droit à un procès équitable, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie. |
20.5.2025 |
Β. Personnes morales, entités et organismes
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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1. |
SERVICE PÉNITENTIAIRE FÉDÉRAL DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE (FSIN) ФЕДЕРАЛЬНАЯ СЛУЖБА ИСПОЛНЕНИЯ НАКАЗАНИЙ (ФСИН) (RU) |
Adresse: Zhitnaya Street 14 Yakimanka District, Central Administrative Okrug, Moscou Site internet: http://www.fsin.su/eng |
Le service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie (FSIN) est une agence fédérale placée sous la supervision du ministère de la justice russe. Le FSIN est l’autorité fédérale chargée de la détention des personnes suspectées ou condamnées, de la sécurité et de l’entretien des prisons en Russie, du transport de prisonniers et des programmes de réhabilitation. À ce titre, le FSIN est l’autorité centrale qui gère le système pénitentiaire russe, connu pour ses abus généralisés et systématiques et pour les mauvais traitements infligés aux prisonniers politiques. En tant qu’agence fédérale, le FSIN est responsable des colonies pénitentiaires dans lesquelles l’opposant politique Alexeï Navalny a été détenu pour des motifs politiques et où il est finalement décédé le 16 février 2024. Au cours de son emprisonnement, Alexeï Navalny a subi des abus, y compris l’isolement dans une cellule disciplinaire et des traitements cruels, inhumains et dégradants, qui ont entraîné une grave détérioration de son état de santé. D’autres prisonniers politiques détenus dans le système pénitentiaire russe dans des conditions de détention sévères similaires sont soumis à des abus et des mauvais traitements destinés à les briser physiquement et psychologiquement. Le FSIN est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. |
27.5.2024 |
( ) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
( ) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).
( ) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).
( ) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).
( ) Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) (JO L 206 du 11.6.2021, p. 1).