Commission Implementing Decision (EU) 2016/159 of 4 February 2016 laying down the procedures for the submission of applications for grants and requests for payment, and the information relating thereto, in respect of the emergency measures against plant pests referred to in Regulation (EU) No 652/2014 of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2016) 524)

Consolidated text: Décision d'exécution (UE) 2016/159 de la Commission du 4 février 2016 fixant les procédures applicables à l'introduction de demandes de subventions et de demandes de paiement, ainsi que les informations connexes à fournir, en ce qui concerne les mesures d'urgence prises contre les organismes nuisibles pour les végétaux visés dans le règlement (UE) n o 652/2014 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2016) 524]

Décision d'exécution (UE) 2016/159 de la Commission du 4 février 2016 fixant les procédures applicables à l'introduction de demandes de subventions et de demandes de paiement, ainsi que les informations connexes à fournir, en ce qui concerne les mesures d'urgence prises contre les organismes nuisibles pour les végétaux visés dans le règlement (UE) n o 652/2014 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2016) 524]