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Document E2021C0930(09)

Aide d’État - Décision de ne pas soulever d’objections 2021/C 396/11

JO C 396 du 30.9.2021, p. 11–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.9.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 396/11


Aide d’État - Décision de ne pas soulever d’objections

(2021/C 396/11)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

Date d’adoption de la décision

18.6.2021

Numéro de l’affaire

86974

Numéro de la décision

130/21/COL

État de l’AELE

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation du régime de garanties dans le contexte de la COVID-19

Base juridique

Forskrift om endring i forskrift 27. mars 2020 nr. 490 til lov om statlig garantiordning for lån til små og mellomstore bedrifter, FOR-2020-03-27-490

Type de mesure

Régime d’aides

Objectif

Garantir l’accès aux liquidités pour les entreprises confrontées à un manque soudain de liquidités en raison de la pandémie de COVID-19

Forme de l’aide

Garanties publiques

Budget

50 000 000 000 NOK (pour le régime tel que modifié)

Durée

1.7.2021 – 31.10.2021

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

GIEK,

(organisme norvégien de garantie des crédits à l’exportation)

Pb 1763 Vika

N-0122 Oslo

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/


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