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Document C2011/141/09

Procédure de liquidation — Décision relative à l'ouverture de la procédure de liquidation de Western International Insurance Company (Europe) Limited (Publication effectuée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

JO C 141 du 12.5.2011, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/9


Procédure de liquidation

Décision relative à l'ouverture de la procédure de liquidation de Western International Insurance Company (Europe) Limited

(Publication effectuée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

2011/C 141/09

Entreprise d'assurance

Western International Insurance Company (Europe) Limited

c/o McStay Luby Chartered Accountants

Dargan House

21-23 Fenian Street

Dublin 2

IRELAND

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Date du début de la liquidation: 5 octobre 2006

Le liquidateur a été désigné en vertu d'une résolution votée lors d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société le 5 octobre 2006.

Autorité compétente

Il s'agit d'une liquidation volontaire par les actionnaires. Tous les créanciers recevables ont été ou seront remboursés intégralement.

Il n'y a pas d'autorité compétente au sens du point 2(1) du Statutory Instrument No 168/2003 European Communities (Reorganisation and Winding-Up of Insurance Undertakings) Regulations 2003 (= texte législatif no 168/2003 transposant la directive 2001/17/CE sur l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

Autorité de surveillance

The Minister for Enterprise, Trade and Innovation

23 Kildare Street

Dublin 2

IRELAND

Liquidateur désigné

Tom Rogers, Liquidator

McStay Luby Chartered Accountants

Dargan House

21-23 Fenian Street

Dublin 2

IRELAND

Droit applicable

Companies Acts (lois sur les sociétés) 1963-2001


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