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Document C2011/141/09
Winding-up proceedings — Decision to open winding-up proceedings in respect of Western International Insurance Company (Europe) Limited (Publication made in accordance with Article 14 of Directive 2001/17/EC of the European Parliament and of the Council on the reorganisation and winding-up of insurance undertakings)
Procédure de liquidation — Décision relative à l'ouverture de la procédure de liquidation de Western International Insurance Company (Europe) Limited (Publication effectuée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)
Procédure de liquidation — Décision relative à l'ouverture de la procédure de liquidation de Western International Insurance Company (Europe) Limited (Publication effectuée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)
JO C 141 du 12.5.2011, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 141/9 |
Procédure de liquidation
Décision relative à l'ouverture de la procédure de liquidation de Western International Insurance Company (Europe) Limited
(Publication effectuée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)
2011/C 141/09
Entreprise d'assurance |
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Date, entrée en vigueur et nature de la décision |
Date du début de la liquidation: 5 octobre 2006 Le liquidateur a été désigné en vertu d'une résolution votée lors d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société le 5 octobre 2006. |
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Autorité compétente |
Il s'agit d'une liquidation volontaire par les actionnaires. Tous les créanciers recevables ont été ou seront remboursés intégralement. Il n'y a pas d'autorité compétente au sens du point 2(1) du Statutory Instrument No 168/2003 European Communities (Reorganisation and Winding-Up of Insurance Undertakings) Regulations 2003 (= texte législatif no 168/2003 transposant la directive 2001/17/CE sur l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance) |
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Autorité de surveillance |
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Liquidateur désigné |
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Droit applicable |
Companies Acts (lois sur les sociétés) 1963-2001 |