EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2007/170/52
Case T-199/05: Order of the Court of First Instance of 14 May 2007 — Gnemmi v Commission (Staff cases — Officials — Reports procedure — Career development review — 2003 Appraisal exercise — Action manifestly inadmissible and manifestly devoid of any legal basis)
Affaire T-199/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2007 — Gnemmi/Commission ( Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2003 — Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit )
Affaire T-199/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2007 — Gnemmi/Commission ( Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2003 — Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit )
JO C 170 du 21.7.2007, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
21.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 170/26 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2007 — Gnemmi/Commission
(Affaire T-199/05) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2003 - Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
(2007/C 170/52)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Laura Gnemmmi (Arona, Italie) (représentants: initialement G. Bounéou et F. Frabetti puis F. Frabetti, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Berscheid et M. Velardo, agents)
Objet
Demande d'annulation, à titre principal, de l'exercice d'évaluation 2003, en ce qui concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, du rapport d'évolution de carrière de la requérante pour cet exercice.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme partiellement manifestement irrecevable et, pour le surplus, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
|
2) |
La requérante supportera ses propres dépens. |