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Document C2007/082/47
Case C-91/07: Action brought on 19 February 2007 — Commission of the European Communities v Italian Republic
Affaire C-91/07: Recours introduit le 19 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Italie
Affaire C-91/07: Recours introduit le 19 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Italie
JO C 82 du 14.4.2007, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/25 |
Recours introduit le 19 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Italie
(Affaire C-91/07)
(2007/C 82/47)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et E. De Persio, agents)
Partie défenderesse: République d'Italie
Conclusions de la partie requérante
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constater que, en n'ayant pas adopté les mesures législatives, réglementaires ou administratives pour se conformer à la directive 2003/86/CE (1) du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, ou en n'ayant pas, par ailleurs, notifié ces dispositions à la Commission, la République d'Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner la République d'Italie aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2003/86/CE a expiré le 3 octobre 2005.
(1) JO L 251, p. 12.