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Document C2007/069/31
Case C-64/07: Action brought on 8 February 2007 — Commission of the European Communities v Ireland
Affaire C-64/07: Recours introduit le 8 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande
Affaire C-64/07: Recours introduit le 8 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande
JO C 69 du 24.3.2007, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 69/13 |
Recours introduit le 8 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande
(Affaire C-64/07)
(2007/C 69/31)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alcover San Pedro et D. Lawunmi)
Partie défenderesse: Irlande
Conclusions
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déclarer qu'en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la partie requérante, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (1), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14 de ladite directive. |
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condamner l'Irlande aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de mise en œuvre de la directive a expiré le 30 octobre 2005.
(1) JO L 143, p. 87.