EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2006/331/35
Case C-138/06: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 14 December 2006 — Commission of the European Communities v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2002/49/EC — Assessment and management of environmental noise — Non-transposition within the prescribed period)
Affaire C-138/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 2002/49/CE — Évaluation et gestion du bruit dans l'environnement — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-138/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 2002/49/CE — Évaluation et gestion du bruit dans l'environnement — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 331 du 30.12.2006, p. 20–20
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 331/20 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-138/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 2002/49/CE - Évaluation et gestion du bruit dans l'environnement - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2006/C 331/35)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alcover San Pedro et D. Lawunmi, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: V. Jackson, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement — Déclaration de la Commission au sein du comité de conciliation concernant la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant (JO L 189, p. 12)
Dispositif
|
1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
|
2) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens. |