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Document C2005/006/01
Judgment of the Court (First Chamber) of 18 November 2004 in Joined Cases C-10/02 and C-11/02 (reference for a preliminary ruling from the Tribunale amministrativo regionale per la Puglia): Anna Fascicolo and Others, Enzo De Benedictis and Others v Regione Puglia (C-10/02) and Grazia Berardi and Others, Lucia Vaira and Others v Azienda Unità Sanitaria Locale BA/4 and Others (C-11/02) (Free movement of doctors — Directives 86/457/EEC and 93/16/EEC — Recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications — Requirement that Member States should make the exercise of the activities of general practitioner under their national social security scheme conditional on possession of a specific diploma — Acquired rights — Whether evidence of authorisation obtained before1 January 1995 is equivalent to the specific training diploma — Drawing up of the list of general practitioners in order to fill posts available in a region on the basis of the qualifications possessed)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 2004 dans les affaires jointes C-10/02 et C-11/02 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo resgionale per la Puglia): Anna Fascicolo e.a., Enzo De Benedictis e.a. contre Regione Puglia e.a. (C-10/02) et Grazia Berardi e.a., Lucia Vaira e.a. contre Azienda Unità Sanitaria Locale BA/4 e.a. (C-11/02) (Libre circulation des médecins — Directives 86/457/CEE et 93/16/CEE — Reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres — Obligation des États membres de subordonner l'exercice des activités de médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre de leur régime national de sécurité sociale à la possession d'un diplôme spécifique — Droits acquis — Équivalence du titre d'habilitation obtenu avant le 1er janvier 1995 avec le diplôme de formation spécifique — Détermination de la liste des médecins généralistes aux fins de pourvoir les postes disponibles dans une région en fonction des titres détenus)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 2004 dans les affaires jointes C-10/02 et C-11/02 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo resgionale per la Puglia): Anna Fascicolo e.a., Enzo De Benedictis e.a. contre Regione Puglia e.a. (C-10/02) et Grazia Berardi e.a., Lucia Vaira e.a. contre Azienda Unità Sanitaria Locale BA/4 e.a. (C-11/02) (Libre circulation des médecins — Directives 86/457/CEE et 93/16/CEE — Reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres — Obligation des États membres de subordonner l'exercice des activités de médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre de leur régime national de sécurité sociale à la possession d'un diplôme spécifique — Droits acquis — Équivalence du titre d'habilitation obtenu avant le 1er janvier 1995 avec le diplôme de formation spécifique — Détermination de la liste des médecins généralistes aux fins de pourvoir les postes disponibles dans une région en fonction des titres détenus)
JO C 6 du 8.1.2005, p. 1–1
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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8.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/1 |
ARRÊT DE LA COUR
(première chambre)
du 18 novembre 2004
dans les affaires jointes C-10/02 et C-11/02 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo resgionale per la Puglia): Anna Fascicolo e.a., Enzo De Benedictis e.a. contre Regione Puglia e.a. (C-10/02) et Grazia Berardi e.a., Lucia Vaira e.a. contre Azienda Unità Sanitaria Locale BA/4 e.a. (C-11/02) (1)
(Libre circulation des médecins - Directives 86/457/CEE et 93/16/CEE - Reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres - Obligation des États membres de subordonner l'exercice des activités de médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre de leur régime national de sécurité sociale à la possession d'un diplôme spécifique - Droits acquis - Équivalence du titre d'habilitation obtenu avant le 1er janvier 1995 avec le diplôme de formation spécifique - Détermination de la liste des médecins généralistes aux fins de pourvoir les postes disponibles dans une région en fonction des titres détenus)
(2005/C 6/01)
Langue de procédure: l'italien
Dans les affaires jointes C-10/02 et C-11/02, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Puglia (Italie), par décisions du 10 octobre 2001, parvenues à la Cour le 15 janvier 2002, dans les procédures Anna Fascicolo e.a., Enzo De Benedictis e.a. contre Regione Puglia, Maria Paciolla, Assessorato alla Sanità e Servizi Sociali della Regione Puglia, Coordinatore del Settore Sanità, Azienda Unità Sanitaria Locale BR/1, Felicia Galietti e.a., Azienda Unità Sanitaria Locale BA/4, Madia Evangelina Magrì, Azienda Unità Sanitaria Locale BA/1, Azienda Unità Sanitaria Locale BA/3 (C-10/02), et Grazia Berardi e.a., Lucia Vaira e.a. contre Azienda Unità Sanitaria Locale BA/4, Angelo Michele Cea, Scipione De Mola, Francesco d'Argento, Azienda Unità Sanitaria Locale FG/2, Antonella Battista e.a., Nicola Brunetti e.a., Azienda Unità Sanitaria Locale BA/3, Azienda Unità Sanitaria Locale FG/3, Erasmo Fiorentino(C-11/02), la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts, S. von Bahr et K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 18 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
L'article 36, paragraphe 2, de la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, n'impose pas aux États membres de considérer, en ce qui concerne l'accès aux postes de médecins généralistes, l'habilitation obtenue avant le 1er janvier 1995 pour exercer les activités de médecin généraliste dans le cadre du système national de santé comme équivalente à l'obtention du certificat de formation spécifique en médecine générale. |
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2) |
L'article 36, paragraphe 2, de la directive 93/16 ne s'oppose pas à ce que les États membres accordent aux médecins qui sont à la fois titulaires du certificat de formation en médecine générale et habilités, au 31 décembre 1994, à exercer les activités de médecin généraliste dans le cadre du système national de santé:
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