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Document 92011E008242
Written question E-008242/11 Charles Tannock (ECR) to the Commission. Use of the Data Protection Act by insurance companies to obtain patients' medical records
Question écrite E-008242/11 Charles Tannock (ECR) à la Commission. Utilisation de la loi sur la protection des données par les compagnies d'assurance afin d'obtenir les dossiers médicaux des patients
Question écrite E-008242/11 Charles Tannock (ECR) à la Commission. Utilisation de la loi sur la protection des données par les compagnies d'assurance afin d'obtenir les dossiers médicaux des patients