(2004/C 70 E/161)

QUESTION ÉCRITE E-2888/03

posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission

(29 septembre 2003)

Objet:   Vols à destination des Îles. Déclarations de service public

Les vols à destination des Îles Baléares constituent le moyen principal d'accès à ce lieu de vacances pour les citoyens européens. Et pour les habitants de ces îles, ces vols sont indispensables pour rejoindre le continent.

L'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 (1) prévoit «qu'un État membre peut, à la suite de consultations avec les autres États concernés et après en avoir informé la Commission et les transporteurs aériens qui exploitent la liaison, imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située sur son territoire ou sur une liaison à faible trafic à destination d'un aéroport régional situé sur son territoire, si ces liaisons sont considérées comme vitales pour le développement économique de la région dans laquelle est situé l'aéroport, dans la mesure nécessaire pour assurer sur cette liaison une prestation de service adéquate répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, normes auxquelles le transporteur ne satisferait pas s'il ne devait considérer que son seul intérêt commercial».

La Commission sait-elle s'il existe un obstacle au fait que le gouvernement espagnole déclare d'intérêt public les vols reliant les aéroports de Minorque, Eivissa et Palma et la péninsule ibérique?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 novembre 2003)

L'opportunité de la mise en place d'obligations de service public (OSP), dans le respect des critères fixés par l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, relève de la compétence de l'État membre concerné. Conformément à l'article 4.3, la Commission ne peut évaluer la conformité des OSP au règlement qu'après analyse des données fournies par l'État membre concerné, lorsque celles-ci ont été effectivement imposées.

(1)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.