(2004/C 33 E/259)

QUESTION ÉCRITE E-2324/03

posée par Bill Newton Dunn (ELDR) à la Commission

(14 juillet 2003)

Objet:   Le gouvernement britannique a-t-il le droit de verser des pensions différentes à différentes catégories de personnes travaillant dans le Service national de santé?

Le gouvernement britannique récompense les travailleurs du Service national de santé qui se sont occupés pendant un minimum de 20 ans de patients souffrant de maladies mentales en faisant compter double chacune de ces années dans le cadre du calcul des pensions.

L'une de mes électrices a travaillé dans le secteur de la santé mentale de 1994 à 1999 mais elle a ensuite été transférée dans celui des soins généraux, de sorte que, en vertu des règles décrites ci-dessus, les années 1994 à 1999 ne compteraient pas double.

La Commission pourrait-elle dire si cette discrimination est injuste et illégale, compte tenu, éventuellement, de la jurisprudence Coloroll Pension Trustees Ltd contre Russel, selon laquelle «les administrateurs d'un fonds professionnel de pension sont tenus de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer le respect des principes d'égalité de traitement visés à l'article 199 du traité de Rome»?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 août 2003)

Les informations communiquées ne permettent pas à la Commission d'établir l'existence d'un manquement au droit communautaire dans le domaine de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Elle prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir fournir de plus amples renseignements sur le cas de l'électrice en question.