92001E2519

QUESTION ÉCRITE E-2519/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(18 septembre 2001)

Objet: Lutte à Croswitz pour le maintien, dans l'enseignement et l'administration, de la langue du groupe de population sorabe implanté de tout temps en Haute Lusace (Saxe)

1. La Commission a-t-elle connaissance du fait que dans le village de Croswitz situé entre les villes de Bautzen, Kamenz et Hoyerswerda dans le district de Dresde (Land de Saxe), 90 % de la population parlent depuis toujours une langue slave (le sorabe ou le wende), mais que, comme auparavant dans la partie septentrionale de la région sorabe autour de Cottbus (Land de Brandebourg), les possibilités de suivre l'enseignement secondaire en sorabe y diminuent quand elles ne disparaissent pas totalement?

2. La Commission sait-elle également que depuis le 8 août 2001, cette évolution donne lieu à la fois à des manifestations quotidiennes où l'on brandit des drapeaux bleu blanc rouge, où l'on chante l'hymne sorabe et où l'on porte le costume traditionnel, et à la désobéissance civile, les élèves étant retirés des écoles officielles pour leur faire donner des leçons par des enseignants retraités de langue sorabe?

3. Comment la Commission juge-t-elle le fait qu'au lieu de protéger et de maintenir les droits d'une minorité linguistique existant de longue date, la diminution du nombre d'enfants en âge scolaire a pour effet de contraindre les élèves à poursuivre leurs études dans des écoles germanophones, que l'absentéisme scolaire est sanctionné et que le gouvernement du Land ne tient pas compte des exigences de l'organisation politico-culturelle sorabe centrale, la Domowina?

4. Comment la Commission peut-elle contribuer à éviter un durcissement des relations des 60 000 Sorabes avec le groupe de population germanophone, majoritaire dans l'enseignement et l'administration, et à éliminer les éléments qui attisent les conflits ethniques dans les États membres de l'Union en général?

Réponse communeaux questions écrites E-2519/01 et E-2520/01donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(6 décembre 2001)

En ce qui concerne le cas cité par l'Honorable Parlementaire, la Commission ne dispose pas d'informations laissant supposer une mauvaise application du droit communautaire ou l'existence d'une violation grave et persistante au sens de l'article 7 (ex article 4) du traité CE. La Commission rappelle que l'article 149 (ex article 126) du traité CE prévoit que la responsabilité pour l'organisation de l'éducation ainsi que sa diversité linguistique relève des États membres. La Commission rappelle les efforts menés en vue de promouvoir la diversité linguistique dans le cadre notamment de l'Année européenne des langues et la contribution de la Communauté à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale en vertu de l'article 151 (ex article 128) du traité CE.

Pour plus de détails, l'Honorable Parlementaire est prié de se référer à la réponse de la Commission à la question écrite E-2538/01 de M. Modrow(1) sur le même sujet.

(1) Voir page 27.