92001E1791

QUESTION ÉCRITE E-1791/01

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(19 juin 2001)

Objet: Recours devant la Commission des droits de l'homme

M. Mario Rainaldi a présenté un recours devant la Commission européenne des droits de l'homme; ce recours est arrivé au secrétariat le 8 août 1996 et a été enregistré le 7 novembre 1996 sous le numéro de dossier 33698/96.

Sachant que près de cinq années se sont écoulées et que M. Andrea Martire, l'avocat de M. Mario Rainaldi, a envoyé une lettre recommandée le 27 octobre 2000, dans laquelle il demandait poliment d'être informé de la suite réservée au recours, et a téléphoné à plusieurs reprises au secrétariat de la Commission européenne des droits de l'homme, la Commission pourrait-elle faire savoir:

1. pour quelle raison une telle situation s'est produite?

2. comment se fait-il qu'aucune mesure n'a encore été prise?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

Il n'appartient pas à la Commission de se prononcer sur une question qui concerne une organisation qui siège à Strasbourg, auprès du Conseil de l'Europe.

Avec l'entrée en vigueur du protocole no 11 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, la Commission européenne des droits de l'homme a été dissoute. C'est donc à la Cour européenne des Droits de l'Homme que l'Honorable Parlementaire doit s'adresser pour obtenir une réponse à ses questions(1).

(1) Cour européenne des Droits de l'Homme - Conseil de l'Europe - F-67075 Strasbourg Cedex.