91999E1391

QUESTION ÉCRITE E-1391/99

posée par Jannis Sakellariou (PSE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Utilisation des crédits du FEDER/FEOGA

La Commission européenne a mobilisé des crédits au titre du FEDER/FEOGA en faveur d'un programme d'extension et d'amélioration de l'irrigation dans la région de Guaro. Toutefois, dans les secteurs 6, 7, 8 et 9 de la zone droite, les conduites d'eau n'ont pas été posées.

1. La Commission pourrait-elle indiquer les raisons pour lesquelles les crédits pour cette zone n'ont pas été utilisés comme prévu et l'emploi qui en a été fait?

2. La Commission sait-elle si la non-exécution des travaux de pose des conduites d'eau dans cette zone a donné lieu à des plaintes? Dans l'affirmative, quelles mesures a-t-elle prises?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(12 octobre 1999)

D'après les informations reçues de l'État membre, outre le cofinancement de la construction du corps du barrage de la Viñuela, les projets cofinancés au titre de l'action 6.1.1. du programme opérationnel de la région d'Andalousie pour la période 1994-1999, sont tous situés sur la rive gauche de la rivière Vélez. Les travaux s'y rapportant sont pratiquement terminés à l'heure actuelle.

Les autorités nationales ont communiqué officiellement à la Commission que les projets auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire seront probablement mis en oeuvre au cours d'une phase ultérieure. À l'heure actuelle, ces projets n'ont fait l'objet d'aucune demande de cofinancement. De plus, la Commission tient à rappeler que, dans l'hypothèse d'une demande ultérieure de concours, celle-ci ne pourra être prise en considération que si elle respecte la procédure établie et si elle est présentée officiellement par l'État membre.

Aucune plainte officielle n'a été déposée. Compte tenu des informations reçues de l'État membre, la Commission ne peut conclure à un quelconque détournement frauduleux des fonds communautaires.