91998E3775

QUESTION ÉCRITE E-3775/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Dévalorisation des aspects éthiques et sociaux par l'approche commerciale de la mort et du cadavre humain

1. La Commission peut-elle fournir des informations sur la validité juridique (sans parler du questionnement éthique) d'un don d'organe par testament à un institut privé de chirurgie plastique? Ne peut-on partir du principe qu'il s'agit là, en raison de la violence structurelle engendrée par la pauvreté, d'un "don" contraint, comme c'est le cas pour les "dons d'organe" dans les pays extrêmement pauvres (voir également question 4)?

2. La Commission convient-elle qu'il est inadmissible, ne serait-ce que pour des raisons relevant de l'éthique professionnelle du médecin, de "dépecer" un cadavre humain pour présenter des idées personnelles ou l'utiliser en tant que "matériau"?

3. La Commission n'estime-t-elle pas qu'une exhibition à des fins commerciales et une commercialisation de préparations représentant le corps humain en entier dans des expositions soit-disant artistiques, des vidéos ou des CD-roms constitue un outrage à la philosophie fondamentale de la Communauté européenne de valeur et de droit?

4. Des autorisations ont-elles été délivrées pour l'importation, en Allemagne, d'au moins trois cadavres transformés en "oeuvres artistiques" en provenance de la Chine, de la Russie et de la Kirghizie?

5. La conception universelle des droits de l'homme que prône la Communauté européenne est-elle compatible avec le fait que les cadavres de personnes condamnées et exécutées - dans des conditions juridiques extrêmement contestables - sont utilisés en Europe comme préparations à base de parties du corps humain ou du corps en entier et comme "pièces d'exposition"?

6. Comment est-il possible que des particuliers qui, d'ordinaire, n'ont pas le droit de détenir un cadavre, aient pu le faire manifestement sans problème dans ce cas?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(12 février 1999)

La Commission pense que le droit communautaire ne fournit pas une base juridique appropriée pour traiter de cette question. Les institutions de l'Union européenne ne sont donc pas compétentes pour agir dans ce domaine. On ne saurait cependant exclure la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l'homme.

Vu le caractère très délicat des problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire, la Commission a décidé de soumettre la question au groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies.