91997E4118

QUESTION ÉCRITE E-4118/97 posée par Raimo Ilaskivi (PPE), Jyrki Otila (PPE) et Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Régime fiscal applicable en Finlande aux voitures d'occasion importées

Les taxes pesant en Finlande sur la conduite automobile et les voitures sont parmi les plus élevées au sein de l'Union européenne, en dépit du fait que l'utilisation d'une voiture individuelle est indispensable dans notre pays, en raison des longues distances et de la faible densité de population.

La fiscalité de l'automobile n'entre pas dans le champ d'application du traité. Toutefois, la pratique en vigueur en Finlande en matière de fiscalité des voitures d'occasion importées paraît contraire aux principes énoncés dans le traité de Rome, et notamment à son article 95 (voir l'arrêt rendu le 11.12.1990 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-47/88 concernant le Danemark).

Que compte faire la Commission pour assurer le respect du traité de Rome en ce qui concerne le régime fiscal applicable en Finlande aux voitures d'occasion?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (16 février 1998)

La Commission partage les préoccupations présentées par l'Honorable Parlementaire.

Elle est d'avis que les problèmes qu'il a soulevés doivent être examinés au regard des dispositions de l'article 95 du traité CE et de la jurisprudence de la Cour de justice relative à cet article.

À cet égard, elle l'informe de ce que l'examen de la législation finlandaise en matière de taxe d'immatriculation au regard de l'arrêt Tadeu (Affaire C-345/93) en date du 9 mars 1995 et de l'arrêt de la Commission contre la Grèce (Affaire C-375/95) du 23 octobre 1997 est actuellement en cours.

Au cas où l'Honorable Parlementaire aurait connaissance de dossiers concrets dans ce domaine, la Commission est disposée à les examiner.